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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-059

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête menée par l'UES au sujet d'une blessure grave subie par un homme de 42 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 mars 2019, la Police régionale de Peel (PRP) a communiqué avec l'UES pour l’aviser qu'un homme placé sous garde avait subi une blessure grave. La PRP a indiqué que, le 18 mars 2019, vers 21 h 53, un homme a été surpris alors qu’il tentait de s'introduire par effraction dans un camion situé au 1252 Shawson Drive, à Mississauga. Le propriétaire du camion a été alerté par les caméras de surveillance de son système de sécurité et a appelé la PRP. Les agents sont intervenus et ont localisé l'homme. Ce dernier a tenté de s’enfuir à pied, mais les agents l'ont appréhendé dans les environs du 1235 Shawson Drive. L'homme a résisté et a par la suite reçu trois décharges d'un pistolet Taser.

L'homme s'est plaint qu'il avait mal au bras. Il a été transporté au Trillium Mississauga Hospital où on lui a diagnostiqué une fracture au coude droit. On lui a installé une écharpe, puis il a été remis sous la garde de la PRP.

La police avait instauré deux périmètres de sécurité et cinq agents avaient été impliqués. 
 

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant

Homme de 42 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Deux endroits ont été associés à cet incident. Le plaignant a initialement été localisé à l'intérieur d'une fourgonnette commerciale stationnée au 1235 Shawson Drive, puis appréhendé dans l'aire de stationnement située au 1252 Shawson Drive. Les deux endroits ont été examinés et photographiés par des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'UES.

Le 1235 Shawson Drive est un bâtiment commercial et industriel qui héberge plusieurs entreprises. Le bâtiment s'étend vers le nord à partir de Shawson Drive. La propriété comprend également une aire de stationnement qui s'étend depuis Shawson Drive, tout au long du côté est. Une grande clôture à mailles losangées, surmontée de fil barbelé, sécurise partiellement les côtés nord et est. Les caméras de sécurité d'une entreprise voisine ont filmé le plaignant dans l'aire de stationnement du 1235 Shawson Drive, ce qui a donné lieu au signalement à la PRP.

Quatre fourgonnettes commerciales étaient stationnées (faisant face à l'avant) le long de la clôture sur le côté est. La porte latérale de la fourgonnette la plus au nord, une fourgonnette cargo GMC blanche, était ouverte et une vitre arrière avait été fracassée. Des éléments de preuves liés au déploiement d'une arme à impulsions ont été découverts à cet endroit.

Le 1252 Shawson Drive est une propriété commerciale et industrielle. Cette propriété se trouve du côté sud de Shawson Drive, en face et légèrement à l'est du 1235 Shawson Drive. Une aire de stationnement longe le devant du bâtiment, entre le bâtiment et Shawson Drive. À l'extrémité est du bâtiment, il y a une enceinte entourée d'une haute clôture à mailles losangées avec du fil barbelé. L'accès à cette zone était sécurisé au moyen d'une barrière verrouillée.

Le système de télévision en circuit fermé (CCTV) du 1252 Shawson Drive a révélé que le plaignant avait été appréhendé dans l'aire de stationnement, près des portes de l'enceinte. Aucune preuve matérielle n'a été trouvée à cet endroit.

Preuve médico-légale


Déploiement d'armes à impulsions


L'AI, l'AT no 1, l'AT no 2 et l'AT no 4 ont tous déployé leurs armes à impulsions durant la poursuite et l'arrestation du plaignant. L'AT no 2 a été le premier à le faire, déclenchant son arme une fois pendant cinq secondes. L'AT no 4 a été la deuxième à le faire, déclenchant également son arme à impulsions une fois pendant cinq secondes. Peu de temps après, l'AT no 1 a utilisé son arme à impulsions en mode paralysie pendant une seconde, et l'AI a déclenché son arme à deux reprises, chaque fois pendant deux secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéos provenant du système de télévision en circuit fermé (CCTV)


L’UES a obtenu des vidéos captées par les caméras de sécurité de quatre entreprises commerciales pertinentes pour les deux endroits.

Entreprise no 1

L'entreprise no 1 dispose de nombreuses caméras de télévision en circuit fermé qui sont activées par le mouvement autour de son bâtiment. L'équipement est programmé pour envoyer les vidéos au téléphone cellulaire du propriétaire lorsqu'il est activé. Une caméra située au coin nord-ouest du bâtiment capte l'aire de stationnement sur le côté ouest, lequel est adjacent à l'aire de stationnement située sur le côté est du 1235 Shawson Drive. Cette caméra permettait de voir les quatre fourgonnettes commerciales garées le long de la clôture qui sépare les deux entreprises.

La vidéo fournie à l'UES débute juste avant l'arrivée de la police, après que le plaignant ait pénétré par effraction dans la fourgonnette. Dans la vidéo, on voit l'arrivée de la police, le plaignant qui s'enfuit de la fourgonnette, grimpe et passe par-dessus la clôture, se faufile sous la barrière et s'enfuit vers l'est, en passant derrière l'entreprise no 1 alors qu'il était poursuivi par l'AT no 8 et son chien de police. La vidéo ne montre aucun contact physique entre les agents et le plaignant.

Entreprise no 2 

Une caméra de télévision en circuit fermé située sur le mur extérieur captait l'aire de stationnement et le devant des quatre fourgonnettes commerciales. Cette caméra a filmé l'arrivée du plaignant, l'arrivée de la police et la fuite du plaignant.

Dans la vidéo, une fois que le plaignant sort de la fourgonnette, on le voit courir en direction sud sur le côté est de la clôture et se faufiler les pieds en premier, sur le dos, sous une barrière en grillage à mailles losangées, à l'extrémité sud de la clôture. La dernière fois qu'on voit le plaignant dans la vidéo, il court vers le sud-est, à travers la cour arrière de l'entreprise no 1, et l'AT no 8 et son chien de police le poursuivent. La vidéo ne montre aucun contact physique entre les agents et le plaignant.

Entreprise no 3

L'entreprise no 3 possède plusieurs caméras de télévision en circuit fermé. Une caméra située à l'intérieur de l'enceinte capte l'aire de stationnement située sur le côté nord de l'enceinte, entre les barrières de l'enceinte et Shawson Drive. C'est à cet endroit que l’AI a appréhendé le plaignant.

En raison de la distance entre la caméra et le lieu de l'arrestation, et du mauvais éclairage, il est impossible d'identifier les personnes captées dans la vidéo. On sait cependant que la personne que l'on voit courir et se faire plaquer au sol est le plaignant et que la personne qui le plaque est l'AI. On voit l'AI agripper le plaignant par-derrière pendant qu'il court. Ils tombent tous les deux au sol et l'AI tombe sur le plaignant.

Dans la vidéo, on voit d'autres agents de police qui arrivent et prêtent main-forte avec l'arrestation du plaignant. On peut voir un ou plusieurs agents donner des coups de genou, de coude ou de poing au plaignant. Il est impossible de déterminer quel agent donne quel coup et à quel endroit sur le corps du plaignant. On ne voit aucun des agents donner des coups de pied au plaignant. Il est manifeste que les agents et le plaignant se livrent une lutte, mais il est impossible de déterminer ce qui se passe de façon précise.

Le plaignant entre pour la première fois dans le champ de vision de la caméra à 22 h 14 min 34 s, lorsque l’AI le plaque au sol. La lutte dure environ une minute et, bien qu'on ne puisse pas la voir, on croit que la lutte a pris fin lorsque le plaignant a été menotté. À 22 h 17 min 15 s, le plaignant a été relevé et à 22 h 17 min 44 s, il était assis à l'arrière d'un véhicule de police (on sait maintenant qu'il s'agissait du véhicule de l'AT no 5).

Entreprise no 4

Des images provenant d'une caméra de télévision en circuit fermé de cette entreprise ont été visionnées, mais ne se sont pas avérées utiles aux fins de la preuve.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants de la PRP :
  • Rapport sur les détails de l'événement provenant du Système RAO
  • Notes des agents témoins
  • Déclaration de témoin du TC

Description de l’incident

Le scénario suivant se dégage du poids de la preuve fiable recueillie par l'UES dans le cadre de son enquête. Les éléments de preuve comprennent notamment des enregistrements vidéo captés par des caméras de surveillance et dans lesquels on voit le plaignant qui tente d’échapper à la police et à son arrestation. Peu avant 22 h, le 18 mars 2019, la PRP a reçu un appel au 911 signalant un vol en cours au 1235 Shawson Drive, à Mississauga. Le plaignant était cette personne.

Lorsque les agents sont arrivés sur les lieux vers 22 h, le plaignant était encore à l'intérieur de la fourgonnette. Le plaignant a refusé d'obtempérer aux demandes répétées des agents qui lui demandaient de sortir du véhicule les mains en l'air. Le TC est arrivé sur les lieux et a remis aux agents une clé pour la fourgonnette. Les agents l’ont utilisée pour ouvrir la porte latérale du véhicule. À ce moment-là, le plaignant est sorti précipitamment par la vitre arrière qu’il avait fracassée, tombant dans la clôture à mailles losangées en métal immédiatement adjacente au véhicule. Les agents s'étaient rassemblés autour de la fourgonnette et l'AT no 2 a déployé son arme à impulsions contre le plaignant, mais sans résultat; le plaignant a réussi à grimper la clôture et à passer par-dessus.

Une fois rendu de l’autre côté de la clôture, le plaignant s'est mis à courir vers le sud, en direction d'une autre clôture, et s’est faufilé sous cette clôture les pieds en premier, sur le dos, mais pas avant de recevoir une autre décharge d'une arme à impulsions, cette fois déclenchée par l'AT no 4. Cela n'a semblé avoir aucun effet, et le plaignant a repris sa fuite, en courant vers le sud-est, à travers la cour arrière du bâtiment commercial situé au 1261 Shawson Drive. Les agents se sont mis à la poursuite du plaignant, y compris l'AT no 8 avec son chien de police. L'AT no 8 a abandonné la poursuite lorsque le plaignant a gravi une autre clôture sur le côté est de l'entreprise, puis s'est mis à courir vers le sud en direction de Shawson Drive.

L'AI a traversé la route pour poursuivre le plaignant, l'a rattrapé dans l’aire de stationnement de l'entreprise située au 1252 Shawson Drive, et l'a plaqué au sol. L'AT no 1 et l'AT no 2 ont rapidement rejoint l’AI. Le plaignant a lutté contre les agents qui tentaient de l’arrêter, refusant de leur donner ses bras. L'AI et l'AT no 1 ont déployé leurs armes à impulsions afin de venir à bout de la résistance du plaignant. Pour sa part, l'AT no 2 a donné deux ou trois coups de genou à la jambe droite du plaignant et plusieurs coups de poing à l'épaule et au côté droit du plaignant. Les agents ont fini par s'emparer des bras du plaignant et l'ont menotté derrière le dos. Le plaignant a été placé dans un véhicule de police et conduit au poste de police avant d'être transporté à l'hôpital.

Je reconnais que certains éléments de preuve brossent un tableau très différent de la force employée contre le plaignant, mais cette interprétation est fondamentalement erronée à certains égards clés et on ne peut s'y fier. Selon cette interprétation, le plaignant se serait arrêté lorsqu'il a été plaqué au sol et plusieurs agents lui auraient donné des coups de pied au visage. La vidéo de l'arrestation captée par une caméra de surveillance dans cette zone démontre, bien que la vidéo ne soit pas d'excellente qualité, que le plaignant courait toujours lorsque l'AI l'a plaqué. Dans cette même vidéo, on voit que les agents et le plaignant se livrent une lutte, dont les détails sont en grande partie impossibles à distinguer, mais on ne distingue pas de mouvements de coups de pied qui correspondent au type de coups et à la durée décrits.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 18 mars 2019, le plaignant se trouvait à l'intérieur d'une fourgonnette lorsqu'elle a été encerclée par des agents de police qui lui ont ordonné de sortir. Le plaignant est sorti par l'arrière du véhicule et s'est enfui des agents. Le plaignant a été rattrapé peu après et mis au sol, après quoi il a été arrêté et menotté. Il a ensuite été transporté à l'hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du coude droit. C'est l'AI qui a mis le plaignant au sol et qui a peut-être infligé la blessure en le faisant. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de conclure que l'AI a commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire pour exécuter un acte qu'ils sont tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi. Les agents avaient des motifs largement suffisants de croire que le plaignant s'était introduit par effraction dans une fourgonnette et ils étaient en droit de procéder à son arrestation. Par la suite, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement, au vu du dossier, que les agents, y compris l'AI, ont employé une force excessive. Le plaignant a donné aux agents des raisons de croire qu'il pourrait être dangereux. Selon toute vraisemblance, il s'était introduit par effraction dans une fourgonnette, dont il refusait de sortir même si elle était encerclée par des agents. Lorsque les agents ont ouvert la porte latérale, le plaignant s'est enfui par la vitre fracassée de la porte arrière et a grimpé une clôture, puis a tenté énergiquement de fuir la police, mais la poursuite a été de courte durée. Dans les circonstances, les agents qui avaient initialement déchargé leurs armes à impulsions étaient en droit de procéder avec prudence et de tenter de contrecarrer la tentative d'évasion du plaignant à distance en déployant leurs armes. Puisque l'utilisation des armes à impulsions n'avait donné aucun résultat et que le plaignant tentait toujours énergiquement de fuir la police, je ne peux reprocher à l'AI d'avoir plaqué le plaignant au sol à la première occasion. Les agents étaient ainsi en meilleure position pour contrer toute nouvelle tentative du plaignant de résister à l'arrestation. En effet, le plaignant, comme l'indique le poids de la preuve, a lutté avec les agents au sol, refusant de leur donner ses bras. Ce n'est qu'après deux autres décharges d'armes à impulsions, qui n'ont pas permis de maîtriser le plaignant, que l'AT no 2 a donné plusieurs coups de genou et de poing au bras droit du plaignant et, lorsque cela n'a pas fonctionné, plusieurs autres coups de poing au côté droit, et que les agents ont finalement réussi à maîtriser le plaignant et à l'arrêter. Au vu du dossier, je suis persuadé, pour des motifs raisonnables, que la force en question a augmenté graduellement pour répondre aux défis posés par le plaignant et qu'elle n'a pas dépassé la force raisonnablement nécessaire pour procéder à l'arrestation.

Par conséquent, même si j'admets que la blessure du plaignant est probablement survenue lorsque les agents ont employé la force pour le mettre au sol et ont lutté avec lui au sol, il n'y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire puisque la conduite des agents était, à mon avis, fondée en droit.


Date : 15 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales