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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-333

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 23 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 novembre 2018, à 13 h 50, le Service de police de Barrie a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de Barrie a rapporté que, le 12 novembre 2018, à 8 h 56, des agents surveillaient un véhicule volé inoccupé et avaient utilisé un outil piranha de dégonflage des pneus pour le véhicule en question sur la rue Montserrand.

Trois hommes [1] ont pénétré dans le véhicule et ont réussi à rouler sur une courte distance, après quoi ils ont abandonné le véhicule et ont fui à pied. Un agent de l’escouade canine, accompagné par l’escouade d’intervention tactique, a suivi la piste de l’un des fuyards (maintenant désigné comme le plaignant).

Lorsqu’il a été retrouvé, le plaignant était dissimulé dans un marécage. Il a été mis sous garde, et peu après, il a dit avoir mal à la main parce que l’un des agents de l’escouade tactique lui avait frappé la main avec son pied.

Le plaignant a été conduit à l’Hôpital Royal Victoria, où il a reçu un diagnostic de fracture des jointures de la main droite.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignant :

Homme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation du plaignant est survenue à l’ouest de l’hôtel Four Points dans un champ au bord d’un fossé avec un collecteur d'eaux pluviales près d’un plan d’eau entre Bryne Drive et Essa Road.

Éléments de preuves médicolégaux


Données relatives à la décharge de l’arme à impulsions de l’AT no 3


Les données indiquaient que l’AT no 3 avait déployé son arme à impulsions environ deux secondes pendant l’arrestation du plaignant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement vidéo d’un drone


Le Service de police de Barrie a fourni une vidéo de l’arrestation du plaignant filmée par le policier aux commandes du drone. La caméscope était en mode infrarouge, et c’est donc dire que les images thermiques montraient ce que faisaient les agents, mais sans qu’on puisse voir dans le détail. La vidéo n’affichait pas d’heure. Voici un résumé de ce qui a pu être dégagé des images enregistrées, avec le point « 0 » indiquant le début de la vidéo.

  • 0 min 0 s à 2 min 43 s : L’escouade canine (soit l’AT no 4 avec son chien policier) avec l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 3 ont commencé à suivre une piste pour faire des recherches dans le secteur.
  • 2 min 43 s à 2 min 55 s : Le plaignant a été retrouvé par le chien policier, et l’AT no 4 a rappelé le chien.
  • 2 min 55 s à 5 min 5 s : L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 3 se sont approchés du plaignant. Une certaine forme de lutte a semblé survenir.
  • 5 min 5 s à 5 min 50 s : Le plaignant a été escorté par des agents de l’escouade tactique jusqu’à la voiture de police de l’AT no 2.


Résumé de l’enregistrement de la caméra de surveillance


Quatre voitures de police avec leurs feux d’urgence activés sont entrées dans la voie d’accès pour autos de l’immeuble de CTV. Quatre personnes (maintenant désignées comme l’AI no 1, l’AI no 2, l’AT no 3 et l’AT no 4) et on pouvait voir un chien sur la route à proximité de voitures de police.


Résumé de la vidéo de la police


Voici un aperçu des activités observées dans l’aire de transfert du poste de police.

  • Le 12 octobre 2018, à 23 h 57 min 37 s, la voiture de police du plaignant est entrée dans l’aire de transfert. Un agent en uniforme est sorti de la voiture et est entré par la porte dans la salle d’enregistrement.
  • Le 13 octobre 2018 à 0 h 0 min 42 s, l’agent est retourné dans l’aire de transfert et a fait sortir le plaignant par la portière arrière côté passager et l’a escorté jusque dans la salle d’enregistrement. Le plaignant était menotté les mains derrière le dos et ses mains n’étaient pas bien visibles.

Voici un aperçu de ce qui s’est passé dans la salle d’enregistrement.

  • Le plaignant est entré dans la salle d’enregistrement, il s’est approché d’un banc et s’est assis.
  • Le plaignant était toujours menotté les mains derrière le dos et ses mains n’étaient pas visibles.
  • Un agent spécial et deux agents en uniforme se trouvaient aussi dans la salle d’enregistrement.
  • On a effectué la procédure d’enregistrement du plaignant. Le son était de piètre qualité et il y avait des coupures, mais le plaignant a été prévenu qu’il était enregistré à l’aide d’une caméra captant les images et le son. On lui a indiqué ses droits et posé des questions au sujet de sa santé et de ses blessures. Il a dit aux agents qu’il était blessé à la tête, aux fesses, à cause de l’arme à impulsions, et à la main droite. Le son n’était pas assez clair pour comprendre s’il avait dit aux agents comment la blessure s’était produite. Les menottes ont été retirées et le plaignant a été fouillé. Un agent lui a demandé si l’enflure à la main droite datait d’avant, et le plaignant a répondu : [Traduction] « C’est juste arrivé. » Son manteau a été enlevé et il a encore été fouillé et il a semblé que sa main droite était emballée dans quelque chose autour des jointures.
  • À 0 h 8 min 58 s, le plaignant a été conduit dans sa cellule par un agent en uniforme et l’agent spécial.
  • À environ 0 h 25 min 0 s, le plaignant est passé par la salle d’enregistrement pour se rendre dans une autre salle où il a fait un appel à un avocat de service. L’appel n’a pas été filmé.
  • Après l’appel à l’avocat de service, le plaignant a été escorté jusqu’à sa cellule.
  • À environ 2 h 18 min 40 s, le plaignant est repassé par la salle d’enregistrement à partir de sa cellule pour se rendre dans une salle où l’agent spécial a pris sa photo et ses empreintes digitales.
  • À 2 23 min 30 s, le plaignant est retourné à sa cellule.
  • On n’a pu voir si sa main droite était restée enveloppée pendant ce temps.

Voici un aperçu de ce qui s’est passé dans la cellule du plaignant (cellule no 1).

  • Une fois dans sa cellule, le plaignant a semblé utiliser surtout sa main droite, mais la vue était bloquée par un écran installé devant la toilette pour préserver l’intimité.
  • Il est sorti de sa cellule à deux reprises avec l’agent spécial pour l’appel à l’avocat de service et la prise de photos et d’empreintes digitales. Pendant le reste du temps, il est demeuré dans sa cellule couché, et il a continué à utiliser principalement sa main droite, qui semblait enveloppée autour des jointures.
  • À environ 8 h 24 min 45 s, le plaignant a été sorti de sa cellule pour être amené dans la salle d’enregistrement et on lui a montré le sac contenant ses effets personnels avant qu’il soit emmené à l’audience sur la libération sous caution.
  • Il a alors été question du fait que le plaignant voulait aller à l’hôpital, mais le son n’était pas clair et il semblerait qu’il n’y ait pas été conduit tant qu’il n’a pas été sous la garde des constables de la cour.
  • Pendant la vidéo enregistrée dans les installations de la police, le plaignant n’a pas semblé résister aux agents et les agents ne se sont pas montrés agressifs envers lui.

Enregistrements de communications

Voici un résumé des communications audio de la police.
  • L’enregistrement audio commence le 12 novembre 2018 à 22 h 46 min 23 s et il y a des messages sur des sujets sans lien avec le plaignant.
  • Le centre de communication demande à deux agents de confirmer qu’ils se rendront à une adresse à la suite d’un appel relatif à des drogues avec un groupe de policiers.
  • L’enregistrement audio indique comment sont installés les agents qui surveillent le véhicule volé.
  • Il y a ensuite quelques messages entre le centre de répartition et les unités mettant en place le périmètre à différents endroits.
  • À environ 23 h, l’AT no 5 indique que trois personnes entrent dans le véhicule volé.
  • L’AT no 5 donne aux agents sur place les ordres pour encercler le véhicule volé avant qu’il puisse se déplacer.
  • L’AT no 5 semble ensuite dire 10-33 (agent ayant besoin d’assistance).
  • Un agent signale qu’il ne poursuit pas le véhicule.
  • L’AT no 5 confirme que le véhicule est sorti du périmètre dans lequel il était encerclé et qu’il n’est pas poursuivi.
  • L’AT no 5 annonce que la barre Stop Stick a été déployée et qu’on s’attend à ce que le véhicule ait une crevaison et il donne une description du conducteur et des passagers.
  • L’AT no 5 demande l’escouade canine.
  • L’AT no 5 signale que le véhicule volé a été retrouvé abandonné sur Beacon Drive, à l’immeuble de CTV, et que le conducteur peut être identifié.
  • L’AT no 5 a demandé qu’un périmètre soit établi près de la route 400 Nord, au nord de l’immeuble de CTV.
  • Plusieurs messages sont entendus entre le centre de répartition et des unités à diverses positions en train d’établir un périmètre.
  • Le centre de communication signale que l’escouade canine est en route.
  • L’AT no 5 signale qu’il reste auprès du véhicule abandonné.
  • Il y a ensuite quelques messages au sujet d’un homme dans le secteur du véhicule volé abandonné qui a été arrêté pour être interrogé et qui a ensuite été libéré.
  • Quelques communications sont ensuite effectuées concernant les points du périmètre.
  • On entend des messages entre l’escouade canine et le centre de communication au sujet des progrès du pistage.
  • Des messages confirment que les entreprises de taxis sont avisées de prendre garde aux personnes qu’ils prennent à bord dans le secteur.
  • Des messages sont transmis sur le signalement d’une personne aperçue par un citoyen en train de traverser la route 400.
  • L’escouade canine transmet un message pour faire le point et indiquer un endroit au-dessus d’une clôture à vérifier.
  • L’escouade canine signale qu’elle a retrouvé quelqu’un et indique un endroit dans le coin du réservoir près de l’hôtel Four Points.
  • L’escouade canine demande que des unités se rendent au nouveau complexe d’appartements en copropriété en face du magasin Lowe’s.
  • Des unités signalent leur disponibilité et l’escouade canine dit qu’elle commence à suivre une deuxième piste.
  • Les unités sont avisées de rester aux points du périmètre.
  • Une unité demande au centre de communication de faire une vérification sur un homme, soit le plaignant, et dit qu’elle va amener le plaignant au poste de police.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Barrie :
  • la liste de vérifications avant vol des véhicules aériens sans pilote;
  • la liste de vérifications avant vol du véhicule aérien sans pilote utilisé pour la voiture volée;
  • le graphique d’impulsions de l’arme à impulsions;
  • les rapports d’enregistrement et d’arrestation;
  • le rapport d’enregistrement d’arrestation;
  • la liste de vérifications avant vol du véhicule aérien sans pilote utilisé pour la voiture volée et le formulaire de rapport pour le véhicule aérien sans pilote utilisé pour la voiture volée;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • le graphique d’impulsion de l’arme à impulsions;
  • le rapport de collision de véhicule automobile du service;
  • le certificat de pilote de drone de l’AT no 6;
  • les détails de l’événement;
  • le rapport d’incident général;
  • la carte du trajet parcouru par l’escouade canine (AT no 4);
  • les notes des agents témoins, des agents impliqués et d’un agent non désigné;
  • les résumés d’incident (x3);
  • la procédure relative aux arrestations et à l’emploi de la force;
  • les enregistrements des communications par radio;
  • les registres de formation (AI nos 1 et 2 et AT nos 3 et 6);
  • le registre de formation, cours de conversion (x2) – AT no 3.

Description de l’incident

Le scénario suivant concernant l’arrestation du plaignant est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES pour son enquête, soit notamment la déclaration du plaignant, de chacun des deux agents impliqués et de deux agents témoins qui étaient présents ainsi que l’enregistrement vidéo de l’incident en question effectué par un drone de la police. À environ 23 h le 12 novembre 2018, le plaignant a pénétré dans un véhicule sur la rue Montserrand à Barrie avec deux autres personnes. Le vol de ce véhicule avait été signalé et il était surveillé par des agents du Service de police de Barrie. Avant que le plaignant n’entre dans le véhicule, un dispositif de dégonflage des pneus avait été placé sous un pneu du véhicule pour empêcher que quelqu’un prenne la fuite à son bord. Le plan mis au point par les agents était d’encercler le véhicule avec les leurs pour ensuite approcher à pied et faire une vérification sur ses occupants. Les choses ne se sont cependant pas passées de cette façon.

Lorsque les voitures de police ont encerclé son véhicule, le plaignant s’est mis à avancer et à reculer en les emboutissant pour essayer de s’enfuir. Ayant réussi à se faire ainsi assez d’espace pour passer, le plaignant a contourné les voitures de police et s’est enfui vers l’est sur la rue Montserrand en direction de Beacon Road, où il a fait un virage à droite et a poursuivi son chemin sur une courte distance vers le nord, avant d’abandonner le véhicule près de l’immeuble de CTV au sud d’Essa Road. Le plaignant s’est enfui dans un boisé et a fini par se dissimuler dans un collecteur d’eaux pluviales à l’ouest de l’hôtel Four Points. Les agents qui avaient tenté au départ d’arrêter le plaignant ont découvert son véhicule et ont demandé l’aide d’une escouade canine pour suivre la piste du suspect et le retrouver.

L’AT no 4 avec son chien policier a été déployé dans le secteur. Il était accompagné des deux agents impliqués et de l’AT no 3. Après avoir suivi sa piste pendant environ 25 minutes, le chien policier a découvert le plaignant. C’est à partir de là que les éléments de preuve commencent à diverger en ce qui concerne la manière dont l’arrestation du plaignant s’est passée.

Selon certains éléments de preuve, le plaignant aurait immédiatement obtempéré lorsque les agents lui ont demandé de tendre les mains et de rester immobile, mais le chien l’aurait tout de même mordu et il aurait reçu deux ou trois coups de pied de l’agent tenant la laisse. D’après ces mêmes preuves, il aurait ensuite reçu une décharge d’une arme à impulsions d’un autre agent et un troisième agent lui aurait frappé la main droite de son pied. Il aurait ensuite reçu quelques autres coups de pied à la tête.

Même si elles comportent quelques contradictions, les agents ayant procédé à l’arrestation donnent une version très différente. Les agents conviennent tous que, lorsque le plaignant a été retrouvé couché sur le sol, il a résisté physiquement à son arrestation en refusant de se laisser prendre les mains. Ils ont aussi indiqué que le chien policier avait été le premier à toucher au plaignant, après quoi le plaignant avait reçu un coup de poing de l’AI no 1, puis une décharge de l’arme à impulsions de l’AT no 3 en mode contact et il avait ensuite été menotté par les AI nos 1 et 2. Chacun des agents a soutenu ne pas avoir frappé du pied la main du plaignant et ne pas avoir vu qui que ce soit d’autre le faire.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police de Barrie le 12 novembre 2018. Il a par la suite été conduit à l’hôpital où une fracture de la main droite a été constatée. Les AI nos 1 et 2 comptaient parmi les agents ayant procédé à l’arrestation et ils ont été identifiés comme ceux ayant le plus vraisemblablement causé la blessure du plaignant. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou plusieurs des agents aient commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Il est tout à fait évident que les agents étaient en train de procéder à l’arrestation légale du plaignant au moment où ils ont eu recours à la force. Le plaignant avait été en possession d’un véhicule dont le vol avait été signalé et dont il s’était servi pour percuter intentionnellement des voitures de police. Ce qu’il faut vraiment se demander en ce qui concerne la responsabilité criminelle potentielle des agents impliqués, c’est s’ils ont fait un usage excessif de la force en arrêtant le plaignant.

Si le plaignant n’a pas résisté et qu’il a été soumis au degré de force allégué d’après des éléments de preuve réunis par l’UES, les faits représenteraient des motifs suffisants pour estimer qu’il a subi des voies de fait illégales. Cependant, il y a des aspects de ces éléments de preuve qui amènent à s’interroger, en particulier l’allégation que l’agent tenant le chien en laisse a donné au plaignant deux ou trois coups de pied à la tête. La vidéo enregistrée à l’aide du drone de la police montre des images thermiques et, même si la résolution n’est pas très claire, il semblerait que l’AT no 4 ne se soit pas assez approché du plaignant pour avoir pu lui donner les coups de pied en question. Compte tenu de cette constatation et d’autres faiblesses des éléments de preuve, il serait malavisé et imprudent de déposer des accusations criminelles en fonction de cette version des faits, en l’absence d’autres preuves les corroborant. La blessure du plaignant, qui aurait autrement pu corroborer les éléments de preuve, n’est pas suffisante dans les circonstances puisqu’il se peut fort bien que le plaignant se soit fracturé la main durant les collisions d’automobiles qui ont précédé son altercation avec les agents. De plus, d’autres éléments de preuve portent à croire que la blessure est survenue auparavant. Pour ce qui est de l’enregistrement vidéo effectué par le drone, il ne peut non plus confirmer qu’une force excessive a été employée vu que les images ne sont pas assez claires pour déterminer ce qui s’est passé dans le détail entre les agents ayant procédé à l’arrestation et le plaignant. En dernière analyse, les éléments de preuve incriminants ne sont pas assez fiables, à mon avis, pour être évalués par un juge des faits.

Pour ce qui est des déclarations des agents, même si elles comportent aussi des failles importantes, notamment parce qu’elles indiquent que la lutte avec le plaignant a été plus courte que ce que montre la vidéo prise par le drone, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que la force qu’ils reconnaissent avoir employée était excessive. Il s’agit notamment d’une courte décharge d’arme à impulsions en mode contact, d’un coup de poing à l’épaule et d’une morsure d’un chien policier qui n’a pas causé de perforation de la peau, et cette force aurait été exercée pour contrer la résistance opposée par le plaignant pendant son arrestation. Compte tenu de ce qu’ils savaient du plaignant, soit qu’il venait d’échapper à une arrestation par la police en utilisant son véhicule pour percuter des voitures de police, les agents avaient le droit de s’approcher de lui avec prudence en le considérant comme un individu potentiellement dangereux et d’essayer de l’attraper en restant à distance à l’aide d’un chien. J’ai la conviction que, par la suite, la force employée par les agents pour surmonter la résistance du plaignant et procéder à son arrestation n’a pas dépassé les limites de ce que prescrit le droit criminel. Par conséquent, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles contre les agents impliqués, et le dossier est donc clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le Service de police de Barrie n’a pu identifier le troisième homme. [Retour au texte]