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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-369

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 37 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 décembre 2018, à 17 h, le Service de police de Toronto a signalé la plainte suivante de la part du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police. Selon cette plainte, le plaignant avait été arrêté le 25 octobre 2016 pour conduite avec facultés affaiblies et s’était fracturé la main droite en plus de subir la fracture de deux côtes durant l’arrestation.

Le Service de police de Toronto a confirmé que le plaignant avait été arrêté le 25 août 2016 pour conduite avec facultés affaiblies. Le plaignant a alors été conduit au Centre de santé St-Joseph après avoir indiqué qu’il était essoufflé, puis il a refusé d’être traité. Le 7 septembre 2016, le plaignant est retourné à l’hôpital et s’est plaint d’avoir été agressé dix jours plus tôt. On a constaté qu’il avait alors une fracture à la main droite et deux côtes cassées, mais il n’a nullement mentionné la police au personnel de l’hôpital. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignant :

Homme; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le coin sud-est de l’intersection de la rue Queen Est et de la rue Church, directement en face du restaurant McDonald’s, sur le trottoir et la chaussée de la rue Church.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra interne d’un véhicule de police


À 3 h 30 min 21 s, l’AT no 3 et l’AT no 4 sont arrivés sur les lieux sur la rue Church et ils se sont stationnés face vers le nord, en dehors du restaurant McDonald’s. Les AT nos 3 et 4 sont sortis de la voiture de police et ont engagé la conversation avec le plaignant. Les AT nos 3, 4, 6 et 7 ont tous parlé au plaignant qui, à grand renfort de gestes, a pointé vers l’ouest le restaurant McDonald’s. Les AT nos 6 et 7 ont pénétré dans le restaurant McDonald’s, tandis que les AT nos 3 et 4 ont poursuivi leur conversation avec le plaignant.

À 3 h 33 min 44 s, pendant que la police discutait dehors avec le plaignant, un inconnu est sorti du restaurant McDonald’s. Le plaignant et l’homme en question se sont lancés dans une joute verbale, pendant que l’inconnu pointait continuellement le restaurant McDonald’s, en présence des agents concernés. À un certain stade, le plaignant s’est approché de l’homme pendant que l’AT no 3 attrapait le bras droit du plaignant pour l’éloigner de l’inconnu. Le plaignant a alors tiré son bras vers l’arrière pour tenter de se libérer de l’AT no 3. qui a ensuite mis ses deux mains respectivement sur le côté et l’arrière de la tête du plaignant. Le plaignant a encore une fois essayé de se libérer de l’AT no 3, puis il s’est mis à agiter la main en pointant près du visage de l’AT no 3, qui a tapé sur la main du plaignant, pour l’éloigner de son visage.

L’AT no 3 a ensuite mis sa main sur le haut du corps du plaignant, et les AT nos 4, 6 et 7 ont tous ensemble tenté de plaquer le plaignant au sol. L’AT no 4 a tenté de faire trébucher le plaignant, tandis que l’AT no 3 empêchait le plaignant de bouger la tête, mais celui-ci a résisté. Les quatre agents se sont déplacés de côté en tentant de plaquer le plaignant au sol et ont fini par sortir du champ de la caméra à 3 h 34 min 42 s [1].

Vers cette heure-là, l’AI est sorti de sa voiture de police stationnée du côté sud de la rue Queen, mais il n’a pas assisté au placage du plaignant. Pendant que les agents continuaient de lutter avec le plaignant hors du champ de la caméra, l’AI s’est occupé de garder le public à distance. À un certain stade, une ambulance est venue brièvement sur les lieux, mais elle est repartie parce qu’on n’en avait pas besoin.

À 3 h 40 min 53 s, le plaignant s’est disputé avec les agents pendant qu’ils l’installaient sur la banquette arrière de la voiture de police. Il a dit : [Traduction] Vous m’avez traité de salaud » et « Mon ami fait enquête sur vous et vous ne perdez rien pour attendre », puis « Tu vas payer pour ça (AT no 3), espèce de fumier ». Pendant qu’il était assis sur la banquette arrière de la voiture de police, le plaignant respirait visiblement avec peine.

Le plaignant s’est dit frustré de s’être fait menacer d’un couteau et il a dit : [Traduction] « C’est comme ça que vous me traitez? C’est de la foutaise. Bizarre que vous laissez partir un jeune homme noir avec un couteau. J’habite tout près, moi, et je paie mes impôts. » Lorsque l’AT no 3 a expliqué au plaignant qu’on avait trouvé de la drogue dans son véhicule, celui-ci a nié qu’il avait conduit le véhicule et il a ajouté : [Traduction] « J’habite tout près. Pourquoi je prendrais une voiture? » Lorsque l’AT no 3 a demandé au plaignant s’il avait bu, celui-ci a répondu qu’il avait bu de la vodka. L’AT no 3 a ajouté qu’il avait l’impression que le plaignant avait aussi pris une substance poudreuse, ce qui exacerbait ses mouvements d’humeur. Le plaignant a répondu qu’il était allé à Montréal et que : [Traduction] « Il s’était passé ce qui s’était passé. »

À 3 h 58 min 23 s, le plaignant a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et on lui a lu ses droits relatifs à la consultation d’un avocat. Il a refusé de fournir un échantillon d’haleine et il a, encore une fois, nié avoir conduit. Le plaignant a dit avoir chaud et faire de l’asthme, et l’AT no 4 a dit au plaignant qu’il venait de monter l’air climatisé.

À 4 h 8 min 25 s, le plaignant a soutenu qu’il avait été poussé au sol et que les agents l’avaient étranglé. Le plaignant a dit à l’AT no 3 : [Traduction] « Vous m’avez étranglé, mes salauds. » Dans la voiture de police, le plaignant n’a, aucun moment, montré le moindre signe qu’il avait été blessé et il n’a pas mentionné non plus de blessures.


Caméra de sécurité du restaurant McDonald’s


La caméra montrait le côté sud de la rue Church [2].

À 3 h 30 min 28 s, une Coccinelle rouge de Volkswagen était stationnée du côté ouest de la rue Church. Une inconnue a couru jusqu’à la porte avant du véhicule, côté passager. Le plaignant est sorti par la portière du conducteur et il a allumé la cigarette de la femme. Les deux ont traversé la rue Church en se dirigeant vers le restaurant McDonald’s. Le plaignant s’est disputé avec un homme qui portait une cagoule avec l’inscription « Canada ». La conversation semble s’être envenimée puisqu’un autre homme a dû retenir celui qui portait la cagoule. Le plaignant est entré dans le McDonald’s, mais il est ressorti à 3 h 33 min 58 s en utilisant son cellulaire et en gesticulant en direction de l’homme portant la cagoule avec l’inscription « Canada ».

À 3 h 37 min 54 s, les AT nos 3 et 4 sont arrivés sur les lieux, suivis de la voiture de police de l’AI ainsi que des AT nos 6 et 7 [3]. À 3 h 42 min 10 s, le plaignant a été escorté en direction d’une voiture de police par les AT nos 3, 4, 6 et 7, qui ont tenté de le plaquer au sol de façon mesurée, tandis qu’il semblait résister. Le plaignant a fini par être plaqué au sol de façon mesurée. Il a été couché sur le dos, et les agents ont continué de lutter avec lui sur le sol pendant plusieurs minutes.

Un inconnu a parlé avec l’AI pendant qu’il était un peu à l’écart, pour empêcher les gens de passer. À 3 h 45 min 30 s, l’AI s’est approché de la Coccinelle de Volkswagen et a ouvert la portière du côté conducteur et s’est penché à l’intérieur pendant une dizaine de secondes. L’AI a ensuite traversé la rue pour se rendre au plaignant, qui était toujours retenu au sol par les AT nos 3, 4, 6 et 7. L’AI a écarté les autres agents et il a semblé se laisser tomber de tout son poids à peu près là où se trouvait le plaignant. En l’espace d’une minute, le plaignant a été soulevé du sol, avec les mains derrière le dos, et il a été installé sur la banquette arrière de la voiture de police.


Vidéo du hall d’enregistrement


À 4 h 30 min 22 s, l’AT no 4 a escorté le plaignant jusque dans le hall d’enregistrement du service de la circulation, et l’AT no 3 est entré peu après. Lorsque l’AT no 8 s’est adressé à lui, le plaignant a déclaré ne pas savoir pourquoi il avait été arrêté. L’AT no 4 lui a alors expliqué qu’une vidéo montrait le plaignant en train de sortir du véhicule sur les lieux.

Lorsque l’AT no 8 a demandé au plaignant s’il avait des blessures, celui-ci a répondu qu’il avait été brutalisé, en particulier par l’AT no 3 et une « femme noire ». Il a ajouté qu’il avait des ecchymoses un peu partout sur le corps et il s’est tourné pour montrer ses mains à l’AT no 8. Le plaignant a indiqué son intention de poursuivre la police.

En réponse aux questions d’usage de l’AT no 8, le plaignant a mentionné qu’il prenait des médicaments sur ordonnance pour l’anxiété et la dépression. Il a nié avoir consommé des stupéfiants illégaux [4]. Il a aussi précisé à l’AT no 8 qu’il prenait des antibiotiques à cause d’une blessure à la jambe gauche qu’il s’était faite deux semaines plus tôt.

Le plaignant a dit à l’AT no 4 : [Traduction] « Vous n’avez pas le droit de me faire ça. Je paie votre putain de salaire. » Le plaignant a ensuite traité l’AT no 3 de [Traduction] « merde » et il a dit à l’AT no 8 que l’AT no 3 l’avait étranglé et l’avait poussé par terre dans la rue.

À 4 h 42 min 30 s, le plaignant a demandé d’aller à l’hôpital parce que l’AT no 3 l’avait étranglé. L’AT no 8 a demandé au plaignant quelles étaient ses blessures, et il a répondu qu’il faisait de l’asthme, qu’il avait été étranglé et que les agents avaient « appliqué de la pression ». L’AT no 3 a approché une chaise du plaignant pour qu’il puisse s’asseoir pendant qu’il attendait l’ambulance. Le plaignant a annoncé qu’il vendrait son appartement en copropriété pour poursuivre l’AT no 3 et il a demandé si l’AT no 3 avait tiré sur le gars dans le tramway. À un certain stade, le plaignant a bondi de sa chaise et il a dû être retenu par l’AT no 4.

À 4 h 55 min 19 s, deux ambulanciers ont apporté un brancard dans le hall d’enregistrement, et le plaignant a été sorti du hall pour être transporté au Centre de santé St-Joseph.


Hall d’enregistrement de la division 51


Le plaignant a été escorté jusqu’à la division 51 par l’AT no 1 et l’AT no 2 et il été amené devant le sergent. Le plaignant a dit ne pas se souvenir d’avoir vu un médecin pendant qu’il était à l’hôpital. Le sergent lui a alors expliqué qu’il avait vu un médecin au Centre de santé St-Joseph, mais qu’il avait refusé de se faire soigner.

Le sergent a regardé les blessures visibles du plaignant, en particulier les égratignures et les ecchymoses autour de la cheville, et le plaignant a convenu qu’il avait subi ces blessures dans une collision en motocyclette deux semaines plus tôt.

Enregistrements des communications de la police

Le 25 août 2016, à 3 h 26 min 26 s, le plaignant a appelé le 911 et a demandé que la police se rende sur la rue Church. Le plaignant a alors dit qu’un homme menaçait de le tuer en lui disant qu’il allait le [Traduction] « couper ». Le plaignant a ajouté que l’homme l’avait agressé. Lorsque le téléphoniste lui a demandé si l’homme avait une arme, le plaignant a répondu qu’il n’avait pas vu d’arme.

À 3 h 28 min 23 s, on a entendu en arrière-plan la voix d’un homme qui disait au plaignant : [Traduction] « Tu as touché à mon gérant. » Le téléphoniste a demandé au plaignant ce qui avait causé l’altercation, et celui-ci a répondu que tout avait commencé quand il avait refusé de donner une cigarette à quelqu’un. Le plaignant a signalé que l’homme l’ayant menacé et quatre autres personnes avec lui avaient consommé de l’alcool et des drogues. Il a aussi admis avoir lui-même pris un verre. À 3 h 30 min 30 s, le plaignant a dit au téléphoniste que la police arrivait sur les lieux, puis la ligne a été coupée.

À 3 h 31 min 16 s, l’AT no 3 a dit au centre de répartition qu’aucun couteau n’avait été observé et que, d’après les gens sur place, l’incident en question était une dispute entre deux personnes. À 3 h 57 min 54 s, l’AT no 4 a annoncé qu’une personne était en état d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies et a demandé un technicien d’alcootest.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • une recherche dans le registre de localisation automatisée;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport du système intégré de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • les enregistrements des communications;
  • le rapport de blessure;
  • la déclaration;
  • les enregistrements des caméras internes de véhicule (x3);
  • les enregistrements d’une caméra de surveillance du restaurant McDonald’s;
  • les notes des AT et de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Éléments obtenus d’autres sources que le service de police concerné :
  • le dossier médical du patient pour le plaignant fourni par l’Hôpital St. Michael;
  • les notes supplémentaires provenant du système d’imagerie de l’Hôpital St. Michael;
  • le dossier médical du patient pour le plaignant fourni par le Centre de santé St Joseph;
  • les photographies numériques des blessures du plaignant;
  • la plainte déposée auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police fournie par le plaignant.

Description de l’incident

Le déroulement des événements relatifs à l’arrestation du plaignant est évident d’après les renseignements réunis par l’UES, en particulier les enregistrements vidéo de l’incident, dont les images ont été captées par une caméra de surveillance dans le secteur et une autre caméra fixée à l’une des voitures de police. À 3 h 20 le 26 août 2016, le plaignant a stationné son véhicule le long de la bordure de trottoir du côté ouest de la rue Church, du côté opposé au restaurant McDonald’s, qui se trouvait sur le coin sud-est de l’intersection des rues Church et Queen. Il est sorti du véhicule, il a traversé la route en direction du restaurant et il a échangé quelques paroles avec un groupe de personnes qui flânaient sur le trottoir avant de pénétrer dans le restaurant. Le plaignant était agressif avec le personnel du restaurant, qui a refusé de le servir. Il est sorti et a appelé la police pour signaler qu’il avait été menacé au moyen d’un couteau par un des hommes se trouvant hors du restaurant. Des agents du Service de police de Toronto ont été dépêchés sur les lieux pour vérifier ce qu’il en était.

Les AT nos 3 et 4 ont été les premiers à arriver, à environ 3 h 30, dans leur voiture de police. Les AT nos 6 et 7 les ont suivis de près. L’AT no 3 a établi qu’aucun couteau n’avait été observé et que l’altercation se résumait à une dispute verbale entre le plaignant et d’autres personnes. Pendant que l’AT no 3 parlait avec le plaignant, un homme est sorti du restaurant et a confronté le plaignant. Lorsque le plaignant a semblé vouloir s’approcher de l’homme pour se bagarrer, l’AT no 3 a attrapé le bras droit du plaignant pour empêcher que la situation dégénère. Le plaignant a réagi en dégageant son bras et en se plaçant en position de combat devant l’agent. L’AT no 3 a alors pris la tête du plaignant et lui a ordonné de se calmer. Le plaignant a refusé et il a été plaqué au sol par l’AT no 3 avec l’aide des AT nos 4, 6 et 7.

Le plaignant a combattu avec les agents pendant que les AT nos 3 et 4 tentaient de la maîtriser. Après quelques minutes, les parties étaient toujours au sol et l’AI, qui était jusque-là resté à l’écart pour empêcher d’autres personnes d’approcher et fouiller le véhicule du plaignant, s’est approché et il a donné ce qui a semblé être un coup de genou gauche sur le côté gauche du corps du plaignant. Peu après, le plaignant a été menotté et installé sur la banquette arrière d’une voiture de police. Il a été conduit au poste de police, puis à l’hôpital puisqu’il se disait essoufflé.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté le 26 août 2016 par des agents du Service de police Toronto. Par la suite, de multiples fractures des côtes et une fracture de la main droite ont été diagnostiquées. L’AI était parmi les agents ayant procédé à l’arrestation et c’est lui qui a le plus vraisemblablement causé les fractures des côtes. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant a semblé sous l’effet de l’alcool à l’AT no 3. Son haleine sentait l’alcool et il avait un comportement irrationnel et belliqueux. Lorsque le plaignant s’est dégagé de l’agent, qui tentait d’empêcher une bagarre entre lui et un autre homme, et qu’il s’est mis en position de combat, l’agent avait des motifs raisonnables d’estimer que l’arrestation du plaignant pour ivresse publique était nécessaire pour assurer sa propre sécurité et celle des autres personnes à proximité, y compris les agents.

Le plaignant a résisté à l’arrestation, et les agents avaient le droit de recourir à la force pour l’arrêter. Ce qu’il faut se demander, c’est si la force employée était excessive. À mon avis, ce n’était pas le cas. Le plaignant a d’abord été plaqué contre le sol par les agents. Il s’agissait d’une tactique raisonnable de la part des agents pour maîtriser plus facilement un individu combattif et ils ont procédé de façon mesurée. Par la suite, il a semblé que les AT nos 3 et 4 étaient engagés dans ce qui ressemblait à une lutte avec le plaignant qui a duré environ quatre minutes. Ceuxi-ci n’arrivaient pas à le maîtriser suffisamment pour lui passer les menottes. Il ne semble pas que des coups aient été donnés par les agents pendant ce temps. Au vu du dossier, puisque l’individu avait réussi pendant plusieurs minutes à empêcher deux agents de le menotter, je n’ai pas de motifs de juger qu’un seul coup de genou dépassait les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour l’arrestation du plaignant.

En conclusion, puisque j’estime qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que la force employée par les agents concernés, y compris l’agent impliqué, dépassait ce qui était légalement justifié, malgré les blessures que le plaignant a subies, la déposition d’accusations ne serait pas justifiée, et le dossier est donc clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La suite de la lutte a été filmée par la caméra de surveillance du restaurant McDonald’s. [Retour au texte]
  • 2) L’heure affichée sur la vidéo du McDonald’s semblait avoir environ sept minutes d’avance par rapport à la caméra interne de véhicule et aux enregistrements des communications. [Retour au texte]
  • 3) La conversation entre le plaignant et les agents concernés n’a pas été enregistrée par cette caméra, car elle était hors champ. [Retour au texte]
  • 4) Pendant que le plaignant était à la division 51, il a dit au sergent chargé de l’enregistrement qu’il avait une prescription pour du haschish lorsqu’on lui a demandé s’il prenait des médicaments. [Retour au texte]