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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OFI-275

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 49 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 septembre 2018, à 19 h 05, le Service de police de Windsor (WPS) a informé l’UES d’une blessure subie par le plaignant. Le SPW a donné le rapport suivant : le 16 septembre 2018, vers 18 h 10, des agents du SPW ont répondu à un appel pour perturbations sur la rue Bonita, à Windsor. À leur arrivée sur les lieux, l’agent témoin (AT) no 1 et l’agent impliqué (AI) ont été confrontés par le plaignant qui était assis sur une chaise devant chez lui. Le plaignant était armé d’un bâton de baseball. Lorsque les policiers lui ont ordonné de lâcher le bâton, le plaignant a saisi un fusil qu’il a pointé sur un des agents. Craignant pour leur sécurité, les agents, l’un armé d’une carabine C8 et l’autre d’un pistolet de calibre 40, ont fait feu sur le plaignant pour neutraliser la menace.

Le plaignant a été touché par deux balles en haut du torse, côté gauche. Il a ensuite été transporté à l’hôpital régional de Windsor, puis à l’hôpital Detroit Receiving, à Detroit (États-Unis), où il a été soigné. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 49 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Cet incident s’est produit rue Bonita, dans le parc à roulottes résidentiel Countryside, à Windsor (Ontario). La rue Bonita du parc à roulottes est orientée nord-sud.

Il y a une terrasse à l’avant du domicile. Sur le plancher de cette terrasse, les enquêteurs ont trouvé un fusil et une tache qui semblait être du sang. L’arme semblait être un fusil à verrou à un seul coup dont le verrou avait été retiré. Sur la pelouse devant la terrasse, les enquêteurs ont trouvé un bâton de baseball. Il y avait des marques de balles sur la résidence ainsi que sur la clôture le long du côté sud de la terrasse.

Le véhicule de police de l’AI, un véhicule utilitaire sport Ford Interceptor 2015 identifié, faisait face à l’ouest sur Marlin Court.

Éléments de preuve matériels

Un fusil à verrou Mossberg, modèle 183 DD monocanon de calibre .410 a été saisi sur la terrasse de la maison. Le fusil était vraisemblablement celui du plaignant.

L’arme à feu de l’AI était un pistolet semi-automatique Smith & Wesson MP40 de calibre .40. Il y avait une cartouche de calibre .40 dans la culasse du pistolet. Le chargeur dans la crosse du pistolet contenait 12 cartouches. Les deux chargeurs de rechange que l’AI portait sur sa ceinture de service contenaient 14 et 15 cartouches. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont recueilli l’arme à feu de l’AI, ainsi que les chargeurs et munitions correspondants.

L’arme à feu de l’AT no 1 était une carabine semi-automatique Colt IUR 5.56 Nato, couramment appelée carabine C8. Il y avait une cartouche Nato 5,56 dans la culasse. Le chargeur attaché à la carabine contenait 21 cartouches. Un deuxième chargeur contenant 26 cartouches a été retrouvé dans le gilet pare-balles de l’AT no 1. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont recueilli la carabine C8 de l’AT no 1, ainsi que les chargeurs et munitions correspondants.

Éléments de preuves médicolégaux

Les armes à feu (pistolet semi-automatique et chargeur Smith and Wesson MP40, calibre 40 de l’AI, fusil Mossberg .410 sans verrou saisi sur la rue Bonita et carabine semi-automatique Colt IUR 5.56 Nato de l’AT no 1) ont été remises au Centre des sciences judiciaires (CSJ) aux fins d’examen.

Outre les éléments susmentionnés, trois cartouches Winchester .40SW et deux cartouches Hornady 5.56 Nato, récupérées rue Bonita, ont été soumises au CSJ.

De plus, un projectile retiré du plaignant a également été soumis au CSJ.

D’après un rapport du CSJ sur les armes à feu daté du 13 février 2019, il a été déterminé que les trois douilles de cartouches de calibre .40 provenaient du pistolet semi-automatique de l’AI et que les deux douilles de cartouches de calibre 5,56 Nato provenaient de la carabine C8 de l’AT no 1. Le rapport concluait également que le projectile retiré du plaignant avait [traduction] « des caractéristiques de catégorie… en accord » avec le pistolet semi-automatique de l’AI. Cependant, selon le rapport, la balle n’avait aucune valeur d’identification et on « ne pouvait pas confirmer qu’elle avait été tirée » par le pistolet semi-automatique de l’agent.

Enregistrements des communications


Appel au 9-1-1


Le 16 septembre 2018, à 17 h 54, le répartiteur du SPW a reçu un appel du TC no 4 signalant que la TC no 1 l’avait appelé pour lui dire que son petit ami [maintenant déterminé comme étant le plaignant] était dehors avec une arme à feu.

Le TC no 4 a donné l’adresse de la TC no 1 sur la rue Bonita. Il connaissait le prénom du plaignant et a ajouté que la TC no 1 et le plaignant vivaient à cet endroit depuis plusieurs années. Le TC no 4 ne pouvait expliquer pourquoi la TC no 1 l’avait appelé plutôt que d’appeler la police. Il a dit au répartiteur qu’il n’était pas lui-même au parc à roulottes.


Enregistrements des communications du SPW


Le 16 septembre 2018, à 17 h 56, deux unités de police sont envoyées rue Bonita, sur la base de renseignements selon lesquels un homme [maintenant déterminé comme étant le plaignant] était dehors avec une arme à feu.

À 18 h 00, le répartiteur du SPW contacte la TC no 1 par téléphone. Initialement, la TC no 1 nie que le plaignant est en possession d’une arme à feu et suggère qu’il est peut-être armé d’un bâton de baseball. Au cours de la conversation téléphonique, la TC no 1 sort de la résidence et parle à quelqu’un. Elle a dit [traduction] : « [le plaignant], il faut que tu rentres maintenant. Pourquoi fais-tu ça? » Quand le répartiteur lui demande si elle a vu des armes, la TC no 1 lui répond [traduction] : « Je n’en ai pas vu, pas d’armes, je ne pense pas, je sais pas. » À 18 h 06, la TC no 1, bouleversée, met fin à l’appel en déclarant qu’elle ne veut plus parler.

À 18 h 05, l’AI annonce par radio qu’il est dans le secteur de la rue Bonita et, quelques secondes plus tard, il discute par radio avec l’AT no 1, l’autre unité arrivée sur les lieux. Puis, à 18 h 07, l’AI ou l’AT no 1 annonce par radio que des coups de feu ont été tirés.

Immédiatement, le service de répartition diffuse le message [traduction] « Toutes les unités, coups de feu tirés sur Bonita à 1807 ». Quelques secondes plus tard, un agent non désigné demande [traduction] « Coups de feu tirés par nous ou par eux? » L’AT no 1 ou l’AI répond [traduction] « Par nous. Il a été touché environ trois fois. On a besoin des SMU. Tir dans le poumon gauche, poumon gauche touché. »

À 18 h 07, le répartiteur demande aux SMU d’envoyer une ambulance rue Bonita où des coups de feu ont été tirés.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPW, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport d’incident de la police de Detroit;
  • Résumé détaillé de l’appel;
  • Directive – Usage de la force;
  • Directive – Intervention en cas de violence conjugale;
  • Directive – Personnes atteintes de troubles mentaux;
  • Liste des entités (c.-à-d. témoins civils recherchés);
  • Description (rapport initial d’un agent) – AT no 3
  • Description (rapport de supervision) – AT no 3;
  • Exposé de faits – AT no 2;
  • Notes des agents témoins et de l’agent impliqué;
  • Acquisition d’armes à feu par la police – PCAF;
  • Acquisition d’armes à feu privées – PCAF;
  • Enregistrements des communications;
  • Sommaire de la déclaration de l’AI.

Description de l’incident

Les faits importants sont relativement clairs selon la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES qui comprenaient les notes de l’AI sur l’incident, des entretiens avec l’AT no 1 et un certain nombre de civils qui étaient présents ou à proximité au moment de la fusillade ainsi que les résultats des examens médico-légaux des lieux et des éléments de preuve matériels, dont les armes en cause et des douilles et projectiles récupérés sur place. Le 16 septembre 2018, peu avant 18 h, le SPW a reçu un appel au 9-1-1 du TC no 4. Le TC no 4 a expliqué que la TC no 1 venait de lui dire que son mari, le plaignant, était sorti avec une arme à feu. La TC no 1 et le plaignant demeuraient rue Bonita. L’AI et l’AT no 1 ont été envoyés sur les lieux pour enquêter. [1]

Les policiers sont arrivés dans le secteur peu après 18 heures et se sont dirigés ensemble vers l’adresse indiquée, rue Bonita. L’AT no 1 était armé d’une carabine C8. Lorsqu’ils se sont approchés de la résidence, ils ont vu le plaignant assis sur la terrasse en bois devant la maison. Il tenait un bâton de baseball. À côté de lui, à gauche, appuyé contre la balustrade sud de la terrasse, il y avait un fusil.

L’AI a interpelé le plaignant et lui a demandé de lâcher le bâton. Les deux agents avaient leurs armes à impulsions pointées sur le plaignant. Le plaignant s’est levé, s’est tourné vers sa gauche et a saisi son fusil. Les agents ont réagi en passant de leurs armes à impulsions à leurs armes à feu – un pistolet semi-automatique de calibre .40 dans le cas de l’AI et la carabine C8 dans le cas de l’AT no 1. Le fusil de chasse en main, le plaignant s’est retourné en direction des agents et a pointé son arme sur l’AT no 1. Depuis la cour devant la maison, l’AT no 1 a fait feu à deux reprises sur le plaignant. L’AI a aussi tiré trois coups de feu. Même si on ne peut pas exclure la possibilité que l’une des balles de l’AT no 1 ait causé l’une des blessures du plaignant, l’examen médico-légal d’un projectile extrait plus tard du plaignant et les positions relatives des agents au moment de la fusillade suggèrent que ce sont les coups de feu tirés par l’AI qui sont plus susceptibles d’avoir causé les blessures du plaignant.

Le plaignant s’est écroulé; les deux policiers se sont approchés et ont immédiatement commencé à exercer une pression sur ses blessures en attendant l’arrivée des ambulanciers. Le plaignant a été transporté à l’hôpital régional de Windsor, puis transféré dans un hôpital de Detroit pour y être soigné en urgence.

Dispositions législatives pertinentes

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 16 septembre 2018, le plaignant, alors qu’il se trouvait sur la terrasse en bois devant son domicile, à Windsor, a été blessé par deux coups de feu en haut du torse, côté gauche. Les coups de feu qui ont causé ses blessures semblent avoir été tirés par l’AI du SPW, même s’il est possible qu’une balle tirée par l’AT no 1 soit à l’origine de l’une des blessures du plaignant. Pour les motifs qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou l’AT no 1 aient commis une infraction criminelle relativement à cette fusillade.

En l’absence de justification légale, les coups de feu dirigés contre le plaignant engageraient certainement une responsabilité criminelle. Je suis cependant convaincu que l’article 34 du Code criminel fournit cette justification. Cet article prévoit qu’une personne n’est pas coupable d’une infraction si elle a commis l’acte constituant l’infraction afin de se défendre ou de défendre quelqu’un d’autre contre une attaque réelle, une menace d’attaque ou la crainte d’une attaque, et que cet acte était raisonnable dans les circonstances. Il ne fait aucun doute que l’AI et l’AT no 1 exerçaient leurs fonctions lorsqu’ils sont arrivés au domicile du plaignant et ont pris position sur la pelouse. La police avait reçu un appel signalant la crainte que le plaignant soit devant chez lui en possession d’une arme à feu.

Les agents se sont approchés prudemment et ont sorti leurs armes à impulsions – ce qui me semble raisonnable – lorsqu’ils ont vu le plaignant tenant un bâton sur la terrasse devant chez lui. Ils ont ordonné au plaignant de lâcher le bâton. Malheureusement, probablement à cause de son état d’ébriété à ce moment-là, le plaignant n’a pas réagi favorablement. Au lieu d’obtempérer, il s’est emparé de son fusil et l’a pointé en direction des agents, visant plus particulièrement l’AT no 1. L’arme à feu n’était pas en état de fonctionner, mais les agents ne pouvaient pas le savoir. Ils ont l’un et l’autre déclaré avoir craint pour leur vie à ce moment-là, et je les crois. En effet, comme ils se tenaient à quelques mètres à peine du plaignant, étaient complètement exposés et n’avaient aucun moyen de se mettre immédiatement à couvert, leur vie était en danger immédiat. L’AT no 1 a réagi en tirant deux coups de feu avec sa carabine C8. Presque simultanément, l’AI a fait feu trois fois avec son arme de poing. Deux de ces balles ont touché le plaignant, qui s’est écroulé. Au vu de ce qui précède, j’accepte le fait que les agents ont raisonnablement craint une menace imminente pour leur vie et ont réagi de manière raisonnable pour se protéger en ayant recours à leur propre force meurtrière.

En conclusion, je suis convaincu que les tirs des policiers qui ont entraîné des blessures graves au plaignant étaient dans les limites de la force autorisée par le droit criminel. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire contre l’AI et l’AT no 1, et le dossier est clos. »


Date : 30 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Bien que les informations fournies par l'AT no 1 dans son entrevue avec l'UES différaient sur certains points des notes sur l'incident prises par l'AI, ces divergences, j'en suis convaincu, peuvent raisonnablement s'expliquer par le fait que la situation évoluait rapidement. Par exemple, l'AT no 1 était d'avis que le plaignant tenait toujours le bâton au moment où il a saisi son fusil et l'a pointé sur les agents qui ont alors fait feu sur lui. L'AI dit que le plaignant avait laissé tomber le bâton avant de se pencher pour saisir l'arme à feu. Les deux agents sont d'accord sur le fait que le plaignant était en possession du fusil et qu'il le pointait dans leur direction lorsqu'ils ont eux-mêmes fait feu. Il convient de noter que ce dernier point a été confirmé par des témoins oculaires indépendants. [Retour au texte]