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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-302

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 30 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 octobre 2018 à 13 h, la Police provinciale de l’Ontario a signalé à l’UES la blessure subie par le plaignant.

La Police provinciale a signalé qu’à 8 h 30, des agents de son service s’étaient rendus à un immeuble sur la rue Ontario pour s’assurer du bien-être du plaignant. À l’arrivée des agents, le plaignant s’était barricadé dans son logement. Des agents de l’Unité tactique et de secours et de l’équipe d’intervention d’urgence ont été dépêchés sur les lieux.

Un agent de l’Unité tactique et de secours était debout au bout de l’échelle du camion de pompier en dehors de la fenêtre du plaignant. Celui-ci a sauté par la fenêtre de sa résidence. L’agent en question a attrapé le plaignant, mais celui-ci lui a échappé et est tombé sur le sol.

Le plaignant a ensuite été transporté à l’Hôpital General and Marine de Collingwood, où des fractures des deux jambes ont été diagnostiquées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux intérieurs de l’incident sont la chambre d’un logement situé sur la rue Ontario à Collingwood.

Les lieux extérieurs sont un terrain gazonné à environ 1,5 mètre de l’immeuble d’habitation.

Éléments de preuve matériels

L’examen des lieux effectué par l’UES a permis de recueillir les éléments de preuve suivants :
  • un couteau avec une lame de 10 centimètres;
  • trois armes à feu comportant un faible risque de mortalité [1];
  • onze douilles d’arme à feu comportant un faible risque de mortalité;
  • onze projectiles d’arme à feu comportant un faible risque de mortalité;
  • un bouclier de service de la police;
  • une veste noire (identifiée par la suite comme celle du plaignant) auquel des sondes d’arme à impulsions étaient fixées;
  • un bélier;
  • une arme à impulsions.

Le couteau retrouvé sur les lieux.
Figure 1 - Le couteau retrouvé sur les lieux.

Éléments de preuves médicolégaux


Examen de l’arme à impulsions


L’examen de l’arme à impulsions de l’AT no 2 a révélé qu’elle avait été déployée une fois le 8 octobre 2018, à 12 h 56, pendant 15 secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement sur un téléphone cellulaire


Après avoir ratissé le secteur, l’UES a obtenu et examiné un enregistrement sur téléphone cellulaire de l’incident fait par un témoin. L’enregistrement n’indique pas l’heure et voici un résumé du contenu.

  • Un camion d’incendie est arrivé dans le stationnement en dehors de l’immeuble d’habitation du plaignant. Deux agents de l’Unité tactique et de secours (par la suite désignés comme les AI nos 1 et 2) étaient dans une nacelle fixée au bout de l’échelle.
  • La nacelle est montée et s’est immobilisée à environ 60 centimètres (2 pieds) de la fenêtre de la chambre du plaignant.
  • L’AI no 2 a demandé au plaignant en criant s’il voulait discuter avec lui.
  • Un éclair (qui, comme on l’a établi par la suite, a été causé par une grenade étourdissante) a été observé dans la chambre du plaignant et a été suivi d’une forte détonation.
  • L’AI no 2 a tiré cinq coups de feu avec son arme ARWEN en direction du plaignant.
  • Le plaignant a placé ses deux mains sur l’appui de fenêtre et a sauté en direction des AI nos 1 et 2.
  • Le plaignant était accroché au rebord supérieur de la nacelle.
  • Les AI nos 1 et 2 se sont penchés vers le rebord de la nacelle et ont attrapé la veste noire du plaignant.
  • Le plaignant a glissé de sa veste et a attrapé la bordure inférieure de la nacelle d’une main.
  • Un agent de l’Unité tactique et de secours (par la suite identifié comme l’AT no 1) s’est penché à la fenêtre de la chambre du plaignant pour tenter d’attraper le plaignant.
  • Le plaignant a lâché la nacelle et est tombé au sol.
  • Une forte détonation (il a par la suite été établi qu’il s’agissait d’un coup de feu tiré à l’aide de l’arme ARWEN de l’AT no 3) a été entendue et suivie de cris, mais les paroles étaient inaudibles.


Enregistrements de caméra de surveillance de la résidence de la rue Ontario


L’UES a ratissé le secteur à la recherche de caméras de surveillance et il y en a une qui a été trouvée à l’entrée principale de l’immeuble d’habitation du plaignant. Les enregistrements n’avaient pas de bande audio et voici un résumé de ce qu’on pouvait voir.

  • À 12 h 20 min 51 s, un gros camion d’incendie est arrivé dans le stationnement de l’immeuble d’habitation du plaignant.
  • À 12 h 25 min 8 s, la nacelle a été descendue et une veste foncée (par la suite identifiée comme celle du plaignant) était sur le dessus de la nacelle.
  • À 12 h 33 min 0 s, le plaignant a été transporté sur un brancard et placé dans une ambulance.

Enregistrements de communications

L’UES a reçu et examiné les enregistrements des communications de la Police provinciale. Voici un résumé du contenu.

  • À 10 h 23 min 3 s, l’AT no 2 a transmis un message par radio donnant l’ordre de déployer le chien policier de l’Unité tactique et de secours et d’ensuite tirer avec l’arme à feu d’arme comportant un faible risque de mortalité sur le plaignant s’il sortait de sa chambre.
  • À 10 h 47 min 50 s, l’AI no 2 a indiqué dans un message radio qu’il se trouvait au-dessus de la fenêtre du plaignant. Celui-ci a continué de se parler à lui-même tandis que les négociateurs lui demandaient s’il voulait des cigarettes. Le plaignant a fait un grand trou dans la porte de sa chambre et l’a recouvert d’un oreiller.
  • À 11 h 3 min 8 s, un sergent-chef de la Police provinciale a dit à la radio qu’il s’inquiétait de l’AI no 2 descendant en rappel du toit de l’immeuble d’habitation jusqu’à la fenêtre de la chambre du plaignant. L’agent a signalé à la radio qu’un camion d’incendie doté d’une nacelle était disponible.
  • À 11 h 15 min 51 s, les AI nos 1 et 2 ont décidé d’utiliser un véhicule d’incendie doté d’une nacelle.
  • À 11 h 37 min 8 s, le sergent-chef de la Police provinciale a annoncé à la radio que les AI nos 1 et 2 allaient monter dans la nacelle du camion d’incendie pour empêcher le plaignant de sortir par la fenêtre. L’AT no 2 a indiqué à la radio que son équipe (composée, comme on l’a établi par la suite, par l’AT no 1, l’AT no 4 et deux agents non désignés) allait entrer dans la chambre du plaignant et lancer une grenade étourdissante.
  • À 11 h 49 min 7 s, le sergent-chef de la Police provinciale a annoncé à la radio que le plaignant se tenait près de sa chambre avec un couteau dans chaque main.
  • À 12 h 3 min 28 s, l’AT no 2 a dit à la radio qu’ils étaient sur le point d’entrer dans la chambre du plaignant. Un agent non identifié de l’Unité tactique et de secours a annoncé à la radio que le plaignant venait de sauter par la fenêtre de sa chambre.
  • À 12 h 4 min 59 s, l’AI no 1 a signalé à la radio que le plaignant était étendu sur le sol et qu’il lui avait arraché un couteau de la main avant qu’il tombe de la nacelle. L’AI no 1 a expliqué à la radio que le plaignant avait sauté par la fenêtre sur la nacelle et avait essayé de poignarder l’AI no 1 avant de glisser de sa veste et qu’il était tombé sur le sol.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au détachement de Collingwood de la Police provinciale les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • la chronologie des événements (x4);
  • les enregistrements des communications de la Police provinciale;
  • la liste des agents concernés indiquant leur rôle;
  • les notes des agents témoins et des agents impliqués;
  • le formulaire de renseignements sur l’incident critique.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est clair, d’après les renseignements réunis par l’UES, notamment les déclarations des agents impliqués, du plaignant et de plusieurs pompiers qui étaient à proximité au moment de l’incident, ainsi qu’une vidéo de la chute du plaignant enregistrée sur un téléphone cellulaire. Dans la matinée du 8 octobre 2018, des agents de la Police provinciale sont arrivés à la résidence du plaignant sur la rue Ontario pour vérifier s’il allait bien. Ils avaient reçu un appel disant que le plaignant s’était barricadé dans sa chambre. Celui-ci a refusé que les agents entrent dans sa chambre et il a déclaré qu’il était armé de couteaux. Des armes ayant été mentionnées, la Police provinciale a mobilisé son équipe d’intervention d’urgence et son Unité tactique et de secours.

Les premiers agents de l’Unité tactique et de secours sont arrivés sur les lieux entre 10 h et 10 h 30. Parmi eux se trouvaient les AI nos 1 et 2. Pendant qu’ils discutaient tous les deux des moyens de s’y prendre pour entrer dans la chambre du plaignant par l’extérieur de l’immeuble, en passant par la fenêtre, d’autres agents de l’Unité tactique et de secours se réunissaient en dehors de la chambre du plaignant, près de la porte. Ils ont demandé au plaignant de sortir de la pièce, mais il a refusé et a déclaré qu’il avait des couteaux et il a menacé de les tuer. Les AI nos 1 et 2 ont envisagé à descendre du toit en rappel pour aller jusqu’à la fenêtre de la chambre, mais ils ont abandonné l’idée parce que cela leur semblait risqué vu que le plaignant était armé de couteaux et pourrait couper la corde. Avec l’arrivée d’un camion d’incendie sur les lieux, ils ont plutôt choisi de se servir de la nacelle du camion.

Les AI nos 1 et 2 sont montés à bord de la nacelle et ils ont été approchés de la fenêtre par l’un des pompiers. Le plaignant, qui avait des couteaux en sa possession, les agitait de façon agressive vers les agents tandis que les AI nos 1 et 2 approchaient de la fenêtre de sa chambre. L’AI no 2 a demandé au plaignant de jeter ses couteaux et lui a expliqué qu’ils voulaient discuter avec lui. Lorsque la nacelle est arrivée au niveau de la fenêtre du plaignant, les agents de l’Unité tactique et de secours qui se trouvaient dans le logement ont défoncé la porte de la chambre avec un bélier. Une fois qu’ils ont été à l’intérieur, une grenade étourdissante a été déployée, puis l’AT no 4 a tiré cinq coups avec son arme ARWEN, pendant que l’AT no 2 déchargeait son arme à impulsions pour un cycle de 15 secondes. Environ au même moment, l’AI no 2 a visé et a tiré cinq coups avec son arme ARWEN dans la direction du plaignant par la fenêtre de la chambre. Le déploiement de l’arme à impulsions et les coups tirés avec l’arme ARWEN n’ont pas permis d’immobiliser le plaignant, probablement en partie parce qu’il tenait un matelas devant lui. Le plaignant a sauté au travers du moustiquaire de sa fenêtre ouverte de chambre, avec un couteau à la main, et il a sauté en direction de la nacelle.

Le plaignant n’est pas parvenu à l’intérieur de la nacelle. Il s’est plutôt heurté à sa paroi avant et a été attrapé par les AI nos 1 et 2, qui ont tenté de le retenir pour l’empêcher de tomber. Aucun des deux agents n’a réussi à agripper le plaignant solidement et celui-ci a glissé davantage vers le bas de la nacelle, en réussissant à se retenir momentanément au rebord inférieur de celle-ci, mais il a fini par lâcher prise et tomber sur le sol.

Une le plaignant fois par terre, un autre agent de l’Unité tactique et de secours, soit l’AT no 3, s’est approché du plaignant. L’agent a dit avoir vu le plaignant avec un couteau à la main, qui tentait de se lever. Il a tiré un coup sur le plaignant avec son arme ARWEN, après quoi le plaignant a été arrêté et transporté à l’hôpital par les ambulanciers.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Les articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant est tombé par la fenêtre de la chambre de sa résidence le 8 octobre 2018 à Collingwood et s’est ainsi cassé les jambes. Deux agents de l’Unité tactique et de secours de la Police provinciale, soit les AI nos 1 et 2, avaient tenté d’empêcher sa chute. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

Il y a deux questions à examiner pour déterminer la responsabilité criminelle potentielle des agents. Il s’agit d’évaluer si la force employée contre le plaignant était justifiée sur le plan légal et si les agents ont, par négligence criminelle, causé les blessures du plaignant ou y ont contribué. Pour ce qui est de l’usage de la force par les agents, conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Il s’avère que les agents, y compris ceux de l’Unité tactique et de secours, étaient sur les lieux pour l’arrestation du plaignant, qui était légalement fondée, que ce soit en vertu de la Loi sur la santé mentale ou le Code criminel, puisque le plaignant avait manifestement un trouble mental au moment des événements et qu’il était en possession de couteaux, avec lesquels il menaçait de s’en prendre à lui-même et aux autres. C’est donc dire qu’une arrestation était de toute évidence justifiée. Il s’agissait d’une situation très périlleuse, et les agents avaient le droit d’intervenir en fonction du fait que le plaignant avait la volonté et la capacité d’infliger des blessures graves ou de tuer s’il en avait la possibilité.

Après avoir tenté pendant un moment de convaincre le plaignant de sortir de sa chambre, les agents ont décidé d’intervenir de façon plus radicale. Je ne puis condamner la décision qu’ils ont prise compte tenu des exigences de la situation. Pendant que les AI nos 1 et 2 entraient dans la chambre du plaignant par la fenêtre, d’autres agents de l’Unité tactique et de secours ont pénétré dans la pièce et ont immédiatement déployé des armes pour désarmer le plaignant. Malheureusement, malgré la force considérable qui a été exercée, soit dix coups de feu de l’arme ARWEN et une décharge d’arme à impulsions, le plaignant a réussi à garder en sa possession un couteau et il a réussi à sauter par la fenêtre pour tenter de s’agripper à la nacelle, décision qui lui a été néfaste. Au vu du dossier, j’ai des motifs raisonnables de juger que la force employée par les agents était mesurée, proportionnelle à la menace et raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

Une fois sur le sol, le plaignant a reçu une autre décharge d’arme ARWEN. La décision de tirer ce dernier coup de feu est déroutante. L’AT no 3 a déclaré avoir vu que le plaignant était alors en possession d’un couteau, mais d’autres éléments de preuve font croire que le plaignant avait un seul couteau dans les mains lorsqu’il a sauté et que le couteau était tombé avant lui au sol. Quoi qu’il en soit, le couteau était vraisemblablement à tout le moins à proximité du plaignant sur le sol et facilement accessible et, pour cette raison, je suis prêt à donner le bénéfice du doute à l’AT no 3 sur ce point, compte tenu de l’instabilité de la situation. Pour arriver à cette conclusion, j’ai tenu compte du principe de la common law, qui accorde aux agents de police une certaine latitude quant à la force exercée dans les situations où les choses se passent très vite. On exige d’eux qu’ils aient des réactions raisonnables et non pas parfaites.

Cela nous amène à la question de la négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, interdite par l’article 221 du Code criminel, qui sera traitée brièvement. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Sans revenir encore une fois sur la force employée, puisque j’estime qu’elle relève davantage du paragraphe 25(1) du Code criminel, je conclus sans hésitation que les agents de l’Unité tactique et de secours, y compris les AI nos 1 et 2, ont réagi avec professionnalisme à l’impasse dans laquelle ils se trouvaient avec le plaignant. Ils ont tenté de négocier avec le plaignant, mais sans succès. Il était évident que le plaignant n’était pas sain d’esprit et qu’une intervention vigoureuse était nécessaire. Les agents ont pesé les options qui s’offraient à eux et ont décidé d’entrer de force dans la chambre, tandis que les AI nos 1 et 2 s’approcheraient de la chambre par le seul autre point d’accès. Même si cette tactique peut avoir incité le plaignant à sauter par la fenêtre de sa chambre, j’ai la conviction que c’était une ligne de conduite justifiable. Enfin, lorsque le plaignant a sauté dans la direction de la nacelle, les AI nos 1 et 2 ont, au péril de leur propre sécurité, fait de leur mieux pour attraper le plaignant et l’empêcher de tomber. En dernière analyse, j’estime que les agissements des agents ne permettent pas de conclure raisonnablement qu’ils n’ont pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

En conclusion, puisqu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que les agents aient employé une force excessive ou qu’ils aient fait preuve de négligence criminelle, il ne serait pas justifié de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Une arme comportant un faible risque de mortalité appelée arme Anti-Riot Weapon Enfield (ARWEN) a été utilisée pour tirer des projectiles comportant un faible risque de mortalité, avec une capacité maximum de cinq coups de feu. [Retour au texte]