Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 54 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 7 juillet 2026, à 20 h 13, le Service de police du Grand Sudbury (SPGS) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre l’information suivante.

À 15 h 4, le SPGS a procédé à l’arrestation du plaignant dans le stationnement situé au 200, rue Larch, à Grand Sudbury, en vertu d’un mandat non exécuté. Le plaignant a été présenté devant l’AT n^o 1 à 15 h 26. L’AT n^o 1 a fait appel aux services médicaux d’urgence (SMU) après que le plaignant eût indiqué qu’il avait une blessure à l’épaule droite. Le plaignant a été transporté au Horizon Santé-Nord (HSN) où, à 19 h 30, on a constaté qu’il avait une fracture de la clavicule droite.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 7 juillet 2026, à 21 h 19

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 8 juillet 2026, à 9 h 42

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« plaignant » OU « plaignante ») :

Homme de 54 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 8 juillet 2026.

Agents impliqués

AI n^o 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans le stationnement situé au 200, rue Larch, à Sudbury, et dans les environs.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrements vidéo captés par la caméra d’intervention du SPGS de l’AI

Le 7 juillet 2026, à 15 h 2 min 17 s, on voit l’AI poursuivre le plaignant, qui s’enfuit à pied vers le sud en direction du 200, rue Larch. L’AT n^o 3 roule à vélo vers le plaignant, tend le bras gauche et touche le haut du corps du plaignant. Il retient brièvement le plaignant avant que ce dernier ne parvienne à se dégager. L’AI saisit alors l’épaule droite du plaignant, puis le porte au sol. Le plaignant atterrit sur son flanc gauche, à côté d’un véhicule stationné. Il se recroqueville et se protège la tête.

À 15 h 2 min 40 s, l’AI donne trois coups de poing au bras droit du plaignant, après quoi l’AI saisit le bras droit de ce dernier et le lui tire derrière le dos. Le plaignant reste allongé sur le sol, sur son côté gauche. L’AI ordonne au plaignant de mettre les mains derrière le dos, puis saisit le bras gauche du plaignant et le place derrière son dos. Le plaignant répète à plusieurs reprises qu’il s’est cassé la clavicule et qu’il doit se rendre à l’hôpital.

À 15 h 3 min 13 s, on passe les menottes au plaignant, les mains derrière le dos. L’AI demande au plaignant depuis combien de temps sa clavicule est cassée. Le plaignant répond : « Deux jours ». L’AI examine visuellement l’épaule droite du plaignant et constate la présence d’ecchymoses.

Enregistrements vidéo captés par la caméra à bord du véhicule de police du SPGS de l’AI

Le 7 juillet 2026, à 15 h 18 min 20 s, on voit l’AI transporter le plaignant vers le quartier général du SPGS. Le plaignant demande qu’on l’emmène à l’hôpital. L’AI déclare qu’il doit d’abord s’entretenir avec le sergent d’état-major. Le plaignant déclare que son épaule est cassée depuis environ un jour et demi. L’AI pose ensuite quelques questions sur la blessure du plaignant, mais les réponses de ce dernier sont inaudibles.

Enregistrements vidéo de la mise en détention du SPGS

Le 7 juillet 2026, à 15 h 23 min 45 s, l’AT n^o 3 escorte le plaignant dans l’aire de mise en détention.

À 15 h 35 min 25 s, l’AI prend une photo de la clavicule droite du plaignant.

À 15 h 49 min 50 s, les SMU arrivent dans l’aire de mise en détention en compagnie de l’AT n^o 1.

À 15 h 57 min 50 s, les SMU quittent l’aire de mise en détention avec le plaignant, qui est sur une civière.

À 20 h 38 min 34 s, l’AT n^o 3 et l’AT n^o 2 entrent dans l’aire des cellules avec le plaignant. Ce dernier a les mains menottées devant lui et porte une écharpe au bras droit. On le place dans une cellule, puis on lui enlève les menottes.

Enregistrements des communications du SPGS

Le 7 juillet 2026, à 15 h 2 min 54 s, l’AT n^o 3 indique qu’il se trouve dans le stationnement situé au 200, rue Larch, à Grand Sudbury. Il demande la confirmation de l’existence d’un mandat d’arrêt décerné sur le siège pour le plaignant.

À 15 h 4 min 56 s, le répartiteur confirme que le plaignant fait l’objet d’un mandat d’arrestation non visé de première instance.

À 15 h 5 min 22 s, l’AT n^o 3 signale que le plaignant est sous garde. L’AI conduit le plaignant au quartier général de la police.

À 16 h 2 min 1 s, l’AT n^o 2 indique que les SMU transportent le plaignant vers le HSN, accompagnés de l’AT n^o 3.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPGS le 8 juillet 2026 :

• rapports d’incident général;

• mandats d’arrestation concernant le plaignant;

• enregistrements des communications de la police;

• rapport du système de répartition assistée par ordinateur;

• enregistrements des caméras d’intervention;

• enregistrements captés par la caméra à bord du véhicule de police;

• vidéo de la mise en détention;

• dossiers de mise en détention;

• politiques du SPGS concernant les arrestations et les appréhensions, de même que le recours à la force;

• dossiers de formation sur le recours à la force – AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les dossiers médicaux du plaignant du HSN le 11 août 2026.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées avec le plaignant et les témoins de la police, ainsi que les enregistrements vidéo qui montrent l’incident, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans l’après-midi du 7 juillet 2026, le plaignant se trouvait dans le stationnement situé au 200, rue Larch, à Sudbury. Il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation.

Au même moment, l’AI, l’AT n^o 2 et l’AT n^o 3 effectuaient une patrouille à vélo dans le secteur. Ils ont repéré le plaignant, ont vérifié l’existence d’un mandat pour sa personne et se sont approchés pour le placer sous garde. Ils ont informé le plaignant qu’il était en état d’arrestation, puis ils l’ont poursuivi lorsque ce dernier a pris la fuite.

Le plaignant se trouvait encore dans le stationnement et venait de sortir d’un espace situé entre deux véhicules stationnés lorsque l’AT n^o 3, qui circulait à vélo, lui a fait face. L’agent a tendu la main gauche et a tenté d’agripper le haut du corps du plaignant. Le plaignant s’est libéré et a continué à s’enfuir. L’AI est descendu de son vélo et a rapidement rattrapé le plaignant, puis l’a porté au sol, à côté d’un véhicule stationné. Le plaignant est tombé sur son côté gauche et a placé son bras droit autour de sa tête. L’AI a donné trois coups de poing rapides à la partie supérieure du bras droit du plaignant, après quoi il a saisi le bras droit de ce dernier et il lui a passé les menottes, les mains derrière le dos.

Le plaignant a été transporté au quartier général de la police, puis à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture de la clavicule droite.

Paragraphe 25 (1), Code criminel – Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 7 juillet 2026, on a établi que le plaignant avait subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents du SPGS. L’UES a été informée de l’incident et a entrepris une enquête, au cours de laquelle l’AI a été désigné à titre d’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Dans le contexte du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

L’AI était en droit de procéder à l’arrestation du plaignant en vertu du mandat d’arrestation non exécuté concernant ce dernier.

En ce qui concerne la force employée par l’AI lors de l’arrestation du plaignant, je ne peux conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, qu’elle était contraire à la loi. Il était logique de mettre le plaignant au sol, puisque celui-ci tentait de fuir la police à ce moment-là. En effet, la mise au sol mettrait fin à la fuite du plaignant et permettrait à l’AI de mieux faire face à la résistance physique à laquelle il pouvait raisonnablement s’attendre de la part d’un suspect en fuite. Les coups que l’AI a portés au bras du plaignant étaient de courts coups de poing assénés alors que le plaignant tenait son bras près de sa tête et que l’agent tentait de lui mettre le bras derrière le dos. Même s’il est difficile de déterminer si ces coups de poing étaient strictement nécessaires, je suis convaincu qu’ils correspondaient à ce qu’il est permis aux agents de faire lors d’un affrontement physique.

On ignore toujours à quel moment précis le plaignant s’est fracturé la clavicule. Il est tout à fait possible que la blessure ait été causée par une chute à vélo survenue deux jours avant son arrestation. Quoi qu’il en soit, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que cette blessure est attribuable à une conduite contraire à la loi de la part de l’AI, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.

Date : 2 décembre 2026

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales