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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-046

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 40 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er mars 2019, à 1 h 35, la Police régionale de Peel (PRP) a informé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.

La PRP a indiqué que le 28 février 2019, à 20 h 48, des policiers se sont rendus dans le secteur du chemin Lakeshore Ouest à Mississauga après qu’un homme ait appelé pour signaler que quelqu’un le poursuivait et lui tirait dessus. Lorsque les policiers sont arrivés, ils ont parlé à l’appelant, désigné comme étant le plaignant. Il est devenu évident qu’il n’y avait pas de tireur, et le plaignant a commencé à agir de façon très erratique et bizarre. Les policiers ont décidé que le plaignant devait être appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le plaignant a résisté aux tentatives visant à le maîtriser, et il a fallu sept agents de police pour y parvenir. Le plaignant a été mis sous sédatifs par les services médicaux d’urgence, puis transporté au centre de soins d’urgence Trillium Health Partners – Queensway Health Centre (THP QHC).

Le 1er mars 2019, à 1 h 25, on a appris que le plaignant avait trois côtes cassées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 40 ans, a participé à une entrevue, et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Témoin employé de la police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le côté sud du chemin Lakeshore Ouest près de l’intersection de celui ci et de l’avenue Wesley à Mississauga.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé d’une entreprise du chemin Lakeshore Ouest


Le plaignant est entré dans le bâtiment; il a marché jusqu’à la réception et s’est assis sur une chaise. Il s’est dirigé vers le bureau du TC no 2, a décroché le téléphone et a commencé à parler.

Un policier en uniforme a pénétré dans le bâtiment par l’entrée est et s’est rendu au centre de la pièce avant de s’arrêter. Le policier a parlé au plaignant depuis une certaine distance. Le plaignant s’est dirigé vers la porte sud ouest, puis est sorti à l’extérieur. Le policier a suivi le plaignant. Un deuxième policier en uniforme est entré rapidement par l’entrée est, suivi d’un policier en civil. Le deuxième policier en uniforme a couru vers l’extérieur en empruntant la porte sud ouest, comme l’avait fait le premier policier en uniforme.

Un véhicule de patrouille identifié avec les feux d’urgence allumés est arrivé en direction est avant de s’immobiliser dans la voie de bordure en direction ouest. Les feux d’urgence sont restés allumés. Trois policiers ont couru du côté sud du chemin Lakeshore Ouest.


Résumé des séquences vidéo enregistrées sur téléphone cellulaire


Le plaignant était assis sur une chaise devant le bureau du TC no 2. Le plaignant avait un téléphone à l’oreille, criant que sa vie était en danger.

Les TC nos 2 et 8 ont dit au plaignant de se détendre. Le plaignant s’est levé avec le téléphone toujours à son oreille gauche en criant que le personnel était [TRADUCTION] « maintenant dans le coup ». Il a posé le téléphone et s’est rendu à la réception.
Le plaignant a pris une chaise, l’a portée vers le bureau du TC no 2 et s’y est assis. Le TC no 2 a dit au plaignant de se détendre. Le plaignant est resté assis, secouant la tête de gauche à droite tout en expirant bruyamment de sa bouche.

À l’extérieur, le plaignant se trouvait à proximité de la chaussée, du côté sud du chemin Lakeshore Ouest. Deux policiers en uniforme se sont agenouillés, criant des ordres. Un bruit d’arme à impulsions déployée a été entendu.

Enregistrements de communications


Résumé des enregistrements de communications


Le plaignant a téléphoné au 9 1 1 et s’est plaint d’avoir été poursuivi par quelqu’un qui portait une arme à feu ou un fusil à plomb. Le plaignant a indiqué qu’il prenait de la cocaïne, mais qu’il n’avait pas de psychose liée à la cocaïne; il n’avait pas besoin de services médicaux d’urgence et il n’était pas blessé.

Le TC no 3 a téléphoné au 9 1 1 pour signaler que le plaignant était dans le bâtiment et criait que des gens le pourchassaient. Le TC no 3 a mentionné qu’il pensait que le plaignant était sous l’influence de quelque chose. Un policier était arrivé.

Le plaignant a téléphoné à la PRP; il a crié que sa vie était en danger.

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des données téléchargées de l’arme à impulsions


L’arme à impulsions de l’AI no 2 a été déployée à 20 h 49 min 3 s pendant quatre secondes.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants à la PRP, et elle les a obtenus et examinés :
  • registre de divulgation (x2)
  • rapport sur la personne souffrant de troubles affectifs;
  • chronologie des événements;
  • enregistrements des communications – 9 1 1 et radio;
  • registre des emplacements;
  • notes des agents témoins et du TEP;
  • détails de l’événement;
  • feuille de zone de patrouille;
  • horaire du policier en civil;
  • procédure – incidents liés à la santé mentale;
  • procédure – intervention en cas d’incident;
  • procédure – enquêtes criminelles;
  • rapport des communications audio non caviardé (45 fichiers);
  • rapport des communications audio non caviardé (neuf fichiers);
  • dates de formation sur l’usage de la force au cours des deux dernières années.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a demandé les documents suivants à d’autres sources, et elle les a obtenus et examinés :
  • rapport d’appel d’ambulance (×3) et rapport d’incident des services médicaux d’urgence de Peel;
  • dossiers médicaux du centre de soins d’urgence THP QHC;
  • dossiers médicaux de l’Hôpital Credit Valley;
  • séquences vidéo enregistrées sur téléphone cellulaire;
  • enregistrement du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise du chemin Lakeshore Ouest.

Description de l’incident

Le scénario qui suit se dégage du poids de la preuve recueillie par l’UES, qui comprenait des déclarations du plaignant, d’un certain nombre d’agents témoins ayant participé directement à l’arrestation du plaignant, et de plusieurs témoins oculaires civils. L’enquête a également bénéficié d’enregistrements vidéo de diverses parties de l’incident captés par une caméra de surveillance et le téléphone cellulaire d’un témoin. Vers 20 h 30 le 28 février 2019, le service 9 1 1 de la PRP a reçu un appel d’une entreprise du chemin Lakeshore Ouest à Mississauga. Le plaignant avait fait irruption dans le bâtiment dans un état très agité en prétendant qu’on le poursuivait et qu’on lui tirait dessus. Quelqu’un dans le bâtiment se méfiait de cette affirmation. Croyant que le plaignant avait les facultés affaiblies par la drogue, il en a informé la police et a noté que le plaignant avait quitté les lieux en direction est sur le chemin Lakeshore Ouest.

Vers 20 h 45, la police a reçu une autre série d’appels au 9 1 1. Le plaignant se trouvait maintenant dans une autre entreprise du chemin Lakeshore Ouest, disant aux employés que des gens tentaient de le tuer. Les employés ont essayé en vain de le calmer, puis ont également appelé la police pour signaler leurs préoccupations au sujet du comportement erratique du plaignant.

Le premier agent sur les lieux a été l’AT no 1. Il a immobilisé son véhicule dans l’allée du côté est du bâtiment, est sorti de son véhicule, est entré à l’intérieur par la porte est et a interpellé le plaignant. L’agent a essayé de parler avec le plaignant, puis a poursuivi celui ci quand il a pris la fuite par les portes sud ouest. Le plaignant s’était précipité dans les voies en direction ouest du chemin Lakeshore Ouest et avait failli être heurté par un véhicule. D’autres agents sont également arrivés sur les lieux, y compris l’AI no 1 et son escorte ce jour là, le TEP. Le plaignant se trouvait sur la chaussée et les agents s’inquiétaient pour sa sécurité. L’AT no 1 et l’AI no 1 se sont emparés du plaignant et l’ont emmené hors de la route vers le sud et en face de l’entreprise, après quoi ils l’ont mis au sol.

Une fois au sol, le plaignant a résisté lorsque les agents ont tenté de lui passer les menottes aux poignets. Il a refusé de céder ses bras, a agité ses jambes et essayé de se relever du sol. Les agents – une demi douzaine autour de lui sur le sol – ont réagi en tentant de pousser le plaignant à se soumettre; aucun coup de pied, coup de poing ou autre coup n’a été porté par les agents. À un moment donné, les agents ayant encore de la difficulté à retenir les mains du plaignant, l’AI no 2 a enfoncé son arme à impulsions dans les fesses du plaignant et lui a infligé une décharge de quatre secondes. Le déploiement n’a pas suffi à réprimer les efforts du plaignant. Le moment venu, toutefois, les agents ont pu s’appuyer sur leur plus grand nombre et retenir les bras du plaignant derrière son dos, après quoi il a été menotté. Aucune autre force n’a été utilisée par les parties.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital pour une évaluation psychiatrique.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 28 février 2019, le plaignant a été appréhendé par des agents de la PRP et conduit à l’hôpital pour une évaluation psychiatrique. Le plaignant a subi des blessures graves, y compris de multiples fractures des côtes, au cours du processus de mise sous garde. Les AI nos 1 et 2 ont été désignés comme les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, il n’y a aucun motif de croire que l’un ou l’autre des agents qui ont eu affaire au plaignant au moment de son arrestation, y compris les agents impliqués, a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Aux termes de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale, un agent de police peut arrêter sans mandat une personne qui agit d’une manière désordonnée et qui constitue une menace pour elle même ou pour autrui, pourvu que cette personne semble souffrir d’un trouble mental qui risque de lui causer un préjudice grave ou d’en causer à autrui. Le plaignant, de toute évidence, était en proie à un épisode psychotique lorsque la police a été appelée pour intervenir auprès de lui. Peut être en raison d’une récente ingestion de cocaïne, le plaignant était délirant, paranoïaque, erratique et belliqueux. Il croyait à tort que des gens le suivaient pour lui faire du mal; il a accusé à tort des employés de l’entreprise du chemin Lakeshore Ouest de posséder des armes, allégué que l’AT no 1 n’était pas un vrai policier et couru dangereusement dans des voies de circulation sans égard pour son bien être. Dans le présent dossier, je suis convaincu que les agents étaient en droit de chercher à appréhender le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale aux fins d’une évaluation psychiatrique. Laissé à lui même, le plaignant représentait une menace réelle et importante pour sa propre sécurité et celle des personnes qui l’entouraient.

Bien qu’il soit regrettable que le plaignant ait subi des blessures graves au cours du processus d’arrestation, probablement à la suite de sa mise au sol ou de la lutte physique qui a suivi, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que la conduite des policiers a enfreint les limites prévues par le droit pénal. Il convient de réitérer qu’il n’y a aucune preuve que l’un ou l’autre des agents qui se sont débattus avec le plaignant sur le sol lui ait donné un coup de poing, de pied, de coude ou de genou. Ce qui s’est déroulé était essentiellement une lutte dans laquelle les policiers ont utilisé leur poids et leur puissance musculaire combinés pour vaincre la résistance du plaignant et parvenir à contrôler ses bras, une tactique rendue raisonnablement nécessaire par les efforts que le plaignant a déployés pour résister physiquement à son arrestation. En ce qui concerne la décharge de l’arme à impulsions de l’AI no 2, bien que l’on puisse soutenir qu’elle n’était pas strictement nécessaire dans les circonstances étant donné le nombre d’agents qui intervenaient auprès du plaignant sur le sol à ce moment là, il est difficile de faire valoir qu’elle était excessive, puisqu’elle n’a aucunement freiné les efforts de résistance du plaignant. De plus, il faut noter que la loi n’exige pas que les policiers pris dans des situations violentes et mouvementées mesurent avec précision leur force de réaction; la loi exige une intervention raisonnable dans les circonstances et non une intervention parfaite : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206; R. c. Baxter [1975], 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.).

Par conséquent, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que les agents procédaient à l’arrestation légitime du plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale et que la force employée était légalement justifiée malgré les blessures subies par le plaignant. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : Le 4 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales