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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TVI-280

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des blessures graves subies par deux femmes âgées de 18 ans et de 20 ans (« plaignante no 1 » et « plaignante no 2 »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 septembre 2018, à 5 h 58, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l'UES qu'une femme avait subi des blessures. Elle prenait place, à titre de passagère, dans un véhicule qui a été impliqué dans une collision à 2 h, le 19 septembre 2018, au coin de la rue Dundas Ouest et de l'avenue Lansdowne, à Toronto.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2 

Plaignantes :

Plaignante no 1 Femme de 18 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignante no 2 Femme de 20 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Enregistrements de communications

À 23 h 45, le 18 septembre 2018, une personne a téléphoné au SPT depuis l'Imperial Pub du Dundas Square afin de signaler le vol de sa Dodge Avenger. La police n’a pas réussi à trouver la personne qui avait téléphoné et un rapport officiel de vol de voiture n'a jamais été fait.

À 2:37:40, le 19 septembre 2018, l'AT no 2 roulait en direction sud sur l'avenue Spadina, derrière une Dodge. Il croyait qu’il s’agissait de la voiture qui avait été déclarée volée plus tôt (elle avait la même plaque d'immatriculation). Le répartiteur a vérifié la plaque d'immatriculation et a constaté qu'elle n'avait pas été déclarée volée et qu’il s’agissait d’une Dodge Avenger. L'AT no 2 a perdu de vue la voiture. Il croyait qu'elle avait emprunté l'autoroute Gardiner ou le boulevard Lakeshore. L'AT no 2 a pris l'autoroute Gardiner en direction ouest et a repéré la Dodge qui se dirigeait en direction nord sur l'avenue Dunn. À 2:42:30, l'AT no 2 a vu la Dodge griller un feu rouge sur la rue Queen et se diriger vers l'ouest jusqu'à l'avenue Lansdowne. À 2:42:56, l'AT no 2 a signalé que la Dodge se dirigeait en direction nord sur l'avenue Lansdowne, puis en direction ouest sur une allée jusqu'à Macdonell. Le répartiteur a demandé à l'AT no 2 à quelle vitesse se déplaçait la Dodge et le nombre de personnes à bord. L'AT no 2 a répondu qu’elle se déplaçait à 30 km/h et qu'il y avait trois personnes à bord.

À 2:44:11, l'AI a pris le relais en tant que véhicule de tête. Il se dirigeait en direction est sur l'avenue Rideau, pour rejoindre l'avenue Lansdowne, et a activé ses gyrophares. La prochaine communication a eu lieu à 2:44:30, lorsqu’un agent de police a signalé que la Dodge avait enfoncé une barrière en direction nord, au coin de l'avenue Lansdowne et de la rue Dufferin [maintenant connue sous le nom de rue Dundas Ouest].

Les lieux

La poursuite policière a pris la direction sud sur l'avenue Spadina, ouest sur l'autoroute Gardiner, nord sur l'avenue Dunn et ouest sur la rue Queen. La poursuite a continué en direction nord sur l'avenue Lansdowne, sur une très courte distance, puis en direction ouest sur une allée située au nord de la rue Queen. Elle a continué en direction nord sur l'avenue Macdonell et s'est arrêtée sur l'avenue Seaforth. Elle a ensuite repris en direction nord sur l'avenue Macdonell jusqu'à l'avenue Rideau, puis en direction est sur Rideau jusqu'à l'avenue Lansdowne. Elle s’est terminée en direction nord jusqu’à l’intersection de l'avenue Lansdowne et de l'avenue Dundas Ouest, et les lieux de la collision.

La collision est survenue à l'intersection de l'avenue Lansdowne et de la rue Dundas Ouest, à un coin de rue au sud de la rue College. L'avenue Lansdowne est orientée nord-sud et la rue Dundas Ouest, qui la croise, est orientée est-ouest. L'intersection était fermée à ce moment-là en raison d'importants travaux de construction comprenant notamment l'installation de nouveaux rails de tramway. Toute l'intersection était entourée d'une grande clôture. De grosses machines et diverses remorques d'équipement étaient stationnées le long des bordures est et ouest de l'avenue Lansdowne sud et de la rue Dundas. La zone au milieu de l'intersection et de l'avenue Lansdowne au nord de l'intersection avait été excavée et de nouveaux rails avaient été installés sur des dalles de béton afin que les rails soient de niveau avec la surface de la route. À l'exception des rails, la zone excavée était essentiellement un grand trou d'environ deux pieds de profondeur au milieu de l'intersection.

Sur l'avenue Lansdowne, au sud de l'intersection, on pouvait voir qu’une section des clôtures de construction avait été démolie. Il y avait également des traces de pneus sur la chaussée avant la clôture, ce qui semble indiquer qu'un véhicule est arrivé sur la zone de construction depuis l'avenue Lansdowne, en direction nord. À l'intérieur de la zone de construction, parmi l'équipement et les remorques, il y avait d'autres morceaux de clôture éparpillés sur la chaussée. Sur les rails nouvellement posés sur la rue Dundas en direction est-ouest, il y avait d'autres traces de pneus. Dans la zone d'excavation au nord des rails, on dénotait deux zones d'impact. L'un des impacts a heurté le bord de la dalle de béton et l'autre zone d'impact a heurté le bord des travaux d'excavation, constitué de granulats et d'asphalte. Le véhicule où prenaient place les plaignantes se trouvait sur une deuxième série de rails nouvellement posés et qui étaient principalement orientés en direction nord-sud sur l'avenue Lansdowne. 

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Véhicule des plaignantes : Dodge Avenger 2014

Ce véhicule reposait sur son côté droit, face au nord, dans la partie excavée, et était coincé entre le bord de l’aire excavée et une machine lourde située sur les rails. Le véhicule au complet a été endommagé lors de la collision et cela a été attribué à l’incident en question. Les traces de pneus observées sur les lieux avant que le véhicule pénètre dans la zone de construction, les traces de pneus observées sur les rails allant en direction est-ouest, les zones d'impact et l’endroit où le véhicule s’est immobilisé définitivement, semblent indiquer que le véhicule se dirigeait en direction nord sur l'avenue Lansdowne et qu’il a ensuite pénétré dans la zone de construction jusqu'à ce qu'il finisse sa course.


La Dodge Avenger renversée sur le côté droit à la suite de la collision.
Photo 1 — La Dodge Avenger renversée sur le côté droit à la suite de la collision.


Véhicule de police no 1 : Ford Interceptor 2015

Il s'agissait d'un véhicule de police identifié avec des graphiques « furtifs » conçus par le SPT. Le véhicule était muni de gyrophares et d'une sirène.


Véhicule de police no 2 : Ford Interceptor 2017

Il s'agissait d'un véhicule de police identifié avec des graphiques conçus par le SPT. Le véhicule était muni de gyrophares et d'une sirène, et il a été jugé opérationnel au moment de l'examen. L'aile du passager avant avait été légèrement endommagée lors d'une collision, mais on a constaté qu’il s'agissait d’anciens dommages.


Véhicule de police no 3 : Ford Interceptor 2018

Il s'agissait d'un véhicule de police identifié avec des graphiques conçus par le SPT. Le véhicule était muni de gyrophares et d'une sirène, et il a été jugé opérationnel au moment de l'examen. Le véhicule n'affichait aucun dommage causé par une collision qui pourrait être attribué à cet incident.

Preuve médico-légale


Véhicules impliqués dans la poursuite et rapport GPS des véhicules de police

L'AT no 2 roulait à 47 km/h en direction nord sur l'avenue Macdonell. La Dodge a amorcé un virage à droite sur l'avenue Seaforth, mais s'est arrêtée alors que l'AT no 3 se dirigeait sur l'avenue Seaforth en direction ouest, vers la Dodge. L'AI a tenté de bloquer la Dodge sur le côté gauche, mais la Dodge a réussi à le contourner et a poursuivi sa route en direction nord sur l'avenue Macdonell. La Dodge a tourné à droite sur l'avenue Rideau et l'AI est devenu le véhicule de tête, se déplaçant à 52 km/h. Il était suivi de l'AT no 2. L'AT no 3 se déplaçait à 38 km/h en direction nord sur l'avenue Macdonell. La Dodge a continué en direction est sur l'avenue Rideau, puis en direction nord sur l'avenue Lansdowne, suivie de l'AI. Au coin de l'avenue Lansdowne et de l'avenue Rideau, l'AT no 4 se dirigeait en direction nord sur l'avenue Lansdowne à 29 km/h et est devenu le deuxième véhicule de police dans la poursuite. L'AT no 2 était le troisième véhicule. La Dodge a continué en direction nord sur l'avenue Lansdowne, suivie de l'AI qui se déplaçait à 38 km/h.


Rapport sur les données extraites sur la collision (DEC)

Au moment de la collision, les coussins gonflables de la Dodge Avenger 2014 se sont déployés. Durant le processus de déploiement des coussins gonflables, le module de commande des coussins gonflables (MCCG) a enregistré des données ainsi que la vitesse. Le SPT a procédé à la mise en images des données extraites du MCCG. Le SPT a constaté que la taille des pneus installés sur la Dodge différait de taille recommandée par le fabricant d'équipement d'origine (FEO). Comme la taille des pneus réels de la Dodge différait légèrement de la taille recommandée par le FEO, la vitesse indiquée dans le rapport sur les DEC devrait être considérée comme une vitesse approximative seulement.

Au moment de la collision, l'odomètre affichait 110121.7 kilomètres. Le MCCG a enregistré deux événements. Les données concordaient avec le premier événement qui est survenu lorsque le devant de la Dodge a heurté le mur des travaux d'excavation et la dalle de ciment située à l'intersection après s’être retrouvée momentanément dans les airs lorsqu’elle a quitté l'asphalte et roulé sur les rails de tramway exposés. Dans le premier événement, les coussins gonflables et les prétendeurs des ceintures de sécurité du conducteur et du passager avant ont été déployés. À peu près au moment de l'impact avec le mur des travaux d'excavations (lorsque les coussins gonflables se sont déployés), la vitesse enregistrée par le MCCG ne peut être considérée comme fiable, probablement parce que le véhicule s’est retrouvé dans l’aire excavée après avoir momentanément quitté le sol avant que l'impact se produise. Le rapport sur les DEC (jugé fiable) indique que, cinq secondes avant que la Dodge percute le mur des travaux d'excavation, la Dodge se déplaçait à une vitesse de 81 km/h, la pédale d'accélérateur était enfoncée à 50 %, la commande des gaz était à 77 % et la pédale de frein était enfoncée. Les données du rapport confirment que le TC no 1 roulait à environ 81 km/h, environ cinq secondes avant la collision. À peu près à ce moment là, il avait arrêté d'appuyer sur l'accélérateur et avait enfoncé la pédale de frein, et le véhicule a donc ralenti pendant quelques secondes. Le contrôle de stabilité s'est engagé environ deux secondes avant la collision, ce qui concorde avec le moment où la Dodge a quitté l'asphalte et roulé sur les rails de tramway exposés. Lorsque la Dodge a quitté l'asphalte, elle se déplaçait à environ 68 km/h. Le véhicule a quitté le sol complètement pendant environ deux secondes, puis a percuté le mur des travaux d'excavation. Environ 0,9 seconde après le premier événement, le MCCG a enregistré un deuxième événement. Les données du deuxième événement concordent avec la collision de la Dodge avec la machine de la CTT, mettant fin à sa course.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l'AI

À 2:43:41, l'AI s'est immobilisé à côté d'un véhicule furtif gris de la SPT, lequel était arrêté au coin sud-est de l'avenue Macdonell et de l'avenue Seaforth. La Dodge est apparue sur l'écran depuis le devant du véhicule de police de l'AT no 2 et s’est dirigée vers le nord sur Macdonell. L'AI l'a suivi. À 2:44:04, la Dodge a tourné à droite sur l'avenue Rideau et a accéléré. L'AI a activé ses gyrophares. À 2:44:12, la Dodge a tourné à gauche sur l'avenue Lansdowne, a passé sous un pont, n’a pas tenu compte des panneaux indiquant une fermeture de route et a poursuivi son chemin. La Dodge a accéléré et augmenté la distance entre la voiture et l'AI. À 2:44:30, la Dodge a enfoncé une barrière et a pénétré sur ce qui allait devenir les lieux de la collision. À 2:44:40, on peut voir deux agents en uniforme qui arrivent en courant sur les lieux de la collision.


Vidéo du SCIV de l’AT no 4

À 2:43:50, l'AT no 4 se déplaçait en direction nord sur l'avenue Lansdowne. Avant qu'il atteigne l'avenue Rideau, la Dodge a franchi un arrêt sans s’arrêter et a continué en direction est sur l'avenue Rideau, puis en direction nord sur l'avenue Lansdowne, suivie de l'AI qui avait activé ses gyrophares et qui était à une certaine distance du Dodge. L'AT no 4 a suivi l'AI en direction nord sur l'avenue Lansdowne et est arrivé sur les lieux de la collision immédiatement après 2:44:43.

Les vidéos du SCIV des autres véhicules n'étaient d’aucune valeur pour l'enquête.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants du SPT :
  • Rapport sur les détails de l'événement
  • Rapport d'incident général (x 2)
  • Rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur (CAD) (x 2)
  • Rapport sur les blessures — plaignantes et TC no 1
  • Liste des témoins de la CTT et coordonnées
  • Rapport d'accident automobile
  • Notes des agents témoins
  • Procédure — Usage de la force
  • Rapport sur la poursuite policière (rapport sur le défaut d'arrêter)
  • Données extraites sur la collision
  • Enregistrements de communications
  • Données de localisation automatique pour quatre véhicules
  • Photos de l'enquêteur en scène de crime du SPT
  • Vidéos du SCIV pour cinq véhicules

Description de l’incident

L'information recueillie par l'UES ne laisse planer aucun doute sur les événements. L'information recueillie comprend les déclarations de chacun des occupants de l'Avenger et de tous les agents témoins (y compris l'AT no 1, lequel était un passager dans le véhicule de police de l'AI) ainsi que des données relatives à la vitesse et une vidéo enregistrée au moyen du système intégré au véhicule de police de l'agent impliqué. L'AT no 2, qui patrouillait dans son véhicule de police furtif, a aperçu l'Avenger à environ 2 h 40, le 19 septembre 2018. L’Avenger roulait en direction sud sur l'avenue Spadina. Il a soupçonné qu'il s'agissait du véhicule qui avait déjà déclaré volé un peu plus tôt, ce qui était effectivement le cas. L'agent a commencé à suivre l'Avenger à une certaine distance. L'Avenger a emprunté l'autoroute Gardiner en direction ouest, puis a sorti de l'autoroute et a pris l'avenue Dunn en direction nord. L'AT no 2 a vu l'Avenger tourner à gauche sur un feu rouge à la rue Queen. Il croyait que le conducteur de l'Avenger l'avait repéré. L'Avenger a accéléré et a tourné à droite, en direction nord, sur l'avenue Lansdowne, puis a tourné dans une allée, puis à droite encore sur l'avenue Macdonell, en direction nord. L'AT no 2 a continué de suivre l'Avenger. Il n'a jamais activé ses gyrophares ni sa sirène.

L'AI, dans son VUS de police clairement identifié, accompagné de son partenaire, l'AT no 1, avait entendu à la radio que l'AT no 2 poursuivait un véhicule présumé volé. Les agents ont rejoint l'AT no 2 sur l'avenue Macdonell et se sont joints à la poursuite. Lorsque le convoi de véhicules s'est approché de l'avenue Seaforth, l'AI a dépassé le véhicule de l'AT no 2 et s'est approché du côté conducteur de l'Avenger. L'AT no 3, qui était au volant d'un VUS de police, s'est approché en direction est sur l'avenue Seaforth et a bloqué le côté droit de l'Avenger. Ils ont tenté de bloquer l'Avenger à ce moment-là, mais l’Avenger a réussi à manœuvrer autour des véhicules de police et à continuer en direction nord sur l'avenue Macdonell.

L'Avenger s'est dirigée vers le nord sur l'avenue Macdonell, puis en direction est sur l'avenue Rideau. Le véhicule de l'AI était maintenant le premier véhicule de police derrière l'Avenger. L'Avenger a ignoré un arrêt à l'intersection, a tourné à gauche sur l'avenue Lansdowne et a accéléré vers le nord, en direction de la rue Dundas Ouest. L'AI, qui avait activé ses gyrophares, poursuivait l'Avenger à une certaine distance et l'a vu foncer dans une barrière qui bloquait l'accès à une zone de construction située à l'intersection de la rue Dundas Ouest. Des travaux étaient en cours à ce moment-là pour remplacer les rails de tramway.

L'Avenger a poursuivi sa route jusqu'à l'intersection, a roulé sur les voies de tramway exposées et a quitté le sol momentanément, se renversant sur le côté passager du véhicule le long d'une machine lourde et finissant ainsi sa course. L'AI et l'AT no 1 étaient les premiers sur les lieux. Avec les autres agents qui sont arrivés, ils ont évacué les trois occupants de l'Avenger alors qu’elle prenait feu. Le feu a été éteint par un travailleur de la construction de la CTT au moyen d'un extincteur d'incendie. Le TC no 1, la plaignante no 2 et la plaignante no 1 ont été arrêtés et des dispositions ont été prises pour qu'ils soient transportés directement à l'hôpital depuis les lieux de la collision.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Au petit matin du 19 septembre 2018, la plaignante no 1 et la plaignante no 2 prenaient place à bord d'une Dodge Avenger, en tant que passagères, lorsque le véhicule a été impliqué dans une collision sur un chantier de construction situé à l'intersection de la rue Dundas Ouest et de l'avenue Lansdowne. La plaignante no 1 et la plaignante no 2 ont subi de multiples fractures en raison de la collision. L'AI poursuivait l'Avenger à ce moment là. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de conclure que l'AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision et les blessures qui en ont résulté pour la plaignante no 1 et la plaignante no 2.

L'infraction dont il faut tenir compte dans ce cas est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles en contravention du paragraphe 249(3) [1] du Code criminel. L'infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui s'écarte de façon marquée d'un niveau de diligence raisonnable dans les circonstances. Les agents qui ont participé à la poursuite de l'Avenger, y compris l'AI, agissaient dans l'exercice légitime de leurs fonctions. Ils disposaient d'informations indiquant que le véhicule avait été déclaré volé et ils étaient en droit de tenter de l'arrêter pour mener une enquête auprès de ses occupants.

À partir du moment où le conducteur de l'Avenger a semblé se rendre compte qu'il était suivi, sur l'avenue Dunn, jusqu'au moment de la collision, l'Avenger a parcouru une distance d'environ 1,5 kilomètre. Pendant ce temps, les routes étaient sèches, le temps était clair et il y avait peu ou pas de véhicules ou de piétons qui circulaient le long du trajet emprunté par la poursuite. L'AI, qui avait activé les gyrophares de son véhicule pendant la majorité de sa poursuite de l'Avenger, a roulé à une vitesse modérée et a maintenu une bonne distance derrière l'Avenger. Un ouvrier de la construction qui était sur les lieux de la collision a estimé que le premier véhicule de police est arrivé sur les lieux 10 à 20 secondes après l'Avenger. Dans les circonstances, il est clair que le conducteur de l'Avenger a eu toutes les chances d'arrêter son véhicule en toute sécurité s'il en avait eu l'intention.

En ce qui concerne la tentative de blocage de l'Avenger, et la participation de l'AI à cette manœuvre, il s’agissait à mon avis d’une tactique raisonnable. L'Avenger, tout en refusant de s'arrêter pour la police, avait jusque-là roulé à vitesse modérée sans mettre en danger la circulation autour, et il n’est pas déraisonnable que les agents aient conclu que le conducteur aurait pu se rendre sans incident une fois entouré. La tactique a également été appliquée pendant que l'Avenger avait ralenti pour faire un virage et sans qu'aucun contact n'ait lieu entre les véhicules de police et l'Avenger.

Même si l'AI aurait dû immobiliser complètement son véhicule avant de franchir l'arrêt lorsqu'il a tourné à gauche depuis la rue Rideau afin de prendre la direction nord sur l'avenue Lansdowne, l'agent a significativement ralenti avant de terminer le virage et il l'a fait en toute sécurité sans mettre en danger la sécurité de qui que ce soit. Dans le même ordre d'idées, bien que l'agent ait conduit en sens inverse en direction nord sur l'avenue Macdonell afin de poursuivre l'Avenger, il l'a fait sur une courte distance (environ 360 mètres), à basse vitesse et en toute sécurité.

Au vu du dossier, dans le contexte d'une brève interaction au cours de laquelle l'AI était le véhicule de tête dans la poursuite à basse vitesse de l'Avenger sur une distance d'environ un kilomètre, il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'agent impliqué a transgressé les limites prescrites par le droit criminel. Aucun chef d’accusation ne sera donc porté dans cette affaire.


Date : 13 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales

Notes