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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-211

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 87 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 septembre 2019, à 12 h 30, le Service de police de Windsor (SPW) a informé l’UES d’une blessure subie par le plaignant. Le SPW a signalé qu’à 9 h 30, ce jour-là, le plaignant conduisait un scooter motorisé à l’intersection des rues Wyandotte Est et McDougall lorsque son scooter est entré en collision avec un véhicule de police du SPW conduit par l’agent impliqué. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital régional de Windsor où il a été soigné pour une blessure grave à la tête.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 87 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux

Témoignage d’expert


Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES :

  • Le 2 septembre 2019, vers 9 h 27 du matin, l’AI conduisait un véhicule de police du SPW, un Dodge Charger, en direction sud sur la rue McDougall à Windsor (Ontario);
  • Le temps était dégagé et les routes étaient sèches.
  • Arrivé à la hauteur de la rue Wyandotte Est, il a tourné à gauche (vers l’est) et l’avant de son véhicule de police est entré en collision avec le plaignant qui traversait la rue Wyandotte Est, en direction nord, sur un scooter médical dans le passage pour piétons;
  • Le plaignant et son scooter ont été poussés vers l’est par l’avant du véhicule de police puis se sont immobilisés non loin de là, à l’est du lieu de l’impact. 

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Une caméra de surveillance de la circulation de la ville de Windsor, située à l’intersection des rues Wyandotte Est et MacDougall, a enregistré l’incident du début à la fin. On y voit ce qui suit pour le 2 septembre 2019 :
  • 9 h 30 min 00 s, on voit la rue Wyandotte Est, avec la circulation est-ouest. Le plaignant conduit son scooter en direction ouest sur le trottoir sud de la rue Wyandotte Est;
  • 9 h 30 min 18 s, le plaignant s’arrête au passage pour piétons de la rue McDougall. Le feu est vert pour la circulation est-ouest sur la rue Wyandotte;
  • 9 h 30 min 56 s, le feu passe au rouge pour la circulation est-ouest sur la rue Wyandotte;
  • 9 h 31 min 03 s, le plaignant s’engage sur le passage pour piétons pour traverser la rue Wyandotte vers le nord;
  • 9 h 31 min 08 s, le plaignant est heurté sur le passage pour piétons par un véhicule de police du SPW. Le véhicule de police se dirigeait vers le sud sur la rue McDougall et a fait un virage à gauche sur la rue Wyandotte en direction est;
  • 9 h 32 min 26 s, l’AI sort de son véhicule de police pour venir en aide au plaignant.

Enregistrements des communications de la police

  • 9 h 28 min 51 s : L’AI demande qu’on envoie les services médicaux d’urgence (SMU) et un sergent à l’intersection des rues Wyandotte et McDougall et déclare qu’il a été impliqué dans une collision de véhicule à moteur avec un piéton.
  • 9 h 29 min 17 s : Les communications du SPW appellent les communications des SMU pour demander qu’on envoie une ambulance.
  • 9 h 29 min 23 s : Un agent non identifié demande à l’AI s’il est OK. L’AI répond que oui, mais qu’il a besoin de renfort.
  • 9 h 30 min 20 s : Les communications du SPW téléphonent au Service d’incendie de Windsor pour demander de l’assistance sur les lieux.
  • 9 h 30 min 43 s : L’AT no 1 diffuse un message aux agents demandant d’arrêter la circulation dans toutes les directions.
  • 9 h 31 min 24 s : L’AT no 1 diffuse un message annonçant que la circulation est sous contrôle et qu’aucun autre agent n’est requis sur les lieux.
  • 9 h 56 min 06 s : L’AT no 4 indique qu’il est au quartier général du SPW avec l’AI.
  • 9 h 59 min 00 s : Un civil téléphone pour signaler qu’il a été témoin de la collision.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPW, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Communications;
  • Résumé détaillé de l’appel;
  • Rapport de répartition;
  • Incident général – Coordonnées du témoin civil;
  • Données GPS;
  • Messages de terminal de données mobile (x6)
  • Rapport d’accident de véhicule motorisé – AT no 4;
  • Déclarations des AT nos 1, 2, 3, 4 et 5 (y compris le rapport de recherche d’éléments de preuve);
  • Notes de tous les agents témoins;
  • Déclarations de cinq témoins civils.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :
  • Enregistrement vidéo de la caméra de surveillance de la circulation de la ville de Windsor;
  • Enregistrement vidéo du prêteur sur gages à l’intersection des rues Wyandotte Est et McDougall.

Description de l’incident

Les faits en question ne sont pas contestés et peuvent être résumés comme suit. Le 2 septembre 2019, vers 9 h 30, le plaignant conduisait son scooter motorisé en direction ouest sur le trottoir sud de la rue Wyandotte Est et arrivait à la hauteur du coin sud-est de l’intersection des rues Wyandotte Est et McDougall. L’intersection était contrôlée par des feux de signalisation. Le plaignant a attendu pendant un certain temps au feu rouge, puis s’est engagé dans le passage pour piétons lorsque le feu dans sa direction est passé au vert. Au même moment, l’AI a amorcé un virage à gauche, depuis la rue McDougall, au sud de l’intersection, dans l’intention de poursuivre vers l’est sur la rue Wyandotte Est. Le véhicule de police a heurté le plaignant et son scooter sur le passage pour piétons.

À la suite de la collision, l’AI est sorti de son véhicule et s’est approché du plaignant pour lui venir en aide. Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux et ont conduit le plaignant à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une blessure à la tête.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13 (2), Code criminel – Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le 2 septembre 2019, le plaignant traversait une intersection, à Windsor, quand il a été heurté par un véhicule de police du SPW. Sous le choc, le plaignant a subi une blessure grave à la tête. L’AI était au volant de la voiture de police. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de la blessure du plaignant.

Les infractions à prendre en considération sont les suivantes : négligence criminelle causant des lésions corporelles et conduite dangereuse causant des lésions corporelles, des infractions visées respectivement à l’article 221 et au paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Dans les deux cas, il s’agit d’infractions de négligence criminelle pour laquelle la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. De toutes évidences, le plaignant n’a rien fait qui ait pu causer la collision ou y contribuer. Il avait la priorité au feu vert et était en droit de s’attendre à ce que tous les véhicules autour de lui le laissent traverser la chaussée en toute sécurité sur le passage pour piétons. En tant qu’automobiliste sur une voie publique, l’AI était légalement tenu, en vertu du Code de la route, d’attendre, avant de faire un virage à gauche, de pouvoir le faire en toute sécurité et de céder le passage aux piétons qui se trouvaient légalement dans un passage pour piétons. Il a clairement manqué à cette obligation. La question est de savoir si les fautes commises par l’AI enfreignent les limites de prudence prescrites par le droit criminel. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Dans des arrêts comme R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S 49 et R. c. Roy, [2012] 2 R.C.S. 60, la Cour suprême du Canada a exprimé sa réticence à qualifier de conduite criminelle ce qui constitue une erreur momentanée de jugement. On ne peut que déduire des éléments de preuve que l’AI n’a tout simplement pas vu le plaignant avancer sur le passage pour piétons; sur la vidéo qui a enregistré l’incident, on ne voit pas le véhicule de police freiner avant la collision. On ne sait pas pourquoi l’AI n’a pas vu le plaignant. Il a peut-être été distrait par quelque chose. Quoi qu’il en soit, je ne peux raisonnablement conclure que ce manque ponctuel d’attention de sa part constitue un écart marqué par rapport à un niveau raisonnable de prudence dans les circonstances. En arrivant à cette évaluation, j’ai noté que les conditions météorologiques qui prévalaient au moment de la collision ne nécessitaient pas une attention particulière de la part des automobilistes dans le secteur : la chaussée était sèche et la visibilité bonne. De plus, rien n’indique que l’AI roulait à une vitesse excessive lorsqu’il approchait de l’intersection puis a abordé le virage.

En fin de compte, bien que j’accepte que l’AI soit responsable de la regrettable collision qui a causé la blessure du plaignant, je ne suis pas convaincu, pour des motifs raisonnables, que sa conduite soit suffisamment fautive pour engager sa responsabilité criminelle. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 18 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales