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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-340

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 29 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 25 novembre 2018, à 5 h 9, le Service de police de Guelph a avisé l’UES des blessures potentiellement mortelles subies par le plaignant par suite de la collision d’un seul véhicule automobile survenue dans une zone industrielle de Guelph une demi-heure plus tôt. Le Service de police a rapporté qu’un agent avait suivi un véhicule suspect qui partait des lieux où un incident lié à de la violence avait été signalé sur la rue Bagot à environ 4 h 15 ce matin-là. Le véhicule roulait vers le nord sur Silvercreek Parkway à une vitesse très élevée, puis il a quitté la chaussée et a percuté un poteau et a été complètement détruit. Le plaignant a été éjecté du véhicule et il a atterri dans un fossé marécageux à plus de 30 mètres de là. Il a été transporté à l’Hôpital général de Guelph. Il était grièvement blessé à la tête et avait plusieurs fractures.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3
(y compris un spécialiste de la reconstitution des collisions) 

Plaignant :

Homme de 29 ans; n’a pas participé à une entrevue [1] et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’AI a aperçu la voiture Mazda suspecte lorsqu’il était sur la rue Bagot, où il avait été dépêché pour une vérification à la suite d’un appel signalant un incident de la violence. Il a ensuite emprunté Willow Road en direction nord, puis Willow Road vers l’ouest. Il est tourné vers le nord sur Silvercreek Parkway jusqu’au 392 Silvercreek Parkway, soit le lieu de la collision. La distance totale qu’il a parcourue est précisément de 3,0 kilomètres.

Silvercreek Parkway à l’intersection de Campbell Road est une zone entièrement commerciale et industrielle. La limite de vitesse affichée était de 60 km/h, et une seule ligne jaune séparait les voies. Silvercreek Parkway va du nord au sud et inversement et la chaussée était mouillée à cause d’averses modérées.

Des traces de pneus étaient visibles sur la chaussée et l’accotement à sol meuble du côté ouest de Silvercreek Parkway. Ces traces allaient jusqu’à un poteau d’électricité standard situé devant le 392 Silvercreek Parkway. Des dommages récents étaient visibles sur le poteau.

Le véhicule Mazda endommagé était coupé en deux. La partie arrière se trouvait dans un fossé gazonné au sud-ouest du poteau d’électricité avec lampadaire devant le 392 Silvercreek Parkway et elle était calcinée. Des résidus calcinés étaient visibles dans le fossé du côté sud par rapport à l’emplacement de la partie arrière. Des débris et des biens personnels étaient dispersés un peu partout dans le fossé. La partie avant de la Mazda reposait sur le toit, sur un terrain gazonné au sud-ouest du poteau (sur le coin sud-ouest de Silvercreek Parkway et de Campbell Road) et d’autres débris se trouvaient sur la chaussée au nord-est des parties de véhicule.

Traces de pneu visibles se rendant jusqu’à un poteau d’électricité endommagé. La partie arrière du véhicule Mazda est en avant-plan. Elle a laissé des traces d’incendie sur le sol à  proximité. La partie avant de la Mazda repose sur le toit en arrière-plan, et des débris du véhicule sont dispersés dans le secteur.

Figure 1 – Traces de pneu visibles se rendant jusqu’à un poteau d’électricité endommagé. La partie arrière du véhicule Mazda est en avant-plan. Elle a laissé des traces d’incendie sur le sol à proximité. La partie avant de la Mazda repose sur le toit en arrière-plan, et des débris du véhicule sont dispersés dans le secteur.


Des traces de labourage étaient visibles à différents endroits dans le fossé. Il y avait aussi une trace laissée par les parties de véhicule menant à un deuxième fossé, situé du côté nord de Campbell Road. Un panneau de signalisation crochi (signalant la limite de vitesse de 60 km/h) reposait sur la partie revêtue de Campbell Road.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Véhicule du plaignant

Le plaignant conduisait une berline Mazda 3 à quatre portières de 2005. Les plaques d’immatriculation en avant et en arrière étaient différentes, et les deux avaient été signalées comme volées.


Voiture de police

L’AI conduisait une voiture de police identifiée, soit une Interceptor de Ford de 2017. L’odomètre indiquait 61 810 kilomètres. Les feux d’urgence et la sirène étaient en bon état de fonctionnement et aucun dommage récent n’était visible sur le véhicule. La voiture a été minutieusement examinée par le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a trouvé et obtenu l’enregistrement d’une caméra dirigée vers le sud-ouest se trouvant sur le coin nord-ouest du 347 Silvercreek Parkway. Cette caméra a capté des images de véhicules en mouvement sur Silvercreek Parkway à partir du passage à niveau au nord jusqu’à un point perpendiculaire au coin nord-ouest de l’immeuble où la caméra était fixée.

Témoignage d’expert [2]

Le tableau ci-dessous indique les repères du sud au nord (de gauche à droite de l’écran), les distances entre chacun et l’heure à laquelle les phares de chaque voiture sont arrivés à égalité avec les repères. Les distances ont été calculées à partir du centre de la voie en direction nord de Silvercreek Parkway. La vitesse moyenne de chaque véhicule entre les repères est indiquée et, dans le tableau de la voiture de l’AI, le temps écoulé entre le passage de la Mazda 3 et celui de la voiture de police est aussi indiqué. La Mazda est entrée en collision avec un poteau immédiatement après avoir traversé l’extrémité nord du champ de la caméra.


MAZDA 3

Mazda 3

Voiture de police de l’AI

Voiture de police de l’AI
Les deux véhicules ont roulé plus lentement entre le premier et le deuxième arbre, probablement parce qu’ils ont traversé le passage à niveau entre ces deux repères. De plus, ils ont réduit leur vitesse tous les deux du côté droit ou dans la partie nord des images captées par la caméra. Il se peut que le conducteur de la Mazda ait commencé à éprouver de la difficulté à maîtriser son véhicule à ce stade et que l’AI ait ralenti à l’approche du lieu de la collision.

Éléments de preuves médicolégaux


Données du GPS de la voiture de police conduite de l’AI

Voici une version abrégée du rapport sur l’ensemble des vitesses enregistrées par la voiture de l’AI.

  • De la rue Bagot à Willow Road, soit une zone dont la limite de vitesse est fixée à 50 km/h, l’AI a atteint sa vitesse la plus élevée, soit 82 km/h et l’a maintenue pendant 6 secondes. Sur la portion restante de la rue Bagot, il n’a pas dépassé 64 km/h. Le temps écoulé entre la rue Bagot et Willow Road a été de 47 secondes.
  • L’AI a tourné à gauche à l’intersection de Willow Road pour se diriger vers l’ouest. La limite de vitesse pour Willow Road est fixée à 60 km/h. La vitesse de l’AI sur Willow Road jusqu’à Silvercreek Parkway a été, à des intervalles de 5 secondes, 84 km/h, 84 km/h, 79 km/h, 72 km/h, 74 km/h, 74 km/h, 58 km/h et 29 km/h.
  • Une fois sur Silvercreek Parkway, l’AI a fait un virage à droite pour aller vers le nord sur Silvercreek Parkway, une zone dont la limite est de 60 km/h. Sa vitesse, à des intervalles de 5 secondes, était 87 km/h, 89 km/h, 89 km/h, 84 km/h, 72 km/h, 68 km/h, 64 km/h, 66 km/h, 58 km/h, 32 km/h et 10 km/h.

Enregistrements de communications

À 4 h 37 min 16 s, l’AI, qui était à proximité de la rue Bagot après avoir été appelé pour un incident de violence, a dit dans un message radio qu’il essayait de rattraper un véhicule qui’il avait vu quitter les lieux où s’était déroulé l’incident pour lequel il avait été appelé. Il a signalé que le véhicule ne s’arrêtait pas et qu’il était en fuite. L’AI a ajouté que le véhicule ne s’était pas arrêté au panneau d’arrêt obligatoire sur Willow Road avant de tourner à gauche (en direction ouest). À ce stade, le centre de répartition a demandé d’autres unités en renfort.

À 4 h 38 min 6 s, l’AI a signalé que le véhicule Mazda roulait à toute vitesse en passant sur Applewood Crescent. L’AI a précisé qu’il suivait seulement le véhicule et qu’il n’était pas engagé dans une poursuite. À 4 h 38 min 40 s, l’AI a dit dans un message qu’il était sur Greengate Road et que la Mazda était devant lui sur Silvercreek Parkway. Précisément 30 secondes plus tard, l’AI a annoncé la collision. Le temps écoulé à partir du moment où l’AI a transmis son premier message sur la Mazda et la collision a été de 1 minute et 54 secondes.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Guelph :
  • le rapport détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le registre de divulgation du 4 décembre 2018;
  • le registre de divulgation du 26 novembre 2018;
  • le rapport général;
  • la lettre de divulgation du Service de police de Guelph du 28 novembre 2018;
  • les coordonnées de GPS d’iTracker, 25 novembre 2018;
  • la mention NoTrack pour les coordonnées de GPS d’iTracker, 25 novembre 2018;
  • le rapport d’iTracker (carte de GPS), 25 novembre 2018, pour toutes les autres unités du Service de police de Guelph;
  • le rapport d’iTracker (carte de GPS) pour l’AI, 25 novembre 2018;
  • le rapport de collision de véhicule automobile;
  • les notes des AT.

Description de l’incident

Les circonstances pertinentes entourant l’incident peuvent être résumées brièvement. Peu après 4 h 30, l’AI a répondu à un appel relatif à de la violence près de la rue Bagot. Lorsqu’il est arrivé sur la rue Bagot, il a vu le véhicule du plaignant quitter les lieux en se dirigeant vers le nord, soit vers Willow Road, et il a décidé de le suivre pour voir s’il avait quelque chose à voir avec l’appel en question. Avec ses feux d’urgence activés, l’AI a suivi le plaignant en direction ouest sur Willow Road, à partir de la rue Bagot, tandis que le plaignant accélérait. L’agent a aussi accéléré, mais il s’est laissé distancer par le plaignant à l’approche de Silvercreek Parkway North, où les deux véhicules ont tourné en direction nord.

En approchant de Campbell Road, le plaignant a perdu la maîtrise de son véhicule pendant qu’il roulait à environ 130 km/h, après quoi il est tombé dans le fossé gazonné sur côté ouest de la route et a percuté un poteau d’électricité. La collision a eu pour effet de couper le véhicule en deux et d’éjecter le plaignant sur le sol à l’extérieur. L’AI est arrivé sur le lieu de la collision et il a immédiatement communiqué ce qui venait de se produire. Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué une lésion cérébrale traumatique et de multiples fractures.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Paragraphe 128(13), Code de la route – Vitesse et véhicule de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été grièvement blessé le 25 novembre 2018, lorsque le véhicule qu’il conduisait a percuté un poteau d’électricité devant le 392 Silvercreek Parkway North à Guelph. Le plaignant était alors poursuivi par l’AI dans sa voiture de police. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec la collision qui a causé les blessures du plaignant.

La seule infraction potentielle à prendre en considération dans ce dossier est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles contrevenant au paragraphe 249(3) du Code criminel [3]. Pour qu’une responsabilité criminelle soit imputée en vertu de cette disposition, il faut notamment que la conduite représente un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Comme l’a établi l’enquête de l’UES, il n’existe, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait dépassé les limites prescrites par le droit criminel pendant son intervention à l’égard du plaignant. L’agent avait le droit de faire une vérification auprès du plaignant, puisqu’il avait vu le véhicule de celui-ci quitter le lieu où des voies de fait avaient été signalées. Il a activé les feux d’urgence de sa voiture de police et il a commencé à suivre le plaignant, mais il n’a pas réussi à s’en approcher puisque celui-ci a accéléré et atteint une très grande vitesse. Il est vrai que l’AI a dépassé les limites de vitesse sur la rue Bagot Street, Willow Road, puis Silvercreek Parkway North. Cependant, sur la majeure partie du parcours, l’AI n’a dépassé la limite que légèrement et il était autorisé à le faire en vertu du paragraphe 128 (13) du Code de la route. Même si, d’après cette disposition, les agents ne sont pas autorisés à rouler à n’importe quelle vitesse sans tenir compte de la sécurité du public, rien n’indique dans ce cas-ci que l’AI ait, en suivant le plaignant, mis en danger d’autres automobilistes ou des piétons ou même le plaignant, qui avait distancé de beaucoup la voiture de police, au point qu’il y avait 40 secondes d’intervalle entre les véhicules à proximité du lieu de la collision. Celui-ci aurait en effet pu arrêter son véhicule en toute sécurité ou réduire sa vitesse à un niveau acceptable, s’il l’avait voulu. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs valables de conclure que l’AI a conduit de façon dangereuse et ne respectait pas le droit criminel lorsqu’il a suivi le plaignant. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 13 septembre2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’UES n’a pas pu interroger le plaignant, compte tenu de la gravité de la lésion cérébrale au cerveau résultant de la collision. [Retour au texte]
  • 2) Ces données sont basées sur le visionnement de l’enregistrement vidéo obtenu au 347 Silvercreek Parkway. L’enregistrement n’affichait pas les heures, et les heures indiquées sont basées sur l’heure de la vidéo. [Retour au texte]
  • 3) L’actuel paragraphe 320.13(2). [Retour au texte]