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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-063

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 28 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 30 mars 2019, à 5 h 40, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant. D’après le Service de police de Toronto, l’AT no 6 dirigeait la circulation le 30 mars 2019, à 3 h, à l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Brant. Deux bagarres sont survenues dans le même secteur, dont l’une sur la rue Brant, et l’autre, sur la rue King Ouest. L’AT no 6 s’est approché des hommes qui se battaient sur la rue Brant, mais ils ont arrêté avant qu’il ne parvienne à eux. L’AT no 6 s’est alors approché des personnes qui se bagarraient sur la rue King Ouest, où la bataille a été décrite comme plus intense que l’autre. Il a voulu arrêter l’homme (identifié par le Service de police de Toronto comme le plaignant) sur la rue King Ouest pour voies de fait et il lui a attrapé les bras. Le plaignant a alors donné un coup d’épaule à l’AT no 6, qui est tombé au sol, et il a pris la fuite.

Deux autres agents (maintenant désignés comme l’AT no 7 et l’agent impliqué ou AI), qui patrouillaient dans le secteur à vélo, ont vu l’AT no 6 qui courait après le plaignant et ils lui ont prêté main-forte. Ils ont arrêté le plaignant au 478, rue King Ouest après l’avoir plaqué au sol. Le plaignant a été menotté et conduit à l’Hôpital Toronto Western du Réseau universitaire de santé, où on lui a diagnostiqué une fracture de la cheville. Le Service de police de Toronto a précisé que le plaignant était sous sédatif au moment où il a rapporté l’incident.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES ont trouvé dans le secteur des enregistrements de caméras de surveillance appartenant à une propriété privée qui avaient capté des images de l’incident utiles pour l’enquête et ils ont interrogé des témoins civils et des agents témoins. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pris des photos numériques du parcours du plaignant et des agents en cause et des lieux où le plaignant a subi une blessure grave.

Plaignant :

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue (a refusé)
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 12 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La poursuite à pied, à vélo et à cheval du plaignant a commencé à l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Brant et s’est terminée sur la chaussée revêtue du passage pour véhicules et pour piétons menant au stationnement sous-terrain d’un immeuble à logements en copropriété situé au 478, rue King Ouest. La chaussée était sèche, lisse, de niveau et sans crevasses là où le plaignant est tombé au sol.
Les lieux étaient éclairés par une lumière artificielle émanant de sources publiques et privées dans l’entrée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements de caméras de surveillance sur la rue King Ouest


Les enregistrements de caméras de surveillance sur la rue King Ouest étaient déphasés d’environ une heure et sept minutes par rapport aux dossiers du Service de police de Toronto sur l’incident. Les résumés ci-dessous suivent un ordre allant d’ouest en est et les heures correspondent à celles de l’horloge interne des caméras de la rue King Ouest.

Caméra no 5

La caméra était fixée au mur ouest de l’immeuble et elle avait dans son champ l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Brant. À environ 1 h 50 min 0 s, la caméra a capté les images d’un incident survenu à l’intersection et les déplacements des deux agents de l’unité de police à cheval du Service de police de Toronto, qui sont intervenus dans le secteur de l’incident pour séparer les personnes qui se bagarraient. La résolution des images et l’état de la lentille étaient tels que la caméra n’a pas permis de montrer suffisamment dans le détail l’interaction momentanée entre l’AT no 6 et le plaignant et leur départ en direction est sur la rue King Ouest.

Caméra no 6

Entre 1 h 51 min 24 s et 1 h 51 min 27 s, la caméra no 6 fixée au coin sud-ouest de l’immeuble montrait le trottoir du côté nord et les voies de circulation automobile et de modération de la circulation en direction ouest juste à l’est de la rue Brant et on pouvait voir le plaignant, qui portait une veste verte bouffante, déchirée du côté droit, et l’AT no 6 à environ 1,5 mètre derrière lui. Les deux hommes couraient à toute vitesse et se dirigeaient vers l’est, sur le trottoir du côté nord. Le reste des images captées par cette caméra était pratiquement semblables à celles montrées par les caméras nos 2 et 3.

Caméra no 2 

Entre 1 h 51 min 30 s et 1 h 51 min 31 s, la caméra no 2 fixée dans le passage recouvert d’un escalier, à l’ouest de la porte principale de l’immeuble, montrait deux hommes (présumément le plaignant et l’AT no 6) qui couraient vers l’est à environ 2,5 mètres de distance l’un de l’autre sur le trottoir du côté nord de la rue King Ouest, et à 1 h 51 min 33 s, il y avait un agent du Service de police de Toronto à vélo qui suivait les deux hommes.

À 1 h 51 min 34 s, un deuxième agent du Service de police de Toronto à vélo, roulait à côté du premier vélo du même Service, mais pas tout à fait à égalité, en direction est sur le même trottoir.

À 1 h 56 min 36 s, trois hommes non identifiés couraient avec une certaine distance entre eux sur le même trottoir, derrière le deuxième agent à vélo du Service de police de Toronto. À 1 h 51 min 37 s, un troisième agent à vélo du même service de police suivait les deux premiers à vélo. À 1 h 51 min 38 s, un quatrième agent à vélo de la police roulait derrière le troisième.

À 1 h 51 min 45 s, le premier des deux agents du Service de police de Toronto monté sur un cheval de trot (maintenant désigné comme l’AT no 1) se dirigeait vers l’est sur la voie de modération de la circulation en direction ouest de la rue King Ouest et s’approchait des civils et des agents qui les précédaient. À 1 h 51 min 48 s, le deuxième agent du Service de police de Toronto à cheval (maintenant désigné comme l’AT no 2) suivait le premier cheval au trot, mais il était sur le trottoir du côté nord. À 1 h 52 min 3 s, un cinquième agent du Service de police de Toronto à vélo roulait en direction est sur la voie en direction est de la rue King Ouest.

À 1 h 52 min 7 s, une voiture du Service de police de Toronto principalement blanche, mais pleinement identifiée roulait vers l’est dans la voie en direction est de la rue King Ouest. Elle a été suivie respectivement à 1 h 52 min 9 s et à 1 h 52 min 11 s par les sixième et septième agents à vélo du Service de police de Toronto, qui roulaient aussi vers l’est sur la voie en direction est de la rue King Ouest.

À 1 h 52 min 41 s, une autre voiture du Service de police de Toronto principalement blanche, mais pleinement identifiée se dirigeait vers l’est sur la voie en direction est de la rue King Ouest.

À 1 h 53 min 3 s, un groupe de trois hommes, dont un portait un jean distinctif et un autre avait des chaussures blanches distinctives (présumément les trois mêmes hommes que ceux qui couraient derrière le plaignant) étaient en train de marcher vers l’ouest sur le trottoir du côté nord de la rue King Ouest.

Entre 1 h 54 min 47 s et 1 h 55 min 1 s, quatre agents du Service de police de Toronto à vélo, un agent du même service à pied et un autre à cheval se dirigeaient vers l’ouest sur le trottoir du côté nord vers un point en particulier qui attirait aussi l’attention de plusieurs piétons en direction est sur le même trottoir, qui s’étaient arrêtés pour regarder vers l’ouest avant de sortir du champ de la caméra no 2.
À 1 h 58 min 38 s, trois agents du Service de police de Toronto à pied, dont un sergent et un agent à vélo, se dirigeaient vers l’est sur le trottoir du côté nord de la rue King Ouest.

Caméra no 3

Entre 1 h 51 min 31 s et 2 h 0 min 0 s, la caméra no 3 fixée au mur juste à l’est de la porte principale, mais à l’ouest du lieu de l’arrestation, montrait le plaignant portant un t-shirt à manches courtes de couleur verte et des chaussures de course noires. Il courait vers l’est sur le trottoir du côté nord de la rue King Ouest et était poursuivi à pied par un agent du Service de police de Toronto, et un autre à vélo qui a dépassé celui à pied. Juste derrière l’agent à vélo, un homme portant des vêtements civils foncés avec des chaussures blanches courait aussi en direction est. Un deuxième agent du Service de police de Toronto roulait à vélo vers l’est sur le même trottoir, à une certaine distance du civil portant des vêtements foncés et des chaussures blanches. Un deuxième civil portant un jean distinctif courait vers l’est sur le même trottoir, à une certaine distance du deuxième agent du Service de police de Toronto à vélo. Le premier des deux agents du Service de police de Toronto à cheval avançait au trot vers l’est sur la voie de modération de la circulation en direction ouest, et le deuxième agent du même service à cheval, avançait au trot derrière le premier cheval, mais sur le trottoir du côté nord. Le reste des images captées par cette caméra étaient essentiellement semblables à celles de la caméra no 2.


Enregistrement d’une caméra de surveillance du Service de police de Toronto


Les enregistrements de la caméra de surveillance contrôlée par le Service de police de Toronto et fixée à un poteau électrique situé sur le coin nord-ouest de l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Brant ont été obtenus. L’heure affichée correspondait à l’heure de l’horloge interne de la caméra de la police. À environ 2 h 59 min 3 s, la caméra a filmé la devanture d’un commerce du côté sud de la rue King Ouest, qui est opposé à la rue Brant, et tout ce qu’elle a montré est le reflet d’une lumière bleue clignotante se déplaçant d’ouest en est vers le lieu de l’arrestation.

Enregistrements de communications

Les enregistrements de communications n’ont fourni aucun renseignement utile à l’enquête de l’UES pour déterminer ce qui avait causé la blessure subie par le plaignant pendant qu’il était sous garde.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • les données de caméra de surveillance;
  • les enregistrements des communications;
  • la lettre de divulgation du 21 avril 2019;
  • le croquis de l’AT no 6;
  • un courriel;
  • le rapport d’incident général;
  • les données du GPS de deux voitures de police;
  • le rapport de blessure;
  • les notes des agents témoins;
  • des photos du Rapport de l’agent des scènes de crime;
  • le registre de formation sur le recours à la force pour l’AT no 7.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments supplémentaires suivants :
  • les données d’une caméra de surveillance d’une adresse sur la rue King Ouest;
  • les croquis des témoins civils;
  • les dossiers médicaux du plaignant utiles pour l’enquête sur l’incident.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment la déclaration du plaignant et de plusieurs agents témoins ayant participé à l’arrestation et les images captées dans les enregistrements vidéo des caméras de surveillance dans le secteur. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à remettre ses notes. Juste avant 3 h le 30 mars 2019, l’AT no 6 était de service dans le district des bars lorsqu’il a vu un incident troublant la paix publique qui mettait en cause un groupe d’hommes près du coin nord-ouest de l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Brant. Des agents à cheval sont intervenus pour séparer les hommes se bagarrant, et ceux-ci se sont dispersés. Un peu plus tard, l’AT no 6 a vu deux hommes qui se battaient sur la rue Brant, au nord de la rue King Ouest. Le plaignant était l’un de ces deux hommes et il semblait avoir le dessus sur l’autre. Ayant décidé d’arrêter le plaignant pour voies de fait, l’AT no 6 s’est approché de celui-ci et l’a attrapé par le bras. Le plaignant s’est dégagé de la main de l’AT no 6 et il a couru vers le sud, puis vers l’est sur le trottoir du côté nord de la rue King Ouest. L’AT no 6 l’a poursuivi. Deux agents à vélo et deux autres à cheval lui ont prêté main-forte.

L’AI était parmi les cyclistes. Il a dépassé l’AT no 6 et rattrapé le plaignant au moment où celui-ci a fait un virage prononcé vers la gauche pour s’engager dans un passage de l’immeuble en copropriété du 478, rue King Ouest, à environ 100 mètres à l’est de l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Brant. L’AI est descendu de vélo, a eu un contact visuel avec le plaignant, puis l’a plaqué au sol. L’AT no 6 est arrivé peu après, tout comme l’AT no 7. Après un bref instant, les agents ont réussi à attraper les bras du plaignant et à lui passer les menottes.

Après l’arrestation, les agents ont remarqué que le plaignant semblait blessé à la cheville gauche et une ambulance a été appelée sur les lieux. Le plaignant a été emmené à l’hôpital et traité pour une fracture de la cheville gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Tôt dans la matinée du 30 mars 2019, le plaignant a subi une fracture de la cheville gauche pendant son arrestation par des agents du Service de police de Toronto sur la rue King Ouest, à l’ouest de l’avenue Spadina. Parmi les agents ayant participé à l’arrestation, c’est l’AI qui a été désigné comme celui qui avait le plus vraisemblablement causé la blessure ou y avait contribué. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Les éléments de preuve entrent en contradiction pour ce qui est de la cause de la blessure du plaignant. Selon certains, la cheville gauche du plaignant aurait été fracturée lorsqu’un agent a marché dessus pendant que le plaignant était au sol, menotté. L’examen médical indique plutôt que la blessure a probablement été causée par une torsion de la cheville du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. À mon avis, les éléments de preuve sont suffisants pour dire que l’AT no 6 avait des motifs raisonnables de tenter d’arrêter le plaignant. L’agent l’avait vu se bagarrer avec un autre homme sur la rue Brant, au nord de la rue King Ouest. L’AT no 6 était aussi dans son droit, comme les autres agents arrivés en renfort, de poursuivre le plaignant pendant qu’il s’enfuyait. Le plaignant a été capturé rapidement et il a été plaqué au sol par l’AI, au moment où il tournait vers le nord pour emprunter un passage à proximité de l’immeuble à logements en copropriété. Je ne peux juger que l’agent a mal agi à cet égard. Puisque le plaignant était déterminé à s’enfuir, le plaquer au sol à la première occasion était une stratégie raisonnable pour l’AI dans les circonstances. Après une lutte au sol de courte durée, le plaignant a été menotté et mis sous garde. Le plaignant n’a à aucun moment reçu de coups de poing, de coups de pied, de coups de genou ou de coups de coude d’un des agents, et aucune arme n’a été employée pour l’arrestation. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que quelque agent ayant participé à l’arrestation du plaignant a employé une force excessive. De fait, il est fort probable que le plaignant se soit blessé lui-même en se tordant la cheville en courant pour fuir la police, peut-être au moment où il a fait un virage prononcé pour emprunter le passage de l’immeuble à logements en copropriété, et c’est la nette impression que donne le poids des éléments de preuve. Et même si la blessure avait été causée par un agent ayant marché sur la cheville gauche du plaignant pendant qu’il était menotté au sol, les éléments de preuve n’indiquent pas de quel agent il s’agit ni si le geste était accidentel ou délibéré.

En dernière analyse, j’estime que les agents ont agi de façon légale en tout temps durant leur interaction avec le plaignant. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de déposer des accusations dans cette affaire, malgré la fracture de la cheville du plaignant, et le dossier est donc clos.


Date : 15 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales