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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-312

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un jeune de 17 ans (plaignant) pendant qu’il était sous garde.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 octobre 2018, à 23 h 9, le Service de police de London a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant à 16 h 30 ce jour-là dans un foyer de groupe de London.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 17 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le terrain avant et dans l’entrée pour voiture du foyer de groupe. La résidence, située du côté est de la route, comporte une entrée au sud du terrain avant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police de London les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • le compte rendu de l’appel par écrit;
  • le dossier de détention;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes des agents témoins et de l’agent impliqué;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative aux arrestations;
  • la procédure relative aux jeunes et aux enquêtes sur les jeunes;
  • le sommaire de la déposition des agents témoins et de l’agent impliqué;
  • les enregistrements des communications.

Description de l’incident

Malgré quelques contradictions entre les renseignements réunis par l’UES, notamment les déclarations de la plaignante, de l’AI et d’un grand nombre de témoins civils et d’agents témoins, il ressort, d’après la prépondérance des preuves, que les choses se sont passées ainsi. À environ 16 h 15, le Service de police de London a reçu un appel d’un foyer de groupe de London visant à signaler qu’un jeune avait commis une infraction relative à une arme.

Les AT nos 1 et 5 ont été les premiers à arriver sur les lieux dans leur voiture de police, juste avant l’AI et l’AT no 3. Ils savaient que la plainte concernait un jeune armé d’un couteau, qui avait menacé de s’en servir contre lui et contre d’autres personnes et qui était très violent. Il semblerait que le plaignant avait jeté son couteau avant l’arrivée des agents, mais qu’il tenait un téléphone sans fil. Le plaignant était debout devant le palier avant du foyer lorsque les agents se sont approchés à partir de la route. L’AT no 1 a essayé de parler avec le plaignant, en lui demandant de jeter son couteau. Il a semblé que les agents ne savaient pas que le plaignant ne tenait plus de couteau. Il a été impossible de calmer le plaignant, qui criait et menaçait les agents et qui les a mis au défi de lui tirer dessus.

L’AT no 3 a été le premier à intervenir physiquement pour maîtriser le plaignant. Il l’a fait parce qu’il craignait pour la sécurité d’un groupe de résidents et de travailleurs qui se tenaient sur le palier avant du foyer lorsque le plaignant s’est tourné vers eux et a fait un pas dans leur direction. L’agent a attrapé le plaignant par-derrière, en lui faisant une prise de l’ours. Son partenaire, soit l’AI, a tôt fait de lui prêter main-forte et il a entouré la tête du plaignant de son bras gauche. Le plaignant s’est défendu vigoureusement contre les agents tentant de la maîtriser. Les trois ont heurté un véhicule stationné dans l’entrée pour voiture du foyer avant de se retrouver sur le gazon d’en avant, où le plaignant a été plaqué au sol. Le plaignant a continué de résister une fois au sol, en allant jusqu’à mordre la jambe gauche de l’AI, au-dessus du genou. L’AI a réagi en donnant deux ou trois coups de poing au plaignant sur le côté droit du visage. Le plaignant a aussi donné des coups de pied vers le haut et a atteint l’œil droit de l’AT no 5. Celui-ci a réagi en donnant deux coups de genou dans la cuisse du plaignant. L’AI et l’AT no 3 ont fini par immobiliser les bras du plaignant et, avec l’aide de l’AT no 1, à lui passer les menottes les bras derrière le dos. Même au sol et les mains menottées, le plaignant a continué de donner des coups de pied aux agents qui l’entouraient et il a ainsi atteint l’AT no 1 et l’AT no 5. Parce que le plaignant continuait d’essayer de mordre et qu’il crachait en direction des agents, l’AT no 4 lui a mis une cagoule. Un véhicule de transport des prisonniers est arrivé sur les lieux, et le plaignant a été placé dedans et conduit à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi eu 23 octobre 2018, le plaignant a été arrête en dehors d’un foyer de groupe de London par des agents du Service de police de London, et il a, à cette occasion, subi des blessures, dont la plus grave a été une fracture de l’os de l’orbite droite. Parmi les agents ayant procédé à l’arrestation, c’est l’AI qui a été identifié comme celui ayant le plus vraisemblablement causé la fracture. Pour les raisons qui suivent, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ou les autres agents aient commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures et l’arrestation du plaignant.

Il ne fait aucun doute que la force physique a été employée contre le plaignant pendant son arrestation. La seule question à se poser est si la force en question constituait une agression illégale de la part des agents ou si elle était légalement justifiée. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire.

Je considère que l’arrestation du plaignant respectait la loi. En colère contre les membres du personnel du foyer de groupe, qui semblaient s’opposer à sa participation à un programme de travail communautaire, le plaignant s’en est pris à eux, il s’est emparé d’un couteau et il les a menacés de s’en servir contre lui-même et contre eux. Les agents venus sur les lieux étaient au courant de ce qui s’était passé et ils avaient donc le droit de tenter d’arrêter le plaignant pour son comportement violent.

J’estime également avoir des motifs suffisants de juger que la force employée par les agents pour procéder à l’arrestation était justifiée sur le plan légal. Le comportement violent du plaignant, ayant amené le personnel du foyer à composer le 911, était toujours observable lorsque les agents sont arrivés. Même si les agents ne voyaient pas de couteau dans les mains du plaignant, celui-ci portait des vêtements non ajustés et il était justifié qu’ils fassent preuve de prudence de crainte que le plaignant ait caché le couteau sur lui. L’AT no 1 a été le premier agent à intervenir auprès du plaignant. Il a pointé son arme à impulsions vers le plaignant comme précaution, ce qui me paraît justifié, et il a essayé de faire diminuer la tension en parlant au plaignant. Malheureusement, il n’a pas réussi à le calmer. Lorsque le plaignant s’est retourné vers le palier, l’AT no 3 s’est approché de lui par-derrière et il lui a fait une prise de l’ours. L’AI s’est joint au combat en faisant une prise de tête au plaignant. Je ne peux blâmer les agents d’avoir décidé d’employer la force contre le plaignant à ce stade. Vu le comportement déconcertant du plaignant, ils avaient des raisons légitimes de craindre que la sécurité des personnes se tenant sur le palier à proximité du plaignant soit menacée. Il s’est ensuivi une lutte brève, mais intense avec le plaignant, qui s’est révélé un adversaire extrêmement vigoureux. Les agents ont réussi à plaquer le plaignant au sol et ont fini par vaincre sa résistance et par lui passer les menottes, mais auparavant, le plaignant a mordu la jambe gauche de l’AI et lui a donné deux ou trois coups de poing à la tête, et lui a probablement ainsi fracturé l’os de l’orbite. Pour déterminer le bien-fondé de ces coups de poing, je dois me rappeler qu’on ne peut s’attendre des agents qui se retrouvent dans des situations violentes et dynamiques qu’ils mesurent avec précision la force de leurs réactions. Une certaine latitude leur est accordée pour les gestes posés dans le feu de l’action, comme l’indiquent les arrêts R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. et R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). L’AI était justement dans ce genre d’altercation. Dans les circonstances, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que les coups de point dépassaient la force raisonnablement nécessaire sur le moment pour contrer la violence du plaignant et procéder à son arrestation. Il en va de même, à mon avis, pour les coups de genou donnés par l’AT no 5 après qu’il a reçu un coup de pied du plaignant à l’œil droit.

En dernière analyse, comme il n’existe aucun élément de preuve suffisant pour juger que la conduite des agents, y compris de l’agent impliqué, dépassait les limites prescrites par le droit criminel en ce qui concerne l’usage d’une force excessive, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 13 septembre 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales