Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-356

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 47 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 décembre 2018, à 14 h, le Service de police de Guelph a signalé la blessure du plaignant. Il a indiqué que le plaignant avait subi une fracture du nez durant son arrestation par des agents du Service de police de Guelph la veille.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :
 

Plaignant :

Homme de 47 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 [1] N’a pas participé à une entrevue, mais a fourni une déclaration écrite

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

De plus, les notes d’un autre agent ont été reçues et examinées.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans le vestibule de la Banque Scotia, au 83, rue Wyndham Sud. Il y a une porte de verre à double battant qui donne sur un vestibule d’une superficie approximative de 3,5 mètres sur 3,5 mètres. La deuxième porte à deux battants donne accès à un grand hall avec le guichet automatique sur le mur opposé. L’accès à l’intérieur de la banque est protégé par un rideau de métal coulissant verrouillé. L’endroit est doté de quatre caméras de surveillance et des gardiens de sécurité de la banque assurent le contrôle en direct des images captées par les caméras.

La lutte entre l’AI et le plaignant s’est produite entre les deux portes après que l’AI a fait passer la première porte au plaignant à partir du hall d’entrée.

Enregistrements de communications

Le 12 décembre 2018, à 3 h 33, l’AI a été dépêché avec l’AT no 1 à la Banque Scotia pour aller intervenir auprès de personnes qui étaient entrées sans autorisation. À 3 h 37 min 17 s., l’AI a demandé à l’AT no 1 dans un message radio de venir rapidement. [2]

À 3 h 38 min 52 s, l’AT no 1 a demandé qu’une ambulance vienne sur les lieux. Le plaignant aurait, semble-t il, refusé des soins et il était conduit à une cellule.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’intérieur de la Banque Scotia était doté de quatre caméras placées de manière à couvrir tous les angles dans le hall où se trouvait le guichet automatique. On pouvait voir le plaignant endormi contre le mur sur le plancher du hall. Ses compagnons avaient installé leurs affaires pour dormir sur le mur opposé. L’AI a poussé la porte à double battant non verrouillée pour pénétrer dans le hall. Il s’est placé debout près du plaignant et a semblé parler aux autres personnes. L’AI a tapé le dessous du pied gauche du plaignant avec son pied droit à plusieurs reprises, mais le plaignant est resté endormi. Lorsque le plaignant s’est éveillé, il est resté assis sur le plancher. Après quelques paroles échangées, l’AI a touché l’épaule gauche du plaignant. Celui-ci est resté assis. Les hommes se sont encore parlé, puis le plaignant a soulevé son pied d’un coup de manière agressive. Sa petite amie, soit le TC no 1, l’a entraîné vers le coin, près de la porte de sortie. L’AI s’est approché et a entouré le torse du plaignant de son bras gauche pour le guider vers la porte jusque dans le vestibule, où une lutte de courte durée est survenue. Le plaignant avait le dos contre la poitrine de l’AI. Le plaignant a poussé l’AI vers le coin opposé du vestibule. L’AI a réagi en attrapant le plaignant en lui faisant une prise de l’ours. Ils ont alors tous les deux tombé au sol tous les deux. L’AT no 1 a alors pénétré dans le vestibule et a aidé l’AI à passer les menottes au plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Guelph :
  • le rapport d’arrestation du plaignant;
  • les détails de l’événement – rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • la liste des témoins civils du Service de police de Guelph;
  • la liste des agents témoins du Service de police de Guelph;
  • la demande présentée à la Banque Scotia par le Service de police de Guelph pour la conservation des enregistrements des caméras de surveillance;
  • le profil détaillé du plaignant;
  • les notes de l’AI, des agents témoins et d’un agent non désigné;
  • la déclaration écrite du TC no 2 (étudiant accompagnant un agent en voiture);
  • les photos d’identification médicolégale du plaignant;
  • les enregistrements des caméras de surveillance de la Banque Scotia;
  • le rapport du service de la sécurité de la Banque Scotia;
  • le registre des personnes en détention (plaignant);
  • la liste des biens de la personne en détention (plaignant).

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est clair d’après les renseignements réunis par l’UES, qui comprenaient les déclarations du plaignant, d’un témoin civil et d’un agent témoin de même qu’un enregistrement vidéo montrant des images de l’arrestation et le moment où le plaignant a été blessé. À environ 3 h 30 le 12 décembre 2018, l’AI et l’AT no 1 ont été dépêchés au 83, rue Wyndham Sud après un appel fait à la police pour signaler que des personnes étaient entrées sans autorisation dans le hall de la banque. Il s’agissait du hall de la Banque Scotia située à cette adresse. Le plaignant et d’autres personnes s’étaient installées à cet endroit pour la nuit pour y dormir.

L’AI est arrivé et a expliqué aux personnes dans le hall qu’elles étaient entrées dans les lieux sans autorisation et qu’elles devaient partir. Le plaignant s’est éveillé et a refusé de sortir. Il a confronté l’agent de manière agressive et l’a poussé dans le coin du vestibule séparant la porte à double battant extérieure de la porte intérieure, les deux étant empruntées pour entrer dans la banque et en sortir. L’AI a attrapé le plaignant et l’a plaqué au sol dans le vestibule. Le nez du plaignant s’est cassé au moment de l’impact sur le plancher. Avec l’aide de l’AT no 1, qui venait alors d’arriver, l’AI a arrêté le plaignant et lui a passé les menottes.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Le 12 décembre 2018, au petit matin, le plaignant s’est fracturé le nez durant son arrestation par l’AI du Service de police de Guelph. Pour les raisons qui suivent, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que le loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant était de toute évidence entré sans autorisation au moment de l’incident. Lorsqu’il a poussé l’AI pendant que celui-ci le guidait vers la porte de sortie, il contrevenait à l’alinéa 2 (1) b) de la Loi sur l’entrée sans autorisation et son arrestation sans mandat était justifiée conformément à l’article 9 de cette même loi. Lorsqu’il a été poussé par le plaignant, l’AI a réagi en le plaquant au sol. Je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que l’AI a agi de façon excessive. Il était seul dans un espace clos avec une personne violente physiquement et, dans les circonstances, il avant de bonnes raisons de tenter de le maîtriser le plus vite possible en le planquant au sol. Le plaignant a par la suite été arrêté et menotté sans autre incident.

En définitive, j’ai des motifs valables de croire que la force employée par l’AI contre le plaignant était justifiée sur le plan légal et qu’il n’y a pas lieu de déposer des accusations contre l’agent, et le dossier est donc clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le TC no 2 était un étudiant qui accompagnait un autre agent du Service de police de Guelph en voiture. [Retour au texte]
  • 2) Le message radio s’adressait à l’AT no 1 et on l’entend dans l’enregistrement de la caméra au moment où le plaignant crie et agit avec agressivité avant qu’il soit attrapé par l’AI, qui l’a guidé vers la sortie. [Retour au texte]