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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-334

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 32 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 novembre 2018, à 8 h 50, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure par balle subie par le plaignant. Il semblerait que, le 13 novembre 2018, à 19 h 4, le Groupe de travail sur les armes à feu et les bandes criminalisées se soit rendu, avec des membres de l’Équipe d'intervention en cas d'urgence du Service de police de Toronto, à un logement sur l’avenue Oakwood pour effectuer des fouilles conformément à un mandat de perquisition. Lorsque la police a réussi à pénétrer dans le logement, le plaignant s’est sauvé vers la salle de bain en courant. Les agents de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence l’y ont suivi. À un certain stade, le plaignant a donné un coup de pied à l’un des agents de l’Équipe et une lutte s’est ensuivie. Durant l’interaction entre l’Équipe et le plaignant, une arme à impulsions a été déployée contre lui.

Par la suite, le plaignant a été mis sous garde et transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où une fracture d’un os du visage a été diagnostiquée chez le plaignant. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :
 

Plaignant :

Homme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes de deux autres agents.


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans un immeuble d’habitation sur l’avenue Oakwood.

L’extérieur de la porte menant à la partie de l’immeuble abritant des logements était endommagé. Il y avait deux escaliers à monter pour se rendre au logement où s’est déroulé l’incident. Le logement, y compris le salon, le couloir, les chambres et la salle de séjour, était en désordre.

Pendant que les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES prenaient des photos de la salle de bain, ils ont tenté d’ouvrir la fenêtre de la salle de bain pour fouiller et photographier le mur extérieur de la salle de bain. La fenêtre était fermée et verrouillée, il n’y avait pas de dommages à la vitre et le moustiquaire coulissant était intact.

Des filins d’arme à impulsions rattachés à une sonde avec une porte de cartouche ont été retrouvés dans les déchets de la cuisine, avec un rideau de douche. Les fouilles à l’intérieur et à l’extérieur de la salle de bain ont permis de retrouver deux identifications anti-criminel sur le plancher à l’entrée de la salle de bain.

Des photos et des mesures ont été prises sur les lieux. Les objets recueillis étaient deux rideaux de douche, deux filins d’arme à impulsions, une sonde, deux identifications anti-criminel et une porte de cartouche.

Le 15 novembre 2018, à 11 h 42, une arme à impulsions a été remise aux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES. L’arme à impulsions ne contenait aucune cartouche, mais il y avait une douille avec l’arme. Un essai de l’arme à impulsions à été effectué. Le téléchargement a été effectué et la douille a été ramassée. Une comparaison entre les numéros de série de la douille et de l’identification anti-criminel a été effectuée et il s’est avéré qu’ils étaient identiques. L’arme à impulsions a ensuite été rendue au Service de police de Toronto.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées des armes à impulsions


Le 13 novembre 2018, à 18 h 47 min 38 s, l’arme à impulsions a été déployée par l’AI no 2 pendant cinq secondes. À 18 h 47 min 44 s, l’AI no 2 a déployé l’arme à impulsions une fois de plus pendant cinq secondes. À 18 h 49 min 2 s, l’AI no 2 a mis le cran de sûreté.

Enregistrements de communications


Enregistrement des communications du Service de police de Toronto


Les enregistrements des communications n’étaient pas pertinents pour l’enquête puisqu’ils ne fournissaient pas d’information sur la manière dont le plaignant avait été grièvement blessé ni par qui.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur (x2);
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • les notes des agents témoins et de deux agents non désignés;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force du Service de police de Toronto et ses annexes.

Description de l’incident

La version figurant ci-dessous des événements survenus vers le moment où le plaignant a subi sa blessure est corroborée par pratiquement tous les éléments de preuve. Le 13 novembre 2018, le Groupe de travail sur les armes à feu et les bandes criminalisées a demandé l’aide de l’Équipe d'intervention en cas d'urgence pour l’exécution d’un mandat de perquisition dans un logement de l’avenue Oakwood. Les agents recherchaient des armes à feu pour les saisir. La police savait que la personne dont le nom figurait sur le mandat possédait une arme à feu et avait un casier judiciaire pour des infractions associées à l’usage d’armes à feu et des crimes violents. Le but était que l’Équipe d’intervention en cas d’urgence fasse irruption dans les lieux pour assurer la sécurité avant que les agents du Groupe de travail y pénètrent pour effectuer les fouilles.

Des membres de l’Équipe, dirigée par l’AT no 4 avec neuf agents, y compris les AI nos 1 et 2, sont arrivés à l’extérieur de la porte d’entrée de l’immeuble d’habitation vers 18 h 45. La porte du logement a été forcée et les agents sont entrés. Le logement en question se trouvait au deuxième étage. Le TC no 1, une des résidentes, a croisé les agents qui montaient l’escalier menant à son logement et elle a obtempéré lorsqu’ils lui ont demandé de se coucher au sol. Le plaignant était également présent et, quand il a vu les agents entrer dans son logement, il s’est mis à courir. Une troisième personne, qui se trouvait alors dans le logement, soit le TC no 2, a été confronté par les agents de l’Équipe dans la cuisine. Lorsque ceux-ci lui ont ordonné, il s’est couché sur le sol et il a été menotté sans incident.

Le plaignant n’a pas réussi à trouver d’issue pour se sauver et il a rapidement été acculé au mur par les AI nos 1 et 2 dans la salle de bain. Il s’est ensuivi entre le plaignant et les agents une bagarre dont les détails sont en majeure partie inconnus, car aucun des deux agents impliqués n’a voulu faire de déclaration à l’UES (comme la loi les y autorise) et que le plaignant a des souvenirs flous de ce qui s’est passé. Ce qu’on sait, c’est qu’au moins un des deux agents impliqués a demandé l’aide des autres agents de l’Équipe, ce qui a amené l’AT no 1 à entrer dans la salle de bain. Le plaignant était étendu dans la baignoire sur le ventre et refusait de se laisser prendre les mains, qu’il gardait dissimulées sous sa poitrine. L’AI no 1 se tenait près de la baignoire, au-dessus de la tête du plaignant, et il s’est mis à lutter avec le plaignant, mais les détails sont, encore une fois, incomplets. L’AT no 1 a regardé de plus près l’AI no 2, qui était debout dans la baignoire et tentait d’attraper les jambes du plaignant, car celui-ci lui avait donné plusieurs coups de pied. L’AI no 2 avait une arme à impulsions dans les mains, mais l’AT no 1 ne l’a pas vu la déployer. Cependant, les données téléchargées à partir de l’arme de l’AI no 2 établissent qu’elle a effectivement été utilisée à deux reprises durant l’altercation dans la salle de bain et que chaque déploiement a duré cinq secondes. La bagarre s’est poursuivie et l’AT no 2 a attrapé le plaignant par le col et l’a sorti de la baignoire, puis l’a traîné de la salle de bain au salon, où il l’a menotté, avec l’aide de l’AT no 4.

Après l’arrestation du plaignant, une ambulance a été appelée sur les lieux, lorsque le plaignant a indiqué qu’il avait de la difficulté à respirer. Le plaignant a été conduit à l’hôpital à proximité et des fractures faciales ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 13 novembre 2018, le plaignant a subi des fractures du visage durant son arrestation par des agents de l’Équipe d'intervention en cas d'urgence du Service de police de Toronto. Les AI nos 1 et 2, membres de cette équipe, ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Les agents de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence ont agi conformément à un mandat de perquisition lorsqu’ils sont entrés dans le logement devant les agents du Groupe de travail sur les armes à feu et les bandes criminalisées. Leur participation à l’intervention était raisonnable, compte tenu que la police soupçonnait que des armes à feu se trouvaient dans le logement en présence d’une personne ayant déjà porté des armes à feu et commis des actes de violence. Pour les mêmes motifs, j’ai la conviction que les agents ont agi de manière raisonnable en faisant irruption dans le logement pour que les lieux de la fouille soient envahis par un nombre impressionnant d’agents de manière à prendre les personnes qui s’y trouvaient par surprise et neutraliser toute menace potentielle très rapidement. Quand on fait rapidement irruption dans un lieu, le but est en partie de neutraliser les personnes qui s’y trouvent jusqu’à ce que les agents aient la certitude qu’elles ne posent pas de danger pour les personnes qui exécutent le mandat. Dans les circonstances, les agents avaient le droit d’agir comme ils l’ont fait lorsqu’ils ont voulu maîtriser le plaignant et qu’ils ont utilisé la force pour le mettre sous garde lorsqu’il a résisté. Il était raisonnable de conclure que le plaignant devait être arrêté pour assurer la sécurité des agents parce qu’ils avaient de bonnes raisons de croire que des armes à feu se trouvaient dans son logement (ce pourquoi il existait un mandat de perquisition), que le plaignant se sauvait d’eux et qu’ils n’avaient pas la moindre idée de ses intentions.

En ce qui a trait au bien-fondé de la force employée contre le plaignant, il est difficile de trancher vu qu’on en sait très peu sur les détails de l’altercation avec les agents impliqués en dehors de ce qui s’est passé à la fin de la bagarre. Je conviens que les fractures faciales du plaignant résultent de la force employée par les agents, mais je n’ai aucune indication de la manière dont elles se sont produites. Je ne suis pas en position non plus de conclure avec un degré suffisant de certitude qu’elles résultent de l’usage d’une force excessive puisque le plaignant a résisté à son arrestation par les agents et que les blessures peuvent vraisemblablement être le résultat du recours à une force raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Pour ce qui est des éléments connus de la bagarre, soit que l’arme à impulsions de l’AI no 2 a été déployée et que les AI nos 1 et 2 et les AT nos 1 et 4 ont joint leurs efforts pour faire sortir le plaignant de la salle de bain et le menotter, cela ne me semble pas un usage déraisonnable de la force pour vaincre la résistance du plaignant et le mettre sous garde.

En dernière analyse, vu le manque d’éléments de preuve en ce qui concerne une bonne partie de l’interaction entre le plaignant et les AI nos 1 et 2 et ce qui est véritablement connu de ce qui s’est produit à la fin de la bagarre, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que le plaignant a été la victime d’une force excessive, et ce, malgré les blessures qu’il a subies. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales