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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-323

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 53 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 novembre 2018, à 4 h 30, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES de la blessure grave subie par le plaignant survenue durant une interaction avec des agents qui s’étaient rendus dans son logement pour intervenir à cause d’un incident de violence familiale. Le Service de police régional de Peel a rapporté que, le 1er novembre 2018, à 23 h 32, la femme du plaignant avait appelé la police pour demander que des agents se rendent à son logement à Mississauga afin d’intervenir à cause d’un incident de violence familiale impliquant son mari en état d’ébriété. Lorsque les agents sont arrivés, le plaignant s’est mis en colère et il s’est ensuivi une bagarre avec les agents durant laquelle une arme à impulsions a été déployée contre le plaignant. Celui-ci a par la suite été conduit à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture de l’os orbitaire du côté gauche.
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 53 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans un logement du boulevard Mississauga Valley près de la porte de la chambre.

Enregistrements de communications


Appel au 911 du 1er novembre 2018, 23 h 22


[TRADUCTION DE LA CONVERSATION]
RÉPARTITEUR : 911, police, pompiers, ambulances.
TC no 1 : Aidez-moi s’il vous plaît. Mon mari a voulu de m’étouffer.
RÉPARTITEUR : Il a voulu vous étouffer?
TC no 1 : Ouais
RÉPARTITEUR : Où êtes-vous?
TC no 1 : Je ne parle pas très bien l’anglais.
RÉPARTITEUR : D’accord. Quelle langue parlez-vous?
TC no 1 : [indique sa langue]
RÉPARTITEUR : OK, savez-vous à quelle adresse vous êtes? Je vais trouver un interprète, d’accord? Ne quittez pas.
TC no 1 : Mississauga Valley.
RÉPARTITEUR : Quel numéro d’immeuble?
TC no 1 : [donne le numéro d’immeuble]
RÉPARTITEUR : Savez-vous le numéro de logement?
TC no 1 : [donne le numéro de logement]
RÉPARTITEUR : Est-ce chez vous?
TC no 1 : Oui.
RÉPARTITEUR : Ne quittez pas. Je demande l’aide d’un interprète. (Le répartiteur appelle un interprète. On entend en arrière-plan au logement des voix fortes donnant l’impression qu’il y a une dispute.)
RÉPARTITEUR : (Le répartiteur demande à l’interprète de vérifier l’adresse, ce qu’il fait.)
INTERPRÈTE : Il est saoul. Il est saoul. Il jure contre moi et, oui, il a voulu m’étouffer.
RÉPARTITEUR : Dites-lui que j’envoie une ambulance. Y a-t il des armes en cause?
INTERPRÈTE : Non, mais un ami est avec lui chez nous.
RÉPARTITEUR : Y a-t il quelqu’un d’autre de présent?
INTERPRÈTE : (L’interprète parle au répartiteur) Elle se dispute avec son mari.
RÉPARTITEUR : Dites-lui d’arrêter de lui parler. Quand cela s’est il passé? Quand l’a-t il étouffée?
INTERPRÈTE : Ce n’est pas physiquement, mais par ses paroles.
RÉPARTITEUR : Il n’a donc pas posé sa main sur elle?
INTERPRÈTE : Non, non, il ne lui a pas mis les mains autour du cou.
RÉPARTITEUR : Il n’y a pas d’armes?
TC no 1 : Non. (identifie son mari)
RÉPARTITEUR : Sait il que la police va venir?
TC no 1 : Oui.
RÉPARTITEUR : Dites-lui que la police s’en vient et qu’elle reste au téléphone. Son mari est il toujours dans le logement?
TC no 1 : Oui, avec son ami.
RÉPARTITEUR : A-t il des problèmes de santé mentale?
TC no 1 : Il se fait traiter par un psychiatre. Chaque fois qu’il boit, il perd la tête.
RÉPARTITEUR : La police arrivera d’une minute à l’autre.
RÉPARTITEUR : La police est dans le hall. Voulez-vous rejoindre les agents dans le hall ou préférez-vous qu’ils se rendent au logement?
TC no 1 : Qu’ils viennent. [donne le code pour entrer]

Éléments de preuves médicolégaux


Téléchargement des données des armes à impulsions


C’est l’AI no 2 qui a déployé pour la première fois son arme contre le plaignant. C’était à 23 h 39 min 52 s, et il y a eu une deuxième décharge à 23 h 40 min 7 s. Les deux décharges ont duré 5 secondes.

L’AI no 1 a déchargé son arme à trois reprises contre le plaignant, d’après les données téléchargées. La première décharge a duré 8 secondes, et c’était à 23 h 44 min 18 s. La suivante a été à 23 h 44 min 29 s, pendant 5 secondes, et la dernière était à 23 h 44 min 52 s.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • une copie audio du rapport;
  • le registre de divulgation du 9 novembre 2018;
  • les notes des AT nos 1, 2 et 3 et de l’AI no 2;
  • le rapport des détails de l’incident;
  • le rapport sur les activités du prisonnier;
  • le rapport sur les renseignements relatifs au prisonnier;
  • la procédure relative aux interventions en cas d’incident;
  • le rapport sur les risques.

Description de l’incident

Voici un aperçu général des événements pour lesquels tous les éléments de preuve concordent. Peu après 23 h, la femme du plaignant a appelé la police pour signaler que son mari, en état d’ébriété, avait voulu l’« étouffer ». Elle a par la suite précisé qu’il « l’étouffait », au sens figuré, dans leur relation et qu’il n’avait pas physiquement tenté de l’étrangler. Les AI nos 1 et 2 ont été dépêchés sur les lieux, pour qu’ils vérifient comment elle allait, avec des ambulanciers.

À leur arrivée au logement, les agents ont cogné à la porte, et le plaignant leur a ouvert. Il s’est ensuivi une bagarre, qui a commencé dans le couloir menant à la porte d’entrée pour se terminer dans une petite chambre donnant sur le couloir. Chaque agent a eu l’occasion de frapper le plaignant et de déployer son arme à impulsions dans la mêlée. Le plaignant a été menotté et arrêté pour voies de fait contre des agents de police.

Des ambulanciers ont pénétré dans le logement après l’arrestation du plaignant et l’ont examiné. Il a par la suite été conduit en voiture de police au poste de police, où il a perdu conscience pendant qu’il se lavait pour enlever le sang de son visage. Une ambulance a été appelée au poste pour transporter le plaignant Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où sa fracture a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 1er novembre 2018, le plaignant a subi une fracture de l’os orbitaire du côté gauche durant son arrestation effectuée par deux agents du Service de police régional de Peel, soit les AI nos 1 et 2. L’arrestation s’est produite dans le logement du plaignant à une adresse sur le boulevard Mississauga Valley, à Mississauga. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Il y a une contradiction importante dans les éléments de preuve concernant la nature de l’altercation entre les agents et le plaignant. D’une part, il semblerait que l’AI no 2 ait poussé le plaignant dans la chambre, sur le lit, et qu’il ait donné six ou sept coups de poing à l’œil gauche du plaignant avec sa main gauche. Le même élément de preuve indique que l’autre agent, soit l’AI no 1, s’est servi de son arme à impulsions à deux ou trois reprises contre le plaignant.

D’autre part, l’AI no 2, soit le seul agent impliqué ayant accepté de coopérer avec l’UES, a déclaré que le plaignant était belliqueux et hostile lorsqu’il leur avait ouvert la porte d’entrée. Celui-ci aurait refusé de laisser entrer l’AI no 2 et il l’aurait repoussé lorsque celui-ci a clairement indiqué son intention de pénétrer dans le logement pour voir comment se portait le TC no 1. Le plaignant aurait montré les poings en se plaçant en position de combat, et l’AI no 2 aurait alors décidé de déployer son arme à impulsions. La décharge a été sans grand effet, puisque le plaignant s’est sauvé dans la chambre au bout du couloir. L’AI no 2 l’a suivi dans cette pièce et les deux se sont mis à se bagarrer. D’après l’agent, le plaignant lui aurait donné plusieurs coups de poing sur les bras et dans le dos, ce qui a amené l’AI no 2 à décharger son arme à impulsions une deuxième fois, toujours sans effet. Les deux hommes sont alors tombés sur le lit, tandis que le plaignant continuait de donner des coups de poing à l’AI no 2, et celui-ci aurait alors donné un coup de poing dans le ventre du plaignant, puis un autre au visage. Après le coup de poing au visage, l’AI no 2 a vu et entendu l’AI no 1 déployer son arme à impulsions contre le plaignant à trois reprises. Ce n’est qu’après la troisième décharge, toujours selon l’AI no 2, que le plaignant aurait finalement laissé les agents lui prendre les bras, qu’il avait jusque-là gardés sous la poitrine, pour se faire menotter. Durant une conversation avec son partenaire après l’arrestation, l’AI no 1 aurait dit à l’AI no 2 qu’il avait lui aussi donné un coup de poing à la tête du plaignant durant la bagarre dans la chambre.

Même si je reconnais qu’une entité chargée de déposer des accusations doit limiter son évaluation du poids des éléments de preuve contradictoires, j’ai la conviction qu’il serait malavisé et dangereux d’accorder la moindre crédibilité à l’élément de preuve selon lequel les agents auraient donné des coups de poing au plaignant alors qu’il obtempérait. Le même élément de preuve fait croire, par exemple, que le plaignant n’a reçu une décharge que de l’arme à impulsions de l’AI no 1 alors qu’il est évident, d’après les dires des agents et les données téléchargées à partir des armes, que les deux agents ont déchargé leur arme à impulsions. De plus, toujours selon ce même élément de preuve, l’AI no 2 serait le seul à s’être bagarré avec le plaignant alors que l’AI no 1 a dit à l’AI no 2 qu’il avait aussi donné un coup de poing au plaignant, et je ne vois pas pourquoi l’un ou l’autre des agents aurait menti là-dessus.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Que ce soit ou non avec l’accord du plaignant, l’AI no 1 et l’AI no 2 sont entrés dans la résidence légalement pour vérifier comment se portait le TC no 1, conformément à l’arrêt R c Godoy, [1999] 1 RCS 311. Même si la confusion entourant le fait que le plaignant ait ou non tenté d’étouffer le TC no 1 semble avoir été dissipée avant l’arrivée des agents, il avait tout de même été question dans l’appel au 911 de violence exercée par le plaignant, qui était en état d’ébriété, et les agents avaient donc le droit de faire le nécessaire pour assurer la sécurité du TC no 1. Leurs agissements étaient aussi justifiés lorsqu’ils ont décidé d’arrêter le plaignant parce que, selon le poids de la preuve digne de foi, il aurait poussé l’AI no 2. Il s’est ensuivi une bagarre, durant laquelle le plaignant a donné plusieurs coups de poing à l’AI no 2 et a refusé de se laisser prendre les bras pour être menotté. S’il est vrai que les agents ont tous les deux donné des coups de poing au plaignant et ont déployé leur arme à impulsions à plusieurs reprises contre lui, ils ne l’ont fait que parce que le plaignant continuait à se débattre et à résister à son arrestation et ils ont cessé dès le moment où le plaignant a été maîtrisé et mis sous garde. Vu la taille restreinte de la chambre, on peu aisément comprendre pourquoi les agents n’ont pas utilisé leur bombe aérosol d’oléorésine capsicum. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants de juger que la force à laquelle les agents ont eu recours dépassait les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour l’arrestation du plaignant.

En définitive, puisque j’ai des motifs raisonnables de croire que la force employée par les agents était justifiée sur le plan légal, il n’y a pas lieu de déposer des accusations contre l’un ou l’autre des agents, malgré la blessure infligée au plaignant, et le dossier est donc clos.


Date : 28 octobre 2018




Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales