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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-376

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 27 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 27 décembre 2018, à 8 h 15, le Service de police régional de Peel a signalé que, le 27 décembre 2018, à 3 h 41, un témoin avait rapporté qu’il assistait à une introduction par effraction dans une boutique Holt Renfrew au centre commercial Square One Mall de Mississauga.

Le Service de police régional de Peel a alors été avisé, et le premier agent à arriver sur les lieux a été l’agent impliqué (AI). Les deux hommes ayant commis l’introduction ont tenté de fuir dans une Porsche Cayenne et ils sont entrés en collision avec la voiture de police de l’AI.

Les deux hommes sont sortis de la Porsche et ont pris la fuite à pied. L’AI a poursuivi et attrapé le plaignant très près de là. Celui-ci a été conduit au Trillium Hospital Partners, où on a constaté une fracture d’une côte. Après avoir reçu son congé, il a été à la division 12 du Service de police régional de Peel. Le deuxième homme (par la suite désigné comme témoin civil ou TC), a été arrêté par les agents témoins (AT) nos 2 et 4, qui ont déployé leur arme à impulsions en mode contact pour procéder à l’arrestation. L’arme à impulsions a été gardée en lieu sûr à la division 12. Le TC a vomi dans la voiture de police. L’AI a aussi été transporté au Trillium Hospital Partners pour des contusions et la dislocation probable d’un doigt. Les lieux ont été sécurisés. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :
 

Plaignant

Plaignant Homme de 27 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé au centre commercial Square One Shopping Centre, le deuxième en importance au Canada, avec une superficie de plus de 204 386 m2 (ou 2 200 000 p2) consacrée au commerce de détail et plus de 360 magasins. Ce centre commercial compte plus de 24 millions de clients par année. Aucune caméra de surveillance ne filmait l’extérieur du centre commercial.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont photographié les lieux et ont établi un schéma avec l’aide d’un tachéomètre électronique Sokkia. Le schéma suivant illustre les lieux tels qu’ils étaient à l’arrivée de l’UES.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Enregistrements des communications de la police

L’UES a reçu une copie des enregistrements des communications du Service de police régional de Peel, soit 55 fichiers séparés, notamment un appel au 911, des messages de répartition, des communications des agents et des appels aux services ambulanciers. Voici un résumé des points saillants des fichiers d’enregistrement.

  • Le 27 décembre 2018, à 3 h 41, le Service de police régional de Peel a reçu un appel au 911 d’un témoin civil, qui se trouvait à une certaine distance, dans un immeuble de Burnhamthorpe Road. Une introduction par effraction a été signalée au magasin Holt Renfrew du centre commercial Square One. Deux individus vêtus de noir ont frappé sur une vitrine à plusieurs reprises jusqu’à ce qu’ils réussissent à la fracasser. Les individus en question sont entrés dans le magasin. Un véhicule civil est arrivé à proximité de la vitrine cassée. Les deux hommes sont montés à bord et ils se sont mis à rouler vers le sud, puis vers le nord. Une voiture de police est arrivée et il s’est produit une collision entre la voiture de police et le véhicule civil. Les deux individus sont sortis du véhicule civil et un agent est descendu de la voiture de police et s’est mis à la poursuite des civils. Les hommes sont allés derrière un immeuble, et la personne qui avait appelé le 911 a perdu de vue les deux civils et le policier.
  • À 3 h 43 min 20 s, le centre de répartition du Service de police régional de Peel a demandé à l’AT no 4 de répondre à l’appel.
  • À 3 h 44 min 3 s, le centre de répartition a aussi dépêché l’AI sur les lieux.
  • À 3 h 45 min 23 s, l’AI a signalé que son véhicule avait été heurté et que deux hommes couraient en direction sud.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police régional de Peel les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • la page de couverture des enregistrements des communications;
  • le rapport divulgué renfermant la version écrite des enregistrements audio;
  • le registre de divulgation;
  • le courriel expliquant que les données du GPS transmises par modem étaient corrompues;
  • la chronologie des événements;
  • les notes des AT et de l’AI;
  • le rapport d’incident.

Description de l’incident

Le déroulement suivant des événements ressort des éléments de preuve réunis par l’UES durant son enquête, notamment la déclaration du plaignant, les notes sur l’incident de l’AI et les enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui montrent ce qu’a fait le plaignant jusqu’à son arrestation. À environ 3 h 40, un appel au 911 a été fait au Service de police régional de Peel pour signaler que deux individus étaient en train d’entrer par effraction dans un magasin de Holt Renfrew au centre commercial Square One Shopping Mall à Mississauga. Le plaignant était l’un de ces deux individus. Avec le TC, il était entré dans le magasin en passant par la rue Mercer, par une vitrine fracassée. Les deux hommes sont ressortis du magasin en passant par la même vitrine et ils sont montés à bord d’une Porsche, qui était à proximité.

L’AI a été avisé de l’introduction par effraction pendant qu’il patrouillait dans le secteur à bord de sa voiture de police. Il s’est rendu sur la rue Mercer à partir de City Centre Drive, en tournant à droite vers le nord et il a immédiatement aperçu la Porsche, qui a commencé à se diriger vers le sud, dans sa direction. L’agent a fait un virage à droite et a percuté la Porsche, ce qui a amené celle-ci à pivoter dans le sens des aiguilles d’une montre pour ensuite s’immobiliser sur le coin nord-est de l’intersection de City Centre Drive et de la rue Mercer.

Le plaignant et le TC sont tous les deux sortis de leur véhicule et ils ont fui en direction sud. L’AI a entrepris de les poursuivre à pied en se concentrant sur le plaignant. En quelques instants, l’AI a rattrapé le plaignant et l’a menotté. Le TC a aussi été mis sous garde par les autres agents arrivés sur les lieux.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 27 décembre 2018, le plaignant s’est fracturé des côtes pendant son arrestation par l’AI du Service de police régional de Peel. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. J’examinerai d’abord la collision de véhicules automobiles entre la voiture de l’AI et la Porsche, dans laquelle le plaignant se trouvait. J’estime que la collision a été causée par l’AI, qui tentait de bloquer le chemin à la Porsche pour faire une vérification auprès des personnes à bord au sujet d’une introduction par effraction. L’AI avait, à mon avis, le droit d’arrêter le plaignant et le TC pour une enquête. Vu l’emplacement de la Porsche, sur le bord de la vitrine du magasin Holt Renfrew, où quelqu’un avait vu les suspects entrer dans le magasin et en ressortir, et les tentatives faites par le véhicule pour échapper à la voiture de police en roulant à contresens en direction sud sur la rue Mercer, l’AI avait des motifs raisonnables de penser que les occupants étaient mêlés à un crime, ce qui justifiait la détention pour les besoins d’une enquête, conformément à R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59. Pour ce qui est de la tactique employée par l’AI pour immobiliser la Porsche, si foncer avec une voiture de police dans un véhicule en fuite peut sembler excessif, l’agent n’avait alors guère d’autre choix pour atteindre son but puisque le conducteur de la Porsche tentait de le contourner. Vu qu’il roulait à une vitesse relativement basse et qu’il n’y avait pas d’autres véhicules sur la route, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure, au vu du dossier, que les actes de l’agent dépassaient les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

La détermination de la responsabilité n’est pas aussi évidente en ce qui a trait au recours à la force par l’AI pour l’arrestation du plaignant une fois qu’il est sorti de la Porsche et s’est enfui. À ce stade, j’ai la conviction que l’agent avait des motifs suffisants pour mettre le plaignant sous garde pour s’être introduit par effraction dans le magasin Holt Refrew. Il était non seulement à proximité des lieux du crime et il s’enfuyait de la police en voiture, mais il a continué de se sauver à pied. Dans ses notes, l’AI indique qu’il a rattrapé le plaignant qui s’enfuyait du lieu de la collision lorsqu’il est tombé dans des buissons du côté sud du magasin Holt Refrew. D’après l’agent, le plaignant a résisté au sol et a refusé de se laisser prendre les bras pour être menotté, ce qui a amené l’agent à lui donner quatre coups de poing. Le recours à la force s’est limité à ces coups, et le plaignant a été menotté. Certains éléments de preuve semblent indiquer que le plaignant ait abandonné la poursuite et se soit étendu au sol sur le ventre et que l’agent ait sauté sur son dos sur les genoux et lui ait ainsi fracturé les côtes. L’agent aurait alors frappé la tête du plaignant et lui aurait donné des coups de pied dans les côtes avant de lui passer les menottes. Toujours selon ces mêmes éléments de preuve, le plaignant n’aurait à aucun moment résisté à l’AI.

Je suis porté à croire que l’AI a pu s’appuyer de tout son poids à genoux sur le dos du plaignant pendant que ce dernier était couché sur le ventre. À ce stade, l’agent avait de bonnes raisons de croire qu’il avait affaire à un individu potentiellement dangereux, compte tenu de sa participation à une introduction par effraction, et la tentative concertée pour échapper à la police. Dans les circonstances, il me semble que de placer les genoux sur le dos du plaignant pour le garder couché ait été une stratégie raisonnable à employer en attendant d’avoir la certitude que le plaignant ne représentait plus une menace. Je considère aussi que le plaignant a reçu au moins quatre coups de poing, comme l’a admis l’AI dans ses notes. Ce que j’ai du mal à déterminer, c’est si plus de force a été employée contre le plaignant par l’agent, comme des éléments de preuve le laissent croire, et si le plaignant a résisté physiquement à son arrestation, comme le soutient l’AI. Pour ce qui est des affirmations de l’AI sur ces sujets, elles doivent être prises avec un grain de sel, vu que cela n’a pas été vérifié durant une entrevue avec des enquêteurs de l’UES. Quant aux allégations contre l’AI, elles reposent sur des éléments de preuve faibles vu que la personne qui a donné cette information s’est montrée évasive durant l’entrevue avec l’UES et a donné l’impression d’avoir des choses à cacher en ce qui a trait aux événements survenus cette nuit-là. Pour ce qui est des fractures des côtes du plaignant, qui auraient pu autrement venir appuyer les allégations, elles n’ont pas le même poids dans le cas présent puisqu’il existe une réelle possibilité qu’elles résultent de la collision d’automobiles ou du fait que l’AI s’est appuyé de tout son poids à genoux sur le plaignant couché au sol, et dans les deux cas, j’estime que la force utilisée était légalement justifiée.

En dernière analyse, bien que je reconnaisse qu’une entité chargée de déposer des accusations doive limiter son évaluation des éléments de preuve contradictoires à des considérations relatives aux seuils, je considère que les éléments de preuve incriminants ne sont pas suffisamment fiables pour donner des motifs raisonnables de croire que l’agent a fait un usage illégal de la force contre le plaignant en le maîtrisant pour lui passer les menottes. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations au criminel dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales