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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCD-279

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 36 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 septembre 2018, la Police provinciale de l’Ontario a signalé le décès d’un homme inconnu. Elle a en effet indiqué qu’à 1 h 51, le centre d’appels avait reçu un appel au sujet d’un suspect se trouvant en bordure de la route 401, aux artères collectrices. Cet appel a été suivi de plusieurs autres. L’agent impliqué (AI) s’est rendu sur les lieux et a eu une conversation avec l’homme en question. Celui-ci s’est retourné et s’est sauvé de l’AI en courant et a sauté par-dessus le muret de béton et est tombé en bas, sur le terrain de golf Don Valley. Les ambulanciers sont arrivés, et l’homme a été déclaré mort à 2 h 22. Il a été transporté à l’hôpital en ambulance. L’AI a aussi été transporté à l’hôpital pour un examen médical.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 36 ans, décédé


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident a commencé dans les voies collectrices en direction est de la route 401, à l’ouest de la sortie débouchant sur Avenue Road. Il s’agit d’une partie de la route 401 qui est surélevée à 36,8 mètres au-dessus du sol. Le muret de ciment dans ce secteur est d’une hauteur d’un mètre.

Le secteur directement sous la route 401 était un chantier de construction utilisé par le Miller Group, qui était occupé par un employé du Miller Group, soit le TC, au moment de l’incident.

Le défunt, c’est à-dire le plaignant, semble être tombé les pieds devant, puisqu’il y avait une trace de pied dans la poussière sur le capot de la rétrocaveuse et une autre sur la partie avant de l’aile gauche. Le capot était à 33 mètres plus bas que le haut du muret de ciment. La chaussure droite du défunt s’est retrouvée sous la rétrocaveuse, près du pneu gauche arrière, tandis que la chaussure gauche a atterri sur le rouleau d’un tuyau de drainage perforé de marque Big « O » sur le chantier de construction, à la droite, soit à l’est, du corps.

Le corps a été recouvert d’une couverture orange des services d’urgence. Les ambulanciers avaient coupé les vêtements que portait le défunt à plusieurs endroits, et des pièces d’appareil de réanimation étaient toujours fixées au corps.

La voiture de la Police provinciale que conduisait l’AI était aussi sur les lieux, sous le viaduc, et elle a été examinée pour vérifier si on y retrouvait des traces. Aucun élément de preuve pertinent n’a été trouvé dans la voiture de police. Il s’agissait d’une voiture de police Interceptor de Ford non identifiée de couleur grise avec des plaques d’immatriculation de l’Ontario. Elle était munie d’un ensemble de gyrophares de police non identifié en bon état de fonctionnement.

Des photos de l’ensemble des lieux, y compris de la route 401 et du terrain de golf Don Valley dessous, ont été prises et montrent le secteur de la route où l’incident s’est déroulé, l’espace vide et la zone sous la route 401 où le corps du plaignant a été trouvé.

Enregistrements des communications de la police

L’UES a reçu 11 fichiers de communication relatifs à l’incident, qui contenaient les enregistrements de différents appels au 911, des communications entre le centre de répartition et les agents et des appels du centre de répartition. Voici un résumé des points saillants des fichiers de communication.

Le 18 septembre 2018, à 1 h 51 min 17 s, la réception de la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel d’une femme. Celle-ci a indiqué qu’elle roulait en direction est sur la route 401 et qu’elle venait de dépasser Avenue Road. Elle avait aperçu du côté droit de la route un homme qui marchait sur l’accotement de la route et qui avait l’air en piteux état. L’homme avançait sur l’accotement des artères collectrices de la route. Il avait la bouche ouverte et regardait vers le haut.

À 1 h 54 min 13 s, la réception de la Police provinciale a reçu l’appel d’une autre personne. Il s’agissait d’un chauffeur de taxi qui se dirigeait vers l’est et se trouvait entre Avenue Road et la rue Yonge. Il a vu un homme marchant sur l’accotement des voies en direction est. Celui-ci portait une culotte courte noire avec un T-shirt.

À 1 h 50 min 58 s, l’AI a signalé qu’une camionnette de VIP Towing était à proximité d’une voiture abandonnée, immobilisée du côté des voies en direction est de la route 401, près d’Allen Road (incident séparé, mais potentiellement relié). Il a ajouté qu’il se allait se rendre du côté des voies en direction est pour interroger un piéton.

À 1 h 51 min 15 s, le centre de répartition de la Police provinciale a diffusé à d’autres agents un message disant qu’on lui avait signalé qu’un piéton marchait en direction est sur la route 401. À 1 h 52 min 21 s, le centre de répartition a demandé à l’AI d’aller voir ce qui se passait avec le piéton, puisque plusieurs appels avaient été reçus. À 1 h 52 min 37 s, l’AI a redemandé de l’information au centre de répartition.

À 1 h 53 min 6 s, un agent inconnu a confirmé qu’il était en direction de l’AI pour lui prêter main-forte. À 1 h 53 min 50 s, l’AI a confirmé qu’il était parti du lieu où se trouvait le véhicule en panne, car la remorqueuse était sur place. À 1 h 55 min 10 s, l’AI a avisé le centre de répartition qu’il était arrivé au lieu où un homme (par la suite identifié comme le plaignant) portant une culotte courte foncée marchait en direction de la rue Yonge.

À 1 h 56 min 11 s, l’AI a crié (des paroles inaudibles) à la radio d’une voix qui laissait transparaître qu’il était bouleversé. À 1 h 56 min 19 s, l’AI a signalé que le plaignant venait de sauter du viaduc Hoggs Hollow. À 1 h 56 min 30 s, l’AI a indiqué qu’il se dirigeait vers le terrain de golf et que le plaignant venait de traverser la route en courant à toute vitesse et de sauter en bas de la route.

À1 h 57 min 5 s, le centre de répartition a demandé à l’AI où envoyer l’ambulance. À 1 h 57 min 11 s, l’AI a dit au centre de répartition d’envoyer les ambulanciers au terrain de golf Don Valley et a ajouté qu’il allait essayer de trouver le corps, celui de l’homme.

À 1 h 57 min 28 s, l’AT no 2 a demandé à l’AI si le plaignant avait sauté au milieu, ce que l’AI a confirmé en disant : [Traduction] « il a traversé le viaduc du sud au nord et il a sauté par-dessus. J’ai essayé d’attraper sa main et il m’a tiré avec lui, puis il est tout simplement tombé. » À 2 h 0 min 20 s, l’AI a indiqué que sa radio portative allait bientôt cesser de fonctionner et qu’il devait enjamber une clôture pour aller vérifier l’état de l’homme. Il a aussi donné des instructions aux autres unités de la Police provinciale sur la façon de se rendre sur les lieux.

À 2 h 1 min 19 s, l’AI a dit qu’il croyait que le plaignant respirait encore. À 2 h 27 min 4 s, un répartiteur de la Police provinciale à Orillia a mentionné que le décès du plaignant avait été confirmé. À 2 h 48 min 38 s, un responsable du système Compas du ministère des Transports a téléphoné au répartiteur de la Police provinciale pour l’informer qu’il avait regardé les images des caméras de surveillance sur la rue Yonge et la route 401, à l’est d’Avenue Road, et que les caméras étaient orientées dans la direction opposée ou obstruées. Il est retourné en arrière jusqu’à 1 h 30, et il n’y avait aucun enregistrement montrant le plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l'Ontario :
  • les données du système de localisation automatique de véhicules de l’AI;
  • les détails de l’événement;
  • le rapport général;
  • l’enregistrement des communications;
  • les notes des AT et de l’AI.

Description de l’incident

Les événements à l’origine du décès du plaignant semblent évidents, d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent la déposition d’un témoin civil indépendant, les notes de l’AI et les enregistrements des communications de la police. Le 17 septembre 2018, le plaignant a été porté disparu par l’Hôpital général de North York où il avait été admis pour une évaluation psychiatrique à l’aide d’une formule 1 en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le lendemain, à approximativement 1 h 50, la Police provinciale a reçu des appels d’automobilistes indiquant qu’une personne marchait sur l’accotement sud des artères collectrices de la route 401, entre Avenue Road et la rue Yonge. L’homme en question avait l’air, d’après ce qu’en ont dit les personnes ayant appelé, en « piteux état », et il s’agissait du plaignant.

L’AI, qui s’occupait d’un véhicule abandonné dans le secteur, a reçu un message disant qu’un piéton était sur la route, et il est parti en direction est dans sa voiture de police pour se rendre jusqu’à la rue Yonge pour trouver le plaignant. L’AI a aperçu le plaignant sur l’accotement et il a stationné sa voiture derrière lui, juste à l’ouest de la sortie donnant sur la rue Yonge. L’AI est descendu de son véhicule et a tenté d’engager la conversation avec le plaignant. Celui-ci a répondu à l’agent qu’il n’avait pas de pièces d’identité sur lui, mais il a fouillé dans sa poche pour remettre à l’agent son portefeuille. Le plaignant a refusé de s’identifier et de monter à bord de la voiture de l’AI. L’agent se souciait avant tout de la sécurité du plaignant et de la sienne, étant donné qu’ils se trouvaient sur un viaduc dans l’accotement étroit de voies de circulation sur lesquelles circulaient des véhicules.

Dans les secondes qui ont suivi la conversation avec l’AI, le plaignant s’est tout à coup mis à courir vers le nord et a traversé la route pour se rendre jusqu’au muret de béton de l’autre côté des artères collectrices. L’AI a couru après lui et il a vu le plaignant enjamber le muret. Il y avait de l’autre côté un espace d’environ 5 mètres séparant l’artère collectrice en direction est des voies express, et le sol se trouvait à 30 mètres plus bas. L’AI s’est penché sur le rebord du muret et a tenté d’attraper le bras du plaignant. Même s’il a réussi à toucher le plaignant un instant, l’agent n’est pas arrivé à empêcher sa chute. Il était alors environ 1 h 55.

L’AI s’est alors précipité vers sa voiture et a annoncé ce qui venait de se passer, puis il a conduit sa voiture jusqu’où le plaignant était tombé. Il s’agissait d’un chantier de construction. L’AI y a trouvé le plaignant grièvement blessé, qui respirait néanmoins encore. L’AI, qui a rapidement été rejoint par l’AT no 2, a pratiqué des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire jusqu’à l’arrivée de l’ambulance. Malheureusement, il a été impossible de sauver la vie du plaignant, et il a été déclaré mort.

Cause du décès

À l’autopsie, le médecin légiste a conclu que le décès était attribuable à de [Traduction] « multiples traumatismes contondants résultant d’un impact ».

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Au petit matin le 18 septembre 2018, le plaignant a sauté d’un viaduc de la route 401 pour tomber sur le terrain de golf Don Valley en bas, ce qui a provoqué des blessures mortelles. Quelques instants avant la chute, l’AI avait parlé au plaignant pour tenter de le ramener en lieu sûr, loin de la route. Pour les raisons exposées ci-dessous, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec le décès du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait la négligence criminelle ayant causé la mort contraire aux exigences de l’article 220 du Code criminel. L’infraction relèverait de la négligence criminelle, et c’est donc dire qu’il faudrait entre autres qu’une personne agisse d’une manière très différente de ce à quoi on pourrait s’attendre d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances. D’après les éléments de preuve, il ne fait aucun doute que l’AI a agi de façon professionnelle dans ses interactions avec le plaignant. Conformément au devoir premier d’un agent de protéger et de préserver la vie, l’AI s’est approché du plaignant dans l’intention de le ramener en lieu sûr, loin de la route. Le plaignant marchait sur un accotement étroit près des voies d’une route où circulaient des véhicules. Il était de toute évidence en danger. L’agent a immobilisé sa voiture de police avec les gyrophares activés de manière à protéger le plaignant. Il a ensuite engagé la conversation avec celui-ci de façon mesurée pour tenter de gagner sa confiance. Malheureusement, le plaignant, qui a d’abord semblé réceptif aux propos de l’AI, a tôt fait de se précipiter vers le muret du côté nord des artères collectrices et il a sauté en bas. S’était il aperçu qu’il n’y avait rien d’autre qu’un espace vide de l’autre côté? On ne le saura jamais. Ce qu’il y a de certain par contre, c’est que dans les secondes qui ont suivi, l’AI a réagi en se mettant à courir après le plaignant, mettant sa propre vie en danger en traversant aussi les voies de circulation et en essayant frénétiquement d’attraper le plaignant pour l’empêcher de tomber. Incapable d’y arriver, l’AI s’est ensuite dépêché de se rendre là où le plaignant était tombé sur le sol et a entrepris des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Au vu du dossier, il ressort que l’AI a réagi de façon remarquable dans ces circonstances tragiques et qu’il a fait preuve d’une diligence tout à fait conforme aux exigences du droit criminel. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 6 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales