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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-380

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 39 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 30 décembre 2018, à 4 h 55, le Service de police d’Ottawa a communiqué avec l’UES pour rapporter ce qui suit.

Le 30 décembre 2018, à environ 1 h 10, les agents du Service de police d’Ottawa ont vu le plaignant en train de conduire un véhicule sur la rue Côté à Ottawa. Les agents ont tenté d’arrêter le plaignant, car ils avaient l’impression qu’il avait les facultés affaiblies, mais quand ils ont activé les feux d’urgence, le plaignant a accéléré pour s’enfuir. Ils n’ont alors pas tenté de le rattraper, mais environ un pâté de maisons plus loin, le plaignant n'a pas fait d’arrêt à un carrefour en T, et il est entré en collision avec une résidence de la rue Jean Talon.

Le plaignant a été transporté à l’Hôpital Montfort, où de multiples fractures aux côtes ont été diagnostiquées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 39 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Le boulevard St Laurent est une artère à quatre voies, dont deux en direction sud et deux en direction nord. La limite de vitesse est de 50 km/h. La rue Côté, dont le nom change pour la rue Pie XII, à partir d’un certain point, est quant à elle une route à deux voies, avec une en direction est et une autre en direction ouest. La limite de vitesse sur la rue Côté / Pie XII n’est pas affichée, mais la limite présumée est de 50 km/h en vertu de l’alinéa 128 (1) a) du Code de la route de l’Ontario. La rue Pie XII se termine à la rue Jean Talon, à un carrefour en T. De chaque côté des rues Jean Talon et Pie XII se trouvent des résidences et des immeubles d’habitation.

La résidence de la rue Jean Talon est une maison de plain-pied avec un terrain de superficie moyenne à l’avant avec un arbre de grande taille. Lorsque les enquêteurs de l’UES sont arrivés sur les lieux, il faisait très froid, soit environ -13 degrés, et la rue Côté / Pie XII ainsi que la rue Jean Talon étaient recouvertes de neige avec une mince couche de glace au-dessous.

L’avant du véhicule du plaignant, soit une berline Chrysler 300 grise de 2005 à quatre portières, avait percuté l’avant de la résidence. La maison était dotée d’une galerie avant en bois. Le revêtement et la charpente en bois de la maison avaient été défoncés sous la fenêtre du salon, et le mur du sous-sol en blocs de béton délimitant une chambre du sous-sol était arraché sur 1,9 m de large jusqu’à 1,27 mètre au-dessus du sol et 1,2 mètre de profond. On pouvait voir deux traces de roues sur le terrain d’en avant couvert de neige qui allaient vers l’ouest sur une distance de 5,7 mètres à partir du centre de la rue jusqu’aux roues arrières du véhicule du plaignant.

Éléments de preuve matériels

Il n’y avait aucun signe de dommages importants sur la voiture de police de l’AI, et rien ne donnait l’impression qu’elle avait été dans une collision ou en contact avec un autre véhicule.

L’avant du véhicule du plaignant était complètement écrasé. La moitié supérieure du volant était pliée vers l’avant. Le pare-brise au-dessus du volant était complètement fracassé et un trou avait été percé de l’intérieur vers l’extérieur, avec des cheveux collés sur le pourtour. Les deux pneus avant étaient crevés, mais ceux d’en arrière étaient restés gonflés. Le sac gonflable avant du conducteur avait été déployé. La ceinture de sécurité était coincée dans le mécanisme de rétractation. Il y avait un bout qui dépassait, mais beaucoup trop court pour un conducteur de quelque taille que ce soit.

Éléments de preuves médicolégaux


Sommaire des données du GPS du véhicule de police de l’AI


Le 30 décembre 2018, à environ 1 h 4, la voiture de police a été vue immobilisée vers le chemin de Montréal et la rue Granville. À approximativement 1 h 7, la voiture de police a été aperçue pendant qu’elle roulait en direction est sur le chemin de Montréal, à une vitesse d’environ 75 km/h. À 1 h 7 min 45 s, lorsque la voiture s’est approchée de l’intersection du chemin de Montréal et du boulevard St Laurent, elle a atteint 92 km/h. À 1 h 8, elle se dirigeait vers le sud, à une vitesse d’à peu près 71 km/h. À 1 h 8 min 25 s, la voiture était toujours sur le boulevard St Laurent et sa vitesse a baissé à 47 km/h, lorsqu’elle est arrivée près de la rue Côté. À 1 h 8 min 53 s, la voiture roulait vers l’ouest sur la rue Côté et sa vitesse était de 74 km/h, mais elle a baissé soudainement à 51 km/h, 15 secondes plus tard, puis à 14 km/h. Il semblerait que la voiture de police soit arrivée à l’intersection des rues Jean Talon et Pie XII à approximativement 1 h 9 min 23 s.

Enregistrements de communications

À environ 1 h 9, le 30 décembre 2018, l’AI a transmis son premier message par radio au centre de communication et il a dit ceci : [Traduction] « Une voiture [maintenant identifiée comme celle du plaignant] vient de s’enfuir de nous et elle a foncé sur une maison [sur la rue Jean Talon]. » Il y a eu d’autres communications pour indiquer que des renforts étaient en route et qu’il n’y avait personne dans la maison au moment de la collision.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police d’Ottawa les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • le rapport sur la conduite sous l’influence de l’alcool (incomplet);
  • le rapport détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • un courriel du Service de police d’Ottawa;
  • les notes sur le GPS;
  • la liste des agents concernés;
  • les transactions du terminal de données mobiles (x9);
  • les notes de tous les agents témoins;
  • l’enregistrement des communications;
  • la politique relative à l’appréhension des suspects;
  • le sommaire de la plainte et les accusations.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est évident d’après les renseignements réunis par l’UES, notamment les déclarations du plaignant, de l’AI et de son partenaire et de l’AT no 1. Peu après 1 h, le plaignant était à bord de son véhicule et se dirigeait vers l’est sur le chemin de Montréal lorsqu’il a attiré l’attention de l’AI et de l’AT no 1. Les agents patrouillaient dans leur voiture de police et ils ont vu le plaignant qui zigzaguait parmi les autres voitures. L’AI a accéléré pour essayer de rattraper celui-ci. Il a suivi le véhicule du plaignant lorsqu’il a tourné à droite pour se diriger vers le sud sur le boulevard St Laurent. Dans le secteur du boulevard St Laurent et de l’avenue Clarke, l’AI a décidé de faire arrêter la voiture du plaignant et il a activé ses feux d’urgence en se plaçant directement derrière.

Le plaignant a ralenti en tournant vers l’ouest sur la rue Côté. Il a par la suite accéléré en continuant vers l’ouest, sur la rue Côté, et il ne s’est pas arrêté à un panneau d’arrêt obligatoire à la rue de l’Église. Il a plutôt poursuivi son chemin jusqu’à un carrefour en T à la rue Jean Talon. L’AI, qui a d’abord accéléré pour essayer de suivre le plaignant sur la rue Côté, a rapidement abandonné. Le plaignant a continué tout droit au panneau d’arrêt obligatoire à la rue Jean Talon et il a foncé sur une maison.

L’AI a continué à rouler sur la rue Côté et il est arrivé au lieu de la collision. Le plaignant s’est glissé hors du véhicule en passant par la portière du côté du passager de son véhicule accidenté et il a été arrêté par l’AI et l’AT no 1. Une ambulance s’est rendue sur les lieux et a transporté le plaignant à l’hôpital, où des fractures à cinq côtes ont été diagnostiquées. Heureusement, la maison ayant subi des dommages considérables était inoccupée au moment de l’impact.

Dispositions législatives pertinentes

Le paragraphe 320.13(2), Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.


 

Analyse et décision du directeur

Le 30 décembre 2018, le plaignant a foncé avec son véhicule dans une maison sur la rue Jean Talon à Vanier et s’est alors fracturé des côtes. Quelques instants avant la collision, l’AI du Service de police d’Ottawa a tenté de le faire arrêter sur le bord de la route. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures du plaignant.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles contrevenant au paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Pour qu’on puisse considérer qu’il y a eu une infraction, il faut notamment que la conduite représente un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. L’AI agissait dans l’exécution de ses fonctions légitimes lorsqu’il a aperçu le véhicule du plaignant et a décidé de l’arrêter. Il a vu le plaignant conduire de façon déconcertante et il avait le droit de vouloir vérifier si le plaignant était en état d’ébriété. La vitesse qu’a atteint l’AI sur le chemin de Montréal a dépassé environ 90 km/h. Même si c’était plus que la limite de vitesse, il a très rapidement ralenti et il roulait sur une chaussée sèche, et on peut facilement comprendre que l’agent ait tenté de rattraper le plaignant. Une fois derrière le véhicule du plaignant sur le boulevard St Laurent, puis sur la rue Côté, l’AI n’a pas dépassé 71 km/h et 74 km/h respectivement. L’accélération de l’AI sur la rue Côté n’a duré que très peu de temps, car il a d’abord songé à poursuivre le plaignant. L’AI a rapidement laissé tomber lorsqu’il a jugé, à juste titre, à mon avis, que la neige et la glace sur la route rendaient toute poursuite dangereuse. Par la suite, l’AI a conduit à une vitesse modérée jusqu’à l’endroit où venait de se produire la collision. Au vu du dossier, il apparaît évident que l’AI a agi en tenant compte comme il se doit de la sécurité du public, y compris de celle du plaignant.

En dernière analyse, puisqu’il n’existe pas de motifs raisonnables de conclure que la collision du plaignant est attribuable de quelque façon que ce soit à la manière dont l’AI conduisait la voiture de police, des accusations contre l’AI ne seraient pas justifiées, et le dossier est donc clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales