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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-039

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 64 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 février 2019, le Service de police régional de Niagara a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant, un homme de 64 ans.

Selon le Service de police régional de Niagara, à 12 h 14, des agents de ce service ont répondu à un appel lié à un incident de violence familiale survenu sur la rue Niagara à Welland. À 12 h 26, les agents ont arrêté le plaignant pour voies de fait et, ce faisant, l’ont plaqué au sol. Le plaignant a été amené à l’emplacement de St. Catharines de Santé Niagara et, à 17 h 5, on lui a diagnostiqué deux fractures des côtes et un poumon collabé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1 
 

Plaignant :

Homme de 64 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (n’a pas assisté à l’arrestation)

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’immeuble situé sur la rue Niagara est une grande maison qui a été divisée en plusieurs logements. Le TC no 2 et son mari, le TC no 1, habitent au deuxième étage, tandis que le plaignant habite au premier étage.

À l’extérieur de la porte d’entrée du logement du plaignant, il y a une petite terrasse en bois.

Enregistrements de communications

Le centre de répartition a demandé qu’une unité de Welland se rende à l’immeuble de la rue Niagara parce qu’une personne se faisait agresser par son frère, qui était en train de perdre la tête. La répartitrice a indiqué qu’elle entendait la personne se faire agresser. Elle a précisé que le frère vivait à l’arrière de la résidence et que c’était un cas relevant de la Loi sur la santé mentale (c.-à-d. qu’il souffrait de problèmes de santé mentale). De plus, la répartitrice a mentionné que l’équipe de soutien et d’intervention en situation de crise s’était rendue à la même adresse le mercredi précédent (le 13 février 2019), mais que la police n’était pas intervenue.

L’AI a indiqué qu’il était sur les lieux et que le centre de répartition l’avait informé que le plaignant était à l’arrière de la résidence. L’AI a ensuite signalé qu’il avait plaqué l’homme au sol et qu’il voulait que d’autres unités viennent en renfort au logement situé à l’arrière.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :
  • l’enregistrement de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • la liste des plaintes faites au Service de police régional de Niagara concernant le plaignant;
  • une copie des enregistrements des communications connexes;
  • les notes de service des agents témoins désignés.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est évident d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES durant son enquête, soit la déclaration du plaignant et de l’AI. Peu après midi, le 18 février 2019, il s’est produit un incident de violence familiale mettant en cause le plaignant, le TC no 1 et le TC no 2. Le TC no 2 a appelé le 911 pour signaler l’incident.

L’AI a été le premier à arriver à l’adresse, une résidence de deux étages située sur la rue Niagara à Welland. Dès qu’il est sorti de sa voiture de police, l’agent a confronté le plaignant, qui était sorti de la résidence et se tenait près d’une camionnette dans la cour. Le plaignant s’est enfui en direction d’une porte au coin sud-est de la résidence. La porte menait au logement du plaignant situé au premier étage. L’AI l’a poursuivi et, avec son pied, il a empêché le plaignant de fermer la porte devant lui. L’agent a ouvert la porte et a été confronté par le plaignant, qui s’est tout de suite mis en position de combat et a commencé à menacer l’agent de ses poings fermés. L’agent a attrapé le plaignant par le collet, l’a poussé au sol et a tenté de le maîtriser en lui passant les menottes. Lorsque le plaignant a refusé de se laisser prendre les bras, l’AI a décidé de le traîner dehors par la porte, mais le plaignant l’en a empêché en écartant les bras et les jambes. Au lieu de continuer à lutter avec le plaignant, l’AI, qui s’épuisait, a décidé de le garder plaqué au sol près de l’embrasure de la porte en attendant que les autres agents arrivent. Pendant qu’il avait les genoux sur le plaignant avec les mains autour de son cou, l’AI a senti quelque chose sur sa main droite et s’est aperçu que le plaignant essayait de le mordre. L’agent a réagi en donnant deux coups de coude sur la tête du plaignant.

L’AT no 3 a été le suivant à arriver sur les lieux, et il était suivi de près par l’AT no 4. Même si le plaignant a continué de résister un peu, les agents ont réussi à retenir ses bras et à le menotter sans autre incident.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital, où de multiples fractures et un poumon collabé ont été diagnostiqués.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 495 (1) du Code criminel -- Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle; ou
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Article 529(3), du Code criminel -- Pouvoir de pénétrer sans mandat

529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’arrestation d’une personne sans être muni du mandat visé aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve, si les conditions de délivrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention.


Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par l’AI le 18 février 2019. Le plaignant a ensuite été conduit à l’hôpital le même jour, et des fractures ainsi qu’un poumon collabé ont été diagnostiqués. Pour les raisons qui suivent, j’estime qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Lorsque l’AI a pénétré de force dans la résidence du plaignant, il estimait légitime d’arrêter le plaignant à cause de la violence infligée aux TC nos 1 et 2 et pour empêcher qu’il puisse leur faire encore plus de mal. Selon les dires de l’AI, comme il n’avait pas pu en savoir plus sur les circonstances des voies de fait signalées à la police, il ne pouvait exclure la possibilité qu’une autre victime potentielle soit présente dans le logement dont le plaignant avait fui. Compte tenu des renseignements dont l’AI disposait et de la vitesse à laquelle les événements se sont déroulés, je conviens que l’AI était en train d’exécuter ses fonctions légitimes lorsqu’il est entré dans la résidence du plaignant et a procédé à son arrestation. À mon avis, l’AI avait des motifs suffisants de croire que le plaignant avait commis des voies de fait et il craignait à juste titre qu’il continue de représenter un danger imminent pour les personnes risquant d’être présentes dans le logement (se reporter aux articles 495 et 529.3 du Code criminel).

Pour ce qui est de la force employée par l’AI, j’ai également des motifs raisonnables de croire qu’elle ne dépassait pas les limites de ce qui était nécessaire dans les circonstances pour mettre le plaignant sous garde. Selon les renseignements fournis, le plaignant venait d’attaquer sa sœur et son beau-frère et il fuyait la police lorsque l’AI l’a rattrapé à la porte de son logement. Lorsque l’AI est entré, le plaignant s’est mis à se bagarrer avec lui et l’AI avait donc le droit de faire le nécessaire pour se protéger pendant qu’il tentait d’arrêter le plaignant. Au vu du dossier, il semble que le placage au sol du plaignant ait été une tactique raisonnable. En plaçant le plaignant dans cette position, l’agent avait de meilleures chances de maîtriser celui-ci, qui se montrait agressif, et de le mettre sous garde en toute sécurité.

Le plus préoccupant, c’est les deux coups de coude donnés sur la tête du plaignant par l’AI. Le premier coup de coude aurait pu être considéré comme une réaction légitime pour se défendre contre la tentative de morsure à la main de l’AI faite par le plaignant, mais je suis moins convaincu de la nécessité du deuxième coup, d’autant plus qu’il ne semble pas plausible que l’AI risquait encore de se faire mordre après le premier coup. Cela dit, je suis prêt à donner à l’AI le bénéfice du doute, puisque le droit accorde aux agents de police une certaine latitude quant à la force exercée dans les situations violentes où les choses se passent très vite. On exige d’eux qu’ils aient des réactions raisonnables et non pas parfaites, conformément à R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206 et R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). Même si le second coup de coude n’était peut être pas un choix judicieux, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que ce coup dépassait la limite prescrite par le droit criminel.

En définitive, j’ai la conviction que l’emploi de la force par l’AI était justifié sur le plan légal pour procéder à une arrestation légale et qu’il n’existe pas de motifs suffisants de déposer des accusations dans cette affaire, malgré les blessures du plaignant ayant pu résulter des actes de l’agent [1]. Le dossier est donc clos.


Date : 7 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Il est possible, d’après les éléments de preuve, que l’une ou plusieurs des blessures du plaignant se soient produites durant l’altercation avec un témoin civil avant l’arrivée des agents. [Retour au texte]