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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-020

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête menée par l'UES au sujet d'une blessure grave subie par un homme de 42 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 janvier 2019, à 22 h 55, le Service de police de Barrie (SPB) a signalé ce qui suit à l'UES :

Le 26 janvier 2019, à 19 h 45, des agents de police du SPB ont été envoyés à une adresse située sur la rue Raymond en raison d'une dispute familiale. Le plaignant avait eu une dispute familiale avec des membres de sa famille et avait sauté sur le toit d'un véhicule pour les empêcher de quitter les lieux. Les agents de police qui sont intervenus ont déployé une arme à impulsions et ont maîtrisé le plaignant. Il a été transporté au Royal Victoria Hospital (RVH) où on lui a diagnostiqué un bras cassé.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires (ESSJ) de l'UES s'est rendu sur les lieux et a pris des photos et des vidéos. L'ESSJ de l'UES a pris des photos du véhicule de police de l'agent impliqué (AI) et des blessures du plaignant, et a saisi les vêtements du plaignant.

Les enquêteurs de l'UES ont ratissé les environs en vue de trouver des témoins possibles et d'obtenir des vidéos des systèmes de télévision en circuit fermé. Cela a permis de trouver et d'interroger deux témoins civils. L'UES a publié un communiqué de presse demandant à tout témoin de se manifester, mais sans succès.

Plaignant

Homme de 42 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes de cinq autres agents.


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Raymond Crescent est une route pavée à deux voies qui s'étend d'est en ouest dans une zone résidentielle. Au moment de l'incident, il faisait nuit et l'éclairage artificiel était assuré par des lampadaires, et les routes et les trottoirs étaient glacés et recouverts de neige.

Preuve médico-légale

L'arme à impulsions de l'AI a été saisie auprès du SPB et les données ont été téléchargées dans un fichier PDF. Les données téléchargées démontrent que l'arme à impulsions a été déployée deux fois le 26 janvier 2019, soit à 19 h 46 min 19 s, pendant trois secondes, et à 19 h 46 min 42 s, pendant cinq secondes. L'ESSJ de l'UES a obtenu et saisi les sondes et les filins des deux cartouches de l'arme à impulsions de l'AI.

Enregistrements des communications


Résumé des enregistrements du 911


Le 26 janvier 2019, à 18 h 35 min 13 s, la TC no 2 a contacté la police et lui a demandé de vérifier si la fille de la TC no 3 était en sécurité.

Le 26 janvier 2019, à 19 h 35 min 40 s, la TC no 2 a contacté la police pour signaler ce que le plaignant faisait au véhicule de la TC no 3 et demander l'aide de la police.


Résumé des enregistrements des communications du SPB


19 h 38 min 29 s : (Répartiteur) L'AI et l'AT no 1 sont envoyés à l'adresse située sur Raymond Crescent et on les informe qu'une enfant se trouve avec son père, à cette adresse, et que ce dernier est très ivre. La mère est venue chercher la fille et le père cause des problèmes. Il a sauté sur le capot de sa voiture pendant qu'elle essayait de partir. Il essaie maintenant de mettre le feu aux pneus avec un briquet et a agrippé l'essuie-glace. Le père est le plaignant. Il est accusé d'agression armée, de voies de fait, de vol « de moins de » et de fraude en matière de transport.

19 h 41 min 7 s : (Répartiteur) Mise à jour : [La TC no 3] est dans une Honda CRV blanche et essaie de partir. Le plaignant est accroché au véhicule, il frappe sur le pare-brise et il y a trois jeunes enfants dans le véhicule.
[traduction]
19 h 45 min 41 s : (L'AI) Taser déployé.
19 h 46 min 16 s : (Répartiteur) À toutes les unités, 10-3.
19 h 46 min 28 s : (L'AI) Urgent besoin d'aide.
19 h 47 min 25 s : (L'AI) Je l'ai arrêté.
19 h 57 min 14 s : (L'AI) Est-ce qu'une autre unité pourrait me rencontrer au RVH; il veut aller là.
19 h 59 min 29 s : (L'AI) Il se cogne la tête contre, euh, la cloison.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé des enregistrements provenant de l'aire de mise en détention du SPB et de la cellule


Il n'y a pas d'audio dans l’aire des cellules; il y en a seulement dans l’aire de mise en détention. Pendant tout l'enregistrement, le bras gauche du plaignant est dans une écharpe en tissu et il semble éprouver un inconfort modéré. Il est poli, calme et coopératif. Il est capable de se lever et de marcher sans aide. Il est docile et de bonne humeur. Son discours est clair et à aucun moment il ne se plaint de blessures ou de la conduite d'un agent. Sa période de détention dans la cellule se déroule sans incident; il est soit debout ou assis pendant toute la période. Le 26 janvier 2019, à 23 h 27 min 25 s, il était dans l'aire de mise en détention. À 23 h 33 min 48 s, il était dans la cellule. Le 27 janvier 2019, à 2 h 1 du matin, il a été mis en liberté sur promesse de comparaître.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants du SPB :
  • Annexe — Modèle sur l'emploi de la force
  • Rapport sur l’arrestation et rapport sur l'arrestation et la mise en détention
  • Rapport sur l'arrestation et la mise en détention
  • Communications du SPB et enregistrements provenant du 911
  • Enregistrements provenant de l'aire de mise en détention du SPB et de la cellule
  • Détails de l'événement provenant du Système RAO
  • Rapport d'intervention du CIPC — le plaignant
  • Résumé de la détention
  • Données téléchargées de l'arme à impulsions
  • Messages des terminaux de données mobiles envoyés et reçus
  • Notes de l'agent impliqué, des agents témoins et de cinq agents de police non désignés
  • Résumé de l'incident (x2)
  • Historique des incidents
  • Policing Standards Manual (manuel des normes policières) — norme de formation pour les utilisateurs d'armes à impulsions
  • Policing Standards Manual (manuel des normes policières) — norme de formation pour les formateurs qui enseignent l'utilisation d'armes à impulsions
  • Procédure — arrestations
  • Procédure — emploi de la force
  • Promesse de comparaître
  • Registre des transmissions radio
  • Tableau de service du 26 janvier 2019
  • Dossier de formation — l'AI (formation-qualifications)

Éléments obtenus auprès d'autres sources

Sur demande, l'UES a obtenu et examiné les documents suivants auprès de sources autres que le service de police concerné :
  • Les dossiers médicaux du plaignant provenant du RVH de Barrie.

Description de l’incident

Le poids de la preuve recueillie par l'UES ne laisse planer aucun doute sur les événements dans cette affaire. Dans la soirée du 26 janvier 2019, la TC no 2 a téléphoné au SPB par l'entremise du 911 pour lui demander d'aller vérifier si la fille du plaignant se portait bien. La fille était avec son père, le plaignant, sur Raymond Crescent. Le plaignant s'est enivré et l'enfant a contacté la TC no 3 pour lui demander de venir la chercher et la ramener à la maison. La TC no 2 a par la suite appelé la police pour annuler sa demande d’aller vérifier que l'enfant se portait bien puisque la TC no 3 et elle avaient décidé d’aller récupérer l'enfant sur Raymond Crescent.

La TC no 3 est arrivée devant la maison située sur Raymond Crescent vers 19 h 30. La TC no 2 prenait place dans le siège passager avant et deux enfants étaient assis dans les sièges arrières de sa Honda CRV. La TC no 2 a de nouveau appelé la police pour signaler une altercation avec le plaignant. La police était en route et la TC no 3 tentait de s'éloigner vers l'est sur Raymond Crescent. Le plaignant s'est lancé sur le capot du véhicule. Il a ensuite agrippé un essuie-glace et a essayé de mettre le feu aux pneus avec un briquet. Les enfants sur le siège arrière pleuraient.

L'AI est arrivé vers 19 h 45 et a stationné son véhicule de police derrière le véhicule de la TC no 3, qui s'était arrêtée le long de la bordure sud du Raymond Crescent. Il est sorti du véhicule de police et a immédiatement confronté le plaignant, qui était allongé à plat ventre sur le capot de la Honda. Le plaignant est descendu du capot et s'est approché de l'AI. Il avait la main gauche dans la poche avant gauche de son jeans et a refusé de l'enlever lorsque l'AI lui a demandé de le faire, ce qui a amené l'agent à braquer son arme à impulsions en direction du plaignant. Lorsqu'il était à portée de main, l'AI a saisi le plaignant par le collet et l'a plaqué contre le capot de son véhicule de police. Le plaignant refusait toujours de sortir sa main gauche et a réussi à se dégager et à s'échapper de l'agent. L'AI a poursuivi le plaignant en direction ouest sur Raymond Crescent et a déchargé son arme à impulsions sur le plaignant à deux reprises. L'arme s’est avérée inefficace en raison de l'épais manteau que portait le plaignant. Alors que les deux hommes atteignaient une entrée, l'AI a rattrapé le plaignant et l'a plaqué au sol. Le plaignant a résisté aux tentatives de l'agent de contrôler ses bras et a reçu deux ou trois coups de poing à la tête, après quoi il a cessé de se débattre et l’agent a pu le menotter.

Ayant maintenant le plaignant sous sa garde, l'AI l'a aidé à se relever et l'a escorté jusqu'à son véhicule de police. Pendant le court trajet, l'agent a dû donner un coup de genou dans la jambe gauche du plaignant puisque ce dernier tentait d’entraver l'agent. Une fois qu'ils sont parvenus au véhicule de police, le plaignant a de nouveau essayé de se dégager de l'AI, et l'agent a balayé ses pieds sous lui, les faisant tomber tous les deux au sol.

L'AT no 1 était maintenant sur les lieux et s'est approché des parties qui étaient au sol. Le plaignant essayait de se retourner et se débattait avec ses pieds et ses jambes. L'AT no 1 a donné un coup de genou dans la cuisse droite du plaignant et a par la suite aidé l'AI à soulever le plaignant et à le placer à l'arrière du véhicule de l'AI. Le plaignant s'est démené contre les agents alors qu'ils tentaient de l'asseoir dans le véhicule de police, mais le plaignant a fini par céder après que l'AT no 1 lui ait donné un coup de pied à l'arrière du mollet droit.

Une fois à bord du véhicule de police de l'AI, le plaignant s'est plaint qu'il ne se sentait pas bien et a été transporté directement à l'hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au bras et fourni des soins.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 26 janvier 2019, l'AI du SPB a procédé à l’arrestation du plaignant. Par la suite, l'agent a transporté le plaignant à l'hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au bras gauche. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'AI a commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l'abri de toute responsabilité criminelle pour l'emploi de la force dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l'exécution d'un acte qu'ils étaient tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi. Au moment de son altercation avec l'AI, le plaignant était en état d'ébriété, avait menacé la TC no 3 et son amie, la TC no 2, et avait endommagé le véhicule de la TC no 3. Il y avait de nombreux motifs pour son arrestation, y compris l'ivresse publique, troubler la paix et la perpétration de méfaits. Par conséquent, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l'AI, ainsi que l'AT no 1, étaient légalement fondés à employer la force pour arrêter le plaignant. La preuve établit que le plaignant était hors de contrôle. Ivre et furieux parce que son ancienne conjointe tentait de récupérer sa fille, le plaignant s'est livré à un carnage au cours duquel il est monté sur son véhicule alors qu’il était en mouvement, a endommagé le véhicule avec ses mains nues et a essayé d'y mettre feu. La combativité du plaignant s'est poursuivie sans relâche lors de son interaction avec les agents de police. Il a réussi à se dégager de l'AI et à prendre la fuite. Le déploiement à deux reprises de l'arme à impulsions n'a rien changé et il a résisté vigoureusement aux menottes après avoir été plaqué au sol jusqu'à ce que l'AI lui donne deux ou trois coups de poing à la tête. Par la suite, la force que l'AI et l'AT no 1 ont dû employer — en le plaquant au sol une autre fois à côté du véhicule de police de l'AI, en lui donnant deux coups de genou et un coup de pied à la jambe droite — était strictement due aux agressions du plaignant qui continuait à donner du fil à retordre aux agents de police malgré les menottes. Au vu du dossier, je suis d'avis que la force employée pour arrêter le plaignant et le mettre sous garde était proportionnelle aux défis physiques que le plaignant a posés aux agents.

Par conséquent, bien que je reconnaisse que le bras gauche du plaignant ait été fracturé dans le cadre de son interaction avec l'AI et l'AT no 1, probablement au cours de l'un des plaquages au sol, je ne peux raisonnablement conclure que la force employée par les agents a outrepassé la latitude prévue par le droit criminel. Par conséquent, il n'y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 7 octobre 2019
Original signé par


Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales