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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TFI-338

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête de l'UES sur une blessure grave subie par un homme de 23 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 novembre 2018, à 23 h 52, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l'UES que le plaignant avait subi une blessure causée par une arme à feu. Cette blessure est survenue à environ 23 h, sur Willowridge Road, à Toronto.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant

Homme de 23 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L'incident est survenu dans un complexe d'habitation situé sur Willowridge Road. L'entrée mène à une route circulaire (rond-point) qui dessert trois immeubles d'habitation de plusieurs étages sur Willowridge Road. La route était dégagée et sèche et le temps était clair et froid. Un certain nombre de véhicules étaient arrêtés dans l'entrée qui menait à un immeuble d'habitation sur Willowridge Road où il y avait une légère pente ascendante.

Le véhicule du plaignant était une Honda Accord. Il faisait face à l'immeuble d'habitation. On pouvait voir des éraflures fraîches sur le devant du véhicule et les roues étaient tournées vers la droite. Le pneu avant gauche était crevé. La porte du conducteur était ouverte et la vitre était brisée. Il y avait des morceaux de vitre sur le sol à l'extérieur de la porte du conducteur et à l'intérieur, sur le siège du conducteur et sur le siège arrière du véhicule. Le levier de vitesses était en marche arrière. Il y avait au total neuf impacts de balles dans l'aile avant gauche. Il y avait deux impacts de balles sur le capot du véhicule et 12 au total dans le pare-brise, sur le côté conducteur. On a dénoté trois traces de balles sur le volant et plusieurs autres dans l'appuie-tête du siège du conducteur. La partie centrale de la lunette arrière du véhicule était fracassée et il y avait quatre trous dans la fenêtre, ainsi que des fragments de vitre sur le couvercle du coffre.

La Honda Accord du plaignant où l’on peut voir plusieurs impacts de balle sur l'aile avant gauche, le capot et le pare-brise.

Figure 1 — La Honda Accord du plaignant où l’on peut voir plusieurs impacts de balle sur l'aile avant gauche, le capot et le pare-brise.

Il y avait un téléphone cellulaire et un pistolet semi-automatique noir sur le siège avant du conducteur. Il a été déterminé que le pistolet était un pistolet semi-automatique Ruger de calibre .380. Il y avait quatre balles dans le magasin chargé dans le pistolet et la chambre était vide. À l'intérieur de la portière du conducteur, sur le siège du conducteur, sur la console centrale et sur le siège du passager, il y avait une certaine quantité d'une substance rouge qui ressemblait à du sang. On a également dénoté la même substance sur la chaussée asphaltée située immédiatement sous la portière ouverte ainsi que dans une zone située à l'est des véhicules. Une douille vide de cartouche de calibre .38 a été trouvée contre le pneu avant gauche du côté conducteur. Une autre douille vide de cartouche de calibre .38 a été trouvée contre la bordure de l'allée située derrière la Honda du plaignant, au nord du véhicule.

Un véhicule non identifié du SPT, soit une Nissan Altima, était situé à quelques mètres à l'ouest de la Honda, et lui faisait face. Au sol, il y avait de nombreuses cartouches vides de calibre .223 sur le côté passager du véhicule, entre le véhicule et la bordure de la route. Un magasin vide de calibre .223 a été trouvé sur le sol, sur le côté passager arrière de la Nissan.

Un deuxième véhicule non identifié du SPT, soit une Dodge Avenger, était situé immédiatement derrière le véhicule du plaignant. Le pare-chocs avant de la Dodge touchait le pare-chocs arrière de la Honda. Il y avait deux traces de balles au centre du pare-brise de la Dodge, mais elles n'ont pas transpercé le pare-brise. Il y avait un troisième véhicule non identifié du SPT, soit une Toyota RAV4, immédiatement derrière la Dodge du SPT. Le pare-chocs avant de la Toyota touchait le coin arrière droit de la Dodge. Un quatrième véhicule non identifié du SPT, soit une Dodge Grand Caravan, était stationné un peu plus loin en haut de la côte et faisait face aux autres véhicules en direction est, vers le derrière de la Nissan.

À 5 h 55, le pistolet a été retiré de la Honda et photographié. Les services d'identification médicolégale du SPT en ont ensuite pris possession.

Le pistolet semi-automatique Ruger de calibre .380 qui a été retiré du véhicule du plaignant.

Figure 2 — Le pistolet semi-automatique Ruger de calibre .380 qui a été retiré du véhicule du plaignant.

À 6 h 35, les lieux ont été confiés au SPT et on lui a demandé de préserver les lieux jusqu'au retour des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'UES. À 12 h 29, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l'UES s'est présenté à la Division 23 du SPT. Il a pris des photos d'une carabine Colt C8. Il a également photographié deux magasins C8 pleins. Les cartouches pleines ont été retirées et comptées. Chaque magasin comptait 28 cartouches. La C8 était également munie d'une lampe torche TLR-1 HP Streamlight et d'un viseur à point rouge. L'équipement de l'AI comprenait également son gilet pare-balles muni de pochettes, lesquelles contenaient deux paires de menottes, une bretelle de tir et un vaporisateur de gaz poivré. Le Glock 27 de calibre .40 de l'AI et trois magasins contenant neuf cartouches ont été photographiés. À 13 h 7, la carabine C8 et les deux magasins C8 pleins ont été confiés aux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'UES.

À 13 h 29, des photos des lieux ont été prises pendant le jour. Il y avait un immeuble d'habitation immédiatement à l'ouest de la Dodge Caravan. La fenêtre d'une chambre à coucher d'un logement situé au deuxième étage de l'immeuble faisait face à l'allée circulaire, à l'avant de l'immeuble, et on y a repéré un possible impact de balle. Un petit morceau de cuivre, un petit morceau de plomb et un marque de balle ont été trouvés sous la bouche de chaleur située sous la fenêtre. Des échantillons des taches de sang dans la Honda ont été prélevés. Les cartouches de calibre .38 trouvées près du pneu avant gauche de la Honda et la cartouche de calibre .38 trouvée près de la bordure à l’arrière de la Honda ont été saisies. La Honda a été scellée et transportée dans une installation d'entreposage sécuritaire. Tous les véhicules du SPT ont été remis au SPT et les lieux ont été rouverts au public.

Le 23 novembre 2018, des tiges de trajectoire ont été insérées dans l'aile avant du côté conducteur et photographiées. Des tiges de trajectoire ont également été insérées dans les trous du pare-brise et suivies jusqu'à l'appuie-tête du conducteur, puis photographiées. Des tiges de trajectoire ont été insérées dans les deux trous du capot. L'une des tiges s’est rendue jusqu'à la batterie. Il y avait une cartouche vide de calibre .380 sur le siège du passager arrière, parmi des éclats de verre. On a trouvé une deuxième cartouche vide de calibre .380 sur le sol, sur le côté passager avant, à côté du moyeu de transmission. Un petit morceau de cuivre a été trouvé dans la garniture de toit derrière le siège du conducteur. Le 26 novembre 2018, toutes les pièces à conviction ont été photographiées. Le lendemain, toutes les pièces à conviction ont été soumises au Centre des sciences judiciaires (CSJ).

Examen extérieur de la trajectoire des balles qui ont frappé la Honda Accord du plaignant.

Figure 3 — Examen extérieur de la trajectoire des balles qui ont frappé la Honda Accord du plaignant.


Examen intérieur de la trajectoire des balles qui ont frappé la Honda Accord du plaignant.

Figure 4 — Examen intérieur de la trajectoire des balles qui ont frappé la Honda Accord du plaignant.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Rapport sur la vidéo captée par le système de télévision en circuit fermé (CCTV) sur Willowridge Road


À 22:59:55, la Honda, conduite par le plaignant, s’engage dans l’entrée et tourne en sens anti-horaire dans le rond-point. À 23:00:03, une Nissan Altima, conduite par l'AT no 2, se dirige vers le devant de la Honda et s'arrête nez à nez avec la Honda. On voit la porte du côté passager avant de la Nissan s'ouvrir avant que la Nissan s'immobilise, mais on ne voit pas le passager sortir. Il y a deux éclats de lumière à l'intérieur de la Honda dès que l'AT no 2, l'AT no 4 et l'AI sortent de la Nissan. Deux personnes vêtues de vêtements foncés sont accroupies à côté du pare-chocs arrière sur le côté conducteur de l'Altima. À 23:00:06, un véhicule de couleur foncée [on sait maintenant qu'il s'agissait d'une Dodge Avenger conduite par l'AT no 7] s'arrête derrière la Honda. Les phares d'un autre véhicule non identifié du SPT s'arrêtent derrière la Dodge Avenger. À 23:00:12, la Honda fait marche arrière et son pare chocs arrière heurte le pare-chocs avant de la Dodge Avenger. À 23:00:20, il y a du mouvement à la porte du conducteur de la Honda alors que le plaignant sort de la Honda. En même temps, on voit deux agents de police en civil portant des vêtements sombres et des gilets de police visibles qui courent en sens horaire dans le rond-point depuis l'avant du bâtiment et qui se dirigent vers la Nissan et la Honda. On voit le plaignant courir en direction sud depuis la Honda. À 23:07:19, un véhicule de couleur foncée [on sait maintenant qu'il s'agissait d'une Dodge Caravan conduite par l'AT no 8] s'arrête en sens horaire dans le rond point, derrière la Nissan.

Enregistrements des communications de la police

Les communications radio commencent à 22:55:33 alors que les membres de la Major Crime Unit et de la West Command Gun Violence Suppression Unit discutent du plan pour l'opération. À 22:59:22, l'AT no 8 signale sur la radio que la cible roule sur Richgrove et se dirige vers Willowridge Road. À 23:00:00, une unité, que l'on croit être l'AT no 7, signale qu'il est juste derrière la cible. À 23:00:30, une femme qui est au 22 Willowridge Road téléphone. Elle a signale qu'elle a entendu de nombreux coups de feu et qu'elle croit qu’ils sont provenus du 10 Willowridge Road. Il y avait des voitures à l'extérieur de l'immeuble et des gens couraient. À 23:00:59, l'AT no 2 signale ce qui suit à la radio : « gun violence strike » (violence armée). L'AT no 2 ajoute : « Shots fired. We need a bus. One in custody and he is bleeding. » (Coups de feu. Besoin d'un autobus. Un suspect a été arrêté et il saigne.) Le répartiteur demande à l'agent de police s'ils ont besoin d'une ambulance, ce à quoi il répond : « Yes, rush » (Oui, rapidement).

Preuve médico-légale

La carabine C8 de l'AI et les 28 douilles de calibre .223 ont été soumises à des fins de comparaison pour déterminer si la carabine C8 en était la source. Deux balles ont également été soumises à des fins de comparaison pour déterminer si la carabine C8 en était la source. Quatre douilles Sig de calibre .38 ont été soumises aux fins de comparaison avec le pistolet semi-automatique Ruger de calibre .380, lequel a été fourni par le SPT. Un fragment endommagé du blindage d'une balle de calibre .38 que l'on avait trouvé sous une bouche de chaleur, dans une chambre à coucher d'un appartement sur Willowridge Road, a été soumis aux fins de comparaison avec le Ruger.

Les analyses ont démontré qu'il y avait une correspondance entre la catégorie et les caractéristiques individuelles de la carabine C8 et les 28 douilles de calibre .223. Les deux noyaux de plomb des balles ont été examinés, mais ne se sont pas révélés utiles pour l'identification. Les analyses ont révélé une correspondance entre la catégorie et les caractéristiques individuelles des quatre douilles de calibre .38 et le pistolet semi-automatique Ruger. Les analyses ont également révélé une correspondance entre la catégorie et les caractéristiques individuelles du pistolet semi automatique Ruger et le fragment endommagé du blindage de la balle de calibre .38 qui avait été tirée et que l'on avait retrouvée dans l'appartement.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants du SPT :
  • Schéma de la scène — AT no 2
  • Rapport sur la décharge d'une arme à feu (x2)
  • Rapport d'incident général — le plaignant
  • Google Maps avec annotations de l'AT no 5, l'AT no 6, l'AT no 7, l'AT no 8 et l'AT no 9
  • Rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur (CAD) (x3)
  • Recherche dans CAD
  • Notes de tous les agents témoins
  • Acquisition d'une arme à feu pour la police — PCAF
  • Procédure — Recours à la force
  • Télémandat pour fouiller le véhicule du plaignant
  • Télémandat pour fouiller le plaignant
  • Qualifications pour l'usage de la force — l'AI
  • Déclaration d'un témoin — TC no 3
  • Enregistrements de communications

Description de l’incident

Les renseignements fiables recueillis par l'UES au cours de son enquête ne laissent planer aucun doute sur les événements importants dans cette affaire. Ces renseignements comprennent les déclarations du plaignant, d'un certain nombre d'agents du SPT qui étaient sur les lieux de la fusillade ou dans les environs à ce moment-là, et de plusieurs témoins civils. Les enregistrements vidéo de l'incident captés par les caméras de surveillance dans les environs et l'information révélée par l'expertise judiciaire de l'UES sur les lieux et les pièces à conviction ont également été utiles à l'enquête. Vers 23 h, le 21 novembre 2018, le plaignant a pénétré dans le rond-point avec sa Honda Accord et s’est arrêté devant un immeuble d'habitation situé sur Willowridge Road. Il était suivi par un certain nombre d'agents du SPT qui avaient l'intention de fouiller son véhicule. Ils étaient à la recherche d'une arme à feu. L'un de ces agents de police, l'AT no 2, était à bord d'une Nissan non identifiée dans une aire de stationnement à l'extérieur de l'immeuble. Lorsqu'il a reçu le signal de procéder avec l’opération, l'AT no 2 s'est dirigé en sens anti horaire dans le rond-point, de manière à bloquer le plaignant. Une fois que les deux véhicules se sont arrêtés nez à nez, l'AT no 2 est sorti avec son arme à feu pointée en direction du plaignant. L'AI et l'AT no 4, qui étaient assis dans le siège du passager avant et le siège du conducteur arrière de la Nissan, respectivement, sont également sortis avec leurs armes à feu en main. L'AT no 2 et l'AT no 4 avaient des pistolets Glock semi-automatiques. L'AI pointait une carabine C8. Quelques secondes après leur sortie du véhicule, l'AI a déchargé sa carabine C8 à 28 reprises en direction du plaignant, toujours assis dans le siège du conducteur de l'Accord. Les coups de fusil ont frappé le véhicule du plaignant, y compris le capot et le pare-brise du côté conducteur. Des traces de balles ont également été constatées sur le volant de la Honda, dans l'appuie-tête du conducteur et dans la lunette arrière, laquelle était fracassée. Lorsque les tirs ont cessé, le plaignant est sorti de son véhicule, a parcouru une courte distance vers l'est et le sud, et a été confronté par d'autres agents. À leur demande, le plaignant s'est allongé au sol et a été menotté. Des ambulanciers paramédicaux se sont rendus sur les lieux et ont transporté le plaignant à l'hôpital, où on lui a diagnostiqué de multiples lacérations et des blessures au visage et aux deux mains.

Certains éléments de preuve semblent indiquer que le plaignant n'a pas ouvert le feu sur les agents, mais cette preuve est démentie par les preuves matérielles. Immédiatement après l'arrestation du plaignant, des agents du SPT ont aperçu un pistolet Ruger semi automatique de calibre .380 sur le siège du conducteur de la Honda, où il resté jusqu'à ce que les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'UES le saisissent. L'UES a trouvé quatre douilles vides — deux dans le rond-point à côté de la Honda et deux à l'intérieur du véhicule — et a déterminé, au moyen d'essais balistiques, qu'elles avaient été tirées au moyen du Ruger. L'UES en est venu à la même conclusion en ce qui concerne le fragment de blindage de balle découvert dans un appartement de Willowridge Drive — le fragment provenait du Ruger. L'immeuble d'habitation était situé légèrement au nord et à l'ouest de la Honda et de la Nissan, ce qui laisse croire que la balle a traversé l'aire immédiate où se situaient l'AI, l'AT no 2 et l'AT no 4 lorsqu'ils sont sortis de la Nissan. Par conséquent, la preuve démontre qu'une arme à feu se trouvait dans le véhicule du plaignant, que l'arme à feu a été déchargée en direction de l'AI, de l'AT no 2 et de l'AT no 4, et que c'est le plaignant qui a tiré.

Les agents qui ont confronté le plaignant agissaient en vertu d'un mandat de perquisition qui les autorisait à fouiller la Honda du plaignant pour déterminer s'il s'y trouvait une arme à feu. Le plaignant faisait l'objet d'une enquête pour un incident qui était survenu le 19 novembre 2019, où il avait été question de possession illégale d'une arme de poing. Vers 22 h, le jour en question, des membres de la West Command Gun Violence Suppression Unit (WCGVSU) du SPT ont tenu une séance d'information au cours de laquelle ils ont discuté de l'exécution du mandat. Des agents de la Major Crime Unit ont participé à la séance d'information et se sont portés volontaires pour aider la WCGVSU. Au cours de la séance d'information, il a été décidé que des véhicules du SPT bloqueraient le plaignant dans le rond-point de son immeuble d'habitation, que des agents s'approcheraient de lui et de tout passager dans le véhicule avec leurs armes en main et qu’ils leur demanderaient de sortir du véhicule avant de procéder à la fouille.

Vers 23 h, des agents ont repéré le plaignant au volant de sa Honda. Il roulait en direction ouest sur Richgrove Drive, vers son immeuble d'habitation. L'AT no 8 de la WCGVSU a suivi la Honda alors qu'elle entrait dans le rond-point et a demandé qu'on aille de l’avant avec l'opération. Alors que l'AT no 2 se plaçait de sorte à bloquer la Nissan à l’avant, l'AT no 7 a manœuvré sa Dodge Avenger non identifiée derrière le véhicule du plaignant. Pendant que ceci se produisant, des coups de feu ont été échangés entre le plaignant, depuis l'intérieur de la Honda, et l'AI, depuis l'extérieur de sa Nissan. L'AT no 2 et l'AT no 4 se sont mis à l'abri derrière leur véhicule et ont rapidement été rejoints à cet endroit par l'AI, qui avait vidé son magasin et était en train de recharger son arme. Saignant abondamment du visage et des mains, le plaignant est sorti de la Honda, mais a été interpellé par d'autres agents à une courte distance de son véhicule. Les agents l'ont rapidement arrêté sans autre incident. Ni l'AT no 2 ni l'AT no 4 n'ont déchargé leur arme de poing durant l'événement. En fait, le seul agent qui a tiré des coups de feu était l'AI.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Le 21 novembre 2018, le plaignant a été touché par des balles à plusieurs reprises alors que des agents de police du SPT tentaient d'exécuter un mandat de perquisition visant à fouiller son véhicule. L'AI est le seul agent du SPT qui a déchargé son arme à feu, infligeant des blessures graves au plaignant. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de conclure que l'AI a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures subies par le plaignant.

Que ce soit en vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel, qui établit les paramètres pour l’emploi justifié d’une force létale par des agents de police dans l'exercice légitime de leurs fonctions, ou en vertu de l'article 34, qui prescrit les limites de l'emploi justifié de la force par quiconque afin de se défendre ou de protéger une autre personne contre une agression, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l'AI a agi légalement quand il a tiré sur le plaignant et lui a infligé des blessures graves. L’AI et les autres agents étaient en droit de s'approcher du véhicule pour le fouiller en vertu d'un mandat de perquisition obtenu légalement. L’AI et ses collègues, l'AT no 2 et l'AT no 4, étaient également en droit de le faire avec leurs armes en main. Ils disposaient de renseignements indiquant que le plaignant était en possession d'une arme à feu illégale et ces renseignements étaient suffisants pour qu'un mandat de perquisition soit délivré. Dans les circonstances, il était prudent que les agents aient leurs armes à feu en main au cas où ils auraient à repousser une menace létale. Malheureusement, c'est précisément ce risque qui s'est concrétisé.

La question clé pour analyser la responsabilité de l'AI est peut-être de déterminer qui a tiré en premier, l'agent ou le plaignant. Je ne peux accorder aucun poids à la supposition voulant que l'AI ait tiré plusieurs fois sur le plaignant sans aucune provocation de sa part, puisque la preuve démontre qu'un pistolet Ruger, trouvé dans son véhicule, a en fait été déchargé quatre fois de l'intérieur du véhicule, en direction des agents. Bien sûr, si l'on établissait que l’AI avait déchargé sa carabine C8 de façon prématurée et qu’il avait donc tiré en premier, on pourrait faire valoir qu’il s’agissait d’un cas de légitime défense de la part du plaignant. Le poids de la preuve indique toutefois que c'est en fait le plaignant qui est l'instigateur de l’échange de coups de feu. Dans sa déclaration, l'AT no 4 indique qu'il a constaté que le plaignant tenait un objet noir dans sa main ou ses mains, et qu’il a ensuite vu une lueur de départ à l'intérieur de la Honda, ce qu'il a immédiatement associé à un coup de feu tiré par le plaignant. Le témoignage de l'AT no 2 est du même ordre. Il a déclaré que, lorsqu'il s'est approché de l'avant de la Honda, il s’est rendu compte que le plaignant tenait une arme à feu et qu'il a ensuite vu une lueur de départ à l'intérieur de la voiture. Ce n'est seulement qu'après, selon les déclarations de l'AT no 2 et de l'AT no 4, qu'ils ont entendu une série de coups de feu rapides, dont la plupart seraient provenus de la carabine C8 de l'AI. Il est important de noter que les témoignages des agents concordent généralement avec ceux des témoins civils qui ont décrit avoir entendu l'échange de coups de feu. Enfin, les enregistrements vidéo de l'incident captés par les caméras de surveillance de l'immeuble, qui n'étaient pas de grande qualité en raison de la noirceur, de la distance entre les caméras et l'opération policière, et de l'éblouissement créé par les phares des véhicules, semblent avoir capté au moins deux éclairs de lumière à l'intérieur de la Honda, juste au moment où l'AI, l'AT no 2 et l'AT no 4 sont sortis de leur véhicule. Bien que ceux-ci puissent avoir été causés par les phares des véhicules en cause ou par la lampe de poche apposée sur la carabine C8 de l'AI, on peut également faire valoir qu'il s’agit de lueurs de départ provenant de l'arme de poing du plaignant. Au vu du dossier, j'accepte que l'AI a déchargé son arme à feu avec l'appréhension raisonnable que cela était nécessaire pour se protéger et pour protéger ses partenaires contre la mort ou contre des lésions corporelles graves causées par les balles tirées en premier par le plaignant. L'agent était autorisé à fouiller le véhicule du plaignant et à prendre les mesures nécessaires pour le faire en toute sécurité. Lorsque des coups de feu ont été tirés dans sa direction, l'AI était en droit de contrer la menace par une force létale de sa part. Heureusement pour tous, personne n'a été tué.

La question qui se pose est de savoir si le nombre de coups de feu tirés par l'AI était excessif. Si, d'entrée de jeu, la décision de tirer était justifiée, et je suis raisonnablement convaincu que cela était le cas, était-il excessif de tirer 28 coups au total? Bien que le nombre de coups tirés en direction du plaignant constituait sans aucun doute un degré élevé de force létale, ils se seraient produits en l'espace de quelques secondes, période pendant laquelle, selon la preuve, le plaignant a tiré au moins un autre coup de feu après sa volée initiale. De plus, bien que le plaignant ait été blessé par les coups de feu de l'agent, il a tout de même été capable de faire marche arrière et de sortir du véhicule après les coups de feu, ce qui indique que les coups de feu de l'AI ne l'avaient pas incapacité et que le plaignant représentait donc un danger légitime, tant et aussi longtemps qu'il avait accès à l'arme à feu. À la lumière de ces considérations, je ne peux conclure raisonnablement que la menace à laquelle l'AI a fait face tout au long de l'échange de coups de feu a significativement différé entre son premier coup de feu et son dernier coup de feu, et je ne peux donc remettre en question la nécessité de ses dernières rondes. À mon avis, une conclusion différente ne reconnaîtrait pas que la loi n'impose pas une norme de perfection aux policiers qui sont aux prises avec des circonstances violentes et dynamiques. Dans le feu de l'action, on s’attend à ce que les agents réagissent de façon raisonnable et non en suivant des normes rigoureuses – voir R. c. Nasogaluak, [2010]1 RCS 206 et R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.).

En dernière analyse, face à un individu armé qui tirait dans sa direction, l'AI était légalement justifié en vertu du paragraphe 25(3) et de l'article 34 du Code criminel de riposter avec la conviction raisonnable que cela était nécessaire pour se protéger lui-même et pour protéger ses collègues contre une menace létale. Par conséquent, il n'y a aucun motif de porter des chefs d’accusation dans cette affaire.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales