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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TFI-023

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 50 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 30 janvier 2019, à 21 h 42, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de l’incident et donné le rapport suivant :

Le 30 janvier 2019, à 19 h 45, des agents de l’équipe d’intervention pour la sécurité publique du SPT se sont rendus au dépanneur Sam situé au 236, rue Sherbourne, à Toronto, où la présence d’un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] armé d’un couteau venait d’être signalée. Le plaignant poursuivait des clients dans le magasin. Deux agents du SPT sont entrés dans le magasin; l’un d’eux était muni d’un fusil à projectiles non létaux. Il a tiré à plusieurs reprises et touché le plaignant à la main gauche.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital St. Michael’s où on lui a diagnostiqué une fracture à la main gauche. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 50 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le dépanneur Sam est situé au 236 rue Sherbourne. L’entrée principale est du côté est du magasin et le comptoir de caisse principal, au nord. Il y a trois rangées de tablettes pour l’étalage de marchandises ou produits d’épicerie; chaque rangée est orientée nord-sud. Des armoires frigorifiques contenant des aliments congelés se trouvent sur le côté sud du magasin.

Trois cartouches ont été trouvées sur le sol, entre l’extrémité nord de la rangée centrale de tablettes et le comptoir principal. Il y avait également trois projectiles souples et de la bourre de cartouche par terre, entre la rangée centrale et la rangée la plus proche de la porte d’entrée.

Un couteau a été trouvé sur le sol, entre la rangée de tablettes la plus à l’ouest du magasin et les armoires frigorifiques situées le long du mur ouest. Il y avait une grande tache de sang sur le sol, près du coin sud-est du magasin. Des marchandises, probablement renversées des tablettes, jonchaient le sol. Il y avait des taches de sang sur le sol, de l’avant à l’arrière de l’allée.

Figure 1 - Intérieur du dépanneur Sam. Trois cartouches de fusil sont visibles sur le sol.
Figure 1 - Intérieur du dépanneur Sam. Trois cartouches de fusil sont visibles sur le sol.

Éléments de preuve matériels

Figure 2 - Le couteau qui a été trouvé à l’intérieur du dépanneur Sam.
Figure 2 - Le couteau qui a été trouvé à l’intérieur du dépanneur Sam.

Figure 3 - Le fusil de l’AI.
Figure 3 - Le fusil de l’AI.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Résumé da la séquence vidéo du dépanneur Sam


Le 31 janvier 2019, les enquêteurs de l’UES ont pu obtenir une copie de séquences de vidéosurveillance du dépanneur Sam. Le TC no 2 a indiqué que l’horodatage de la vidéo ne correspondait pas à l’heure réelle. Il a été déterminé par la suite que cet horodatage avait huit minutes et 33 secondes de retard sur l’heure réelle de l’incident.

Ce qui suit est un résumé de ce que la vidéo du 30 janvier 2019 a révélé :

  • À 19 h 34 min 35 s (heure réelle 19 h 43 min 8 s), plusieurs clients sont à l’avant du magasin. Le plaignant entre par la porte principale. Il fait des gestes agressifs et menaçants en direction des clients. Le plaignant tient un grand couteau dans la main droite, la lame parallèle au sol et pointée derrière lui;
  • Il y a une bousculade entre le client et les autres clients;
  • Le plaignant semble poursuivre des clients autour du magasin en tenant le couteau. Il pointe le couteau sur certains clients et ignore les autres;
  • Le plaignant avance dans l’allée 2 et fait tomber plusieurs articles des étagères;
  • Pendant que le plaignant se déplace dans le magasin, il ouvre et ferme la bouche, comme s’il hurle;
  • À 19 h 36 min 4 s (heure réelle 19 h 44 min 37 s), le TC no 2 est au téléphone;
  • À 19 h 36 min 40 s (heure réelle 19 h 45 min 13 s), le plaignant et un client se bagarrent à l’avant du magasin. Le plaignant lève le couteau vers la tête du client;
  • À 19 h 38 min (heure réelle 19 h 46 min 33 s), le plaignant continue de poursuivre des clients dans le magasin. Il semble se concentrer en particulier sur un client qui a les cheveux attachés en chignon et porte un parka avec une capuche doublée de fourrure et une chemise sombre avec un symbole jaune sur le devant;
  • À 19 h 38 min 33 s (heure réelle 19 h 47 min 6 s) – comme on le voit au mieux sur la vidéo de la caméra 07– deux agents du SPT en uniforme entrent dans le magasin par la porte principale;
  • Le premier agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI] a un fusil;
  • Le deuxième agent (on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 1) a une carabine C-8;
  • Le TC no 2 pointe du doigt le plaignant qui est dans l’allée 2, vers l’arrière du magasin, face à l’est, en train d’interagir, par-dessus les rayonnages, avec un client debout dans l’allée 1;
  • L’AI et l’AT no 1 pointent leurs armes vers l’arrière du magasin où se trouve le plaignant;
  • Un client portant un parka sombre avec un « X » réfléchissant dans le dos, une chemise verte, un jean, des chaussures de sport blanches et un chapeau vert, est à l’avant du magasin, près de l’allée 3, et observe la situation;
  • À 19 h 38 min 37 s (heure réelle 19 h 47 min 10 s), l’AI s’arrête devant l’allée 2 avec son fusil pointé dans l’allée 2 vers l’arrière du magasin;
  • Le plaignant est près du bout de l’allée 2;
  • L’AT no 1 s’arrête à l’avant de l’allée 1, son arme pointée dans l’allée 1 vers l’endroit où se trouve un client, à l’arrière du magasin;
  • Sur la vidéo de la caméra 04, on voit le plaignant faire un quart de tour vers la gauche pour faire face à l’AI. Le plaignant fait quelques pas vers l’AI, les bras levés à hauteur de poitrine;
  • Le plaignant regarde directement l’AI;
  • Le plaignant a le bras gauche replié sur la poitrine et le bras droit par-dessus le gauche. Le couteau est dans sa main droite. La lame pointe vers le bas, devant l’avant-bras gauche du plaignant. La caméra 05 a capturé les mouvements du plaignant un peu mieux que la caméra 04 parce que l’angle était meilleur;
  • Entre 19 h 38 min 39 s (heure réelle 19 h 47 min 12 s) et 19 h 38 h 41 min (heure réelle 19 h 47 min 14 s), environ six à huit secondes après être entré dans le magasin et alors que le plaignant continuait d’avancer vers lui en le fixant du regard, l’AI a fait feu à quatre reprises dans sa direction. Dans la vidéo, on voit des bouffées de fumée de l’arme et un projectile rebondir sur le plaignant;
  • Sur la vidéo de la caméra 05, on voit le plaignant avancer vers l’AI, toujours face à lui et le fixant du regard, les bras croisés, et le couteau devant lui.
  • Le plaignant s’arrête ensuite et tourne d’un quart de tour vers la droite, de sorte que son côté gauche est maintenant face à l’AI.
  • Comme on le voit au mieux sur la vidéo de la caméra 07, à chaque décharge, l’AI recule légèrement vers le comptoir de la caisse;
  • L’AT no 1 se déplace sur la droite vers l’AI et pointe son arme à feu dans l’allée 2 en direction du plaignant;
  • À 19 h 38 min 42 s (heure réelle 19 h 47 min 15 s), le plaignant tourne de nouveau vers la droite de sorte qu’il tourne maintenant le dos à l’AI. Il reprend ensuite l’allée 2 vers l’arrière du magasin;
  • À 19 h 38 min 45 s (heure réelle 19 h 47 min 18 s), comme on le voit sur la vidéo de la caméra 03, une fois presque au bout de l’allée 2, le plaignant met son bras droit dans le dos et jette le couteau sur sa droite, par-dessus les rayonnages, vers l’ouest du magasin;
  • À 19 h 38 min 46 s (heure réelle à 19 h 47 min 19 s), comme le montre au mieux la vidéo de la caméra 02, le couteau franchit l’allée 3, passe par-dessus les rayonnages séparant les allées 3 et 4, et rebondit sur les congélateurs du mur ouest;
  • À 19 h 38 min 47 s (heure réelle 19 h 47 min 20 s), le couteau atterrit dans l’allée 4, vrille et s’immobilise;
  • À 19 h 38 min 48 s (heure réelle 19 h 47 min 21 s), le plaignant est au bout de l’allée 2, à l’arrière du magasin;
  • De 19 h 38 min 49 s (heure actuelle 19 h 47 min 22 s) à 19 h 38 min 53 s (heure réelle 19 h 47 min 26 s), le plaignant est à l’arrière du magasin, entre les allées 1 et 2, le regard tourné vers l’avant du magasin;
  • À 19 h 38 min 51 s (heure réelle 19 h 47 min 24 s), le plaignant est à l’arrière du magasin et s’allonge par terre.
  • À 19 h 38 min 58 s (heure réelle 19 h 47 min 31 s), l’AI et l’AT no 1 se dirigent vers l’arrière du magasin, où le plaignant est allongé. L’AI prend l’allée 1 et l’AT o1, l’allée 2; et
  • À 19 h 39 min 35 s (heure réelle 19 h 48 min 8 s), six autres agents arrivent sur les lieux.

Enregistrements des communications


Résumé des communications au 9-1-1


Le 30 janvier 2019, à 19 h 43, le TC no 2 appelle le 9-1-1 en demandant l’aide de la police au dépanneur Sam parce qu’un homme [maintenant connu pour être le plaignant] avec un « grand couteau » essaye de tuer quelqu’un. Pendant que le TC no 2 parle à l’opérateur, on peut entendre du bruit et des clameurs à l’arrière-plan.

  • À 19 h 47, on peut entendre en arrière-plan l’AI et l’AT no 1 dire à plusieurs reprises : [traduction] « Police. Lâche le couteau ».
  • À 19 h 47 min 12 s, on entend un bruit sec à l’arrière-plan.
  • À 19 h 47 min 14 s, on entend un autre bruit sec.
  • À 19 h 47 h 15 s, on entend clairement quelqu’un ordonner [traduction] : « Lâche le couteau. Tout de suite. »
  • À 19 h 47 min 18 s, le TC no 2 déclare que des policiers sont arrivés.
  • À 19 h 47 min 20 s, on peut entendre [traduction] « Mets-toi à terre »
  • À 19 h 47 min 27 s, on peut entendre [traduction] « Montre-moi tes mains », « Maintenant ».
  • À 19 h 47 min 32 s, le TC no 2 raccroche.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Détails de la répartition assistée par ordinateur (CAD);
  • Rapport général d’incident;
  • Notes de l’agent impliqué et des agents témoins;
  • Enregistrements des communications

Éléments obtenus auprès d’autres sources 

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :
  • Dossiers médicaux du plaignant; et
  • Enregistrements de vidéosurveillance du dépanneur Sam pour le 30 janvier 2019.

Description de l’incident

Les événements en question sont clairs grâce aux déclarations de l’AI et de son partenaire, l’AT no 1 – qui était également présent au moment de la fusillade – ainsi qu’aux entrevues avec le plaignant et les deux témoins oculaires civils et aux enregistrements de vidéosurveillance du magasin qui ont capturé l’incident du début à la fin. Le 30 janvier 2019, peu après 19 h 30, le TC no 2 a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’un homme – le plaignant – brandissait un grand couteau dans le dépanneur Sam en menaçant de tuer un autre client. Quelques instants auparavant, le plaignant était entré dans le magasin en agitant un couteau en direction de clients effrayés. Il était particulièrement obsédé par un des clients qu’il pourchassait dans le magasin.

L’AI et l’AT no 1 se trouvaient dans les environs lorsqu’ils ont appris ce qui venait de se passer. Ils étaient les premiers policiers sur les lieux et sont arrivés dans les minutes qui ont suivi l’appel. L’AI s’est armé d’un « sock gun », une arme aux munitions non létales constituées de matériaux granulaires dans des sacs en kevlar. Cette arme est conçue pour immobiliser temporairement un sujet en lui infligeant une douleur, mais sans pénétrer dans le corps. L’AT no 1 était en possession d’une carabine C8. Les agents sont entrés dans le magasin vers 19 h 45, alors que des clients pris de panique en sortaient pour s’enfuir. Les agents ont rapidement repéré le plaignant, qui se trouvait à l’arrière du magasin, dans une allée centrale, le couteau toujours en main. Tout en pointant leurs armes sur le plaignant, les agents lui ont ordonné de laisser tomber le couteau. Le plaignant s’est avancé vers les agents, le couteau toujours dans la main droite. L’AI, qui était directement devant le plaignant, a reculé légèrement et a fait feu à quatre reprises alors que le plaignant s’approchait à moins de quatre mètres de lui.

Le plaignant a été touché au moins une fois. Après le quatrième tir, le plaignant, toujours debout, a rebroussé chemin vers l’arrière du magasin, côté sud, où il a jeté le couteau. Les agents lui ont ordonné de se mettre à terre. Le plaignant a finalement obtempéré, s’allongeant sur le sol alors que les policiers approchaient pour le menotter.

Mis à part les tirs du fusil moins létal dans sa direction, les agents n’ont eu recours à aucune autre force importante pour placer le plaignant sous garde. L’UES a récupéré le couteau du plaignant sur le plancher du magasin, dans l’allée entre les armoires frigorifiques bordant le mur ouest et la dernière rangée de rayonnages; sa lame mesurait plus de 15 centimètres.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital où ses blessures ont été diagnostiquées et soignées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 30 janvier 2019, le plaignant a été frappé par les tirs de l’AI dans un dépanneur situé au 236, rue Sherbourne, à Toronto. Sous le coup, le plaignant a subi des blessures graves, dont une fracture à la main gauche. Le plaignant a été arrêté peu après les tirs. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de l’arrestation et des blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce que la loi leur enjoint ou permet de faire. D’après les informations dont ils disposaient en se fondant sur l’appel au 9-1-1 et sur leurs propres observations du plaignant sur les lieux, il est évident que les agents étaient en droit d’arrêter le plaignant pour son comportement agressif et menaçant avec un couteau.

Je suis en outre convaincu que l’AI était légalement autorisé à tirer sur le plaignant. En effet, le plaignant était en possession d’une arme dangereuse capable d’infliger des lésions corporelles graves ou même la mort. Il avait également démontré une propension à l’utiliser avant l’arrivée des agents. L’AI et l’AT no 1 ont confronté le plaignant et lui ont donné la possibilité de se rendre pacifiquement. Ils lui ont ordonné sans succès de laisser tomber le couteau. Se désengager n’était pas une option, car il y avait encore dans le magasin des personnes dont la sécurité serait compromise si les agents quittaient les lieux. L’AI a toutefois reculé autant que possible lorsque le plaignant a avancé rapidement vers lui et a tiré à quatre reprises dans la direction du plaignant. Comme il l’a expliqué, l’AI a agi ainsi parce qu’il craignait pour sa vie et celle de son partenaire. À mon avis, cette crainte était raisonnable dans les circonstances, compte tenu de la distance qui le séparait du plaignant, du couteau que le plaignant brandissait de la main droite, de l’espace confiné dans lequel l’incident se déroulait et de la détermination dont le plaignant faisait preuve en s’approchant de l’AI. Même si les tirs n’ont pas fait tomber le plaignant et ne l’ont pas désarmé directement, ils l’ont empêché de continuer d’avancer et ont attiré son attention. Quelques instants plus tard, le plaignant a jeté le couteau et s’est allongé par terre comme les agents le lui demandaient.

En conclusion, je ne peux pas raisonnablement conclure, au vu de ce qui précède, que la force employée par l’AI a transgressé les limites prescrites par le droit criminel. Confronté à un risque réel et imminent de mort ou de blessure, l’agent, à mon avis, croyait raisonnablement que décharger son arme était nécessaire pour faire face à ce risque et procéder à l’arrestation du plaignant. Par conséquent, il n’y a aucun motif de déposer des accusations dans cette affaire et le dossier est donc clos.


Date : 4 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales