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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TVI-375

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des blessures graves subies par trois personnes, âgées de 51 ans, de 80 ans et de 58 ans (« plaignante no 1 », « plaignant no 2 » et « plaignant no 3 »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 décembre 2018, à 0 h 25, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l'UES que la conductrice et les passagers d'un véhicule automobile avaient subi des blessures.

Selon le SPT, le 25 décembre 2018, vers 22 h 20, des agents en uniforme du SPT [on sait maintenant qu'il s'agissait de l'agente intimée (AI) et de l'agent témoin (AT) no 1] étaient en route pour répondre à une demande de service dans leur véhicule de police identifié, dont les gyrophares et la sirène étaient activés. L'AI et l'AT no 1 se dirigeaient vers l'ouest sur l'avenue Cosburn lorsqu’ils ont été impliqués dans une collision avec un véhicule civil juste à l'ouest de l'avenue Woodbine. Toutes les parties impliquées ont été transportées à l'hôpital St. Michael’s où l'on a constaté que la conductrice du véhicule civil avait subi une fracture du bassin.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Les enquêteurs de l'UES ont mené des entrevues avec des témoins civils et des agents de police, ont demandé et obtenu des données provenant du système de télévision en circuit fermé (CCTV), et ont demandé et obtenu des renseignements auprès des témoins civils. Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l'UES a pris des photographies numériques. Il a également recueilli et photographié les pièces à conviction pertinentes à l'incident. Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l'UES a examiné les lieux et les pièces à conviction, et a fourni un rapport sur la collision. 

Les plaignants

Plaignante no 1 Femme de 51 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 2 Homme de 80 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 3 Homme de 58 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés



Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agente impliquée

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

La collision s'est produite à l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount à Toronto. L'avenue Woodmount comporte une voie pour la circulation en direction nord et une voie pour la circulation en direction sud. Sur le côté est de l'intersection, il y a une voie pour la circulation en direction est et une voie pour la circulation en direction ouest sur l'avenue Cosburn. Il y a une voie cyclable irrégulièrement large de chaque côté de l'avenue Cosburn. Sur le côté ouest de l'intersection, il y a deux voies pour la circulation en direction est sur l'avenue Cosburn et une voie pour la circulation en direction ouest. La surface des deux routes est asphaltée et est en bon état.

L'intersection est contrôlée par des panneaux d'arrêt placés sur l'avenue Woodmount qui obligent les véhicules circulant en direction nord et en direction sud sur l'avenue Woodmount à s'arrêter et à céder le passage aux véhicules roulant en direction est et en direction ouest sur l'avenue Cosburn. La limite de vitesse affichée sur l'avenue Cosburn est de 40 km/h. La limite de vitesse affichée sur l'avenue Woodmount est de 30 km/h. Il y a des panneaux de signalisation adéquats dans la zone et elle est bien balisée. Une ligne d'arrêt est peinte sur la chaussée de l'avenue Woodmount pour la circulation qui se dirige vers le sud, du côté nord de l'avenue Cosburn. Toute la signalisation et toutes les lignes sont en bon état.

Au moment de la collision, la surface de la route était sèche avec quelques endroits humides. La collision s'est produite après la tombée de la nuit. L'intersection était bien éclairée par des lampadaires situés du côté est de l'avenue Cosburn et du côté sud de l'avenue Woodmount.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Preuve médico-légale


Données provenant du Système de localisation automatisée des véhicules (Système LAV)

Les données du Système LAV indiquent que, à environ 21 h 25, l'AI et l'AT no 1 se dirigeaient en direction nord sur l'avenue Woodbine. Vers 21 h 27, alors que la voiture de police se dirigeait vers le nord sur l'avenue Woodbine, près de l'avenue Mortimer, les gyrophares ont été allumés [on sait maintenant qu'ils ont été activés pour répondre à une demande d’aide d’un agent non désigné]. Le véhicule de police a tourné à gauche pour emprunter l'avenue Cosburn, en direction ouest.

Vers 21 h 28, la voiture de police se dirigeait vers l'ouest sur l'avenue Cosburn et était à environ 57 mètres à l'est de la bordure est de l'avenue Woodmount, soit environ à mi chemin entre Rednor Road et l'avenue Woodmount. Le véhicule de police roulait à environ 87 km/h et ses gyrophares étaient activés.

Environ deux secondes plus tard, la voiture de police se trouvait à environ neuf mètres à l'est de la bordure est de l'avenue Woodmount et roulait à environ 84 km/h. Les gyrophares et la sirène étaient activés. Ce point de données semble avoir été enregistré immédiatement avant la collision, alors que la voiture de police freinait de sa vitesse maximale avant impact de 89 km/h, atteignant sa vitesse d'impact, soit environ 66 km/h.

Le point de données suivant a été enregistré environ 16 secondes plus tard, après l'impact, après l’arrêt définitif de la voiture de police dans le coin sud-ouest de l'intersection.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

En plus des éléments indiqués ci-dessous, l'UES a obtenu des vidéos captées par des systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) ainsi que des vidéos et des photos captées par des civils, lesquelles n'ont révélé aucune information qui n'avait pas déjà été obtenue au moyen des autres éléments de preuve. Elles ne sont donc pas décrites dans le présent rapport.

Vidéos du système CCTV — Avenue Woodmount

La caméra est orientée vers l'est, en direction de l'avenue Cosburn, et son champ de vision inclut l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount.

À 21 h 32 min 51 s, une Volkswagen Golf blanche à quatre portes (on sait maintenant que le TC no 5 conduisait ce véhicule et que le TC no 2 et le TC no 3 étaient à bord) roule en direction est sur l'avenue Cosburn. À 21 h 32 min 56 s, sur le coin supérieur droit de l'écran, on peut voir des lumières clignotantes qui se dirigent vers l'ouest. Les lumières clignotantes ont été associées à la voiture de police de l'AI. La Volkswagen Golf semble freiner à l'approche des lumières clignotantes.

À 21 h 32 min 57 s, dans la partie supérieure droite de l'écran, on peut voir un véhicule de couleur foncée [on sait maintenant que la plaignante no 1 était au volant de ce véhicule]. Le véhicule de couleur foncée s'approche lentement de l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount, en roulant en direction sud sur l'avenue Woodmount. Le véhicule de la plaignante no 1 semble s'immobiliser pendant environ deux secondes et demie avant de traverser l'intersection et de se retrouver dans la trajectoire de la voiture de police de l'AI. À 21 h 33 min 5 s, une collision se produit. En raison de la qualité de l'équipement de CCTV, aucun autre détail de la collision n'est visible. À 21 h 34 min 31 s, la vidéo prend fin.

Données provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV)

Voici un résumé des données provenant du système de caméra intégré au véhicule de police que conduisait l'AI.

L'enregistrement commence à 21 h 27 min 11 s. L'AI et l'AT no 1 avaient ouvert une session dans le SCIV.

À 21 h 27 min 44 s, les gyrophares et le microphone du SCIV sont activés. L'AI roule vers le nord sur l'avenue Woodbine, en direction de l'avenue Mortimer, et occupe des voies des deux côtés de la circulation. À 21 h 27 min 59 s, l'AI tourne à gauche, c'est-à-dire vers l'ouest, sur l'avenue Cosburn.

L'absence de circulation routière et de piétons est évidente pendant que l'AI roule vers l'ouest sur l'avenue Cosburn.

À 21 h 28 min 5 s, on voit des phares, faisant face à l'est sur l'avenue Cosburn [on sait maintenant qu'il s'agit de la Volkswagen Golf que conduisant le TC no 5]. Les phares sont arrêtés à l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount. À 21 h 28 min 8 s, un véhicule noir [on sait maintenant qu'il s'agit de l'Acura conduite par la plaignante no 1] s’engage dans l'intersection sans s'arrêter. Une clôture située au coin sud-est de l'avenue Woodmount obstrue la vue. À 21 h 28 min 8 s, la vidéo du SCIV montre que les sirènes ont été activées et, une seconde plus tard, à 21 h 28 min 9 s, le véhicule de l'AI percute l'Acura. À 21 h 28 min 10 s, la connexion vidéo est interrompue, mais les transmissions radio ont été enregistrées.

Vidéos provenant du système CCTV de la Commission de transport de Toronto (CTT)

L'UES a obtenu des vidéos du système CCTV de la CTT pour cinq autobus urbains qui ont circulé dans le secteur des avenues Cosburn et Woodmount le 25 décembre 2018, entre 21 h et 22 h 30. Voici un résumé des données.

  • Autobus nos 1 à 3
Ces autobus n'étaient pas munis de caméras extérieures et les caméras intérieures n'ont capté aucune information pertinente.

  • Autobus no 4
L'autobus se déplaçait en direction est sur l’avenue Cosburn. À 21 h 31 min 47 s, un véhicule identifié du SPT, qui roulait en direction est et dont les gyrophares étaient activés, a passé l'autobus. À 21 h 33 min 9 s, l'autobus, qui roulait toujours en direction est sur l'avenue Cosburn, s'est arrêté dans la zone de l'incident et un autre véhicule identifié du SPT, dont les gyrophares étaient activés, a passé l’autobus en se dirigeant vers l'est. Le conducteur de l'autobus a communiqué avec son centre de répartition, puis un agent de police est monté dans l'autobus et une brève conversation a eu lieu. L'autobus a ensuite quitté le secteur.

  • Autobus no 5
L'autobus a quitté la station principale de la CTT et s’est dirigé vers l’ouest sur l'avenue Cosburn. À 21 h 33 min 51 s, un véhicule d'urgence inconnu, dont les gyrophares étaient allumés, a passé l’autobus en se dirigeant vers l'ouest sur l'avenue Cosburn. D'autres véhicules d'urgence ont suivi peu après. À 21 h 35 min 41 s, l'autobus s'est arrêté près du lieu de l'incident et le chauffeur s’est mis à parler avec une personne qui était à l'extérieur des portes avant de l'autobus, hors de la vue des caméras. On peut seulement voir les mains de l'inconnu. Ce dernier a indiqué, avec ses mains, qu'un véhicule roulait dans une direction et qu'un autre véhicule, se déplaçant de droite à gauche, a heurté le côté droit du premier véhicule. À 21 h 38 min 23 s, un agent de police s'est rendu à l'autobus et a eu une brève conversation avec le chauffeur. À 21 h 39 min 56 s, le chauffeur est sorti de l'autobus. Il est revenu à 21 h 40 min 25 s. L'autobus a quitté les lieux à 21 h 44.

Enregistrements des communications de la police

À 21 h 15 min 13 s, le répartiteur du SPT a signalé à la radio la présence d’un homme suspect sur l'avenue Pape, à Toronto. Un véhicule du SPT conduit par une agente de police non désignée a été envoyé sur les lieux.

À 21 h 21 min 16 s, un homme a appelé le 911 pour signaler une dispute entre voisins sur Enderby Road. Un véhicule du SPT [on sait maintenant qu'il s'agissait du véhicule que conduisait l'AI et que l'AT no 1 était à bord à titre d'agent accompagnateur] a été envoyé sur les lieux.

À 21 h 27 min 12 s, l'agente non désignée a demandé une vérification sur un homme. À la radio, on pouvait entendre l'homme qui criait des grossièretés et, à 21 h 27 min 32 s, l'agente a signalé que l'homme était agité et qu’elle avait besoin d'aide, mais que cela n'était pas urgent. Sa voix était calme et claire.

À 21 h 27 min 39 s, le répartiteur du SPT a assigné de façon préventive l'AI et l'AT no 1 à l'événement « homme suspect ». À 21 h 28 min 33 s, l'AT no 1 a signalé que leur véhicule avait été impliqué dans une collision.

À 21 h 28 min 36 s, un homme a appelé le 911 pour signaler une collision entre une voiture de police et un autre véhicule. Avant la collision, l'homme a entendu des sirènes de police et a vu les gyrophares.

À 21 h 28 min 43 s, l'AT no 1 a signalé que l'AI et lui n'avaient pas été blessés, mais qu'ils étaient toujours dans la voiture de police.

À 21 h 28 min 46 s, une femme [on sait maintenant qu'il s'agit du TC no 2] a appelé le 911.

À 21 h 30 min 23 s, l'AT no 1 a demandé que des unités de la circulation se rendent sur les lieux de la collision et, à 21 h 30 min 40 s, le répartiteur du SPT a demandé à un sergent de se rendre sur les lieux de la collision.

À 22 h 34 min 40 s, l'agente non désignée a appelé le service des communications du SPT et a demandé de réécouter sa demande d'aide. L'agente voulait confirmer qu'elle avait bien indiqué que sa demande n'était pas urgente.

Preuves d'expert


Rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions de l'UES — Conclusions

Le 25 décembre 2018, vers 21 h 30, la plaignante no 1 conduisait une Acura 1.7 EL 2003. La voiture avait quatre portes et était noire. Le plaignant no 2, le plaignant no 3 et le TC no 1 étaient également à bord du véhicule. La plaignante no 1 se dirigeait vers le sud sur l'avenue Woodmount, en direction de l'avenue Cosburn.

Au même moment, l'AI conduisait un véhicule du SPT entièrement identifié. Il s’agissait d’une berline grise de marque Ford Taurus. L'AT no 1 prenait place dans le siège passager avant. Les deux agents de police portaient leur ceinture de sécurité. L'AI et l'AT no 1 répondaient à une demande de renfort lancée par un autre agent de police. La route était généralement sèche et en bon état. Le temps était couvert. Il ne pleuvait pas. Il faisait noir. Il y avait peu de circulation.

L'AI avait tourné sur l'avenue Cosburn depuis l'avenue Woodbine et se dirigeait vers l'ouest sur l'avenue Cosburn. Ses gyrophares étaient allumés tout le long. L'AI a accéléré de façon graduelle, passant d'environ 78 km/h à 89 km/h, dans une zone où la vitesse affichée était de 40 km/h. L'AI s'est approché de l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount avec le droit de passage. Un véhicule, que conduisait le témoin civil no 5, se dirigeait en direction est sur l'avenue Cosburn et s'est écarté vers la droite et s'est arrêté juste avant de s’engager dans l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount.

La plaignante no 1 s'est approchée de l'intersection des avenues Cosburn et Woodmount, en direction du panneau d'arrêt unique situé sur l'avenue Cosburn. La plaignante no 1 a soit ralenti ou s'est arrêtée au panneau d'arrêt. Elle s'est ensuite engagée dans l'intersection. L'AI, qui s'apprêtait à s'engager dans l'intersection à une vitesse d'environ 89 km/h, a freiné fortement et a fait une embardée vers la gauche. Le devant du véhicule de police, qui roulait à environ 66 km/h à ce moment-là, a heurté le côté conducteur de l'Acura dans l'intersection. Les deux véhicules ont viré vers le coin sud-ouest de l'intersection. La voiture de police a raté de justesse le véhicule que conduisait le TC no 5, lequel se trouvait à la droite, ainsi qu'un gros poteau électrique en bois sur la gauche.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants du SPT :
  • Recherche dans le registre du système d'affichage automatique d'adresses (AAA)
  • Données du Système LAV pour le véhicule de l'AI
  • Enregistrements des communications audio
  • Rapport sur les détails de l'événement provenant du Système de répartition assistée par ordinateur (Système RAO)
  • Rapport sur les détails de l'événement provenant du Système RAO (x3)
  • Données du SCIV
  • Rapport d'accident automobile (x2)
  • Notes de tous les agents témoins
  • Rapport de la fiche de service
  • Politique sur le SCIV
  • Rapports supplémentaires et déclarations de témoignage anticipé obtenus par le SPT auprès de civils (inclus dans les notes de l'AT no 4)
  • Formulaire de demande d'examen d'un véhicule du SPT — Acura
  • Formulaire de demande d'examen d'un véhicule du SPT — Ford
  • Demande d'examen mécanique d'un véhicule (Acura)
  • Demande d'examen mécanique d'un véhicule (Ford)

Éléments obtenus auprès d'autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et données supplémentaires suivants :
  • Rapports d'appel d'ambulance (RAA) liés aux civils impliqués dans la collision
  • Données du système CCTV
  • Dessins du TC no 4 et du TC no 5
  • Photos du TC no 5
  • Dossiers pertinents du St. Michael’s Hospital pour les occupants du véhicule de la plaignante no 1
  • Données du système CCTV de la CTT
  • Vidéos du TC no 2

Description de l’incident

Grâce en grande partie à la vidéo captée par le système de caméra du véhicule de police, aux récits de plusieurs témoins oculaires civils et aux données extraites du véhicule de l'agente impliquée, les événements en question sont clairs et peuvent être résumés rapidement. Vers 21 h 30, le 25 décembre 2018, l'AI et l'AT no 1 étaient en route, dans leur voiture de police, pour répondre à un appel relatif à une dispute entre voisins lorsqu'ils ont été redirigés, car une autre agente avait demandé de l'aide pour composer avec un homme agité. Sentant que le temps était compté, ils ont activé les gyrophares et la sirène, et l'AI a accéléré. Elle s'est dirigée vers le nord sur l'avenue Woodbine, a tourné à gauche sur l'avenue Cosburn et a continué vers l'ouest, en direction de l'intersection avec l'avenue Woodmount. Au même moment, la plaignante no 1 se dirigeait vers le sud sur l'avenue Woodmount, en direction de l'avenue Cosburn. Elle s'est engagée dans l'intersection et la voiture de l'AI l’a heurtée sur le côté.

Après la collision, les agents sont sortis de leur voiture de police et sont allés vérifier l'état des occupants de l'Acura. Des ambulanciers paramédicaux sont arrivés et ont transporté les blessés à l'hôpital où il a été déterminé que la plaignante no 1, le plaignant no 2 et le plaignant no 3 avaient subi des blessures graves.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 320.13(2) du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.


Paragraphe 128(13)b) du Code de la route – Limites de vitesse pour les véhicules de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 25 décembre 2018, une collision automobile s'est produite à l'intersection des avenues Woodmount et Cosburn. Une voiture de police a heurté une berline Acura, blessant la conductrice, soit la plaignante no 1, et deux de ses passagers, soit le plaignant no 2 et le plaignant no 3. L'AI, qui aurait également été blessée lors de la collision et aurait subi une commotion cérébrale, conduisait la voiture de police. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y aucun motif raisonnable de conclure que l'agente a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L'infraction sur laquelle il faut se pencher dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant que crime de négligence criminelle, l'infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au degré de diligence qu'une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Le fait que l'AI avait le droit de passage à l'intersection est d'une importance capitale pour analyser la responsabilité dans cette affaire. Contrairement à la plaignante no 1, l'agente n'a rencontré aucune signalisation l'obligeant à s'arrêter avant de s'engager dans l'intersection. Par contre, la circulation en direction sud sur l'avenue Woodmount était régie par un panneau d'arrêt à l'avenue Cosburn. Même s'il semble que la plaignante no 1 s'est arrêtée ou qu'elle a, à tout le moins, ralenti au panneau d’arrêt, la preuve établit qu'elle n'a pas cédé le passage à la voiture de police, comme elle était légalement tenue de le faire. Il est difficile de comprendre pourquoi la plaignante no 1 s'est engagée dans l'intersection à ce moment-là; les agents avaient activé les gyrophares et la sirène lorsque la voiture de police roulait en direction ouest sur l'avenue Cosburn, et ils pouvaient être vus de loin par les autres automobilistes, lesquels ont réagi adéquatement en se rangeant sur le côté de la route et en s'arrêtant. Il se peut que la plaignante no 1 ait présumé qu’il y avait des panneaux d'arrêt dans toutes les directions de l’intersection et que la voiture de police s'arrêterait ou, peut être, comme la preuve l'indique, que son champ de vision vers l'est, en direction de la voiture de police qui s'approchait, ait été obstrué par une clôture érigée dans le coin nord est de l'intersection. Quoi qu'il en soit, il lui incombait légalement de s'engager dans l'intersection seulement lorsqu'il était sécuritaire de le faire et après s'être arrêtée complètement.

En ce qui concerne la conduite de l'AI, la seule chose que l’on pourrait peut-être lui reprocher est la vitesse à laquelle elle roulait. La preuve indique qu'elle roulait à plus de 80 km/h sur l'avenue Cosburn vers l'ouest, en direction de l'avenue Woodmount, soit plus du double de la limite de vitesse de 40 km/h affichée. Il est certain que l'AI aurait eu plus de temps pour réagir et aurait pu éviter une collision comme celle qui s'est produite si elle avait roulé moins vite. Cela dit, l'agente répondait à une demande d'aide et était donc exemptée de respecter la limite de vitesse, comme le prévoit l'alinéa 128 (13) b) du Code de la route. De plus, bien que cette disposition ne permette pas aux agents de rouler à n'importe quelle vitesse, rien n'indique que la façon dont l'AI conduisait ait représenté un danger pour le public qui l'entourait avant la collision. En effet, il est important de noter que, quel que soit le risque inhérent que comportait la vitesse à laquelle l'AI roulait, cela n'a pas été exacerbé par les conditions environnementales qui prévalaient à ce moment-là; les routes étaient en bon état, le temps était clair et il y avait peu, voire aucun, trafic sur la route.

Au vu du dossier, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la façon dont l'AI conduisait son véhicule respectait bien les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Aucun chef d’accusation ne sera donc porté contre l'agente dans cette affaire.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales