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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-325

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 22 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 novembre 2018, à 15 h, le Service de police de London a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante. Selon le Service de police, l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) se seraient rendus, le 4 novembre 2018 vers 7 h 12, à une résidence de la rue Whetherfield pour procéder à une arrestation en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Ce sont les TC nos 1 et 2 qui ont appelé le Service de police au sujet de leur fille, soit la plaignante. Les agents ont trouvé la plaignante sur la terrasse arrière de la résidence. Lorsqu’ils ont tenté de l’arrêter, elle a sautée en bas de la terrasse et est tombée sur le sol environ 3 mètres plus bas. Elle a tenté de s’enfuir, mais a été arrêtée. On l’a transportée au London Health Sciences Centre où sa blessure au talon a été traitée et elle a été admise à l’unité de psychiatrie conformément à une « formule 1 » déposée en vertu de la Loi sur la santé mentale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignante :

Femme de 22 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu à l’arrière de la résidence de la plaignante, où se trouvait une terrasse en bois surélevée dotée d’une rampe en bois sur trois côtés et d’un escalier donnant accès au terrain.

La hauteur du garde-corps de la terrasse enjambé par la plaignante a été mesurée, et on a établi qu’elle était de 1,195 mètre. Toujours d’après les mesures prises, la distance entre le haut de la rampe et le sol, près de l’endroit présumé de l’impact, était de 3,21 mètres. Le lieu présumé de l’impact a été examiné, mais aucun élément de preuve n’y a été trouvé.

Enregistrements de communications

Les enregistrements audio ne contenaient aucune information utile pour l’enquête que l’UES n’avait pas déjà obtenue de la plaignante, de l’agent impliqué, de l’agent témoin ou du Service de police de London par l’UES.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de London :
  • les enregistrements des communications audio;
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • le schéma de la scène établi par l’AT;
  • les rapports d’incident général (x2);
  • les notes de l’AI et de l’AT;
  • la procédure relative aux personnes émotionnellement perturbées;
  • la procédure relative à l’usage de la force;
  • le sommaire de la déposition de l’AT et de l’AI.

Description de l’incident

Les événements pertinents en question sont relativement clairs, d’après les renseignements réunis par l’UES. Environ une semaine avant l’incident faisant l’objet de l’enquête, la plaignante avait été admise à l’hôpital pour une évaluation psychiatrique et des médicaments lui avaient alors été prescrits. Le jour de l’incident, la plaignante avait avisé ses parents qu’elle partait pour aller rejoindre son « mari ». Ses parents n’avaient jamais entendu dire que la plaignante s’était mariée.

Deux ambulanciers se sont présentés à la résidence familiale et c’est la plaignante qui leur a répondu à la porte principale. Elle a dit qu’elle allait bien et elle a refermé la porte. Les ambulanciers ont alors demandé l’aide de la police.

L’AI et l’AT sont arrivés à la résidence vers 6 h 40 le 4 novembre 2018. Les ambulanciers leur ont raconté leur interaction avec la plaignante, en précisant qu’elle leur avait semblé agitée et en perte de contact avec la réalité. La plaignante a rencontré les agents à l’extérieur, sur le palier avant, en l’absence des membres de sa famille. Elle a fait part de ses intentions, c’est-à-dire de se rendre à Toronto pour rejoindre son mari, en expliquant que ses parents étaient mécontents de ses nouvelles croyances religieuses et tentaient de l’empêcher de partir. La plaignante présentait diverses manifestations de manie et était incohérente. Elle parlait avec un débit très élevé et parlait de sujets n’ayant pas grand-chose à voir avec la plainte. L’AI a commencé à s’inquiéter de la santé mentale de la plaignante.

L’AI est entré dans la résidence et a parlé aux parents de la plaignante. Ceux-ci l’ont informé du brusque changement de personnalité de la plaignante et de sa récente hospitalisation et ils ont signalé qu’elle avait menacé de les assassiner et de se suicider lorsqu’ils l’avaient empêchée la veille de partir rejoindre son mari à Toronto. Le père de la plaignante a indiqué qu’une formule 1 déposée en vertu de la Loi sur la santé mentale autorisait l’arrestation de sa fille, mais il n’a pu présenter la formule en question, sauf qu’il a pu montrer à l’AI sur son téléphone cellulaire une photo montrant une partie de la formule.

Pendant que l’AI téléphonait à l’hôpital pour obtenir la confirmation qu’une formule 1 existait bel et bien, la plaignante est entrée dans la maison avec l’AT. Elle était extrêmement agitée et émotive dans son interaction avec son père, qu’elle accusait de lui avoir volé sa carte Santé et son permis de conduire. La plaignante a déclaré qu’elle allait partir de la maison; elle a réuni quelques effets personnels et s’est dirigée vers la porte avant. L’AT lui a dit qu’elle devait attendre quelques minutes pour que l’AI puisse vérifier s’il existait une formule 1 en vigueur pour son arrestation. La plaignante s’est mise à crier à tue-tête et à hyperventiler. Elle a dit qu’elle ne pouvait faire attendre son mari plus longtemps et a tenté de passer vivement devant l’AI pour se rendre à la porte à l’arrière de la maison. Cette porte donnait sur une terrasse surélevée. L’AI a tenté de l’empêcher de sortir, mais il a été incapable de retenir le capuchon de la veste qu’elle portait. Il a suivi la plaignante sur la terrasse et l’a vue grimper sur le garde-corps de la terrasse pour sauter par terre, à environ 3 mètres plus bas, où elle s’est cassé le pied gauche. Il était alors 7 h 12.

L’AI et l’AT ont rattrapé la plaignante à l’avant de la résidence et l’ont arrêtée en vertu de la Loi sur la santé mentale. Les deux agents l’ont conduite à l’hôpital, où elle a été admise pour une évaluation psychiatrique et elle a reçu un diagnostic de blessure au pied.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

La plaignante s’est fracturé le pied gauche durant une interaction avec des agents du Service de police de London le 4 novembre 2018. L’un des agents a été désigné comme agent impliqué (AI) dans l’enquête de l’UES. Pour les motifs exposés ci-dessous, je ne peux conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

Il y a deux questions qui se posent au sujet de la responsabilité criminelle potentielle de l’AI : premièrement, a-t il utilisé contre la plaignante une force excessive comparativement à ce qui était légalement justifié dans les circonstances et a-t il, par négligence criminelle, causé la blessure de la plaignante ou y a-t il contribué? En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Dans le cas présent, l’AI n’a fait usage de la force que pour tenter, sans succès, d’empêcher la plaignante de sortir sur la terrasse lorsqu’il a attrapé le capuchon de sa veste et qu’elle lui a ensuite échappé. [1] Le degré de force en cause était minime et n’a rien à voir avec la blessure subie par la plaignante. Bien entendu, la moindre force exercée constitue des voies de fait illégales si elle sert à commettre un acte illégal. Par conséquent, l’analyse doit servir à déterminer si le geste, soit l’arrestation de la plaignante en vertu de la Loi sur la santé mentale, était légale. J’ai des motifs raisonnables de croire que c’était le cas. Lorsque l’AI a tenté d’attraper la plaignante, il était au courant de sa récente hospitalisation et du fait qu’elle avait, semble-t-il, cessé de prendre les médicaments qui lui avaient été prescrits. Il savait aussi qu’il existait probablement un mandat autorisant son arrestation en vertu de la Loi sur la santé mentale. De plus, étant donné qu’il avait lui-même observé la plaignante, qui était en perte de contact avec la réalité et avait un comportement déconcertant et incohérent à plusieurs points de vue, l’agent avait des motifs de croire qu’elle avait un trouble mental et qu’elle risquait de se faire du mal ou d’en faire à d’autres personnes si elle était laissée à elle-même. Dans les circonstances, je ne peux conclure que la décision de l’AI d’arrêter la plaignante conformément à l’article 17 de la Loi sur la santé mentale était illégale.

L'existence d’une infraction de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles en violation de l’article 221 du Code criminel dépend en partie du fait qu’il y ait eu ou non une conduite représentant un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. L’AI a tenté d’arrêter en toute légitimité la plaignante lorsqu’elle a tenté de sortir sur la terrasse arrière de la résidence. Elle a réussi à se libérer de lui et, à peine quelques secondes après être arrivée sur la terrasse, elle a enjambé le garde-corps et est tombée sur le sol. L’AI n’aurait pas pu faire grand-chose, à mon avis, pour empêcher la plaignante de sauter. Compte tenu des faits, je n’ai pas de motifs suffisants de croire que l’AI n’a pas fait preuve d’un niveau suffisant de diligence et a ainsi enfreint les exigences du Code criminel.

Enfin, puisqu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que la force employée par l’agent impliqué était excessive ou qu’il a causé d’une autre manière, par négligence criminelle, la fracture au pied de la plaignante ou y a contribué, rien ne justifie que des accusations soient portées dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) À signaler que l’arrestation s’est effectuée dehors, devant la résidence, sans incident, d’après les éléments de preuve. [Retour au texte]