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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-278

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 34 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 septembre 2018, à 20 h 47, le Service de police de Kawartha Lakes à Lindsay a communiqué avec l’UES pour lui annoncer qu’un homme qui avait fui des agents s’était peut être noyé dans la rivière Scugog.

D’après le Service de police de Kawartha Lakes, à environ 18 h 35, le 16 septembre 2018, des agents du Service de police s’étaient, en réponse à un appel, rendus à l’arrière d’un immeuble d’habitation sur la rue Colborne Ouest [1] pour chercher un homme qui avait un comportement bizarre près de la rive de la rivière Scugog. Les agents dépêchés ont retrouvé l’homme étendu sous des buissons près de l’eau. L’homme a alors couru vers la rivière et il n’a pas été retrouvé. L’homme en question, soit le plaignant, était recherché et avait plusieurs mandats non exécutés contre lui.

Des recherches ont été effectuées par les agents du Service de police et par le service d’incendie (de Kawartha Lakes). Les recherches ont cessé à 20 h 35, à cause de la tombée de la nuit. On n’a pu déterminer si le plaignant s’était noyé ou avait fui.

Le 17 septembre 2018, à 15 h 32, le Service de police de Kawartha Lakes a avisé l’UES que des plongeurs de la Police provinciale de l’Ontario avaient retrouvé le corps du plaignant dans la rivière Scugog à 15 h 20.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

L’UES a immédiatement dépêché trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires. Un autre enquêteur s’est ajouté par la suite pour la réalisation de l’enquête.

L’UES a passé des témoins en entrevue et a ratissé le secteur à la recherche de caméras de surveillance et d’autres témoins.

L’UES a entendu parler d’une personne qui aurait assisté aux événements, mais elle a été difficile à identifier et à retrouver. Le Service de police de Kawartha Lakes a indiqué à l’UES la présumée identité de la personne et, le 28 décembre 2018, les enquêteurs de l’UES ont retrouvé le TC no 10 et l’ont interrogé.

Plaignant :

Homme de 34 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 N’a pas participé à une entrevue (l’information a été obtenue durant les recherches sur place)

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue



Aucun agent impliqué n’a été désigné pour les besoins de cette enquête.

Éléments de preuve

Les lieux

La rivière Scugog serpente Lindsay selon une orientation générale allant du nord au sud.

L’immeuble d’habitation sur la rue William Nord se trouve sur la rive ouest de la rivière Scugog. Entre le stationnement de l’immeuble et la rivière, du moins l’extrémité est du stationnement, il y avait un jardin d’arbustes en pente jusqu’à la rivière.

Il y avait aussi une allée piétonnière le long de la rive ouest de la rivière. En direction nord, cette allée menait, à partir de l’immeuble d’habitation de la rue William Nord, à une zone de travaux sur la rive ouest de la rivière. Au moment de l’incident, cette zone était entourée par une clôture temporaire.

Plus loin vers le nord sur la même allée, il y avait un parc public situé devant l’immeuble d’habitation de la rue Colborne Ouest, et dans ce parc se trouvaient des tables de pique-nique et plusieurs bancs.

Sur la rive est de la rivière Scugog, il y avait un chantier de construction, et au nord de ce chantier, se trouvait le quai municipal de Lindsay et la rampe de mise à l’eau.

Là où le plaignant a tenté de traverser la rivière Scugog, elle a 45 mètres de large.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a obtenu les enregistrements de caméra de surveillance d’un chantier de Green For Life sur la rive est de la rivière Scugog. Malheureusement, à cause de l’emplacement des caméras, les enregistrements vidéo n’ont été d’aucune utilité pour l’enquête.

Enregistrements des communications de la police

Le 16 septembre 2018, à 18 h 29, le TC no 3 a appelé le Service de police de Kawartha Lakes pour signaler qu’un homme se comportait étrangement à l’arrière du stationnement d’un immeuble d’habitation situé sur la rue William Nord. Elle a indiqué que l’homme était de toute évidence sous l’influence d’une drogue et était en train de perdre la tête. L’homme en question (soit le plaignant) n’arrêtait pas d’entrer dans un véhicule Forrester de Subaru de couleur verte et d’en ressortir, puis il s’était mis à ramper sous des buissons devant le véhicule. À 18 h 31, les AT nos 2 et 4 ont été dépêchés pour aller voir ce qui se passait.

À 18 h 36, un agent a signalé que le plaignant s’était sauvé en courant en direction nord le long du sentier longeant la rivière. L’agent croyait que le plaignant était recherché.

À 18 h 37, l’AT no 2 a dit qu’elle allait se rendre là où le sentier se terminait pour aboutir sur la rue Colborne Ouest. Le centre de répartition a confirmé que le plaignant était recherché relativement à plusieurs accusations. À 18 h 39, l’AT no 2 a indiqué qu’elle se trouvait devant l’immeuble d’habitation sur la rue Colborne Ouest. Elle a ajouté que des personnes du coin lui avaient parlé et que le plaignant ne s’était pas approché jusque-là.

À 18 h 40, le TC no 5 a appelé la police et a demandé que l’agente qui venait de passer à l’immeuble d’habitation sur la rue Colborne Ouest y retourne. Le TC no 5 a signalé que l’homme recherché par la police était à ce moment-là dans la rivière. Le centre de répartition a répondu que l’agente en question (l’AT no 2) était partie sur la rue William mais qu’ils allaient lui demander de retourner à l’immeuble.

À 18 h 41, le centre de répartition a annoncé que le plaignant avait été aperçu dans la rivière, devant l’immeuble d’habitation de la rue Colborne Ouest. L’AT no 3 a indiqué que le plaignant tentait de se rendre au chantier de construction sur l’autre rive. Un agent a mentionné que le plaignant se dirigeait vers la rampe de mise à l’eau. À 18 h 42, le même agent a ajouté qu’il ne voyait plus le plaignant.

Les agents ont commencé à demander si quelqu’un avait vu le plaignant sortir de la rivière. À 18 h 45, la décision de demander l’aide du service d’incendie pour peut être effectuer un sauvetage dans la rivière a été prise. Une agente dit que le plaignant avait, semble-t il, battu des bras et qu’il avait pour la dernière fois été vu au milieu de la rivière, pendant qu’il essayait de parvenir à la rive opposée.

À 18 h 47, il a été question qu’un des agents demande à quelqu’un ayant une embarcation (au quai) de parcourir la rivière à la recherche du plaignant.

à 18 h 48, le TC no 3 a rappelé la police pour signaler que l’homme qui conduisait plus tôt la Forrester de Subaru de couleur verte était retourné au véhicule. Elle a déclaré qu’il fouillait dans la voiture et qu’il cachait des choses dans les buissons devant son véhicule. Le TC no 3 a indiqué que le passager du véhicule s’était enfui vers le bas de la colline.

Les agents ont discuté de la possibilité que le plaignant soit sorti de la rivière quelque part en aval. À 18 h 49, un agent a dit avoir parlé à deux personnes qui avaient vu le plaignant au milieu de la rivière et qui disaient qu’il n’avait pas réussi à traverser.

À 18 h 51, le service d’incendie est arrivé sur les lieux.

À 19 h 13, l’AT no 1 a téléphoné à un inspecteur du Service de police de Kawartha Lakes et lui a appris ce qui s’était passé. L’AT no 1 a raconté qu’il y avait eu un appel pour aller à l’immeuble d’habitation de la rue William Nord à cause d’un homme qui rampait par terre. L’AT no 1 a expliqué que l’AT no 2 et l’AT no 4 s’étaient rendus sur les lieux et avaient aperçu le plaignant, qui était recherché pour [Traduction] « toutes sortes de choses ». D’après l’AT no 1, les agents avaient appelé le plaignant par son nom et il s’était mis à courir en descendant un sentier. L’AT no 3 et l’AT no 1 s’étaient aussi rendus sur les lieux en renfort et ils croyaient alors que le plaignant s’était dissimulé dans des buissons le long du sentier, mais pendant qu’ils le cherchaient, ils ont entendu dans le secteur de l’immeuble d’habitation de la rue Colborne Ouest crier qu’un homme venait d’entrer dans la rivière. L’AT no 1 a dit qu’ils avaient regardé et avaient aperçu le plaignant, qui essayait de traverser la rivière. L’AT no 1 a signalé que tous les agents présents avaient vu le plaignant dans la rivière à un moment donné et que la dernière fois où il avait été vu, il était au milieu de la rivière. Les agents n’avaient cependant aucune indication que le plaignant soit parvenu de l’autre côté.

L’AT no 1 et l’inspecteur ont discuté de la nécessité d’aviser l’UES. Ils ont convenu que le plaignant n’avait été sous garde à aucun moment mais que celui-ci s’était vraisemblablement sauvé à cause des mandats qui pesaient contre lui et, par conséquent, que cela signifiait qu’il s’était enfui de la police. L’inspecteur a répondu qu’il allait examiner cette affaire plus à fond.

L'AT no 1 a alors téléphoné à un autre agent. Durant cet appel, il a encore une fois mentionné que tous les agents avaient vu le plaignant dans la rivière à un certain stade.

Éléments de preuves médicolégaux

L’UES a reçu, le 14 décembre 2018, le rapport d’autopsie, qui comprenait un rapport de toxicologie indiquant que les analyses avaient détecté des traces de fentanyl, d’héroïne, de méthamphétamine, de cocaïne, d’amphétamine et de cannabis indiquant une consommation récente. Le médecin légiste a établi que les drogues avaient contribué au décès du plaignant, car elles avaient probablement influencé son jugement, sa coordination et sa capacité de nager.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • une copie des communications par radio et par téléphone ayant trait à l’incident;
  • l’adresse actuelle, rapport sur le TC no 7;
  • les agents concernés (incident);
  • la chronologie des événements;
  • la liste des personnes concernées (incident);
  • la déclaration d’un témoin du Service de police de Kawartha Lakes – TC no 3;
  • la déclaration d’un témoin du Service de police de Kawartha Lakes – TC no 4;
  • les notes de tous les AT;
  • le rapport d’incident (personne) – le plaignant.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est évident d’après le poids des renseignements fiables recueillis par l’UES durant son enquête, notamment les déclarations de nombreux agents et témoins civils. À environ 18 h 30, des résidents d’un immeuble d’habitation sur la rue William Nord ont remarqué le plaignant, qui était dans le stationnement à l’arrière de l’immeuble et se comportait de façon étrange. Quelqu’un a appelé le 911 pour signaler qu’un homme, soit le plaignant, était à de multiples reprises entré dans un véhicule pour en ressortir aussitôt et s’était mis à ramper et avait l’air d’être sous l’influence de drogues.

Les AT nos 2 et 4 ont été dépêchés sur les lieux pour qu’ils fassent enquête. Ils sont arrivés dans des voitures de police séparées et se sont stationnés près du véhicule du plaignant. Celui-ci n’était alors pas dans le véhicule, mais avec l’aide d’une personne habitant l’immeuble, ils n’ont pas tardé à le retrouver dans des buissons du talus descendant vers la rivière Scugog. L’AT no 4, qui a reconnu le plaignant, l’a appelé par son nom. Celui-ci a immédiatement pris la fuite en courant vers le bas de la pente pour se rendre sur l’allée piétonnière qui longeait la rive ouest de la rivière et il s’est dirigé vers le nord. Les agents sont retournés à leur véhicule et ils ont tenté de l’inciter à aller plus loin vers le nord.

Le plaignant est toutefois entré dans l’eau à un endroit à proximité d’un parc, du côté opposé à l’immeuble d’habitation de la rue Colborne Ouest. Il a tenté de traverser la rivière à la nage, mais il n’a réussi qu’à se rendre jusqu’au milieu, où il a commencé à avoir de la difficulté. Le plaignant a fini par couler.

Les AT nos 2 et 4, qui avaient été rejoints par les AT nos 1 et 3, n’ont pas tardé à apprendre que le plaignant avait tenté de traverser la rivière à la nage. À la demande de l’AT no 1, l’AT no 4 s’est rendu sur la rive est. Il a alors appris qu’une civile avait vu le plaignant dans la rivière, mais qu’elle ne l’avait pas vu ressortir. L’AT no 4 a immédiatement compris qu’une opération de recherche et sauvetage risquait d’être nécessaire et il a réquisitionné l’embarcation d’un citoyen pour commencer à patrouiller la rivière à la recherche du plaignant. Le service d’incendie est arrivé sur les lieux et a aussi commencé à parcourir la rivière à la recherche du plaignant dans son propre bateau, mais le plaignant n’a pas été retrouvé.

Le lendemain, des plongeurs de la Police provinciale de l’Ontario ont retrouvé le corps du plaignant et l’ont sorti de la rivière.


Cause du décès

Le médecin légiste ayant pratiqué l’autopsie sur le plaignant a établi que la cause du décès était [Traduction] « une noyade avec une intoxication par des drogues ». Différentes drogues ont été décelées dans l’organisme du plaignant (p. ex. cocaïne, fentanyl et méthamphétamine).

Dispositions législatives pertinentes

Les articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 16 septembre 2018, le plaignant est mort noyé dans la rivière Scugog à Lindsay. Quelques agents du Service de police de Kawartha Lakes s’étaient auparavant approchés du plaignant. Celui-ci les avait fuis en se dirigeant vers le nord, le long d’une allée piétonnière sur la rive ouest de la rivière, avant de pénétrer dans l’eau. Pour les raisons exposées ci-dessous, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que les agents du Service de police de Kawartha Lakes aient commis une infraction criminelle en relation avec le décès du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait la négligence criminelle ayant causé le décès contraire aux exigences de l’article 220 du Code criminel. Pour établir que cet article a été enfreint, il faut notamment qu’il y ait eu un comportement représentant un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable. Dans cette affaire, ce qu’il faut avant tout se demander, c’est si les agents auraient pu et auraient dû faire quelque chose de plus pour empêcher le décès du plaignant. À mon avis, ce n’est pas le cas. Les agents faisaient manifestement leur devoir le plus important, c’est à-dire tenter de protéger et de préserver la vie du plaignant. Pour ce faire, ils se sont rendus rapidement sur les lieux pour vérifier l’état du plaignant lorsque quelqu’un a signalé à la police qu’il se comportait de façon bizarre dans le stationnement. Le plaignant était alors sous l’influence de plusieurs drogues différentes, ce qui explique son comportement étrange et sa décision de fuir les policiers. L’état dans lequel il était alors peut aussi expliquer pourquoi il a décidé de pénétrer dans la rivière et qu’il a eu autant de difficulté à la traverser. Quoi qu’il en soit, les agents ont immédiatement tenté de retrouver le plaignant, d’abord sur la rive, puis, quand ils ont appris qu’il était dans la rivière, ils l’ont cherché dans l’eau. Dans l’embarcation d’un citoyen, l’AT no 4 a commencé à parcourir la rivière dans le secteur où le plaignant avait été aperçu pour la dernière fois. Des ambulanciers ont été appelés sur les lieux et ils sont venus et sont restés dans le secteur au cas où le plaignant serait sauvé et que leurs services soient nécessaires. Le service d’incendie a aussi été appelé et a prêté assistance pour les recherches sur l’eau. Malheureusement, tous ces efforts n’ont pas permis de retrouver le plaignant, et son corps n’a été repêché que le lendemain, par les plongeurs de la Police provinciale de l’Ontario.

Si des personnes pensent que les agents auraient dû pénétrer dans la rivière pour procéder au sauvetage, je crois pour ma part que ça aurait été trop leur demander. Lorsqu’ils ont appris que le plaignant était dans la rivière, celui-ci s’est enfoncé pour ne plus remonter par la suite. Tous les témoins se sont entendus pour dire que l’eau dans ce secteur était trouble et que toute tentative d’entrer dans la rivière pour sauver le plaignant aurait été inutile et très risquée. Pour ces raisons, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour croire que les agents qui se sont rendus sur les lieux et qui ont tenté de trouver le plaignant et ont tenté, avec l’aide de renforts, de secourir l’homme dans la rivière, aient fait preuve d’une diligence insuffisante qui ne respecte pas les limites prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 6 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes