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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-002

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l'enquête menée par l'UES sur une blessure grave subie par une femme de 27 ans (« la plaignante »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 janvier 2019, à 13 h 52, le Service de police de London (SPL) a signalé que la plaignante avait été blessée. Le SPL a donné le rapport suivant : le 1er janvier 2019, à 21 h 45, la plaignante a été arrêtée pour introduction par effraction après une poursuite à pied. La plaignante a résisté à son arrestation et une arme à impulsions a été déployée. La plaignante a finalement été plaquée au sol par un membre ou des membres du SPL. Elle ne s’est plaint d’avoir été blessée qu’une fois au tribunal, le lendemain matin, 2 janvier 2019. On l’a alors conduite au London Health Sciences Centre où elle a reçu un diagnostic de fracture au pied gauche.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour des environs à la recherche de données de caméras de surveillance et ont interviewé des témoins civils et de la police. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a photographié les lieux où la plaignante a été arrêtée et a recueilli des éléments de preuve pertinents.

Plaignante :

Femme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’arrière d’une maison d’habitation de la rue St. George, à London. Sur le côté de la maison, un espace ouvert menait à l’arrière-cour. En examinant la zone gazonnée sur le côté de la maison, on pouvait voir des traces révélant que quelque chose ou quelqu’un avait été traîné à cet endroit. Il n’était pas possible de déterminer dans quelle direction.

La maison avait une entrée à l’arrière. Près de cette entrée se trouvaient des poubelles et des conteneurs de recyclage. Il y avait des déchets épars à un endroit.

La maison avait une galerie surélevée, à côté d’une clôture. Cet endroit conduisait à une impasse du côté sud de la maison. Une arme à impulsions avait été déployée à cet endroit. On a trouvé deux portes (de couleur vert pomme) de projectiles d’arme à impulsions et, à proximité immédiate, des étiquettes AFID (identification anti-félons d’arme à impulsions). Les portes et les AFID ont été recueillies et il a été déterminé par la suite qu’elles correspondaient à l’arme à impulsions déployée par l’AI.

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires et l’enquêteur principal de l’UES se sont également rendus à un restaurant situé à environ un bloc de maisons du lieu de l’arrestation. Les enquêteurs ont remarqué et photographié des dommages récents sur les murs et les installations de la toilette des hommes, notamment des trous dans le plafond et dans les cloisons sèches près du sol de chaque côté de la toilette, ainsi que des dommages superficiels à la surface des appareils sanitaires.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions de l’AI


D’après les données téléchargées, l’arme à impulsions de l’AI a été déchargée une fois pendant cinq secondes environ au moment de l’arrestation de la plaignante, le 1er janvier 2019.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Enregistrements des appels au 9-1-1 du SPL


Le 1er janvier 2019, vers 21 h 30, quelqu’un appelle le 9-1-1 depuis le restaurant pour signaler qu’un homme [maintenant connu comme étant en fait la plaignante] a endommagé une toilette de son restaurant et que cet homme est armé d’un couteau.

L’appelant poursuit la plaignante et confirme à l’opérateur du 9-1-1 qu’en réalité, la personne qu’il poursuit à pied en direction ouest depuis son restaurant est une femme et qu’elle a jeté le couteau.

L’appelant a de la difficulté à donner à l’opérateur du 9-1-1 des informations claires et sans ambiguïté. Environ sept minutes et quarante-sept secondes après le début de l’appel, il confie son téléphone cellulaire à un homme non identifié qui communique plus efficacement avec l’opérateur. Environ trois minutes plus tard, l’homme non identifié informe l’opérateur du 9-1-1 qu’il a suivi la plaignante jusqu’à une maison de la rue St. George et que des agents du SPL sont arrivés sur les lieux.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéo du poste du SPL


Sur la vidéo de l’admission, avec enregistrement audio, on voit la plaignante conduite devant le sergent chargé de l’admission. Vers 10 h 30 min 55 s, elle se plaint d’avoir mal au pied et jette un bref coup d’œil à son pied gauche, puis donne un faux nom au sergent et demande de l’eau. Elle répond de manière évasive aux questions du sergent. Elle admet avoir bu de l’alcool et consommé « beaucoup de cocaïne ». Elle ajoute que l’AI lui a dit que si elle essayait de le poignarder de nouveau, il la tuerait.

Lorsqu’on lui demande si elle a eu des troubles de santé ou des problèmes médicaux pendant sa garde par la police, la plaignante déclare [traduction] : « Je suis allergique à l’amoxicilline, j’ai une grande intolérance aux drogues maintenant. Je suis couverte de bleus ici et à l’arrière de ma tête. » Lorsqu’on lui demande si elle a des blessures, la plaignante répond qu’elle a des ecchymoses au dos, aux coudes et à l’arrière de la tête et qu’elle prend des comprimés de Percocet « illégalement », ajoutant que c’est « un problème de dépendance ». La procédure prend fin lorsque le sergent dit à la plaignante qu’elle ne quittera pas le poste de police tant qu’ils ne l’auront pas identifiée, et la plaignante déclare alors qu’elle est complètement défoncée et qu’elle leur parlera quand elle aura parlé à son avocat et qu’elle sera sobre. Lorsqu’on l’escorte à l’aire des empreintes digitales, elle commente : [traduction] « Hé hé… ma cheville est foutue. »

Dans l’aire des empreintes digitales, la plaignante se plaint que la police agit de façon « illégale » en lui refusant de l’eau, en lui refusant des soins de santé; elle se plaint aussi que sa cheville est « foutue » et qu’on l’oblige à se soumettre à des empreintes digitales. Elle ajoute qu’elle mérite qu’on l’amène à l’hôpital et qu’on lui donne de l’eau. La cadette du SPF qui se préparait à prendre les empreintes digitales de la plaignante sort de la pièce pendant quelques instants pour consulter d’autres agents du SPL, puis revient informer la plaignante qu’on l’amènera ensuite dans la « salle téléphonique ».

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPL, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Information sur l’admission de la plaignante dans la cellule, y compris des vidéos de l’aire de détention;
  • Document d’attribution d’arme à impulsions (x2);
  • Téléchargement des données des armes à impulsions (x 2);
  • Enregistrements des communications audio;
  • Rapport d’incident général y compris les notes de l’AT no 1;
  • Formation continue 2018 de l’AI;
  • Calendrier de formation en cours d’emploi;
  • Notes des agents témoins;
  • Photographies;
  • Procédure : arme à impulsions;
  • Procédure : utilisation de la force;
  • Biens saisis;
  • Certificat de requalification Taser de l’AI;
  • Requalification Taser signature de l’AI;
  • Sommaire de la déclaration de l’AT no 6;
  • Sommaire de la déclaration de l’AT no 5.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Les dossiers médicaux de la plaignante ont été obtenus et examinés.

Description de l’incident

La suite d’événements entourant la blessure de la plaignante ressort relativement incontestée des éléments de preuve recueillis par l’UES. Dans la soirée du 1er janvier 2019, la plaignante était fortement intoxiquée par l’alcool et la cocaïne. Alors qu’elle se trouvait dans un restaurant près du lieu de son arrestation, elle a endommagé les toilettes des hommes avant de s’enfuir. La police a été appelée par quelqu’un depuis le restaurant, qui a continué de parler au téléphone tout en pourchassant la plaignante à pied. Cet homme a dit que la plaignante avait un couteau, puis a indiqué qu’elle venait de le jeter. Des agents de police sont arrivés dans le secteur. Vers 21 h 45, l’AI a repéré la plaignante à l’arrière d’une propriété de la rue St. George. Lorsqu’il a voulu l’arrêter, la plaignante a résisté physiquement à l’agent et ce dernier a déchargé son arme à impulsions une fois pendant cinq secondes.

Dispositions législatives pertinentes

Article 430 du Code criminel -- Méfait

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 1er janvier 2019, l’AI a arrêté la plaignante à l’arrière d’une propriété résidentielle de la rue St. George, à London. Le lendemain, elle a été examinée à l’hôpital et on lui a diagnostiqué une fracture au pied gauche. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de l’arrestation et des blessures de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Il semble qu’il y avait des motifs suffisants d’arrêter la plaignante pour méfaits, une infraction visée par l’article 430 du Code criminel, étant donné les dommages qu’elle avait présumément causés aux toilettes des hommes d’un restaurant d’où elle s’est ensuite enfuie. La véritable question est de savoir si l’AI a eu recours à une force excessive pour procéder à l’arrestation de la plaignante.

Bien qu’il semble que l’AI et la plaignante aient eu une altercation d’une sorte ou d’une autre lorsque l’agent de police a tenté de procéder à l’arrestation, les détails de cette altercation ne sont pas tout à fait clairs. Selon un élément de preuve, l’AI a poursuivi la plaignante dans une allée et a déployé son arme à impulsions, la faisant tomber au sol. L’AI aurait alors menotté la plaignante avant de lui asséner deux coups de pied à la tête. Agissant en légitime défense, la plaignante aurait ramassé des ciseaux gisant sur le sol à côté d’elle, mais les aurait ensuite lâchés. Alors que la plaignante était menottée et toujours à plat ventre par terre, l’AI aurait saisi son pied gauche des deux mains et l’aurait brisé.

Si cette version des événements était vraie, elle constituerait sans aucun doute un motif raisonnable de porter contre l’AI une accusation de voie de faits illégale. Cependant, la source de ces informations était une personne intoxiquée qui ne se souvenait pas de l’incident. En ce qui concerne la façon dont la plaignante a été blessée, il y a un autre élément de preuve suggérant que sa fracture ne s’était probablement pas produite comme décrit plus haut, mais plutôt du fait que la plaignante s’est tordu la cheville.

L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit. Toutefois, dans les déclarations qu’il a faites à d’autres policiers après l’arrestation, selon ces policiers, l’AI a affirmé que la plaignante avait brandi des ciseaux dans sa direction lorsqu’il tentait de la placer sous garde, ce qui l’avait incité à déployer son arme à impulsions à bout portant. Et effectivement, la jambe droite de son pantalon a été photographiée et on y voit des déchirures à plusieurs endroits. Une photographie de la jambe droite de l’AI montre une coupure à la hauteur de son mollet/tibia, juste sous le genou. L’AI aurait également dit qu’après avoir déchargé son arme à impulsions, il était finalement parvenu à menotter la plaignante qui se débattait.

Au vu de tout ce précède, je ne peux raisonnablement pas conclure que la force dont l’AI a fait usage sort des limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à l’arrestation de la plaignante. Tout ce que l’on peut dire avec un certain degré de certitude est que l’AI était confronté à la plaignante qui était intoxiquée, résistait à son arrestation et brandissait des ciseaux dans sa direction, et qu’il a réagi par une seule décharge de son arme à impulsions, après quoi il a placé la plaignante sous garde. Il me semble que le recours à la force de l’AI dans ces circonstances était une réaction mesurée et proportionnée au risque encouru et qui restait dans les limites d’usage de la force prescrites par le droit criminel.

En fin de compte, quelle que soit la cause de la fracture du pied gauche de la plaignante, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif de porter des des accusations criminelles contre l’AI. Le dossier est donc clos.


Date : 7 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales