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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OFD-308

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 30 ans (la plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 octobre 2018, à 2 h 40 du matin, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES du décès de la plaignante. Le SPH a donné le rapport suivant : vers 1 h 08 du matin, ce jour-là, des agents du SPH se sont rendus à un appartement de la rue King, à Hamilton, en réponse au signalement d’une femme suicidaire armée d’un couteau. Apparemment, lorsque la femme a foncé sur les agents, l’un d’eux a tenté de déployer une arme à impulsions, mais sans effet. L’autre agent a fait feu, touchant la femme. La femme a ensuite été transportée à l’Hôpital général de Hamilton (HGH) où son décès a été prononcé à 2 h 04.

Le SPH a identifié les agents de police concernés comme étant l’agent témoin (AT) no 1 et l’agent impliqué (AI), ce dernier étant celui qui a fait feu. Les deux policiers étaient séquestrés au quartier général du SPH. Le SPH a également indiqué qu’on pensait que l’appel initial au 9-1-1 provenait du témoin civil (TC) no 2 qui aurait été témoin de l’incident.

Le SPH avait sécurisé les lieux à l’intérieur et était à la recherche de témoins.

L’équipe de l’UES

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Femme de 30 ans, décédée


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 12 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 15 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 16 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 17 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.


Agent impliqué

AI A refusé de participer à une entrevue, comme les agents impliqués y sont autorisés par la loi. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Cet incident s’est déroulé dans la chambre à coucher d’un appartement de la rue King, à Hamilton.

Le rez-de-chaussée de l’immeuble abrite un commerce côté rue. L’arrière du rez-de-chaussée et l’étage de l’immeuble sont subdivisés en appartements. L’appartement du TC no 2 était à l’étage, au-dessus du magasin.

La partie nord de l’appartement comprend un salon et une cuisine, avec des fenêtres sur la façade nord, rue King. La chambre à coucher est du côté sud de l’appartement. L’escalier et la porte donnant accès à l’appartement sont du côté ouest de l’appartement, dans la partie centrale, entre le salon et la chambre à coucher.

Le TC no 2 avait entrepris de rénover l’appartement. Comme il changeait le revêtement de sol du salon et de la cuisine, il avait entreposé des objets et des outils dans la chambre à coucher. De ce fait, la chambre à coucher était extrêmement encombrée de meubles, d’objets personnels, d’outils et de vêtements.

L’examen par les spécialistes des sciences judiciaires de l’UES a révélé la présence de quatre cartouches sur le plancher de la chambre à coucher. Deux se trouvaient près de la porte, une troisième au coin d’une commode, au pied du lit, et la quatrième à environ un mètre du lit.

Deux marques ont été observées sur le mur au-dessus de la tête de lit. L’une des marques indiquait qu’un projectile avait touché le mur avant de tomber au sol. Un projectile a été trouvé par terre, derrière la tête de lit. L’autre marque était un trou qui traversait toute l’épaisseur du mur jusqu’à l’appartement voisin. Un projectile a été trouvé sur le carrelage des toilettes de cet autre appartement; il avait traversé le mur et brisé la vitre intérieure.

Les deux marques sur le mur de la chambre à coucher du TC no 2 correspondaient à des coups de feu tirés depuis la porte de la chambre à coucher où se trouvait l’AI à ce moment-là.

Lors de l’examen des lieux, on a également trouvé des fils, des étiquettes AFID (identification anti-félons d’arme à impulsions), une sonde ainsi qu’une porte de cartouche d’arme à impulsions, le tout par terre, autour de la porte.



Schéma des lieux

Le schéma suivant illustre le plan de l’appartement, avec la chambre à coucher où s’est déroulé l’incident ainsi que les toilettes de l’appartement voisin où un projectile a été trouvé. Les éléments de preuve identifiés sont détaillés sur le schéma.

Éléments de preuve matériels

Dans la matinée du 20 octobre 2018, l’UES a récupéré et examiné les pistolets de service Glock 22, de calibre 40, des deux agents concernés. Voici les observations faites à ce moment-là :

1. Le pistolet de l’AI avait une cartouche dans la culasse et 10 cartouches dans le chargeur. Les deux chargeurs de réserve ont été récupérés, avec 14 cartouches chacun;
2. Le pistolet de l’AT no 1 avait une cartouche dans la culasse et 14 cartouches dans le chargeur. Les deux chargeurs de réserve ont été récupérés, avec 15 cartouches chacun.

Éléments de preuves médicolégaux


Armes à impulsions :


L’UES a reçu l’arme à impulsions de l’AT no 1; la cartouche tirée était attachée à l’appareil, avec les deux fils de la sonde dépassant et sectionnés. L’examen de l’appareil a révélé qu’il avait été armé le 20 octobre 2018 à 1 h 08 min 36 s et déchargé cinq secondes plus tard pendant cinq secondes. Une seconde après cette première décharge, il a été déclenché pour une autre décharge de cinq secondes. Cinq secondes après la fin de ce déploiement, l’appareil a été placé en mode de sécurité.

L’arme à impulsions est conçue pour être chargée avec une seule cartouche.

L’examen de l’arme à impulsions de l’AI a révélé qu’elle n’avait pas été déployée lors de cet incident.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

L’UES a obtenu des vidéos enregistrées par les caméras de surveillance de plusieurs endroits à proximité des lieux de l’incident.


Rue King - commerce no 1


Des caméras de surveillance situées à l’arrière (côté nord) des locaux ont enregistré la plaignante en train de marcher sur le stationnement et la ruelle de 0 h 20 à 0 h 41. À peu près au même moment, elle a pris les escaliers menant à la terrasse du deuxième étage de l’appartement du TC no 3 et, au moment où le TC no 4 a appelé le 9-1-1, la plaignante marchait de long en large dans le stationnement. À de nombreuses reprises, elle s’est arrêtée et semble regarder vers le haut de l’escalier menant à la terrasse du deuxième étage.

L’enregistrement s’est terminé avant qu’elle ne descende et s’en aille.


Rue King - résidence du TC no 2


Le système de sécurité de l’immeuble dans lequel le TC no 2 résidait a enregistré les événements entourant cet incident.

La caméra fixée dans l’escalier a enregistré le TC no 1, debout dans l’entrée latérale, en train de parler au téléphone. On voit le TC no 2 descendre l’escalier de son appartement, un marteau dans la main droite. À un moment donné, le TC no 1 sort, suivi du TC no 2 environ 20 secondes plus tard. Environ 25 secondes après être sorti, le TC no 2 retourne à l’intérieur, suivi de l’AT no 1 et de l’AI.

À 00 h 05 min 15 s, les agents de police et le TC no 2 et sortent du champ de vision de la caméra lorsqu’ils tournent et montent les escaliers menant à l’appartement du TC no 2. Il semble que les coups de feu ont été tirés dans les 30 secondes qui ont suivi. [1]

Sur l’enregistrement, le TC no 1 sort par la porte latérale pour appeler les ambulanciers. Peu après, le TC no 4 entre, suivi de trois ambulanciers paramédicaux et de l’AT no 5.

La vidéo de la caméra extérieure montre la plaignante sur le palier de l’escalier de secours peu avant minuit. Elle se déplace plusieurs fois entre la chambre à coucher et l’escalier de secours et semble tenir un couteau dans la main droite.

Une ambulance arrive à 0 h 04 min 12 s, suivie de deux voitures de police environ 10 secondes plus tard. Au même moment, le TC no 1 sort par la porte latérale et se dirige vers la rue King où il rencontre les agents de police. Le TC no 2 le suit et semble parler aux policiers pendant environ huit secondes, puis les deux agents et les deux civils retournent à l’entrée latérale.

Les agents entrent dans le bâtiment à 00 h 05 min 7 s avec le TC no 1 et le TC no 2. À 0 h 06 min 15 s, l’AT no 4 et l’AT no 5 arrivent; le TC no 1 sort de l’immeuble et court jusqu’à la rue King, où il fait signe aux ambulanciers de venir.


Rue King – commerce no 2


Une caméra dans le magasin, dotée de fonctions vidéo et audio, a enregistré clairement le son de quatre coups de feu.

L’examen de l’enregistrement a révélé ce qui pourrait être interprété comme une série double de deux coups de feu, suivie d’intermissions à peu près égales entre les deux coups de feu suivants. Les quatre coups de feu ont été tirés en l’espace de deux secondes environ.

Enregistrements des communications

Le TC no 1 a appelé le 9-1-1 à 00 h 57 du matin, pour demander l’aide de la police et une ambulance parce que la plaignante menaçait de se suicider avec un couteau. Il précise qu’elle s’est déjà fait une entaille au cou avec le couteau et a menacé le TC no 2 avec un marteau. Lorsqu’on lui demande le nom de la femme, on entend le TC no 2 en arrière-plan dire : « [le nom de la plaignante]. Ils la connaissent ».

Le TC no 1 donne des détails supplémentaires tandis que le TC no 2 leur demande de se dépêcher, car la plaignante descend l’escalier arrière. [2] Le TC no 1 dit qu’elle ne crie plus dans l’appartement, mais qu’ils l’ont entendue marcher de long en large. Il ajoute qu’il ne pense pas qu’elle saigne abondamment, mais qu’elle profère des menaces et qu’il ne sait pas ce qui se passera à l’arrivée de la police.

La personne qui répond à l’appel dit que la police et une ambulance sont route et raccroche au bout de quatre minutes et avant l’arrivée de la police sur les lieux.

Dans les enregistrements des communications, le répartiteur demande que des agents se rendent sur les lieux d’un appel pour une possible tentative de suicide d’une femme qui s’est fait une entaille au cou avec un couteau et a menacé le TC no 2 avec un marteau.

On fournit des renseignements supplémentaires aux deux agents assignés à cet appel et on les avise qu’une ambulance va se rendre sur les lieux et que le TC no 2 les attendra dans un autre appartement. On leur communique l’identité de la femme.

Dans la transmission suivante, ce qui semble une agente de police, vraisemblablement l’AT no 1, déclare : « Nous allons avoir un 17 [3]. »

Dans les transmissions suivantes, un agent, que l’on sait maintenant être l’AI, déclare [traduction] : « Coups de feu. J’ai besoin des SMU tout de suite », suivi de « Multiples blessures par balle ». Dans des transmissions ultérieures distinctes, les deux policiers déclarent que la RCP a été lancée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPH, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Chronologie des événements antérieurs;
  • Rapport sur le contact avec une personne en situation de crise;
  • Registres de lieux de crime;
  • Tableau de service pour le 19 octobre 2019;
  • Chronologie des événements (système de répartition par ordinateur);
  • Chronologie d’événement concernant un appel suspect;
  • Agents en cause;
  • Liste des agents en cause (noms au complet et numéros de badge);
  • Unité d’intervention en situation de crise - description de poste;
  • Dépliant de l’Unité d’intervention en situation de crise;
  • Information sur l’équipe d’intervention rapide en situation de crise, 2019;
  • Informations sur la structure organisationnelle;
  • Notes de l’agent impliqué et de tous les agents témoins;
  • Rapport sur les détails de l’incident (x2);
  • Politique - Recours à la force;
  • Politique - Personnes atteintes de troubles mentaux et émotionnellement perturbées;
  • Dossiers de formation de l’AI et de l’AT o 1;
  • Sommaire de la déclaration de l’AT o 7, de l’AT1 o 0, de l’AT o 11, de l’AT o 12, de l’AT o 13 et de l’AT o 17;
  • Enregistrements des communications 9-1-1 et radio.

Description de l’incident

Le scénario suivant a été établi d’après l’ensemble des éléments de preuve recueillis par l’UES au cours de son enquête, dont une déclaration de l’AT no 1 (qui était présente au moment de la fusillade), des entretiens avec le TC no 1 et le TC no 2 (qui étaient juste à l’extérieur du lieu des coups de feu au moment où ils ont été tirés), les notes de l’AI sur l’incident ainsi que l’examen de l’arme à feu de l’AI par des spécialistes des sciences judiciaires. Le 20 octobre 2018, vers 1 h du matin, le TC no 1 a appelé le 9-1-1 du SPH, pour demander l’aide de la police et une ambulance. Le locataire d’un appartement voisin du sien dans son immeuble de la rue de King - le TC no 2 - venait de lui dire que la plaignante avait un couteau et s’en était servi pour se faire une entaille à la gorge. Le TC no 2 tenait également un marteau. Le TC no 1 a transmis cette information à la standardiste du 9-1-1, puis, avec le TC no 2, a attendu à l’extérieur l’arrivée de la police et des ambulanciers paramédicaux.

L’AT no 1 et l’AI sont arrivés sur les lieux - un immeuble de deux étages. Ils ont rencontré brièvement le TC no 1 et le TC no 2 à l’extérieur du bâtiment. Le TC no 2 a confirmé les renseignements fournis lors de l’appel au 9-1-1, montré aux policiers une entaille que la plaignante lui avait infligée et dit que la plaignante était en possession d’un couteau. Accompagnés du TC no 2, les agents sont montés jusqu’à la porte d’entrée de l’appartement du TC no 2, à l’étage supérieur de l’immeuble. Le TC no 2 a ouvert la porte et les agents sont entrés, l’AT no 1 en tête. La plaignante était dans une chambre à coucher, à droite de la porte d’entrée de l’appartement; elle était debout sur le lit, un couteau dans la main droite. Son arme à impulsions en mains, et depuis la porte ouverte de la chambre, à environ trois mètres du lit, l’AT no 1 a ordonné à la plaignante de lâcher le couteau. Au lieu d’obtempérer, la plaignante a placé le couteau contre son cou et a commencé à se taillader. Convaincue que la plaignante tentait de se suicider, l’AT no 1 a déchargé son arme à impulsions. Cependant, comme la plaignante a alors baissé le couteau en continuant de bouger, l’AT no 1 s’est rendu compte que la décharge avait été inefficace. L’AT no 1 a alors appuyé sur la gâchette une deuxième fois. Là encore, la décharge de l’arme à impulsions semblait n’avoir aucun effet. La plaignante brandissait maintenant le couteau au-dessus de la tête, criait des propos incompréhensibles puis s’est précipitée vers les agents d’une manière agressive. L’AT no 1 a reculé et tentait de dégainer son arme à feu lorsque l’AI est passé sur sa gauche, son arme de poing pointée sur la plaignante et ordonnant à plusieurs reprises à celle-ci de laisser tomber le couteau. Comme la plaignante avançait vers les agents en brandissant le couteau, l’AI a tiré quatre fois dans sa direction. La plaignante a été touchée et s’est effondrée sur le lit.

À la suite de la fusillade, l’AI a effectué la réanimation cardio-respiratoire sur la plaignante en attendant que les ambulanciers paramédicaux, qui attendaient devant la résidence, entrent dans l’appartement, prennent en charge les soins de la plaignante et la conduisent à l’hôpital.


Cause du décès


La pathologiste qui a procédé à l’autopsie de la plaignante a attribué sa mort à plusieurs blessures par balle. La plaignante avait été touchée par deux balles. L’une d’elles a pénétré l’avant de l’épaule droite et a traversé sa poitrine droite jusqu’au côté gauche de son torse, suivant un angle légèrement incliné. L’autre a pénétré le côté gauche du haut du dos de la plaignante, a traversé les tissus mous et la clavicule et est ressorti par le devant de l’épaule gauche suivant un angle légèrement ascendant de gauche à droite. De plus, un certain nombre de coupures superficielles ont été observées sur le cou de la plaignante, les coupures plus profondes étant sur le côté droit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

L’AI du SPH a tiré plusieurs coups de feu sur la plaignante le 20 octobre 2018. Après la fusillade, la plaignante a été conduite à HGH où son décès a été prononcé à 2 h 04. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès de la plaignante.

Lorsque je considère le cadre légal établi par le paragraphe 25 (3) et l’article 34 du Code criminel – le premier énonçant le critère de la justification légale de l’utilisation d’une force meurtrière par un agent de police dans l’exécution de ses fonctions et le deuxième établissant les paramètres pour déterminer si la force utilisée par l’agent était excusable pour sa propre défense ou celle d’un tiers – la conduite de l’AI ne contrevenait pas aux limites prescrites par le droit pénal. La plaignante n’était pas saine d’esprit au moment des événements en question. Elle était sous l’influence de drogues et contrariée par une situation familiale. Son comportement s’est détérioré au point qu’elle a attaqué le TC no 2 avec un marteau et s’est armée d’un couteau, qu’elle a utilisé pour se blesser et pour menacer d’autres personnes. Sachant tout cela, l’AT no 1 et l’AI agissaient clairement dans le cadre de leurs obligations légales de protéger et de préserver la vie. Ils se sont également renseignés sur le comportement violent de la plaignante et ont pris les mesures qui s’imposaient, alors qu’ils montaient l’escalier menant à l’appartement du TC no 2 pour régler la situation.

Les agents ont trouvé la plaignante dans une petite chambre à coucher. Elle était très agitée et n’a pas réagi lorsque les agents, sous la direction de l’AT no 1, ont tenté de lui parler pour désamorcer la situation. La plaignante ne se calmait pas. Elle ne voulait pas non plus lâcher le couteau qu’elle tenait dans la main droite. L’AT no 1 avait son arme à impulsions dégainée et pointée sur la plaignante. Avant d’entrer dans l’appartement, les agents avaient convenu que l’AT no 1 déploierait son arme à impulsions si nécessaire et que l’AI la couvrirait au besoin de son arme à feu au cas où l’arme à impulsions serait inefficace. Lorsque la plaignante a commencé à se taillader la gorge avec le couteau, l’AT no 1, agissant à mon avis raisonnablement, a déchargé son arme à impulsions. Elle avait de bonnes raisons de croire que si elle n’agissait pas rapidement pour désarmer la plaignante, celle-ci se blesserait gravement ou se tuerait. Malheureusement, l’arme à impulsions n’a pas eu l’effet escompté; la plaignante n’a pas été neutralisée et elle était encore capable de bouger. Conformément à leur plan, l’AI a fait un pas en avant et a confronté la plaignante avec son arme à feu. La plaignante a crié et, brandissant le couteau en direction des policiers, a commencé à se pencher vers eux sur le lit. L’AI lui a ordonné une nouvelle fois de lâcher le couteau puis, tout en reculant, a tiré quatre coups de feu.

L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme c’est son droit, mais il a autorisé la communication de ses notes dans lesquelles il indiquait qu’il avait fait feu par peur pour sa vie et pour celle de sa partenaire. J’accepte le fait que l’AI croyait sincèrement et raisonnablement qu’il devait faire feu sur la plaignante pour éviter que lui-même et sa partenaire puissent être tués ou blessés grièvement. L’agent était confronté à une personne qui les menaçait, lui et l’AT no 1, avec une arme dangereuse et de près. Il savait que la plaignante avait récemment agressé le TC no 2 et qu’elle pourrait être capable de faire la même chose aux agents. Une retraite en toute sécurité aurait été difficile dans les circonstances. L’appartement était en cours de rénovation et le corridor menant à la chambre était encombré d’objets divers. Les agents s’étaient donc retrouvés dans des lieux confinés et à proximité immédiate de la plaignante, étant donné la taille de la chambre à coucher. Après la décharge de l’arme à impulsions, quand la plaignante a commencé à s’approcher des agents, elle était à distance de frappe de l’AT no 1 et de l’AI lorsque ce dernier a décidé de faire feu. L’AI avait une décision difficile à prendre et une fraction de seconde à peine pour le faire. En fait, moins de 30 secondes se sont écoulées entre le moment où l’AT no 1 et l’AI sont entrés dans l’appartement et le tir des coups de feu. Les agents se sont trouvés aux prises avec une situation qui évoluait rapidement et ne leur donnait pas le temps de considérer toutes leurs options. Dans ce contexte, il est révélateur de noter que l’AT no 1, qui se trouvait dans la même situation à ce moment-là, a déclaré qu’elle s’apprêtait à dégainer sa propre arme à feu juste avant que l’AI le fasse. À la lumière de ce qui précède, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI, convaincu légitimement que faire feu était nécessaire pour se protéger lui-même et protéger sa partenaire contre une menace mortelle, ait agi de manière déraisonnable malgré la perte tragique d’une vie humaine qui en a résulté.

J’ajoute quelles remarques finales. En ce qui concerne le nombre de coups de feu, quatre au total, la preuve indique qu’ils ont été tirés en succession rapide. Dans les circonstances et compte tenu du fait que deux balles ont manqué leur but, ce serait pure spéculation de penser que l’état d’esprit de l’AI a changé entre le premier et le 4e coup de feu. On peut en dire autant du fait que l’une des balles a frappé la plaignante dans le dos, en haut et à gauche, ce qui donne à penser qu’elle s’était peut-être retournée et ne constituait peut-être pas une menace immédiate pour les agents à cet instant précis. Encore une fois, compte tenu de la rapidité à laquelle les événements se sont déroulés, de la menace très réelle à laquelle l’AT no 1 et l’AI étaient confrontés, ainsi que des mouvements relatifs de l’AI et de la plaignante dans le bref intervalle de temps où les coups de feu ont été tirés, il serait déraisonnable de présumer que l’AI n’était plus dans le même état d’esprit d’un moment à l’autre. À mon avis, cela reviendrait à ignorer le principe de common law selon lequel on ne doit pas s’attendre à ce que des policiers confrontés à une personne violente mesurent avec précision le degré de force qu’ils emploient; ce qui est requis de leur part, c’est une réaction raisonnable, pas rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.).


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les caméras de sécurité n'ont pas enregistré la fusillade, et ceci a donc été déterminé d'après les déclarations des témoins. [Retour au texte]
  • 2) Que l'on sait maintenant être l'escalier de secours. [Retour au texte]
  • 3) Probablement une abréviation de Code 10-17, qui indique qu'ils vont rencontrer la plaignante. [Retour au texte]