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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-372

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 42 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 22 décembre 2018, à 23 h 20., le Service de police de Windsor a signalé une blessure. Les agents de police ont arrêté le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale. Pendant l’arrestation, le plaignant a subi une fracture de la clavicule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignant :

Homme de 42 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes et le sommaire de sa déclaration ont été reçus et examinés.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Le sommaire de sa déclaration a été reçu et examiné.


Éléments de preuve

Les lieux

L’immeuble au 99, rue Chatham est un immeuble d’habitation de grande hauteur qui abrite plusieurs organisations et entreprises, notamment la Cour des infractions provinciales. L’entrée de l’immeuble est gardée. La porte principale donne sur un hall d’entrée menant à deux ascenseurs. Après les ascenseurs, un long couloir mène à la porte arrière, qui débouche sur les quais de chargement de l’avenue University, près du coin de la rue Goyeau. Directement de l’autre côté de la rue par rapport au quai de chargement du 99, rue Chatham se trouve un restaurant Burger King. L’avenue University est une route à deux voies. Des caméras de surveillance se trouvent sur le quai de chargement de l’immeuble d’habitation, mais elles n’enregistrent pas ce qui se passe sur l’avenue University. Il faisait noir au moment de l’arrestation.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo, mais ils n’en ont pas trouvé.

Enregistrements de communications

Le 22 décembre 2018, la femme du plaignant a appelé une ambulance pour que le plaignant soit transporté à l’hôpital parce qu’il était en état de crise psychiatrique. Le téléphoniste des services ambulanciers a communiqué avec le centre de communication du Service de police de Windsor pour demander que des agents se rendent sur les lieux pour donner de l’assistance. Un représentant du Service de police a parlé avec la personne ayant appelé. La conversation en question et les renseignements obtenus ont corroboré les déclarations du plaignant et des agents en cause.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Windsor :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • la présentation PowerPoint de la formation sur les moyens de faire baisser la tension (formation du Service de police de Windsor);
  • la directive relative aux personnes ayant une maladie mentale;
  • les plans de cours (x3);
  • les messages du terminal de données mobile 18-108178 1S62;
  • les dépositions des AI nos 1 et 2;
  • les notes de l’AI no 1 et des AT nos 1 et 2;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 1;
  • le dossier papier de la personne ayant appelé le 911;
  • le dossier papier du plaignant;
  • la présentation en PowerPoint sur l’amélioration de la formation;
  • les photos des objets saisis (couteaux et bâton de baseball).

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est clair, d’après les renseignements recueillis par l’UES. À environ 18 h 40 le jour en question, la femme du plaignant a appelé le 911 pour signaler qu’elle s’inquiétait du comportement du plaignant. Elle a précisé que celui-ci avait un trouble psychiatrique et qu’il avait accès à des couteaux. Les AI nos 1 et 2, de même que l’AT no 1 et l’AT no 2, ont été envoyés à l’adresse sur la rue Chatham pour qu’ils aillent prêter main-forte aux ambulanciers.

En arrivant à l’immeuble, les agents ont rencontré la femme du plaignant dans le hall et ont discuté avec elle. Elle leur a raconté que le plaignant était déprimé, qu’il l’avait menacée et qu’il était en possession de couteaux. Elle a mis en garde les agents, en leur disant qu’il risquait de se montrer agressif s’il était confronté à des policiers. Pendant la conversation, le plaignant est sorti de l’ascenseur et s’est dirigé vers la porte arrière de l’immeuble située sur l’avenue University. Il avait deux couteaux cachés sur lui et un bâton de baseball dans sa veste.

Les AI nos 1 et 2 sont sortis par la porte principale de l’immeuble et sont passés par la rue Goyeau pour se rendre derrière l’immeuble et y intercepter le plaignant. Ils l’ont aperçu sur le trottoir du côté nord de l’avenue University et ils ont essayé d’attirer son attention. Le plaignant a été sans réaction et il s’est plutôt engagé sur la route en se dirigeant vers un restaurant Burger King. L’AI no 1 a approché le plaignant par derrière et il lui a fait une prise de l’ours pour le plaquer au sol. Avec l’aide de l’AI no 2, il a passé les menottes au plaignant et l’a mis sous garde. Le plaignant a immédiatement indiqué qu’il avait mal à l’épaule droite. Il a été transporté à l’hôpital, où sa blessure, soit une fracture de la clavicule, a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 22 décembre 2018, le plaignant a été arrêté en vertu de la Loi sur la santé mentale par les AI nos 1 et 2 du Service de police de Windsor. Le plaignant a subi une fracture de la clavicule durant l’arrestation. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI no 1 ou l’AI no 2 ait commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Vu les renseignements que les agents avaient reçus de la femme du plaignant, ils avaient de bonnes raisons de croire que le plaignant était atteint d’un trouble mental et présentait des risques pour sa propre sécurité et celle des autres. Par conséquent, j’estime que les agissements des AI nos 1 et 2 étaient justifiés sur le plan légal lorsqu’ils ont arrêté le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale et qu’ils l’ont plaqué au sol pour lui passer les menottes. Pour ce qui est du degré de force employé, l’AI no 1 a indiqué qu’il avait jugé qu’il fallait agir sans tarder pour arrêter le plaignant compte tenu du fait que celui-ci était probablement armé de couteaux et qu’il se dirigeait vers un groupe de personnes à un restaurant. Puisque le plaignant venait de menacer sa femme et n’avait manifestement pas toute sa tête au moment de l’incident, son arrestation par les agents était justifiée. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que le recours à la force par les agents, qui a consisté à plaquer le plaignant au sol et à lui tirer les bras derrière le dos pour lui passer les menottes, a dépassé les limites prescrites par le droit criminel.

Le plaignant a malheureusement subi une fracture de la clavicule pendant qu’il était arrêté par la police, que ce soit au moment où il a été plaqué par terre ou lorsqu’il a été menotté. Cependant, puisque le recours à la force par les agents était, à mon avis, justifié sur le plan légal, il n’existe pas de motifs de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales