Unité des Enquêtes Spéciales -- Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails, Case Number: 18-TCI-315

Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-315

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Contenus:

Mandat de l’UES
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Exercice du mandat
L’enquête
Éléments de preuve
Description de l’incident
Dispositions législatives pertinentes
Analyse et décision du directeur

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

le nom de tout agent impliqué;
le nom de tout agent témoin;
le nom de tout témoin civil;
les renseignements sur le lieu de l’incident;
les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 28 ans (« le plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 25 octobre 2018, vers 22 h 09, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de ce qui suit :

Le 25 octobre 2018, vers 16 heures, le SPT a été appelé en renfort dans un magasin Canadian Tire dont le service de sécurité était aux prises avec un voleur à l’étalage violent. Le voleur à l’étalage a été identifié comme étant le plaignant.

Les agents du SPT sont parvenus à menotter le plaignant et à le placer à l’arrière d’un véhicule de police.

Durant le parcours jusqu’au poste de police, le plaignant est devenu violent et a tenté de briser la fenêtre arrière du véhicule en donnant des coups de pied. Les agents ont alors immobilisé le véhicule. Lorsque les agents ont fait sortir le plaignant du véhicule, une brève lutte s’est ensuivie entre le plaignant et les agents. Le plaignant a finalement été replacé dans le véhicule de police.

À son arrivée au poste de police, le plaignant s’est plaint d’une douleur à l’épaule.

Le plaignant a été conduit en ambulance au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où on l’a examiné et on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignant :

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

Éléments de preuve

Les lieux

Le magasin Canadian Tire en question est au centre-ville de Toronto. Après avoir placé le plaignant sous garde au magasin, l’AI et l’AT no 1 se sont dirigés dans leur véhicule vers le poste de police, à environ quatre kilomètres de là. Les deux agents ont arrêté leur véhicule de police sur la rue Yonge, à environ trois kilomètres du magasin Canadian Tire.

Enregistrements des communications

Voici un résumé des communications au 9-1-1 et des communications radio enregistrées le 25 octobre 2018 :

À 15 h 38 min 53 s, quelqu’un appelle le 9-1-1 et demande que des policiers se rendent au Canadian Tire pour un voleur à l’étalage [connu maintenant par les enquêteurs comme étant le plaignant] que le service de prévention des pertes du magasin détient dans son bureau;
À 15 h 40 min 32 s, la même personne indique que l’agent de prévention des pertes du magasin craint que le voleur ait l’intention de se bagarrer avec lui. La personne qui appelle ne sait pas ce que le plaignant a volé;
À 15 h 43 min 15 s, le service de répartition diffuse un appel demandant à des unités de se rendre au magasin Canadian Tire pour un vol;
À 15 h 44 min 9 s, une autre personne appelle le 9-1-1 et demande que des policiers se rendent au Canadian Tire pour un voleur à l’étalage. Cette deuxième personne pense que le plaignant a des aiguilles sur lui. Le plaignant est décrit comme étant un homme autochtone de 30 à 35 ans, de corpulence moyenne, mesurant 5 pi 10 po, portant une veste noire, un pantalon camouflage, un sac à dos, des lunettes de soleil et un chapeau.
Le deuxième appelant dit à l’opérateur du 9-1-1 qu’il a effectué une fouille rapide du plaignant et qu’il n’a trouvé aucune arme sur lui, mais que le plaignant n’est pas menotté;
Le deuxième appelant pense que le plaignant est sous l’effet de l’alcool et de la drogue parce qu’il a essayé de donner des coups de poing lorsqu’on l’a intercepté;
À 15 h 46 min 23 s, on entend une voix d’homme en arrière-plan. Le deuxième appelant affirme à la personne en arrière-plan qu’il ne parle pas à la police et lui dit de s’asseoir et de se détendre;
À 15 h 47 min 2 s, les unités sollicitées par le service de répartition se rendent au Canadian Tire pour un appel « de détention avec difficulté » d’un homme agressif et possiblement sous l’influence d’alcool et de drogues. Le service de répartition mentionne que l’homme est en possession d’aiguilles et qu’il a essayé de frapper quelqu’un;
À 16 h 25 min 1 s, l’AI et l’AT no1 annoncent qu’ils ont quelqu’un sous garde;
À 16 h 53 min 50 s, l’AI annonce qu’ils se mettent en route pour le poste de police avec un kilométrage de départ de 665;
À 17 h 12 min 23 s, l’AT no 1 demande du renfort;
À 17 h 12 min 32 s, l’AT no 2 et l’AT no 3 annoncent qu’ils se rendent sur les lieux;
À 17 h 13 min 16 s, l’AI, qui semble à bout de souffle, dit que le plaignant a donné un coup de pied dans la fenêtre arrière du véhicule de police, mais qu’il est maintenant menotté et que tout est en ordre;
À 17 h 13 min 27 s, l’AT no 2 et l’AT no 3 arrivent sur les lieux;
À 17 h 14 min 3 s, l’AT no 2 et l’AT no 3 disent qu’ils pensent que le plaignant a déjà été placé sous garde avant leur arrivée. Ils indiquent que le plaignant a brisé la fenêtre arrière du véhicule de police à coups de pied;
À 17 h 14 min 19 s, le service de répartition dit aux autres unités en route en réponse à l’appel de ralentir;
À 17 h 15 min 55 s, l’AT no 4 demande qu’on envoie une ambulance pour évaluer l’état du plaignant et des agents de police;
À 17 h 16 min 28 s, le service de répartition demande qu’une ambulance se rende sur les lieux;
À 17 h 17 min 24 s, l’AT no 4 demande que les ambulanciers paramédicaux rencontrent les policiers au poste de police;
À 17 h 19 min 48 s, le service de répartition avise l’ambulance de l’endroit où elle doit se rendre;
À 17 h 19 min 53 s, l’AT no 1 indique que le kilométrage final est 669;
À 17 h 47 min 43 s, l’AI annonce qu’on transporte le plaignant à Sunnybrook en ambulance et qu’il l’accompagne.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Résumé des séquences de télévision en circuit fermé (vidéosurveillance) du Canadian Tire

Ce qui suit est un résumé des séquences de vidéosurveillance du 25 octobre 2018 dans le magasin Canadian Tire. La première vidéo a été enregistrée dans le magasin de 16 h 22 min 15 s à 16 h 22 min 45 s La caméra était au-dessus de la sortie arrière et son champ de vision incluait l’aire des caisses. La deuxième vidéo a été enregistrée de 16 h 22 min 54 s à 16 h 29 min 15 s Le champ de vision inclut principalement la sortie d’un stationnement. La sortie était contrôlée par un préposé présent au moment de l’incident. On voit sur la vidéo une partie du stationnement du magasin Canadian Tire ainsi qu’une partie de l’intérieur du magasin au travers de vitrages. Le rapport suivant décrit les détails pertinents de ces enregistrements :

Sortie arrière intérieure

À 16 h 22 min 15 s, l’enregistrement commence;
À 16 h 22 min 25 s, un homme [connu maintenant comme étant le plaignant] est partiellement visible à l’extrémité de l’aire des caisses et commence à se diriger rapidement vers la sortie;
Le plaignant porte un t-shirt rouge, un maillot noir à manches longues sous le t-shirt et une casquette de baseball. Il tient un sac à dos noir dans la main droite. Le plaignant a également dans sa main gauche un gros objet de couleur argent (on sait maintenant qu’il s’agissait d’un coupe-boulons);
À 16 h 22 min 51 s, le plaignant commence à courir vers la sortie. Au même moment, un homme [vraisemblablement l’agent de prévention des pertes] court parallèlement au plaignant, de l’autre côté d’une allée;
À 16 h 22 min 45 s, le plaignant sort du champ de vision de la caméra et l’enregistrement prend fin.

Sortie arrière du stationnement

À 16 h 22 min 54 s, l’enregistrement commence;
À 16 h 23 min 1 s, deux agents de police [connus maintenant comme étant l’AI et l’AT no 1] traversent à pied le stationnement en direction de l’entrée arrière du Canadian Tire;
Au même moment, deux véhicules sont immobilisés à la sortie du stationnement en attendant de sortir.
À 16 h 23 min 5 s, le plaignant sort en courant par la porte arrière du Canadian Tire et entre dans le stationnement. L’agent de prévention des pertes, qui porte une veste noire, court après le plaignant et le saisit par le bras gauche;
Le plaignant fait un demi-tour sur lui-même;
À 16 h 23 min 4 s, l’AI saisi le même bras du plaignant que l’agent de prévention des pertes qui lâche alors prise. L’agent de police plaque alors le plaignant au sol, lequel atterri sur le côté droit et se retourne sur le dos. L’AI tombe simultanément sur le plaignant;
À 16 h 23 min 9 s, l’AI semble tenir le plaignant par le torse pour tenter de le maîtriser.
À 16 h 23 min 11 s, le préposé à la sortie du stationnement sort de sa cabine et observe l’affrontement entre la police et le plaignant;
À 16 h 23 min 12 s, l’agent de prévention des pertes se précipite vers l’AI et le plaignant, puis disparait du champ de la caméra. L’AT no 1 passe devant l’AI et le plaignant et s’approche d’employés du Canadian Tire qui ne sont pas dans le champ de la caméra;
L’agent de prévention des pertes revient dans le champ de vision de la caméra et ramasse le sac à dos et un gros objet par terre, près du plaignant;
À 16 h 23 min 16 s, l’AI se relève tout en tenant le plaignant et fait rouler celui-ci sur le ventre;
À 16 h 23 min 28 s, un employé du Canadian Tire vêtu d’un uniforme composé d’un pantalon noir et d’un t-shirt rouge se tient à l’extérieur de la sortie arrière et observe le plaignant qui semble menotté;
L’employé du Canadian Tire est directement dans la ligne de mire de la caméra, bloquant la vue du plaignant étendu sur le sol;
À 16 h 25 min 30 s, l’AI aide le plaignant à s’assoir;
À 16 h 26 min 40 s, l’AT no 1 traverse le stationnement et disparait du champ de la caméra;
À 16 h 27 min 22 s, l’agent de prévention des pertes s’approche de l’AI et du plaignant;
À 16 h 27 min 45 s, l’AI aide le plaignant à se relever;
À 16 h 29 min 5 s, l’AI escorte le plaignant vers la sortie du stationnement;
À 16 h 29 min 15 s, l’enregistrement prend fin.

Résumé d’enregistrement de vidéosurveillance de la rue Yonge

Ce qui suit est un résumé des séquences vidéo capturées le 25 octobre 2018 depuis un immeuble médical de la rue Yonge. La séquence vidéo va de 16 h 30 à 17 h 30 le 25 octobre 2018. La caméra fait face au sud sur la rue Yonge et enregistre la circulation vers le nord et le sud. Voici les détails pertinents de cette vidéo :

À 16 h 30 min, l’enregistrement commence;
L’enregistrement ne présente pas d’intérêt pour l’enquête de 16 h 30 à 17 h 00;
À 17 h 04 min, la circulation vers le nord commence à s’alourdir;
À 17 h 06 min 51 s, on voit un véhicule de police gris portant le marquage d’identification du SPT [véhicule qu’on pense être celui de l’AI et de l’AT no 1] rouler lentement dans la voie de gauche en direction nord;
La circulation sur cette voie est très encombrée;
À 17 h 08 min 10 s, le véhicule de police gris sort du champ de la caméra;
À 17 h 15 min 13 s, deux véhicules de police blancs entièrement identifiés [que l’on sait être les véhicules conduits par l’AT no 4 et l’AT no 5] roulent en direction du nord à une vitesse élevée dans la voie de circulation direction sud. Les voitures de police semblent avoir leurs gyrophares activés;
À 17 h 30 min, l’enregistrement prend fin.

Résumé des séquences vidéo de la caméra à bord du véhicule de l’AI et de l’AT no 1

Ce qui suit est un résumé des séquences vidéo enregistrées par la caméra à bord du véhicule de l’AI et de l’AT no 1 le 25 octobre 2018 :

À 16 h 30 min 37 s, l’enregistrement commence;
Le véhicule de police est immobile dans un parc de stationnement, vraisemblablement celui du Canadian Tire;
À 16 h 31 min 1 s, le plaignant est placé à l’arrière du véhicule de police;
Il entre par la portière arrière, côté conducteur, et est menotté dans le dos.
Le plaignant est calme et docile;
À 16 h 31 min 28 s, l’AI avise le plaignant qu’il y a une caméra qui fait un enregistrement vidéo dans la voiture de police;
L’AI dit aussi au plaignant qu’il a été arrêté pour vol et lui lit ses droits à un avocat.
À 16 h 32 min 48 s, on entend vaguement une discussion à l’extérieur du véhicule de police;
À 16 h 33 min 6 s, le plaignant déclare : [traduction] « Alors, ça dit quoi pour le 15 octobre? »
À 16 h 33 min 27 s, le plaignant marmonne quelque chose du genre : [traduction] « Il semble dire des conneries »;
Le plaignant est allongé sur le siège arrière de la voiture de police et commence à s’agiter;
Il regarde autour de lui et tire sur les menottes dans son dos.
À 16 h 34 min 37 s, le plaignant abaisse les menottes jusqu’à ses hanches et commence à les faire glisser derrière ses jambes.
Au même moment, l’AI entre dans la voiture de police et demande au plaignant s’il va bien;
Le plaignant glisse ses mains derrière ses genoux et nie avoir agressé le gardien de sécurité de Canadian Tire;
L’AI rappelle au plaignant qu’il est enregistré par la caméra;
En attendant le retour de l’AT no 1 à la voiture de police, le plaignant et l’AI discutent des accusations et d’autres choses plus générales;
Il semble que pendant cette discussion, le plaignant essaye de faire glisser les menottes de derrière ses jambes pour les faire passer devant;
À 16 h 47 min 55 s, le plaignant, tout en parlant à l’AI, tente de nouveau sans succès de faire passer les menottes sur le devant;
À 16 h 48 min 28 s, l’AT no 1 revient à la voiture de police et discute de choses et d’autres avec le plaignant;
À 16 h 50 min 42 s, l’AT no 1 demande au plaignant s’il a consommé de la drogue ou de l’alcool. Le plaignant répond que oui, environ deux heures plus tôt;
À 16 h 54 min 30 s, le plaignant commence à dénouer le lacet de sa chaussure droite;
À 16 h 55 min 27 s, le plaignant retire sa chaussure droite. Il glisse ensuite son pied droit entre ses mains menottées;
À 16 h 57 min 23 s, le plaignant fait passer les menottes sur son pied gauche maintenant sans chaussure;
Le plaignant est maintenant menotté sur le devant, mais garde les mains baissées, hors de la vue des policiers;
Il continue de discuter calmement avec l’AT no 1 tout en remettant discrètement ses deux chaussures.
À 16 h 59 min, le plaignant est assis, les mains visibles sur ses genoux, et discute avec l’AT no 1;
À 17 h 09 min 57 s, le plaignant déclare : [traduction] « La vie est si difficile. Quelle putain de vie. La vie est une putain de salope. La pire salope qui soit »;
À 17 h 10 min 23 s, le plaignant est allongé sur le dos, la tête près de la portière arrière, côté conducteur. Il donne trois coups, des deux pieds, dans la fenêtre de la portière arrière, côté passager. Il donne ensuite trois autres coups dans la fenêtre avec le pied droit;
À 17 h 10 min 36 s, l’AI immobilise le véhicule de police;
L’AI ouvre la portière arrière, côté conducteur et le plaignant en profite pour sortir rapidement du véhicule, mais l’AI l’empêche de s’enfuir;
L’AI saisit le plaignant, qui se débat, et le met en garde [traduction] : « Arrête, ou on va te taser, on va te taser »;
L’AT no 1 est debout, juste à côté d’eux, et dit au plaignant de cesser de se débattre;
Dans leur lutte, l’AI et le plaignant s’éloignent de la voiture de police et disparaissent du champ de la caméra;
On peut entendre des grognements et de l’agitation, mais on ne peut pas voir ce qui se passe;
À 17 h 10 min 48 s, un inconnu de race blanche, vêtu d’un gilet jaune à haute visibilité, sort d’un camion blanc et se précipite pour aider l’AI et l’AT no 1.
Le camion est immobilisé dans la voie en direction sud de la rue Yonge;
Il porte l’inscription « Union Group » sur le côté;
À 17 h 11 min 5 s, l’AI demande l’aide d’autres unités de police;
À 17 h 13 min 32 s, un véhicule de police [que l’on sait maintenant être celui de l’AT no 2 et l’AT no 3] arrive sur les lieux et s’immobilise face au sud sur la rue Yonge;
À 17 h 14 min 49 s, on peut entendre le plaignant pousser un cri de douleur et dire que son épaule lui fait mal;
À 17 h 15 min, l’AI et l’AT no 3 portent le plaignant jusqu’au véhicule de police. Le plaignant est menotté dans le dos.
Les agents poussent le plaignant la tête la première et à plat ventre à l’arrière du véhicule de police. Ils poussent ses jambes à l’intérieur et ferment la portière arrière, côté conducteur.
Le plaignant s’écrie [traduction] : « Ma putain d’épaule gauche », et l’AI lui répond en lui demandant ce qui ne va pas;
À 17 h 15 min 21 s, l’AI dit : [traduction] « Démarre la caméra ». Une voix masculine lui répond que c’est fait;
L’AI demande au plaignant ce qui ne va pas avec son épaule et lui dit de s’allonger sur le dos pour mieux respirer;
Le plaignant dit à l’AI que son épaule s’est déboitée;
À 17 h 15 min 52 s, l’AI suggère d’appeler une ambulance.
À 17 h 16 min 15 s, le plaignant est allongé sur le siège arrière du véhicule de police; sa respiration est bruyante;
À 17 h 17 min 21 s, un message de suivi indique que le plaignant sera transporté au poste de police. On demande que des ambulanciers l’attendent à cet endroit;
À 17 h 17 min 40 s, les feux d’urgence de la voiture de police sont allumés. L’AI et l’AT 1 transportent le plaignant au poste de police;
On peut entendre le plaignant gémir, pleurer et s’agiter tout au long du parcours;
À 17 h 19 min 55 s, la voiture de police est garée dans la cour du poste de police;
À 17 h 20 min 32 s, on entend l’AI décrire ce qui vient de se passer avec le plaignant;
À 17 h 22 min 7 s, un agent du SPT, dont on ignore l’identité, retire les appareils de contention des jambes du plaignant;
Des étriers sont alors placés sur les chevilles du plaignant.
À 17 h 22 min 50 s, on fait sortir le plaignant du véhicule de police. Il crie de douleur;
La banquette arrière de la voiture de police est fouillée.

Résumé des séquences vidéo du véhicule de police de l’AT no 2 et de l’AT no 3

Ce qui suit est un résumé des séquences vidéo enregistrées par la caméra à bord du véhicule de de l’AT no 2 et de l’AT no 3 le 25 octobre 2018 :

À 17 h 12 min 5 s, l’enregistrement commence;
La voiture de police est dans une rue résidentielle;
À 17 h 12 min 35 s, les feux d’urgence et la sirène sont mis en marche.
À 17 h 12 min 38 s, la voiture de police accélère et se rapproche du lieu de l’appel.
À 17 h 12 min 52 s, la voiture de police vire à gauche sur la rue Yonge et se dirige vers le sud; la circulation est intense et il y a des travaux de construction.
Il y a une transmission par radio sur le système de communication du SPT, mais elle n’est pas claire;
L’AI transmet un message « Tout en ordre » depuis le lieu de l’incident;
À 17 h 13 min 29 s, le véhicule de police arrive sur les lieux;
Une voiture de police grise portant le marquage d’identification du SPT est immobilisée face au nord, au milieu de la rue Yonge;
L’AI et l’AT no 1 sont agenouillés à côté du plaignant, qui est étendu à plat ventre par terre;
Un inconnu de race blanche aide les policiers;
L’homme, dans la cinquantaine avancée, mesure environ 5 pieds 8 pouces, et a une moustache blanche. Il porte une veste à haute visibilité, une casquette de baseball de couleur sombre et un pantalon de couleur sombre.
À 17 h 13 min 45 s, l’inconnu quitte les policiers et se dirige à pied vers le nord sur la rue Yonge;
À 17 h 14 min, on voit que le plaignant a des moyens de contention aux jambes et est menotté dans le dos.
À 17 h 14 min 21 s, l’AT no 2 commence à diriger la circulation;
À 17 h 14 min 35 s, l’AI est debout à côté du plaignant; sa respiration est saccadée;
À 17 h 14 min 48 s, le plaignant et l’AT no 3 mettent le plaignant debout;
L’AT 1 vérifie les moyens de contention sur les jambes du plaignant;
On entend le plaignant crier de douleur lorsqu’on le soulève et le conduit vers le véhicule de police;
À 17 h 15 min 17 s, des véhicules de police conduits respectivement par l’AT no 4 et l’AT no 5 arrivent sur les lieux;
À 17 h 15 min 5 s, une demande d’ambulance pour le plaignant est envoyée sur le réseau radio du SPT;
À 17 h 15 min 46 s, le véhicule où le plaignant a été placé s’éloigne et on peut entendre des sirènes d’urgence;

Résumé des séquences vidéo du véhicule de police de l’AT no 4

Les séquences vidéo enregistrées par la caméra à bord du véhicule conduit par l’AT no 4 ne montraient pas l’interaction entre l’AI et le plaignant.

Résumé des séquences vidéo du véhicule de police de l’AT no 5

Ce qui suit est un résumé des séquences vidéo enregistrées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 5 le 25 octobre 2018 :

À 17 h 12 min 22 s, l’enregistrement commence;
Le véhicule de police roule dans une rue résidentielle, en suivant de près un véhicule portant le marquage d’identification du SPT [que l’on sait maintenant être celui conduit par l’AT no 4];
À 17 h 12 min 46 s, l’AT no 4 met en marche les feux d’urgence de son véhicule de police et accélère;
À 17 h 12 min 53 s, l’AT no 5 met en marche les feux d’urgence de son véhicule de police;
À 17 h 13 min 13 s, l’AT no 5 fait un virage à gauche;
À 17 h 13 min 18 s, on entend une transmission radio indiquant [traduction] : « Il est maintenant menotté, tout est en ordre »;
À 17 h 13 min 27 s, l’AT no 5 continue de suivre l’AT no 4 et vire à droite;
À 17 h 14 min 9 s, l’AT no 5 vire à gauche sur la rue Yonge et se dirige vers le nord;
L’AT no 5 suit l’AT no 4 qui se dirige vers le nord dans la voie de circulation direction sud;
À 17 h 15 min 20 s, l’AT no 5 immobilise son véhicule derrière celui de l’AT no 4 sur la rue Yonge;
Une voiture de police grise identifiée est partiellement visible;
À 17 h 16 min 2 s, un message radio indique que l’homme est sous garde à l’arrière du premier véhicule et qu’on a besoin d’une ambulance pour l’homme ainsi que pour les agents de police;
À 17 h 17 min 11 s, un message radio annonce que l’homme va être transporté au poste et demande de changer la destination de la demande d’ambulance;
À 17 h 17 min 40 s, la voiture de police grise s’éloigne;
À 17 h 17 min 55 s, l’AT no 5 retourne dans son véhicule de police et suit celui de l’AT no 4 en direction nord;
À 17 h 20 min 20 s, l’AT no 5 arrive au poste de police et l’enregistrement a pris fin.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :

Recherche dans le registre ALI;
Données AVL;
Rapport sur les détails de l’événement dans le système de répartition par ordinateur;
Rapport sur les détails de l’événement;
Rapport général d’incident;
Liste et rôle des agents concernés;
Notes de tous les agents témoins et de l’agent impliqué;
Séquences vidéo des véhicules de police;
Enregistrements des communications 9-1-1 et radio.

Description de l’incident

Les événements en question ressortent clairement des renseignements recueillis par l’UES, notamment des déclarations du plaignant, de l’agent impliqué (« l’AI ») et d’un témoin oculaire civil, ainsi que des séquences vidéo enregistrées dans les véhicules de police qui ont capturé les parties pertinentes de l’incident à l’origine de la blessure du plaignant. Vers 15 h 45, un agent de sécurité d’un magasin Canadian Tire, au centre-ville de Toronto, a contacté la police pour l’informer qu’il avait arrêté un voleur à l’étalage. Le voleur présumé était le plaignant. Après une brève lutte avec l’agent de sécurité, le plaignant s’est enfui du magasin. Il s’est alors trouvé face à l’AI et à son partenaire, l’AT no 1, qui avaient été envoyés au Canadian Tire par le service de répartition du SPT. L’AI a saisi le plaignant, l’a plaqué au sol sans incident et l’a menotté dans le dos. Le plaignant a été placé sur le siège arrière du véhicule de police des agents pour être conduit au poste de police.

L’AI et l’AT no 1 se dirigeaient vers le nord sur la rue Yonge lorsque le plaignant a commencé à s’agiter. Le plaignant est parvenu à faire passer ses bras menottés sur le devant de son corps et donnait maintenant des coups de pied violents sur la portière arrière, côté passager. L’AI a immobilisé son véhicule de police dans la voie de gauche puis est sorti du véhicule, côté conducteur. Lorsque l’AI a ouvert la portière arrière, côté conducteur, le plaignant s’est contorsionné pour sortir du véhicule et s’est retrouvé debout, face à l’AI. Une lutte s’est ensuivie entre les deux hommes. Le plaignant est parvenu à se dégager et a commencé à s’enfuir sur la chaussée, vers le sud. L’agent l’a rapidement rattrapé, l’a saisi et l’a plaqué de force à terre. L’agent a atterri sur le plaignant, causant la fracture en question.

Avec l’aide de son partenaire et d’un civil, qui avait arrêté son véhicule pour aider les policiers, l’AI a de nouveau menotté le plaignant dans le dos. Les policiers ont placé des dispositifs de contention sur les jambes du plaignant et l’ont escorté jusqu’au véhicule de police où il s’est immédiatement plaint d’une douleur à l’épaule. Les policiers ont pris les dispositions nécessaires pour qu’une ambulance vienne au poste de police. Une fois arrivé au poste, le plaignant a été conduit à l’hôpital où sa blessure a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 25 octobre 2018, le plaignant était sous la garde de deux agents du SPT lorsqu’il a subi une fracture de la clavicule gauche. L’un des agents, l’AI, a été identifié dans l’enquête de l’UES comme étant l’agent susceptible d’avoir causé la blessure. Pour les raisons qui suivent, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Compte tenu des renseignements dont ils disposaient au sujet du vol que le plaignant avait présumément commis et du comportement du plaignant à leur arrivée au Canadian Tire, les agents avaient tout à fait le droit d’arrêter le plaignant. Par la suite, lorsque le plaignant a tenté de s’évader, les agents avaient le droit de l’appréhender et de le placer de nouveau sous garde. Le plaignant avait montré une tendance à la violence; il avait eu une altercation physique avec le gardien de sécurité, avait frappé la portière du passager arrière à maintes reprises et avec force, et s’était battu avec l’AI après avoir sauté hors du véhicule. L’AI avait le droit de recourir à la force pour maîtriser le plaignant, et il l’a fait. L’AI a lutté avec le plaignant pour tenter de le maîtriser, puis l’a mis à la terre et a atterri de tout son poids sur le plaignant. Il ne semble pas que le plaignant ait reçu un coup de poing, un coup de pied ou ait été frappé de toute autre façon. À la lumière de ce qui précède, je suis convaincu que la force utilisée par l’AI était mesurée, proportionnelle à la résistance que le plaignant lui opposait et dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

En définitive, la force en question étant légalement justifiée à mon avis, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre l’AI, malgré la blessure subie par le plaignant. Le dossier est clos.

Date : 13 septembre 2019

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.