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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-294

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 44 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 octobre 2018 à 13 h 5, la Police provinciale de l'Ontario a signalé à l’UES la blessure du plaignant.

La Police provinciale a indiqué que des agents de son service se sont rendus dans la ville d’Elliot Lake à la recherche du plaignant afin de l’arrêter pour introduction par effraction. Les agents sont arrivés à la résidence d’Elliot Lake à 11 h 15. Le plaignant a pris la suite et les agents l’ont perdu de vue. Un peu plus tard, les agents ont appris que le plaignant était retourné à la résidence. Lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux, il était manifeste que le plaignant avait une jambe cassée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignant :

Homme de 44 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans une résidence et son entrée pour voiture à Elliot Lake.

Enregistrements de communications

Il n’y a aucun enregistrement de communications par radio des agents en cause.

L’AT no 1 a signalé l’incident en téléphonant à un agent du centre de communication de la Police provinciale sur son téléphone cellulaire. L’appel en question a été enregistré. L’AT no 1 a dit que les agents recherchaient le plaignant et qu’un agent l’avait trouvé en compagnie d’un autre homme. Lorsque l’agent s’est identifié et a tenté de procéder à l’arrestation du plaignant, celui-ci s’est sauvé et a sauté en bas d’un mur de soutènement. Le plaignant a été retrouvé par la suite et transporté à l’hôpital.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale :
  • le rapport d’arrestation du plaignant;
  • les enregistrements des communications;
  • le registre de service de l’Unité de lutte contre la criminalité de rue dans la collectivité (caviardé);
  • les détails de l’événement;
  • le rapport d’incident du Service de police d’Elliot Lake – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police d’Espanola – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police de Barrie – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police de Belleville – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police du Grand Sudbury – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police de North Bay – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police de Nipissing Ouest – personne (plaignant);
  • le rapport d’incident du Service de police de Sault Ste. Marie – personne (plaignant);
  • les notes de tous les agents témoins;
  • le rapport d’incident de la Coopérative d'archivage informatisé des documents des corps de police provincial et municipaux de l’Ontario – personne (plaignant) (x2);
  • le rapport d’incident de la Police provinciale – personne (plaignant);
  • le registre de formation de l’AI.

Description de l’incident

Les circonstances entourant la blessure du plaignant sont évidentes selon la prépondérance des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES au cours de l’enquête. Dans la matinée du jour en question, le plaignant était en compagnie du TC no 1 et marchait sur Amsterdam Road. Pendant ce temps, l’AI était à la recherche du plaignant, car il participait à une opération visant à arrêter le plaignant pour plusieurs infractions, dont des entrées avec effraction.

L’AI a aperçu le plaignant sur Amsterdam Road et a manœuvré de manière à grimper dans sa fourgonnette non identifiée sur le trottoir sur Edinburgh Road et bloquer le chemin au plaignant. Lorsque l’agent est sorti par la portière du conducteur et a tenté d’arrêter le plaignant, celui-ci a lancé vers lui la caisse de boisson nutritive qu’il tenait et a contourné la fourgonnette par l’avant pour se diriger vers l’ouest du côté sud d’Amsterdam Road. L’AI a voulu aller à sa poursuite, mais il a heurté le poteau d’un panneau de stop en tournant et ses lunettes sont alors tombées. Il a donc décidé de s’occuper plutôt du TC no 1, qu’il a menotté brièvement. Pendant ce temps, le plaignant s’est dirigé vers la résidence du TC no 1, qui était à proximité, il a sauté en bas d’un mur de soutènement et il s’est ainsi blessé à la jambe.

D’autres agents n’ont pas tardé à arriver à l’intersection des voies de circulation Amsterdam Road et Edinburgh Road. L’AI les a dirigés vers la résidence du TC no 1, où un automobiliste qui passait par là avait vu le plaignant chercher refuge. Le plaignant était dans la cuisine, à proximité de la porte-fenêtre coulissante arrière, et sa blessure évidente à la jambe le faisait souffrir. Les agents ont appelé une ambulance, qui a conduit le plaignant à l’hôpital.

Analyse et décision du directeur

Le 2 octobre 2018, le plaignant s’est cassé la jambe droite en s’enfuyant à pied d’un agent qui tentait de l’arrêter. Cet agent était l’AI. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant.

D’après une déclaration, l’AI serait à blâmer pour la blessure du plaignant. Il aurait semble-t il poursuivi le plaignant, il l’aurait plaqué au sol et il l’aurait menacé avec son arme à feu de service. Je rejette entièrement cette déclaration, car elle n’est tout simplement pas vraisemblable. Selon les dires de tous les autres témoins, l’AI n’a pas été le premier agent à pénétrer dans la cuisine. Il avait rapidement mis un terme à sa poursuite à pied et était à l’extérieur pour s’occuper du TC no 1 pendant que d’autres agents arrivaient à la résidence et y entraient.

L’AI a tenté d’arrêter le plaignant, mais il a même été incapable de lui toucher. En voyant l’agent, le plaignant a pu croire qu’il s’agissait d’un civil qui lui voulait du mal [1]. Quoi qu’il en soit, il s’est alors enfui et s’est cassé la jambe droite en sautant en bas d’un mur de soutènement et en tombant beaucoup plus bas sur le sol. Au vu du dossier, j’ai la conviction que le plaignant est l’artisan de son propre malheur et que l’AI n’a pas causé sa blessure et n’y a pas contribué d’une manière impliquant une responsabilité criminelle. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 6 septembre 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’AI travaillait en civil au moment de l’incident et il conduisait une fourgonnette de police non identifiée. Même si l’agent a déclaré s’être identifié comme agent de police en sortant de la fourgonnette, il y a des éléments de preuve qui indiquent le contraire. Je juge néanmoins que, dans la présente affaire, cette contradiction n’a pas de réelle influence sur le fait que l’agent puisse ou non avoir une responsabilité criminelle. [Retour au texte]