Plan d’activités / 2026-2027 – 2028-2029

Plan d’activités / 2026-2027 – 2028-2029

Sommaire

Au cours de l’exercice 2025 2026, les réalisations suivantes ont contribué à la mise en œuvre des objectifs stratégiques et des priorités de l’Unité des enquêtes spéciales (UES).

• Intégration des collectivités de la Nishnawbe Aski Nation, après que la Commission de service de police Nishnawbe Aski a choisi d’adhérer à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) :
• organisation de réunions avec les dirigeants et l’état major du Service de police Nishnawbe Aski afin de clarifier les rôles et responsabilités respectifs concernant les incidents relevant de la compétence de l’UES;
• coordination d’efforts de sensibilisation, de formations et d’échanges culturels entre les enquêteurs de l’UES et les dirigeants des collectivités de la Nishnawbe Aski Nation;
• lancement d’un site Microsoft SharePoint (NANTI) destiné à fournir des renseignements sur les structures des bandes, les coordonnées des interlocuteurs clés et la planification logistique pour l’accès aux collectivités éloignées;
• mise en place d’un système de communication sécurisé, disponible jour et nuit par l’intermédiaire du centre d’appel du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, pour permettre aux agents de l’UES de signaler leur présence, ainsi que d’un dispositif d’intervention à plusieurs niveaux en cas d’absence de signalement, afin d’atténuer tout risque pour la sécurité des enquêteurs lorsqu’ils se trouvent sur les territoires de la Nishnawbe Aski Nation;
• rédaction et envoi d’une lettre de présentation aux 49 chefs de la Nishnawbe Aski Nation.
• Organisation de formations spécialisées visant à garantir des enquêtes de grande qualité et à favoriser un environnement de travail moderne et compétent, notamment :
• formation aux systèmes Niche UA 6.04 destinée aux responsables des enquêtes, aux enquêteurs régionaux et aux enquêteurs principaux, dans le cadre de la transition de l’UES vers la toute dernière version;
• formation STEP destinée aux enquêteurs principaux et régionaux, axée sur la désescalade des conflits et la connaissance de la situation;
• formation sur la culture autochtone et la sensibilité culturelle adaptée aux enquêtes menées dans les collectivités de la Nishnawbe Aski Nation et destinée aux enquêteurs principaux.
• Mise en œuvre de nouvelles stratégies visant à optimiser la capacité de l’UES à agir de manière stratégique et réactive, notamment :
• Mise à jour de la politique opérationnelle 002 sur le processus d’enquête afin d’y intégrer des critères plus clairs concernant le processus d’attribution des tâches dans le but de garantir une répartition équitable du travail;
• délégation de la rédaction des notes de clôture du directeur de l’UES au directeur adjoint de l’UES, afin d’accélérer les délais de prise de décision;
• officialisation d’un nouveau protocole d’entente entre le ministère du Procureur général et l’UES visant à clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs.

Mandat

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant ayant compétence sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, ainsi que sur les constables spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative. Le terme « agent » désigne toute personne qui peut faire l’objet d’une enquête de l’UES. Le directeur de l’UES peut ordonner l’ouverture d’une enquête criminelle sur tout incident au cours duquel l’un des événements suivants s’est produit, si cet incident est susceptible d’être imputable à une conduite criminelle de la part d’un agent :

• le décès d’une personne;
• des blessures graves subies par une personne;
• la décharge d’une arme à feu contre une personne;
• l’agression sexuelle d’une personne, comme elle est rapportée par celle ci.

L’organisme est indépendant de tout service de police et fonctionne en toute autonomie par rapport au ministère du Procureur général (MPG).

Au cours de ses enquêtes, l’organisme recueille des éléments de preuve et les évalue. Ensuite, c’est au directeur qu’il revient en dernier ressort de déterminer si ces éléments permettent de croire raisonnablement qu’une infraction criminelle a été commise. S’il parvient à cette conclusion, il dépose une accusation criminelle à l’encontre de l’agent ou des agents en cause et renvoie l’affaire au procureur de la Couronne pour qu’il engage une poursuite. Dans le cas contraire, le directeur ne peut pas déposer d’accusation criminelle. Dans un tel cas, un rapport appelé « rapport du directeur » est rendu public et communiqué aux parties concernées.

Créée en 1990, l’UES a pour mission de renforcer la confiance du public dans les services de police en veillant à ce que la conduite des agents de police dans les affaires relevant de sa compétence fasse l’objet d’enquêtes rigoureuses et indépendantes. Plusieurs décennies plus tard, et avec un mandat élargi, l’UES poursuit cette même mission.

Vision, mission et priorités

En 2023, l’UES a lancé une révision organisationnelle pour tenir compte des récents changements concernant son statut d’organisme civil indépendant, de l’élargissement de son mandat visant à mener des enquêtes plus efficaces et plus transparentes, ainsi que de nouvelles obligations en matière de production de rapports. Cette révision visait également à examiner sa structure organisationnelle actuelle afin de cerner les lacunes existantes.

À l’issue d’une série de consultations préliminaires menées, notamment, auprès du personnel et des gestionnaires internes, des principaux intervenants, des associations de policiers et de la population, la direction de l’UES a organisé une série de séances de travail afin de redéfinir la vision organisationnelle. La vision, la mission et les priorités redéfinies sont présentées ci dessous.

Vision
Renforcer la confiance des Ontariennes et des Ontariens envers la surveillance civile des services de police partout dans la province.

Aperçu des programmes et des activités

i) Enquêtes

Le cadre législatif de l’UES est défini dans la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES). L’UES a pour mandat de renforcer la confiance du public envers les services de police de l’Ontario et certains constables spéciaux et agents de la paix, en garantissant au public que les actes de fonctionnaires ayant entraîné des blessures graves, un décès, l’utilisation d’une arme à feu ou une allégation d’agression sexuelle font l’objet d’enquêtes rigoureuses et indépendantes. Les incidents relevant de ce mandat doivent être signalés à l’UES par l’organisme employant l’agent impliqué ou peuvent être signalés par toute autre personne ou tout autre organisme.

Toute enquête menée par l’UES a pour objectif de déterminer si l’agent concerné a commis des actes criminels. Il ne s’agit pas de déterminer si le ou les agents impliqués ont pu commettre une infraction moins grave, telle qu’une violation d’une loi provinciale ou une faute professionnelle.

Avertissement : Depuis le 1er janvier 2025, l’UES mène des enquêtes sur les incidents graves signalés par le Service de police Nishnawbe Aski après que celui ci a choisi d’adhérer à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) le 10 décembre 2024.

Blessure grave
L’UES intervient exclusivement sur des incidents impliquant des agents de police et entraînant des blessures graves, un décès, des allégations d’agression sexuelle ou l’utilisation d’une arme à feu par un agent de police à l’encontre d’une personne.

Une blessure est considérée comme « grave » si elle est susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de la personne qui l’a subie et n’est pas de nature passagère ou bénigne. Une blessure est considérée comme grave dans les cas suivants :

• la blessure entraîne une hospitalisation;
• la blessure est une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre;
• la blessure consiste en des brûlures sur une grande partie du corps d’une personne;
• la personne perd une partie du corps;
• la personne subit une perte de la vision ou de l’ouïe.

Agents qui ne sont pas en service
En règle générale, l’UES procède à des enquêtes sur les incidents survenus alors qu’un agent était en service. Toutefois, elle peut également être amenée à enquêter sur des incidents survenus alors qu’un agent n’était pas en service, dans les cas suivants :

1. l’agent était engagé dans une enquête, une poursuite, une interpellation ou une arrestation d’une personne, ou exerçait de toute autre manière les pouvoirs d’un agent de police, d’un constable spécial ou d’un agent de la paix, selon le cas, que l’agent ait ou non eu l’intention d’exercer ces pouvoirs ou se soit identifié comme une personne susceptible de les exercer;
2. l’incident en question impliquait du matériel ou d’autres biens fournis à l’agent dans le cadre de ses fonctions.

Ce sur quoi l’UES ne peut pas enquêter
Les plaintes concernant un comportement inapproprié de la part d’un agent (p. ex. allégations de profilage racial, de harcèlement, de corruption ou recours à la force n’ayant pas entraîné de blessures graves) doivent être adressées au service de police compétent ou à l’Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO). Le Service d’inspection des services policiers examine les questions relatives au caractère adéquat et à l’efficacité des services policiers. Bien que de telles plaintes puissent nécessiter une enquête plus approfondie, elles ne relèvent pas du mandat de l’UES.

ii) Programme de services aux personnes concernées

Le Programme de services aux personnes concernées (PSPC) est un élément essentiel de l’UES. Il fournit des services d’accompagnement aux personnes ayant subi des conséquences négatives à la suite d’incidents faisant l’objet d’une enquête de l’UES.

Ce programme comprend un (1) gestionnaire et trois (3) coordonnateurs du PSPC chargés de fournir des services d’accompagnement, et ce, dès le début d’une enquête, tout au long de celle ci et à son issue, ainsi que pendant les procédures judiciaires.

S’il y a lieu, le coordonnateur des services aux personnes concernées assure la liaison avec les enquêteurs au sujet des besoins des personnes concernées dans chaque dossier.
Le PSPC a enregistré une augmentation significative du nombre de dossiers traités (232 %) en raison de sa participation à toutes les affaires impliquant un décès ou une agression sexuelle. Le PSPC a apporté son soutien à 1 104 victimes tout au long de ses enquêtes, dont 181 victimes pour lesquelles l’UES faisait enquête et à qui un accompagnement a été proposé tout au long de la procédure judiciaire, ce qui a abouti à des poursuites criminelles contre un agent.

Le PSPC communique avec la ou les personnes concernées, soit en personne, soit par téléphone. En fonction des circonstances de l’enquête et des besoins de la personne concernée, le PSPC peut proposer :

• une prise en charge et une intervention en situation de crise;
• des premiers soins psychologiques et du soutien émotionnel;
• un soutien pratique, notamment des renseignements et des conseils concernant le mandat de l’UES et le déroulement de l’enquête, l’accès à des aides financières d’urgence, l’élaboration d’un plan de sécurité, ainsi que le financement et l’organisation de funérailles;
• de l’aiguillage et des services de défense des droits, c’est à dire de l’aide pour s’y retrouver dans les systèmes sociaux et judiciaires, pour accéder aux ressources communautaires pertinentes, à un soutien juridique et médical, ainsi qu’aux programmes d’aide aux victimes;
• de l’accompagnement judiciaire pour améliorer la compréhension et la participation des victimes et des témoins à la procédure judiciaire pénale en leur fournissant des renseignements spécifiques à leur dossier, de la préparation et de l’orientation pour les audiences, un accompagnement, ainsi qu’une aide à la rédaction des déclarations des victimes.

Le PSPC peut contribuer à atténuer les effets traumatisants d’un incident sur lequel enquête l’UES, tout en renforçant la capacité de la personne concernée à participer à l’enquête. L’intervention du personnel du PSPC permet également aux enquêteurs de concentrer leurs efforts sur la collecte de preuves et de renseignements.

Le personnel du PSPC participe également à des activités de sensibilisation du public et de communication à l’intention de divers fournisseurs de services et intervenants. L’établissement et le maintien de liens au sein de la collectivité sont essentiels pour garantir que les personnes concernées bénéficient de services d’accompagnement de manière coordonnée et en temps opportun.

Les coordonnateurs des services aux personnes concernées se déplacent généralement dans tout l’Ontario pour rencontrer les personnes à leur domicile ou dans tout autre lieu qui leur convient.

Les services du PSPC sont offerts en tout temps.

iii) Services opérationnels

• Ils sont responsables des activités stratégiques et opérationnelles en matière de finances, de ressources humaines, de contrôle de gestion et de planification opérationnelle.
• Ils sont responsables de la gestion des connaissances, de la gestion et de la conservation des dossiers, de la gestion des actifs et des services administratifs.
• Ils fournissent les technologies de l’information et les services de gestion nécessaires pour soutenir les enquêtes et le système informatique d’appui aux enquêtes, ainsi que les systèmes permettant de gérer les renseignements provenant de sources externes et l’infrastructure de base nécessaire à la productivité du bureau (y compris les services réseau, la téléphonie et les télécommunications, ainsi que l’assistance technique sur place).
• Ils gèrent les installations, les urgences et les questions liées à la sécurité.
• Ils dirigent les initiatives visant à optimiser les processus et à assurer une amélioration continue afin de renforcer la prestation de services.
• Ils élaborent le cadre stratégique, les politiques et les processus, et rendent compte des indicateurs de rendement, de la gestion des risques et des initiatives stratégiques.
• Ils coordonnent les initiatives en matière de formation et de perfectionnement, de mobilisation des employés, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité, ainsi que de lutte contre le racisme et de communication interne.

iv) Programme de communication

La communication avec les médias est importante pour s’assurer que l’UES demeure réceptive, transparente et responsable envers le public qu’elle sert. L’UES s’efforce de répondre rapidement et de manière appropriée à toutes les demandes des médias. Elle a mis en place un programme de communication complet visant à favoriser une communication efficace tout en préservant l’intégrité de ses enquêtes, la confidentialité des témoins et les intérêts essentiels en matière de vie privée des personnes concernées.

Afin de tenir le public informé de l’avancement des enquêtes de l’UES, des renseignements actualisés relatifs aux dossiers sont diffusés sur son site Web et sur les réseaux sociaux :

• Tableau de suivi des dossiers de l’UES : l’organisme fournit des mises à jour sur chaque enquête;
• Communiqués de presse : des communiqués de presse sont publiés dès les premières phases d’un dossier lorsqu’un coup de feu a été tiré, qu’une personne est décédée, qu’un accident grave s’est produit ou qu’une affaire a suscité un vif intérêt médiatique. Ils sont également publiés à l’issue de toutes les enquêtes menées par l’UES;
• Rapports du directeur de l’UES : à l’issue d’une enquête, si les éléments de preuve ne convainquent pas le directeur qu’il existe des motifs raisonnables de déposer des accusations criminelles, un rapport du directeur est rédigé et publié sur le site Web de l’UES. Le rapport du directeur présente un résumé de l’enquête, des éléments de preuve recueillis et des conclusions de fait sur lesquels repose la décision du directeur;
• Médias sociaux : le compte X de l’UES (anciennement connu sous le nom de Twitter);
• Autres : l’UES est présente dans divers médias (notamment le magazine Blue Line et l’émission Crime Beat de Global TV).

Il est essentiel que l’UES trouve un juste équilibre entre son engagement en faveur de la transparence lors de la diffusion du contenu d’une enquête et la nécessité de veiller à ce que les renseignements divulgués soient impartiaux, ne compromettent pas l’enquête et ne portent pas atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées. Les contraintes politiques et législatives suivantes sont prises en compte lors de la divulgation de renseignements relatifs à une affaire :

• Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales, L.O. 2019, chap. 1, annexe 5
• Loi sur l'accès à  l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)
• Caractère sensible des éléments de preuve
• Principes garantissant un procès équitable
• Garanties de confidentialité accordées aux témoins civils

v) Liaison

Le Programme de liaison de l’UES vise à établir un dialogue avec les diverses collectivités de l’Ontario afin de mieux faire connaître l’UES au grand public, de favoriser la compréhension de son rôle et de renforcer les liens entre l’UES et les collectivités qu’elle dessert.

Risques et facteurs de risque

L’UES a cerné des risques et des facteurs de risque, tant spécifiques qu’à l’échelle de l’organisme, susceptibles d’avoir une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses responsabilités prévues par la loi. L’UES continuera à surveiller ces risques et à mettre en œuvre des mesures de contrôle afin de les atténuer.

Facteurs de risque externes

En vertu du cadre législatif de la Loi sur l’UES (2019), l’organisme doit satisfaire à diverses exigences, ce qui peut poser problème du point de vue des ressources. Par exemple :

• intégrer dans les rapports du directeur les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible (conformément à la Loi sur l’UES [2019]) [2];
• clore les enquêtes dans un délai de 120 jours (conformément à la Loi sur l’UES [2019]) tout en continuant à garantir des enquêtes approfondies et de qualité [3];
• élargir la compétence de l’UES aux constables spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara, aux personnes ayant le statut d’agent de la paix en vertu de l’article 103.0.2 de la Loi sur l’Assemblée législative, ainsi qu’aux agents de police du Service de police Nishnawbe Aski (soit plus de 400 agents supplémentaires);
• mener des enquêtes sur les cas de tir d’arme à feu contre une personne (une nouvelle catégorie de cas);
• élargir le champ d’action de l’UES afin d’y inclure la surveillance du Service de police Nishnawbe Aski et, éventuellement, d’autres services de police autochtones qui choisissent d’adhérer à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

Parmi les autres facteurs de risque externes, on peut citer :

• une augmentation du nombre de dossiers d’environ 13 % entre 2019 2020 (319) et 2024 2025 (361). L’UES prévoit devoir traiter 370 dossiers (excluant les rapports d’enquête et le Service de police Nishnawbe Aski) en 2025 2026;
• une augmentation du volume de preuves numériques d’environ 4 400 %, passant de 1 795 fichiers en 2021 2022 à 80 275 fichiers en 2024 2025;
• une complexité et des difficultés croissantes dans le cadre des enquêtes, en particulier celles menées sur le Service de police Nishnawbe Aski (19);
• une surveillance accrue de l’action policière par le public et un renforcement de la surveillance de la police, notamment depuis que l’UES mène des enquêtes sur les incidents graves signalés par le Service de police Nishnawbe Aski.

Facteurs de risque internes

• La structure de l’organisation et son modèle de gestion du personnel n’ont pas suivi le rythme de l’évolution de la loi et des nouvelles exigences en matière de production de rapports :
• Inefficacités opérationnelles : un décalage entre le modèle de gestion du personnel et les exigences opérationnelles et législatives actuelles (délai de 120 jours) peut faire en sorte que les processus et les flux de travail deviennent inefficaces.
• Moral et maintien en poste du personnel : les employés peuvent se sentir frustrés et démotivés s’ils ont l’impression que l’organisme est dépassé par rapport aux normes et pratiques en vigueur.
• Atteinte à la réputation : le non respect des modifications législatives peut nuire à la réputation de l’organisme, affectant ainsi la confiance des intervenants et la fidélité des clients.
• Formation : combler les lacunes causées par les modifications législatives et les nouvelles exigences en matière de production de rapports en dotant le personnel de connaissances et de compétences actualisées.
• Coûts directs (p. ex. : abonnement à une plateforme de formation, honoraires des formateurs pour les ateliers et élaboration de contenus sur mesure).
• Coûts indirects (p. ex. : temps consacré par les employés à la formation [calculé comme suit : salaire horaire × nombre d’heures de formation] et baisse temporaire de la productivité pendant la mise en place de la formation).

L’UES estime que les facteurs de risque externes et internes pourraient être atténués grâce à la stratégie et aux mesures de renforcement des capacités décrites à la section 5 du présent document.

Orientations stratégiques et plan de mise en œuvre

L’UES est désignée comme étant un organisme provincial réglementaire non régi par un conseil d’administration en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. L’organisme doit rendre des comptes au gouvernement par l’intermédiaire du MPG et se conformer à l’ensemble des exigences légales et des directives établies par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. L’UES continuera de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et de protéger l’intérêt général en veillant à ce que ses priorités et ses objectifs soient en adéquation avec ceux du gouvernement et du ministère.

L’UES s’est fixée quatre nouvelles priorités, à compter de l’année 2024 2025, dont elle s’attachera à assurer la mise en œuvre au cours des cinq prochaines années. Ces priorités constituent également les objectifs de l’organisme et sont liées au registre des risques. L’UES continuera à collaborer avec le ministère du Procureur général sur des stratégies de dotation en ressources afin de soutenir l’élargissement de son mandat et l’augmentation de sa charge de travail.

Stratégie en matière de dotation en personnel, de ressources humaines et de rémunération

L’UES déterminera et comblera les lacunes en matière d’effectifs afin de garantir la mise en place de ressources suffisantes pour répondre aux nouvelles exigences législatives, traiter rapidement les problèmes émergents et assurer le bon déroulement des activités quotidiennes. L’organisme :

• effectuera du recrutement ciblé afin que l’UES soit le reflet des communautés qu’elle dessert;
• continuera à recruter des talents issus de la diversité, notamment des femmes, des personnes plus jeunes, des personnes n’appartenant pas aux forces de police, ainsi que des employés noirs et autochtones;
• mettra en œuvre une planification de la relève afin de renforcer le vivier de talents et de pallier les départs à la retraite;
• proposera des possibilités de formation pour soutenir l’apprentissage et le développement de carrière des employés;
• analysera les résultats des sondages sur la motivation des employés afin de définir les priorités et de prendre les mesures qui s’imposent;
• envisagera d’investir dans des candidats issus de viviers de talents ne relevant pas du cadre traditionnel de l’UES;
• redoublera d’efforts pour favoriser une culture de travail d’équipe interdisciplinaire et de collaboration entre les employés.

Tous les membres du personnel de l’UES sont considérés comme des fonctionnaires et sont rémunérés conformément aux directives en matière de rémunération et de paie émises par le Conseil du Trésor du gouvernement de l’Ontario. L’UES compte actuellement un effectif total de 96 personnes, composé à la fois de personnel à temps plein et de personnel disponible sur appel en fonction des besoins. L’UES compte en moyenne 75 postes « équivalents temps plein » (ETP). Ce chiffre inclut 43 enquêteurs régionaux (sur appel de manière irrégulière) qui ne sont pas considérés comme des ETP à temps plein, car leurs horaires varient d’un mois à l’autre (temps plein ou temps partiel). Veuillez vous reporter à l’organigramme ci dessous pour plus de détails.

Organigramme de l’UES

Plan pour les technologies de l’information et la fourniture de services électroniques

L’UES a donné la priorité à la modernisation de ses solutions numériques et de ses technologies de l’information (TI) afin d’améliorer le soutien apporté aux enquêtes. L’amélioration des fonctionnalités des systèmes et l’optimisation de la collecte et de l’utilisation des renseignements permettront de renforcer la fiabilité, l’efficacité et la capacité de l’organisme à répondre à ses besoins essentiels, comme la mise en conformité avec les nouvelles exigences législatives.

Au cours de l’exercice 2023 2024, l’UES a mené à bien deux initiatives de TI majeures : 1) la mise en œuvre du Système de gestion des dossiers de Niche (SGD Niche) en tant que nouvelle solution de gestion des dossiers, et 2) l’adoption de la prise d’empreintes digitales au moyen de Live Scan.

Le nouveau SGD Niche offre un soutien accru aux responsables et aux employés en proposant des méthodes efficaces pour consigner et consulter les données, les éléments de preuve et les renseignements. Il favorise ainsi une prise de décision fondée sur des données factuelles dans les domaines de la répartition de la charge de travail, de la planification, des processus opérationnels, de l’affectation des ressources et de la production de rapports sur les indicateurs de rendement.

L’adoption de l’appareil portatif de prise d’empreintes digitales Live Scan permettra à l’UES de passer de l’utilisation d’empreintes sur papier à celle d’empreintes numériques. Les empreintes digitales sont relevées sur l’agent impliqué lorsque des poursuites sont engagées à l’issue d’une enquête. Actuellement, les agents impliqués sont tenus de se rendre au quartier général de l’UES où leurs empreintes sont relevées en utilisant de l’encre. Le nouvel appareil Live Scan étant portatif, il permettra à l’UES de mener à bien la procédure de prise d’empreintes digitales pendant que les enquêteurs engagent les poursuites dans la compétence territoriale de l’agent impliqué.

L’UES exploite des technologies alimentées par l’intelligence artificielle (IA), notamment DEMS Auto Transcribe. Auto Transcribe repose sur un modèle d’IA appelé « reconnaissance vocale automatisée ». Ce modèle traite les données audio et génère du texte. Cette fonctionnalité est utilisée pour transcrire le contenu des éléments de preuve audio et vidéo dans le cadre d’une enquête ou d’une divulgation de renseignements.

La collecte de données fondées sur la race auprès des personnes concernées par les enquêtes de l’UES s’effectue désormais principalement grâce à un questionnaire électronique, afin d’améliorer les taux de réponse et l’accessibilité.

Initiatives auxquelles participent des tierces parties

L’article 10 de la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales stipule : « Le directeur de l’UES peut, sous réserve des conditions ou restrictions prescrites, conclure des ententes avec une Première Nation de l’Ontario, le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada, une municipalité canadienne située à l’extérieur de l’Ontario ou toute autre entité située à l’extérieur de l’Ontario, pour que ces entités mènent des enquêtes ou prêtent assistance dans le cadre d’enquêtes. »

Le directeur exerce son pouvoir discrétionnaire lors de la conclusion d’ententes de cette nature et tient compte de toute question relative aux ressources liée à cette initiative.

Au cours des dernières années, l’UES a conclu plusieurs ententes en vertu de cette disposition, notamment une entente visant à enquêter sur des incidents pour le compte de l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave de la Nouvelle Écosse, ainsi qu’un examen documentaire d’un dossier en collaboration avec l’Unité d’enquête indépendante du Manitoba.

Comme toujours, l’UES prend part à des initiatives de collaboration ou des projets de recherche concernant ses données d’enquête, à condition que des ententes relatives à la protection de la vie privée et à la confidentialité soient en place.

Échange de pratiques exemplaires avec d’autres intervenants
À l’heure actuelle, huit (8) organismes de surveillance civile de la police sont en activité au Canada :

• British Columbia Independent Investigations Office (Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie Britannique)
• Alberta Serious Incident Response Team (Équipe d’intervention en cas d’incident grave de l’Alberta)
• Saskatchewan Serious Incident Response Team (Équipe d’intervention en cas d’incident grave de la Saskatchewan)
• Independent Investigations Unit of Manitoba (Unité d’enquête indépendante du Manitoba)
• Unité des enquêtes spéciales (Ontario)
• Bureau des enquêtes indépendantes du Québec
• Newfoundland Serious Incident Response Team (Équipe d’intervention en cas d’incident grave de Terre Neuve)
• Équipe d’intervention en cas d’incident grave de la Nouvelle Écosse.

L’UES dirige le Police Oversight Communications Advisors Network (réseau des conseillers en communications pour la surveillance de la police), composé de professionnels des communications issus de chacun de ces organismes de surveillance, qui se réunit tous les trimestres pour discuter de questions relatives aux pratiques exemplaires en matière de relations avec les médias.

Communication et sensibilisation

Programme de communication

Le maintien et le renforcement de la confiance de la population envers les forces de l’ordre de l’Ontario constituent un volet important de la mission de l’UES. La réalisation de cet objectif est facilitée par le déploiement d’efforts de communication et de sensibilisation efficaces. Le programme de communication et de sensibilisation de l’UES vise à maintenir et à renforcer la confiance du public envers l’organisme, mais aussi à le faire connaître dans toute la province.

Un plan stratégique global de communication et de sensibilisation est en cours d’élaboration pour aider l’UES à atteindre son objectif de transparence, notamment grâce à la publication de rapports destinés au public, à l’établissement de relations positives avec les médias et les collectivités desservies, ainsi qu’à l’information du public sur les enquêtes menées par l’UES. Ce plan définira les projets et activités de communication et de sensibilisation à mettre en œuvre.

Partout en Ontario, les médias manifestent un vif intérêt pour être tenus informés des enquêtes menées par l’UES. En règle générale, dès que l’UES exerce son mandat, elle informe les médias et le public de l’état d’avancement du dossier au moyen de communiqués de presse, de gazouillis, d’entretiens, de la mise à jour régulière de son site Web et d’actions de sensibilisation auprès du public.

Communiqués de presse
Tenir le public informé de ses enquêtes est essentiel pour l’engagement de l’UES en faveur de la transparence.

Des communiqués de presse peuvent être publiés lorsque l’UES exerce pour la première fois son mandat ou fait le point sur une enquête en cours. Un communiqué de presse est toujours publié à l’issue d’une enquête, qu’elle se soit conclue par des poursuites pénales, par un rapport du directeur ou par la clôture du dossier par note de service. Les communiqués de presse sont publiés sur le site Web de l’UES, envoyés par courriel aux abonnés et diffusés sous forme de gazouillis.

Types de communiqués de presse

• Initial : Au début d’une enquête, un premier communiqué de presse est publié pour les cas comportant un décès, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une collision importante, ou pour toute affaire très médiatisée.
• Mise à jour : Au cours d’une enquête, l’UES peut publier un communiqué de presse pour faire le point sur la progression de l’enquête.
• Rapport du directeur : Dans les cas où le directeur conclut que le dossier de preuve ne justifie pas de porter des accusations criminelles contre l’agent ou les agents impliqués, un rapport du directeur est publié sur le site Web de l’UES, accompagné d’un communiqué de presse.
• Dossier clos par note de service : Dans les cas jugés comme ne relevant pas de la compétence de l’UES, le directeur met fin à l’enquête et publie une note de service décrivant les motifs de la décision. L’UES publie un communiqué de presse pour chaque dossier qui est clos par note de service.
• Accusation portée : Si le directeur conclut que les éléments de preuve justifient de porter des accusations criminelles contre un agent de police, les chefs d’accusation pertinents sont déposés et un communiqué de presse est publié avec le nom de l’agent, la ou les accusations et la date de l’audience devant le tribunal.
• Autre : Des communiqués de presse non liés à des dossiers peuvent être publiés pour diverses raisons, telles que des nouveautés législatives ou d’autres actualités.

Signalement d’allégations d’agression sexuelle
Dans les dossiers de plaintes d’agression sexuelle, l’UES, en général, ne communique pas au public de renseignements susceptibles de permettre l’identification de la personne déposant une plainte d’agression sexuelle ni de l’agent faisant l’objet de la plainte. La divulgation de renseignements liés aux enquêtes sur les plaintes d’agression sexuelle est toujours associée au risque de dissuader davantage les victimes de signaler ce qui est déjà un crime sous-déclaré et de porter atteinte aux intérêts accrus en matière de protection des renseignements personnels des parties en cause, plus particulièrement les plaignants.

X Corp. (anciennement Twitter Inc.)
X est un outil de communication essentiel pour l’UES. À ce jour, l’organisme compte plus de 25 000 abonnés et a publié plus de 5 000 messages. Ces publications visent à informer le public des communiqués de presse et des rapports du directeur, à lancer des appels à témoins, à orienter les personnes vers des documents tels que les rapports annuels et à promouvoir les activités de sensibilisation. Lorsque cela s’avère pertinent, l’UES répond aux questions ou aux commentaires formulés sur X.

Entrevues avec les médias
Les coordonnateurs des communications accordent régulièrement des entrevues aux médias dès que possible. Les renseignements communiqués aux médias correspondent à ce qui serait normalement inclus dans un communiqué de presse (qu’un tel communiqué ait été publié ou non).
Pour améliorer la qualité et la quantité des renseignements communiqués aux médias, des communiqués de presse sont publiés pour les affaires très médiatisées. Il est toutefois également important que l’UES permette au public et aux médias d’accéder facilement aux renseignements concernant les affaires moins médiatisées. À cette fin, une liste faisant le point sur l’état d’avancement de ces affaires est mise à jour quotidiennement sur le site Web de l’UES.

Lorsqu’il n’est pas possible ou nécessaire de se rendre sur les lieux pour accorder une entrevue aux médias (p. ex. en raison de la distance, du moment ou de la nature de l’affaire), une apparition devant la caméra peut s’avérer nécessaire.

• Les enregistrements de communiqués de presse vidéo, comme cela a été fait dans l’affaire de North York (22 OFD 164), permettent d’assurer la présence d’un coordonnateur des communications sans que celui ci ait à se rendre sur les lieux. Des extraits vidéo peuvent être intégrés dans des communiqués de presse ou publiés sur X, ce qui permet aux médias de les utiliser pour leurs émissions de télévision ou de radio.
• Une autre option consiste à réaliser des entretiens par Zoom, une pratique qui s’est généralisée pendant et après la pandémie de COVID 19.
• Lorsque des journalistes sollicitent des entretiens et que ceux ci ne peuvent pas avoir lieu sur les lieux, ils peuvent être menés au quartier général de l’UES à Mississauga.

Contenu du site Web
Le site Web de l’UES est un autre outil de communication précieux qui contribue à la réalisation de l’objectif de transparence de l’organisme, grâce à la publication de rapports destinés au public. Ce site fournit au public des renseignements sur les programmes de l’UES, les résultats des enquêtes, ainsi que des publications, telles que le rapport annuel et les communiqués de presse. Les membres du public souhaitant communiquer avec l’UES pour fournir des renseignements ou déposer une plainte concernant un agent de police ont la possibilité de transmettre par voie électronique des photos, des vidéos ou des fichiers audio par l’intermédiaire du site Web.

Un élément important de la stratégie de communication consiste à veiller à ce que le contenu du site Web soit exact et reflète les activités les plus récentes de l’UES. Pour les contenus qui changent fréquemment (p. ex. la page consacrée à l’état d’avancement des dossiers et la ventilation des incidents), le programme dorsal du site Web doit être mis à jour quotidiennement. Afin de garantir l’actualité et l’exactitude du contenu du site Web, l’UES sollicitera l’avis du personnel et examinera les commentaires formulés par le public. Les pages du site Web doivent être vérifiées chaque mois afin de s’assurer que les liens fonctionnent correctement et que les images ne sont pas obsolètes.

Programme de liaison

Renforcer la confiance du public dans les services chargés de l’application de la loi en Ontario est un aspect essentiel de la mission de l’UES. Cet objectif est atteint, dans une certaine mesure, grâce à la compréhension et à la confiance que la communauté accorde au travail de l’UES en tant qu’organisme de surveillance civile. Les efforts de sensibilisation sont essentiels pour instaurer la confiance dans la surveillance civile et la responsabilité des services chargés de l’application de la loi, tant auprès de ces derniers que des membres de la collectivité.

Les efforts de communication de l’UES visent à :

• mieux faire connaître l’UES et sa mission;
• renforcer la confiance dans l’intégrité de l’UES pour mener des enquêtes indépendantes;
• développer et renforcer les réseaux d’intervenants;
• encourager le public à signaler les incidents et à apporter son soutien au processus d’enquête;
• encourager un examen constructif de ses activités;
• multiplier les possibilités de formation et d’amélioration au sein de l’organisation.

L’UES harmonisera ses efforts de sensibilisation avec le plan de communication (en cours d’élaboration) afin de mieux faire connaître l’UES et sa mission auprès de la population de l’Ontario. Ses objectifs à court terme sont les suivants :

1. élaborer et mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation adaptées à chaque groupe cible;
2. créer des supports d’information, tels que des brochures traduites en différentes langues, afin de faciliter leur compréhension par les nouveaux arrivants en Ontario;
3. participer de manière proactive à divers événements communautaires et salons professionnels, et aller à la rencontre d’un public représentatif de la diversité de la population ontarienne, afin d’animer des séances de sensibilisation et d’information.

Le programme de liaison visera principalement à favoriser la mobilisation des groupes suivants :

• les associations communautaires et de défense des droits,
• les communautés autochtones,
• les groupes de jeunes, les élèves du secondaire et les étudiants de l’enseignement supérieur,
• les nouveaux arrivants,
• les communautés défavorisées ou marginalisées,
• les universités et les établissements d’enseignement supérieur proposant des formations de base en police, d’autres cours liés à la justice ainsi que des programmes de services sociaux et communautaires,
• les facultés de droit et les cliniques d’aide juridique,
• les services médicaux d’urgence,
• le personnel hospitalier.

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Le Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM) sera renforcé afin de mieux sensibiliser le public et de continuer à tisser des liens avec les communautés autochtones, notamment :

• en engageant de manière proactive le dialogue avec les dirigeants autochtones afin de nouer des relations;
• en élaborant un programme de sensibilisation adapté aux besoins des communautés autochtones;
• en participant à des activités et événements autochtones afin de mieux faire connaître l’UES au sein des communautés autochtones (p. ex. les célébrations du Pow Wow, la Journée nationale des peuples autochtones, les festivals d’art et les conférences);
• en proposant aux employés de l’UES de suivre des formations et des ateliers afin de se familiariser avec les pratiques et protocoles autochtones.

Les membres du PLPNIM continueront à s’acquitter de leurs responsabilités comme suit :

• participer à une formation sur les Premières Nations au moins une fois par an;
• aider l’organisme à élaborer et à mettre en œuvre une formation sur les compétences culturelles autochtones destinée à l’ensemble du personnel de l’UES;
• aider l’organisme à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives de liaison pour les Autochtones, les organisations et les communautés autochtones, de même qu’établir et entretenir une relation professionnelle positive avec les dirigeants et les représentants des organisations et des communautés autochtones;
• soutenir l’UES dans la prise en charge sur le plan opérationnel des enquêtes visant le Service de police Nishnawbe Aski, ainsi que dans l’intégration et l’application des politiques, procédures et protocoles nouveaux ou mis à jour.

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP)

Le 26 mars 2019, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO) afin de restaurer la responsabilisation et la confiance envers le système de surveillance de la police. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) [annexe à la LRCSPO] est entrée en vigueur le 1er avril 2024 et a remplacé la Loi sur les services policiers de 1990.

Conformément à la LSCSP, les communautés des Premières Nations dont la sécurité est assurée par leurs propres services de police et qui ne relèvent présentement pas de la compétence de l’UES peuvent choisir de se soumettre à la surveillance de l’UES.

Le 10 décembre 2024, le conseil d’administration du Service de police Nishnawbe Aski a choisi d’adhérer à la LSCSP, s’assujettissant ainsi à la surveillance de l’UES. Cette décision a plusieurs conséquences :

• Compétence élargie : l’UES sera désormais compétente pour faire enquête sur les incidents impliquant des agents du Service de police Nishnawbe Aski, en plus de son mandat actuel concernant les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux; cela signifie que l’organisme mènera des enquêtes sur un plus grand nombre de dossiers.
• Charge de travail accrue : l’UES verra augmenter le nombre de dossiers sur lesquels elle devra enquêter, ce qui entraînera une charge de travail plus importante pour les enquêteurs et allongera la durée des enquêtes.
• Responsabilisation accrue : renforcer la responsabilisation et la transparence des activités policières au sein des communautés des Premières Nations, conformément aux objectifs généraux de la LSCSP et à ceux de l’UES.
• Sensibilité culturelle : l’UES devra veiller à ce que ses enquêteurs soient formés à la sensibilité et à la prise en compte des spécificités culturelles, en particulier en ce qui concerne les communautés autochtones; cela est essentiel pour mener des enquêtes équitables et respectueuses.
• Collaboration et communication : une collaboration et une communication efficaces entre l’UES et le Service de police Nishnawbe Aski seront essentielles; la mise en place de protocoles et de canaux de communication clairs contribuera à garantir le bon déroulement et l’efficacité des enquêtes.

Plan en faveur de la diversité et de l’inclusion

Alors que les collectivités desservies par l’UES ne cessent de croître et d’évoluer, l’organisme doit continuer à refléter la diversité de la population ontarienne. De plus, alors que l’UES cherche à devenir un employeur de choix, la direction est consciente de l’importance de créer un milieu de travail ouvert, équitable et respectueux, où tous les membres du personnel participent pleinement et s’impliquent dans l’élaboration des programmes et des services.

Il est important que l’UES crée une atmosphère dans laquelle les employés se sentent valorisés et où leurs idées sont écoutées et respectées. Dans un environnement inclusif, les employés sont plus motivés, ce qui se traduit par un meilleur rendement de l’organisation.

Afin de promouvoir la diversité et l’inclusion, l’UES adoptera l’approche suivante :

• poursuivre la révision et la mise à jour des politiques, des processus, des pratiques, des services et des programmes afin de créer un environnement de travail positif, respectueux et inclusif;
• veiller à ce qu’un membre issu de la diversité fasse partie de chaque comité de sélection et s’assurer qu’il n’existe aucun obstacle aux possibilités d’emploi pour les groupes racisés;
• améliorer en permanence les processus de recrutement et de maintien en poste des talents afin de constituer un effectif reflétant les communautés desservies par l’UES : diffuser largement les offres d’emploi auprès des différents conseils communautaires et sur le site Web de l’UES afin d’atteindre des candidats issus d’horizons plus diversifiés;
• renforcer les connaissances et les capacités des employés afin de favoriser des expériences professionnelles positives, respectueuses et inclusives, et de faire progresser l’équité raciale;
• adopter une perspective antiraciste dans les initiatives organisationnelles, opérationnelles et de modernisation : rendre compte de la collecte de données fondées sur l’origine ethnique par l’intermédiaire du site Web de l’UES;
• explorer davantage les façons de lever les obstacles au fonctionnement de l’organisation; par exemple, veiller à ce que des représentants des groupes en quête d’équité ou des groupes communautaires du CRD soient inclus lorsque des consultations sont organisées;
• les gestionnaires doivent être les fers de lance du changement et assumer la responsabilité de garantir un lieu de travail sans racisme et inclusif (les plaintes des employés pour harcèlement ou discrimination doivent être traitées sans délai).

Plan d’accessibilité pluriannuel

L’UES s’engage à garantir à toutes les personnes résidant en Ontario un accès égal à la justice. Cela implique notamment de proposer des services et des programmes auxquels les personnes handicapées peuvent avoir accès et dont elles peuvent bénéficier de façon égale, sans faire l’objet d’aucune discrimination. L’organisme s’engage à devenir une organisation accessible en éliminant les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, qu’elles travaillent au sein de l’UES, qu’elles fassent des affaires avec celles ci ou qu’elles fassent partie du grand public et recourent à ses services.

L’organisme a élaboré et mis en œuvre de manière proactive des politiques globales portant notamment sur l’emploi inclusif, un service client équitable, des communications numériques inclusives, des locaux sans obstacle et des formations sur l’accessibilité. L’UES s’engage à garantir l’égalité d’accès et de participation aux personnes handicapées. L’UES s’engage à traiter les personnes handicapées de manière à leur permettre de conserver leur dignité et leur autonomie. L’UES croit en l’intégration et s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun. Nous y parviendrons en éliminant et en prévenant les obstacles à l’accessibilité, et en respectant nos obligations en matière d’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des lois de l’Ontario en matière d’accessibilité.

Déclaration d’engagement
L’UES s’engage à traiter toutes les personnes d’une façon qui respecte leur dignité et leur indépendance. L’UES croit en l’intégration et à l’égalité des chances. L’UES s’engage à répondre en temps opportun aux besoins des personnes handicapées et y parviendra en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité, ainsi qu’en respectant les exigences en matière d’accessibilité prévues par la LAPHO et le Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées), qui réaffirme l’engagement du gouvernement en faveur de l’accessibilité au sein de la fonction publique de l’Ontario (FPO). L’UES a pour objectif de fournir ses services conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et aux normes d’accessibilité établies en vertu de la LAPHO et des Normes d’accessibilité intégrées.

À cette fin, l’UES a adopté les politiques, procédures et processus établis par la FPO et le MPG, notamment la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO, et a intégré des critères d’accessibilité dans ses processus de passation de marchés.

En tant qu’organisme, l’UES est désormais désignée comme organisation du secteur public et est légalement tenue de déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité et d’élaborer son plan pluriannuel d’accessibilité. Voici quelques exemples des progrès réalisés à cet égard :

• Améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées :
• en sensibilisant le personnel aux mesures d’adaptation à mettre en place pour les employés en situation de handicap, grâce à des formations organisées par l’organisme.
• Mieux servir la population de l’Ontario :
• en respectant les exigences relatives aux sites Web (ou les normes WCAG 2.0 AA) et en procédant à des vérifications régulières;
• en informant le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication sur son site Web;
• en informant le public des interruptions de service prévues ou imprévues, de leur durée estimée et des services de remplacement disponibles;
• en désignant un responsable de l’accessibilité [4].
• Éliminer les obstacles physiques dans les locaux :
• en veillant à ce que les installations restent entièrement accessibles, notamment les portes, les toilettes, le stationnement [5] et le mobilier;
• en continuant à améliorer les aménagements d’accessibilité sur le lieu de travail.

Il s’agit d’une priorité essentielle pour l’organisme en 2025 2026 et le plan intégrera les pratiques exemplaires, les processus et les systèmes existants actuellement en place afin de répondre aux exigences et aux normes de la LAPHO, notamment :

• l’emploi inclusif,
• un service à la clientèle équitable,
• des communications numériques favorisant l’inclusion,
• des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, et,
• • la formation sur l’accessibilité.

Plan financier triennal

Budget de fonctionnement pluriannuel

Catégorie de charges	Budget 2026-2027	Budget 2027-2028	Budget 2028-2029
Traitements et salaires	9,2306	9,2306	9,2306
Avantages sociaux	1,1424	1,1424	1,1424
CDF	10,3730	10,3730	10,3730
Transport et communications	0,3860	0,3860	0,3860
Services	0,8120	0,8120	0,8120
Fournitures et matériel	0,0617	0,0617	0,0617
ACDF	1,2597	1,2597	1,2597
Recouvrements	(0,0010)	(0,0010)	(0,0010)
TOTAL – Fonctionnement	11,6317	11,6317	11,6317
Répartition des ETP*	48	48	48

*75 ETP sont utilisés chaque année environ.

Mesures du rendement et objectifs

L’UES mène des enquêtes criminelles pour lesquelles il existe des variables échappant à son contrôle, telles que l’augmentation du nombre de dossiers, leur complexité, la nécessité d’attendre d’autres éléments de preuve médicolégaux (tels que les rapports d’autopsie) et les avis d’experts. Par ailleurs, les procédures aboutissant à des poursuites sont intrinsèquement plus longues en raison de la préparation des dossiers de la Couronne.

Mesures du rendement et objectifs pour les exercices 2026 2027 à 2028 2029.

No	Résultats pour les utilisateurs finaux ou les bénéficiaires	Indicateurs de rendement permettant de mesurer les résultats	Valeur et date de référence (2022-2023)	Valeur et date cible (2026-2027 à 2028-2029)	Fréquence (p. ex., trimestrielle, annuelle) et source de collecte des données
1	Achèvement des enquêtes en temps opportun	Achèvement des enquêtes en temps opportun Proportion des dossiers clôturés dans un délai de 120 jours	89,9 % [6]	92,3 % [7]	Fréquence : données annuelles Source : documents internes de l’UES
2	Formation et perfectionnement	Taux d’achèvement des cours sur les compétences culturelles	100,0 %	100,0 %	Fréquence : données annuelles Source : documents internes de l’UES
3	Amélioration de la sensibilisation du public	Proportion d’articles de presse et de communiqués de presse pour l’ensemble des dossiers	100,0 %	100,0 %	Fréquence : données annuelles Source : site Web de l’UES

Notes

• 1) La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) est entrée en vigueur le 1er avril 2024 et a remplacé la Loi sur les services policiers de 1990. Conformément à la LSCSP, les collectivités des Premières Nations dont la sécurité est assurée par leurs propres services de police peuvent choisir de se soumettre à la surveillance de l’UES. Remarque : Depuis le 10 décembre 2024, le Service de police Nishnawbe Aski a choisi d’adhérer à la LSCSP, ce qui a plusieurs conséquences pour l’UES. [Retour au texte]
• 2) En vertu du paragraphe 34(1) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l’UES publie sur le site Web de l’UES un rapport contenant, entre autres, tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible, sous réserve du paragraphe (2). [Retour au texte]
• 3) En vertu du paragraphe 35(1), de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, le directeur doit veiller à ce que, au plus tard 120 jours après l’ouverture d’une enquête menée en vertu de la présente loi sur la conduite d’un agent, a) l’enquête soit terminée; b) un avis public soit donné en application du paragraphe 33(1) ou 34(1). L’augmentation du nombre de dossiers, ainsi que leur complexité croissante, risque de compromettre le respect des délais. [Retour au texte]
• 4) Le responsable sensibilisera à la question de l’accessibilité et aidera l’organisme à comprendre et à respecter les exigences légales en matière d’accessibilité. [Retour au texte]
• 5) Le quartier général de l’UES (5090, boul. Commerce) est ouvert au public et dispose d’un stationnement. [Retour au texte]
• 6) La cible représente la période postérieure à la promulgation de la Loi sur l’UES. Cela exclut les enquêtes qui ne portent pas sur un décès et qui n’entraînement pas le dépôt d’accusations. [Retour au texte]
• 7) L’UES mène des enquêtes criminelles pour lesquelles il existe des variables échappant à son contrôle, telles que l’augmentation du nombre de dossiers, leur complexité, la nécessité d’attendre d’autres éléments de preuve médicolégaux (tels que les rapports d’autopsie) et les avis d’experts. [Retour au texte]