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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-370

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 46 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 décembre 2018, à 20 h 45, le Service de police de Stratford a signalé à l’UES la blessure du plaignant. D’après le Service de police, des agents se seraient rendus à un magasin de la LCBO à 18 h 9 le 20 décembre 2018 après avoir reçu un appel concernant un homme qui se comportait de façon répréhensible et faisait des menaces. Les agents dépêchés ont vu que l’homme était en état d’ébriété avancé et qu’il se montrait agressif. Au moins une arme à impulsions a été déployée et le plaignant a été arrêté. Il a été conduit à l’hôpital, où on a constaté que le plaignant avait une facture de l’os orbitaire et une potentielle fracture du nez. Il a été impossible de faire un examen complet à cause de l’agressivité et de la violence du plaignant, et il a donc été amené au poste de police, où on l’a gardé. Le Service de police de Stratford a signalé qu’à son arrivée, le plaignant était très peu coopératif et qu’il était toujours sous l’effet intense de l’alcool.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignant :

Homme de 46 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils [1]

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 N’a pas participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit juste en dehors de la porte d’entrée d’un magasin de la LCBO à Stratford.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées des armes à impulsions


Les armes à impulsions utilisées durant l’incident ont été déployées une fois chacune, et la décharge a duré 5 secondes dans chaque cas.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo liée à la mise sous garde du Service de police de Stratford


À 20 h 28, le plaignant a été accompagné dans l’aire de transfert et conduit à la salle de fouille par l’AT no 1. Le plaignant portait un jean, des bas et des chaussures de course. Il a été menotté les mains devant le corps. Les blessures au nez et autour de l’œil gauche étaient apparentes. Il criait et ne cessait de donner des coups de pieds sur les portes et les murs de la cellule. Il a accusé la police d’avoir volé son portefeuille et son téléphone et de lui avoir cassé l’os zygomatique et le nez.

En attendant dans la salle de fouille d’être libéré par l’AT no 3, le plaignant marchait en long et en large et parlait à voix haute, en disant que sa lèvre et sa joue étaient gelées et il a demandé à la police si quelqu’un lui avait écrasé le visage pour lui donner une leçon. Le plaignant a demandé pourquoi il avait des marques sur les jointures de la main gauche. Il a ensuite déclaré : [Traduction] « Il n’est pas possible que j’aie cogné ma Christ de tête aussi fort. Je serais tout de suite tombé à la renverse. » Le plaignant a soulevé son chandail et a regardé les marques laissées par les sondes et sa main droite. Il a refait le geste d’enlever les sondes et s’est exclamé : [Traduction] « Ah oui! »

Enregistrements de communications

Le 20 décembre 2018, un homme (maintenant désigné comme le TC no 1) a appelé le Service de police de Stratfort pour signaler qu’un homme en état d’ivresse (maintenant désigné comme le plaignant) troublait la paix dans un magasin de la LCBO. Le TC no 1 a ajouté que le plaignant dérangeait le personnel et refusait de quitter les lieux. Le plaignant jurait et menaçait tant le personnel que les clients dans le magasin. Une femme (maintenant désignée comme le TC no 3) a composé le 911 et a dit qu’elle appelait du magasin de la LCBO.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police de Stratford les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • les enregistrements des communications;
  • le résumé d’un mémoire de la Couronne;
  • la vidéo de la garde à vue du plaignant;
  • la lettre de divulgation de la LCBO adressée au Service de police de Stratford;
  • les données téléchargées de l’arme à impulsions (x2);
  • le rapport d’incident de la LCBO;
  • les enregistrements d’une caméra de surveillance de la LCBO à l’intérieur du magasin;
  • les notes des agents témoins;
  • le rapport d’incident;
  • les images captées par la caméra extérieure du Service de police de Stratford montrant le magasin de la LCBO et le stationnement;
  • les photographies des lieux et des blessures du plaignant prises par le Service de police de Stratford;
  • le formulaire d’admission du prisonnier;
  • les déclarations des témoins civils.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents en question est évident d’après le poids des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES durant son enquête, soit les déclarations du plaignant, de l’AI, du partenaire de l’AI et de l’AT no 2 ainsi que les données téléchargées à partir des armes à impulsions des agents.

Dans la soirée du 20 décembre 2018, le Service de police de Stratford a reçu deux appels téléphoniques provenant d’un magasin de la LCBO à Stratford concernant un homme en état d’ébriété, soit le plaignant, qui perturbait la paix publique et qui menaçait les employés de la LCBO. L’AI et l’AT no 2 étaient au poste de police, à proximité, et ils se sont rendus au magasin à pied. Ils ont aperçu le plaignant à l’extérieur près de la porte d’entrée du magasin et ils ont tenté d’engager la conversation avec lui. Celui-ci jurait et criait, il était incohérent dans ses paroles et instable sur ses jambes. Les agents sentaient une forte odeur d’alcool sur son haleine. Ils ont dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation pour ivresse publique. Le plaignant a résisté lorsque les agents ont voulu lui attraper les bras et il a réussi à leur glisser des mains. D’agressif il est devenu ouvertement hostile lorsqu’il a levé les bras pour se placer en position de combat, prêt à affronter les agents. Voulant éviter de se bagarrer avec le plaignant, chaque agent a sorti son arme à impulsions et l’a pointée en direction du plaignant. L’AT no 2 a été le premier à tirer, mais il n’a pas obtenu l’effet souhaité. Le plaignant a réussi à arracher une des sondes et s’est remis en position d’attaque. L’AI a par la suite aussi déployé son arme, et cette fois, le plaignant a été neutralisé et il est tombé sur le trottoir, ce qui a causé plusieurs fractures de l’os orbitaire. Une fois le plaignant au sol, les agents ont pu le menotter rapidement sans autre incident, après quoi il a été conduit à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le paragraphe 31(5), Loi sur les permis d’alcool – Arrestation sans mandat

31 (5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) [2] si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.

Analyse et décision du directeur

Le 20 décembre 2018, juste à l’extérieur d’un magasin de la LCBO à Stratford, le plaignant a été arrêté par deux agents du Service de police de Stratford et il a alors subi plusieurs fractures au visage. L’un de ces agents, soit l’AI, a été identifié comme l’agent responsable des blessures du plaignant. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. En vertu du paragraphe 31 (5) de la Loi sur les permis d’alcool, un agent est autorisé à arrêter une personne dans un lieu public si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure. Lorsqu’ils ont décidé d’arrêter le plaignant en dehors du magasin de la LCBO, les agents savaient qu’ils avaient affaire à une personne en état d’ivresse et agressive qui venait de menacer des personnes dans le magasin et qui criait alors des paroles inintelligibles. Au vu du dossier, j’ai la conviction que les agents avaient des motifs raisonnables de conclure que l’arrestation du plaignant était justifiée pour sa propre sécurité et celles des autres personnes à proximité, y compris les agents eux-mêmes. Il s’agit de déterminer si les agents ont employé une force excessive pour procéder à l’arrestation du plaignant. À mon avis, ce n’est pas le cas. Par ses paroles et ses actions, le plaignant a ouvertement provoqué les agents pour les amener à se bagarrer avec lui lorsqu’ils lui ont dit qu’il était en état d’arrestation. Dans les circonstances, il semble que la décision des agents d’intervenir à distance de façon coordonnée à l’aide de leur arme à impulsions, l’AI ayant attendu pour déployer son arme de voir que la décharge de l’arme de l’AT no 2 avait été sans effet, semble avoir été judicieuse.

En conclusion, même si les fractures au visage du plaignant se sont avérées une conséquence malheureuse de la force employée par l’AI, j’ai des motifs suffisants pour juger que le recours à la force par l’AI était justifié sur le plan légal. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les témoins civils qui n’ont pas été interrogés par l’UES l’ont été par le Service de police de Stratford. Les déclarations de ces témoins ont été reçues et examinées. [Retour au texte]
  • 2) Le paragraphe 31(4) de la Loi sur les permis d’alcool établit que se trouver en état d’ivresse dans un lieu public constitue une infraction. [Retour au texte]