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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-361

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 44 ans (« le plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 décembre 2018, à 23 h 13, la Police régionale de York (PRY) a signalé à l’UES que matin-là, à 10 h, des agents étaient intervenus suite à un incident au cours duquel le plaignant avait pointé une arme à feu sur sa mère. Le plaignant a été arrêté, conduit au quartier général du district 2 et placé dans une cellule. Le plaignant a donné des coups de poing dans les barreaux de la cellule. À 17 h 15, un sergent d’état-major a vérifié l’état du plaignant et a remarqué que ses mains étaient enflées. On l’a conduit à l’hôpital Mackenzie, à Richmond Hill, où on lui a diagnostiqué une fracture à la main.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 44 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Il y avait deux lieux d’intérêt. Le premier était à l’entrée de la résidence du plaignant, à Richmond Hill. Le deuxième était la cellule de détention provisoire dans le quartier général du district 2 de la PRY.

La PRY a pris des photographies de la résidence pour son enquête criminelle ainsi que des photographies supplémentaires du véhicule de police de l’AT no 1 pour l’enquête de l’UES. Aucun de ces éléments ne présentait d’intérêt particulier pour l’enquête.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Données du système de caméra de la voiture de police


Véhicule de police de l’AT no 1 : À 11 h 41, l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 2 se dirigent vers l’avant de la maison du plaignant et sortent du champ de la caméra. L’AT no 1 est devant son véhicule de police et surveille les environs, puis se dirige vers l’avant d’un véhicule vert stationné dans l’allée de la maison. À 11 h 41 min 47 s, l’AI no 1 annonce que le plaignant est sous garde.

À 11 h 42 min 14 s, l’AT no 1 retourne dans son véhicule de police et fait marche arrière dans l’allée de la résidence. À 11 h 42 min 57 s, la porte du passager arrière est ouverte et on peut voir le plaignant, menotté sur le devant du corps et assis dans un déambulateur motorisé, lever les mains au-dessus de la tête pendant que des policiers le fouillent. Le plaignant est calme et docile. L’AI no 1 et l’AI no 2 le soulèvent pour l’asseoir à l’arrière du véhicule de police.

À 11 h 43 min 40 s, un ambulancier paramédical [identifié maintenant comme étant le TC] de l’Unité d’intervention spéciale (UIS) des Services paramédicaux de la région de York est dans l’allée, mais n’examine pas le plaignant et repart à 11 h 44 min 30 s

À 11 h 44 min 8 s, l’AI no 2 retire un bracelet en cuir de la main droite du plaignant. Au même moment, le plaignant dit : [traduction] « Celle-là est un peu de travers », en décrivant une des menottes; l’AI no 2 lui répond que c’est correct. L’AI no 2 inspecte ensuite les menottes et les poignets du plaignant; il est en mesure de faire bouger et tourner le bracelet gauche autour du poignet du plaignant sans problème. Le plaignant déclare que c’est génial. L’AI no 2 demande au plaignant s’il préfère qu’on le menotte dans le dos, ce à quoi le plaignant lui répond : [traduction] « C’est comme vous vous voulez ».

Les agents décident entre eux de laisser le plaignant menotté sur le devant pour l’aider à maintenir son équilibre pendant le transport. L’AI no 2 dit à un autre agent qu’il a vérifié les bracelets et les bagues du plaignant et qu’il n’y a rien dedans. À 11 h 48 min 21 s, l’AT no 3 arrive, parle au plaignant et le remercie pour sa coopération. Le plaignant est assis tranquillement et ne se plaint à aucun des agents.

À 11 h 48 min 56 s, l’AT no 1 lit au plaignant son droit à l’assistance d’un avocat, puis l’avise qu’il a été arrêté pour agression armée et possession d’armes dangereuses. Le plaignant se met immédiatement en colère, jure et nie catégoriquement avoir agressé quiconque avec une arme. Le plaignant continue de crier et de menacer l’AT no 1. L’AT no 1 démarre son véhicule à 11 h 52 min 23 s et arrive au quartier général du district 2 à 12 h 01 min 41 s


Vidéo de l’aire d’admission et des cellules du poste de la PRY


Tout au long de son admission au poste de police, le plaignant crie des vulgarités et des menaces absurdes à l’AT no 1, l’AT no 5, l ’AI no 2 et un agent non désigné. L’AT no 5 tente à plusieurs reprises de poser au plaignant les questions standard pour l’admission, mais, au lieu de coopérer, ce dernier lui coupe la parole sans répondre aux questions. Ce comportement, sans exception, se prolonge tout au long de sa détention dans les cellules du poste de police.

À 12 h 11 min 46 s, l’AI no 2 retire les bijoux de la main gauche du plaignant qui est toujours menotté et ne se plaint pas d’avoir mal et ne grimace pas de douleur. À 12 h 13 min 19 s, l’AT no 5 ajuste les menottes autour du poignet gauche du plaignant et, à 12 h 16 min 26 s, le pousse dans un fauteuil roulant dans une grande cellule où il n’y a personne d’autre. La porte de la cellule est en barreaux métalliques dans un cadre de métal épais.

À 12 h 38 min 21 s, l’AT no 5 s’approche de la cellule et dit au plaignant qu’on va lui enlever les menottes. Comme le plaignant réagit par des jurons et se comporte de manière agressive, on lui laisse les menottes.

À 13 h 01 min 36 s, le plaignant, en colère, s’avance dans son fauteuil roulant vers les barreaux de la cellule, lève les deux bras et frappe la surface intérieure du cadre en métal avec l’extérieur de ses poings serrés au moins 80 fois avec beaucoup de force et ren succession rapide. Il continue comme s’il n’était pas blessé, rigole et pointe la caméra du doigt de la main gauche en disant : [traduction] « Allez, vas-y ».

À 13 h 14 min 56 s, le plaignant lève de nouveau les deux bras et frappe trois fois la surface intérieure du cadre en métal avec le bord extérieur des deux mains/poignets. Il tourne ensuite ses mains de sorte que le haut de sa main droite et le côté interne de son poignet gauche heurtent le cadre en métal 15 fois. Il continue comme s’il n’était pas blessé, saisissant les barreaux à deux mains en criant des obscénités insensées. À aucun moment, le plaignant semble être blessé préférer une seule main ou grimacer de douleur après avoir frappé le cadre en métal.

À 14 h 31 min 31 s, le plaignant demande aux deux policiers présents de s’en aller lorsqu’ils lui proposent de téléphoner à un avocat de service. À 16 h 22, il demande en criant à plusieurs reprises qu’on lui enlève les menottes,

À 17 h 04 min 53 s, l’AT no 6 s’approche de la cellule et retire les menottes du plaignant à travers les barreaux. Le plaignant présente ses poignets à l’AT no 6, puis demande qu’on le conduise à l’hôpital. L’AT no 6 explique qu’il va appeler le service paramédical.

À 17 h 07 min 24 s, l’AT no 6 revient dans l’aire des cellules et le plaignant se plaint de nouveau qu’on aurait dû lui retirer les menottes des heures auparavant, puisqu’il est seul dans la cellule. L’AT no 6 lui demande comment il s’est blessé à la main gauche. Le plaignant répond [traduction] : « J’en sais rien, aucune idée, j’étais bouleversé… (inaudible)… j’étais enragé… (inaudible)… je n’ai rien frappé… (inaudible).

À 17 h 19 min 5 s, alors qu’il est seul, le plaignant regarde son poignet gauche et dit à voix haute [traduction] : « Je ne sais pas comment cette main s’est cassée, ma main est si engourdie… (inaudible) ». À 17 h 28 min 3 s, le plaignant est conduit à l’hôpital par des ambulanciers paramédicaux. Il revient au poste dans la nuit, à 0 h 03 min 9 s, avec un plâtre sur la main gauche.


Photographies prises par un témoin civil


Un témoin civil a fourni à l’UES deux images numériques de son système de télévision en circuit fermé (CCTV) montrant des agents de police établissant un périmètre de sécurité autour de la résidence. Ces images ne contenaient aucun contenu utile pour l’enquête.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications au 9-1-1 de la PRY


Le 15 décembre 2018, à 10 h 12 min 6 s, une femme demande l’aide de la police à son domicile, à Richmond Hill. La femme, qui appelle de la bibliothèque publique de Richmond Hill, dit que son fils, le plaignant, a pointé une arme de poing noire sur elle depuis l’intérieur du garage et qu’elle ne peut pas rentrer chez elle. Elle a essayé d’entrer une seconde fois chez elle, mais le plaignant était debout près d’une fenêtre, à gauche de la porte d’entrée, et pointait de nouveau le pistolet sur elle. Le plaignant était seul dans la maison.

L’appelante au 9-1-1 explique qu’elle est partie de chez elle plus tôt parce que le plaignant l’avait menacée, puis qu’elle était revenue plus tard, espérant qu’il serait de meilleure humeur, mais ce n’était pas le cas. Il l’avait déjà menacée dans le passé, mais jamais avec une arme à feu. Elle a ajouté que le plaignant était atteint d’un trouble de santé mentale et avait menacé de la tuer en raison d’événements survenus dans le passé. Le plaignant prenait des médicaments sur ordonnance qui ne devaient pas être mélangés à de l’alcool, mais il avait consommé de l’alcool la nuit précédente. L’humeur du plaignant change lorsqu’il mélange des médicaments sur ordonnance et de l’alcool. Elle ne savait pas s’il avait bu ce jour-là, mais il avait peut-être consommé de la drogue.


Enregistrements des communications de la PRY


À 11 h 01 min 37 s, l’AT no 4 indique qu’on parle au plaignant au téléphone et qu’un plan de reddition est en cours de discussion. Peu après, l’AT no 4 annonce par radio que le plaignant se rendra sous peu et qu’il a besoin de quelques minutes pour se préparer en raison de son handicap.

À 11 h 39 min 11 s, l’AT no 4 annonce que le plaignant est à l’entrée de la maison. À 11 h 39 min 27 s, l’AT no 2 annonce par radio que le plaignant a les mains en l’air, mais qu’il ne peut pas sortir de chez lui parce qu’il est en fauteuil roulant. L’AT no 4 autorise l’équipe chargée de l’arrestation à s’approcher du plaignant pour l’aider, mais seulement si ses mains sont bien visibles.

À 11 h 41 min 47 s, l’AI no 1 annonce que le plaignant est sous garde. L’AT no 1 indique ensuite que le plaignant est menotté et que tous les autres agents doivent rester en veille. L’AT no 4 indique que le service paramédical est sur place pour évaluer rapidement le plaignant.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments suivants à la PRY, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Enregistrements des communications;
  • Vidéo de l’aire d’admission et de la cellule;
  • Résumé détaillé d’appel - incident de la PRY;
  • Registre de service (x2);
  • Rapport général d’incident;
  • Rapports d’incidents antérieurs;
  • Rapport d’incident initial;
  • Vidéos de la caméra du véhicule de police;
  • Liste des agents concernés;
  • Procédure : traitement d’un délinquant;
  • Procédure : utilisation de la force;
  • Procédure : soins et contrôle des prisonniers et transport des prisonniers;
  • Procédure : personnes atteintes de troubles émotionnels;
  • Procédure : système de caméra à bord de véhicule;
  • Notes de tous les agents témoins;
  • Dossiers de formation de l’AI no 1 et de l’AI no 2;
  • Résultats de l’interrogation du CIPC concernant le plaignant;
  • Photographies de l’unité des sciences judiciaires par la PRY;
  • Dossier repéré (PRY);
  • Dossier de délinquant connu (PRY);
  • Rapport complémentaire de la PRY – Déclaration de témoin civil;
  • Vidéo de la déclaration d’un témoin civil à la PRY.

Description de l’incident

Les événements pertinents ressortent des éléments de preuve recueillis par l’UES au cours de son enquête, notamment des déclarations du plaignant, de l’un des agents impliqués et d’un certain nombre d’agents témoins qui ont donné des renseignements sur l’arrestation. L’enquête a également bénéficié de la vidéo de la cellule de police, qui montre la période de détention du plaignant. Le 15 décembre 2018, peu après 10 h du matin, la mère du plaignant a appelé la police au 9-1-1 pour signaler que son fils l’avait menacée et avait pointé une arme à feu dans sa direction depuis l’intérieur de leur maison, à Richmond Hill, et qu’elle s’était réfugiée dans une bibliothèque. Les policiers se sont précipités sur les lieux et ont établi un périmètre de sécurité autour de la résidence, une maison individuelle à deux étages. L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 2 faisaient partie de l’opération. Un poste de commandement a été établi à une certaine distance de la résidence et le plaignant a été contacté par téléphone. Le plaignant a fini par accepter de se rendre pacifiquement.

Vers 11 h 30, le plaignant a ouvert la porte principale de la maison et levé les bras. Accompagnés de l’AT no 2 qui était armé d’un fusil C8, l’AI no 1 et l’AI no 2 se sont approchés du plaignant et l’ont menotté sur le devant. Comme le plaignant ne pouvait pas marcher sans l’aide de son déambulateur, les agents l’ont aidé à descendre les escaliers de la maison pour aller s’asseoir à l’arrière d’un véhicule de police qui attendait dans l’allée. Une fois dans le véhicule de police, le plaignant s’est mis en colère et a menacé l’AI 1 no lorsque celui-ci l’a informé des accusations qui seraient portées contre lui. Il est resté en colère tout au long du trajet jusqu’au poste de police.

À son arrivée au poste de police, vers midi, le plaignant a refusé de répondre aux questions posées habituellement lors de l’admission d’une personne sous garde. Il a proféré des vulgarités et des menaces à l’agente responsable de l’admission, l’AT no 5. Vers 12 h 15, il a été placé dans la cellule commune. Il y est resté jusqu’à environ 17 h 30, heure à laquelle les ambulanciers sont arrivés au poste et l’ont emmené à l’hôpital. Durant sa garde à vue, le plaignant a frappé de façon répétée et avec force le cadre en métal de sa cellule avec le bord extérieur de ses mains et poignets menottés.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents de la PRY dans la matinée du 15 décembre 2018 à la suite d’une brève confrontation à sa résidence de Richmond Hill. Il a été placé dans une cellule, puis conduit à l’hôpital lorsqu’un agent a remarqué une enflure au-dessus des jointures des doigts de sa main gauche. À l’hôpital, on a constaté que le plaignant avait une fracture à la main. Deux des policiers qui ont procédé à l’arrestation, l’AI no 1 et l’AI no 2, ont été identifiés comme étant les agents impliqués pour l’enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, il n’y a, à mon avis, aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces deux agents aient commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Il est évident que le plaignant s’est probablement fracturé la main gauche lorsqu’il l’a frappée à plusieurs reprises contre le cadre en métal de la cellule où il était détenu. À mon avis, il est en outre évident qu’aucun des agents ayant eu affaire avec le plaignant – y compris les agents impliqués – n’a contribué, d’une manière susceptible d’engager sa responsabilité criminelle, à la blessure que le plaignant s’est infligée. Le fait que le plaignant ait été menotté tout au long de sa détention au poste de police n’a pas arrangé les choses, mais le plaignant reste néanmoins entièrement responsable de sa blessure. L’agente chargée de l’admission a envisagé de retirer les menottes du plaignant, comme on le ferait normalement quand on place quelqu’un dans une cellule, mais en a décidé autrement – une décision à mon sens raisonnable – à cause du comportement belliqueux et menaçant du plaignant. Par la suite, la même agente, l’AT no 5, a parlé au plaignant dans sa cellule et lui a proposé de retirer les menottes. Comme le plaignant se montrait peu réceptif, elle est repartie. Les menottes ont finalement été enlevées par l’AT no 6, qui avait remplacé l’AT no 5 à la fin de son quart de travail, vers 17 h. Le plaignant a été conduit à l’hôpital peu après. Au vu de ce qui précède, on ne peut certainement pas dire que la blessure du plaignant ait été causée ou aggravée par un manque criminel de soins de la part de ses gardiens. En ce qui concerne la façon dont les agents impliqués ont traité le plaignant sur les lieux de l’arrestation, la preuve indique que l’AI no 1 et l’AI no 2 l’ont menotté et l’ont aidé à monter dans la voiture de police de l’AT no 1 sans incident. Il est donc à noter que la légalité de l’arrestation du plaignant ne fait aucun doute. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales