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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-327

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 18 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 5 novembre 2018, à 4 h 13, le Service de police régional de Niagara a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante. Le Service de police a rapporté que le 5 novembre 2018, à 0 h 52, il avait reçu un appel au 911 d’une femme en détresse qui menaçait de se jeter en bas du pont Burgoyne.

Des agents du Service de police régional de Niagara ont été dépêchés sur les lieux et ont trouvé la femme sur le pont. Une agente a tenté d’intervenir, mais elle n’a réussi qu’à attraper le chandail de la femme, qui s’est déchiré, et la femme est donc tombée 9 mètres plus bas sur un remblai gazonné. La femme non identifiée a été transportée à l’emplacement de St. Catharines de Santé Niagara, où on a diagnostiqué une fracture potentielle de la colonne vertébrale, des fractures des côtes et un poumon collabé. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Le 5 novembre 2018, trois enquêteurs de l’UES et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires ont été affectés. L’UES est arrivée sur les lieux à 5 h 40 et a immédiatement entrepris son enquête. Des témoins civils ont été trouvés et ont participé à une entrevue. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur où s’est produit l’incident pour tenter de trouver des enregistrements de caméra de surveillance ayant capté des images de l’incident. Aucun enregistrement n’a été trouvé puisque le pont Burgoyne n’est pas doté de caméras de surveillance. Un examen médicolégal des lieux a été effectué et des photos ont été prises.

Plaignante :

Femme de 18 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le pont Burgoyne, soit le pont de la rue St. Paul, est une nouvelle structure de 333 mètres construite en 2017, qui enjambe la route 406 et le ruisseau Twelve Mile à St. Catharines. Le pont est sur la rue St. Paul. Il comporte des voies en direction est et en direction ouest ainsi qu’un trottoir. La distance entre le dessus du garde-corps et le remblai gazonné où est tombée la plaignante est entre7,62 m et 9,1 m.

Enregistrements de communications


Résumé des enregistrements des communications par radio du Service de police régional de Niagara


Le rapport détaillé de l’appel et les enregistrements des communications concordent avec l’information contenue dans le carnet de l’AI et les déclarations des agents témoins et des témoins civils. La première communication par radio par un agent a été faite par l’AI, dépêchée sur le pont Burgoyne à 12 h 56 le 5 novembre 2018 pour qu’elle y trouve une femme qui menaçait de sauter. Un agent non désigné a interrompu la communication pour dire que la femme était à son avis la plaignante. À peine 58 secondes après le message de l’agent non désigné, l’AI a indiqué qu’elle était près du pont et qu’elle voyait une personne qui courait en direction ouest du côté opposé du pont.

L’AI a dit dans son message que la plaignante courait en direction du garde-corps du pont. Elle a ensuite indiqué qu’elle tenait la plaignante sur le garde-corps. Le centre de répartition lui a demandé si elle avait attrapé la plaignante. L’AI a répondu que le chandail de la plaignante avait déchiré et que celle-ci était tombée sur le sol en bas du pont. L’AI a ajouté qu’elle voyait le petit ami de la plaignante à proximité d’un restaurant et elle a demandé qu’un agent l’intercepte avant qu’il n’atteigne le pont. L’AI a donné la description de l’homme en question.

Au même moment, l’AT no 1 a répondu à la radio que la plaignante était inconsciente mais qu’elle respirait. Il a demandé une ambulance de se rendre sur place. L’AT no 1 a aussi demandé aux agents de bloquer l’accès à chaque extrémité du pont, pour empêcher les voitures de circuler sur les lieux de l’incident.

Les autres transmissions par radio concernaient l’état de la plaignante et la manière dont elle réagissait aux interventions des agents et le fait qu’elle essayait de se mettre debout. Par la suite, les autres segments des transmissions visaient à retrouver le petit ami de la plaignante, puis les dernières transmissions n’ont procuré aucune information nouvelle pour les besoins de l’enquête.

Appels au 911 au Service de police régional de Niagara


L’UES a reçu et écouté les fichiers audio fournis par le Service de police, soit les enregistrements des appels au 911 faits par la plaignante et son petit ami le 5 novembre 2018.

À 0 h 52, la plaignante a fait un appel au 911. D’après sa voix, elle semblait agitée et elle a signalé qu’un homme tentait de lui faire du mal. Le téléphoniste du 911 a demandé à plusieurs reprises à la plaignante de donner son nom et son adresse, mais celle-ci n’a pas fourni immédiatement ces renseignements. Elle ne cessait de répéter qu’elle avait été battue par un voisin. En même temps, on entendait une voix (présumément celle de son petit ami) qui jurait en arrière-plan en disant qu’il voulait ravoir ses affaires.

Le téléphoniste du 911 a redemandé à la plaignante son nom et son adresse, et la plaignante les lui a alors donnés. Par la suite, la plaignante a dit au téléphoniste du 911 qu’elle avait l’intention de sauter en bas du pont de la rue St. Paul, et elle a mis fin à la conversation en raccrochant.

À 0 h 55, le petit ami de la plaignante a parlé à un autre téléphoniste du 911 pour signaler qu’une femme (présumément la plaignante) l’avait piégé dans sa maison (à elle) l’avait attaqué, avait couru après lui jusqu’en bas d’un escalier et avait menacé de se suicider. On entendait la voix d’une femme (présumément la plaignante), qui criait en arrière-plan durant la conversation téléphonique. Le petit ami de la plaignante a décliné son identité et a mentionné au téléphoniste du 911 que la plaignante venait de sortir dehors en courant et menaçait de sauter en bas du pont de la rue St. Paul. Le téléphoniste du 911 lui a demandé de donner une description de la plaignante, ce qu’il a fait, puis le téléphoniste lui a dit de se rendre sur le terrain à l’avant de la résidence pour qu’un agent vienne lui parler.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents suivants au Service de police régional de Niagara, qu’elle a obtenus et examinés :
  • le sommaire du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • la transcription des communications enregistrées par le registre central;
  • les communications par radio;
  • les rapports d’incident général (x2);
  • les notes des AT et de l’AI;
  • la procédure relative aux ordonnances générales – personnes atteintes d’une maladie mentale;
  • le dossier de la plaignante, fichiers joints à un courriel.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est relativement clair, d’après les renseignements réunis par l’UES. Peu après 1 h le 5 novembre 2018, la plaignante a appelé le 911 et a dit qu’elle allait sauter en bas du pont Burgoyne. Ce pont est le prolongement de la rue St. Paul, qui enjambe la route 406 et une rivière. Quelques instants plus tard, une personne qui était avec la plaignante a appelé le 911 pour signaler que la plaignante venait de sortir en courant et qu’elle menaçait de sauter en bas du pont. Des policiers ont alors été envoyés dans le secteur.

L’AI a été la première à arriver, dans sa voiture de police. Elle a aperçu la plaignante sur le pont et elle l’a appelée. La plaignante s’est sauvée de l’AI en courant et celle-ci a couru après elle. La plaignante est montée sur le garde-corps du pont, et l’AI l’a attrapée. Les deux femmes ont lutté, et la plaignante a tenté de se libérer de l’AI, qui essayait de l’empêcher de sauter. Au bout de quelques secondes, le chandail de la plaignante s’est déchiré, ce qui lui a permis d’échapper à l’AI, et elle est tombée sur un terrain gazonné 7 à 9 mètres plus bas. Les ambulanciers sont arrivés et la plaignante a été conduite à l’hôpital, où de multiples fractures et une blessure au poumon ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Les articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose; 
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Tôt le matin du 5 novembre 2018, la plaignante est tombée en bas du pont Burgoyne à St. Catharines. Elle a subi de graves blessures à cause de l’impact sur le sol. L’AI avait auparavant tenté de l’empêcher de sauter du pont. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec les blessures de la plaignante.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait celle de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, contraire aux exigences de l’article 221 du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie du fait que la conduite représente un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. L’AI était en train d’exécuter ses fonctions légitimes, consistant notamment à préserver et à protéger la vie, lorsqu’elle s’est rendue sur le pont Burgoyne et a tenté d’empêcher la plaignante de sauter. L’AI est arrivée sur le pont juste après un appel de la plaignante, qui avait menacé de se suicider. Une fois sur place, comme elle a vu la plaignante courir en direction du garde-corps du pont, l’AI a agi rapidement et avec détermination. Elle a couru après la plaignante et a réussi à l’attraper pendant qu’elle était montée sur le garde-corps. Il s’est ensuivi une lutte durant laquelle, à mon avis, l’AI a fait tout en son pouvoir pour ramener la plaignante en lieu sûr sur le pont. Malheureusement, le chandail de la plaignante s’est déchiré durant le combat et celle-ci a échappé à l’AI et est tombée. Au vu du dossier, il n’existe pas de motifs raisonnables permettant de conclure que l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. En fait, les éléments de preuve indiquent plutôt que la rapidité d’action de l’AI a empêché la plaignante de se rendre jusqu’à un point du pont au-dessus de la route 406 où une chute aurait été encore plus dangereuse.



Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales