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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-073

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 23 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 avril 2019, à 11 h 25 du matin, le plaignant a déclaré qu’il avait été blessé lors de son arrestation par des agents de police du Service de police de Toronto (SPT). Il a donné le rapport suivant : le 7 avril 2019, à 3 h du matin, il a été impliqué dans une altercation à l’extérieur d’une discothèque de la rue King Ouest, à Toronto. Des agents du SPT l’ont placé sous garde, mais lui ont refusé des soins médicaux. Une fois libéré, le plaignant s’est rendu à l’Hôpital Humber River (HHR) où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbital gauche.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant :

Homme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue


Témoins employés de police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans la voie qui longe le trottoir du côté sud de la rue King Ouest, devant le 619, rue King Ouest, à Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéos de téléphones cellulaires


Un certain nombre de civils ont filmé l’altercation. Cependant, les enregistrements étaient de très mauvaise qualité et saccadés.

Vidéo de téléphone cellulaire no 1

La TC no 3 tente de s’approcher de la voie sud de la rue King Ouest, à l’endroit où le plaignant est en train d’être arrêté sur la chaussée. Un policier à bicyclette l’empêche de s’approcher. La prise de vue change alors et on voit le TC no 1 de dos, maintenu contre un automate de paiement pour vélos de location par un agent de police [connu désormais comme l’AT no 8]. L’AT no 8 tient l’épaule gauche du TC no 1. La vidéo dure cinq secondes.

Vidéo de téléphone cellulaire no 2

La caméra ne cesse de bouger. On voir l’AI debout sur la voie en bordure sud de la rue King Ouest. Un agent portant une veste jaune et l’AT no 2 sont sur le trottoir, tandis qu’un homme de petite taille barbu et aux cheveux noirs échange des propos animés avec l’AT no 2. L’AT no 2 pousse l’homme aux cheveux noirs en arrière. L’angle de prise de vue de la caméra change alors et on voit de nouveau le TC no 1 debout devant l’automate de paiement pour vélos de location. L’AT no 8 tient de nouveau le TC no 1 tandis que l’homme aux cheveux noirs, que l’AT no 2 a poussé en arrière, essaye de dégager le TC no 1 de l’emprise de l’AT no 8. La vidéo dure 40 secondes.

Vidéo de téléphone cellulaire no 3

L’AT no 2 continue sa discussion avec l’homme barbu aux cheveux noirs. On voit la fourgonnette du SPT dans la voie en bordure sud. La TC no 3 tente de se frayer un chemin devant un policier. La vidéo dure quarante-cinq secondes.

Vidéo de téléphone cellulaire no 4

La caméra bouge dans tous les sens et montre des vélos de location. On voit quatre policiers entourant quelqu’un [connu désormais comme étant le plaignant] allongé sur la voie de circulation en bordure sud de la rue King Ouest. On voit un policier (maintenant connu comme étant l’AI) se servir de son genou pour rebondir sur le plaignant. On voit le dos d’un homme vêtu d’un chandail rouge et la TC no 3 essayer de suivre l’AT no 2. La vidéo dure 55 secondes.

Vidéo de téléphone cellulaire no 5

Un certain nombre de policiers sont sur la chaussée et menottent le plaignant dans le dos. On peut à peine voir le plaignant et, à deux reprises, on voit l’AI appuyer son genou gauche sur le haut du dos, le cou ou la tête du plaignant. Un certain nombre de civils tentent de s’approcher et un agent en veste jaune et l’AT no 2 doivent les repousser. La vidéo dure 28 secondes.

Vidéo de téléphone cellulaire no 6

Cette vidéo n’avait aucune valeur pour l’enquête et montrait surtout les numéros d’insigne des agents de police.

Vidéo de téléphone cellulaire no 7

Cette vidéo montre le menottage du plaignant depuis une certaine distance. Un homme portant un chandail ou une veste rouge et le TC no 1 essayent continuellement de passer au-delà des agents de police. Le plaignant est à terre et les policiers finissent par le menotter. On voit l’AI avec son genou sur le haut du dos, le cou ou la tête du plaignant. Finalement, l’AI et son partenaire, l’AT no 1, relèvent le plaignant.


Vidéo de caméra de surveillance no 1


La vidéo a été obtenue auprès d’un commerce de la rue King Ouest pour la période du 7 avril 2019 correspondant à l’incident. La vidéo donne une vue du trottoir sud du 619, rue King Ouest. Toutefois comme elle ne contient aucune prise de vue de l’incident, de l’arrestation ou des personnes concernées, elle n’a aucune valeur pour l’enquête.


Vidéo de caméra de surveillance no 2


La vidéo a été obtenue auprès d’un commerce de la rue King Ouest pour la période correspondant à l’incident. La vidéo donne une vue du trottoir sud du 627, rue King Ouest et de la voie de circulation en bordure sud de la rue King Ouest. À 2 h 41 du matin, on voit la TC no 3 s’asseoir sur un bac à fleurs surélevé sur le trottoir. Trois policiers portant des gilets jaunes et tenant des bicyclettes sont dans la voie qui longe le trottoir sud, tournés vers la façade de l’immeuble. Il y a beaucoup de gens sur le trottoir. Le plaignant est debout à côté de la TC no 3 et, à un moment donné, le TC no 1 les rejoint. À 2 h 48, un homme s’approche de la TC no 3. Une altercation éclate alors entre cet homme et le plaignant; ils se rapprochent l’un de l’autre et d’autres personnes qui se trouvent à proximité doivent les séparer. Les agents interviennent et dispersent la foule. La TC no 3 et le plaignant s’éloignent sur le trottoir vers l’est. Les agents de police s’éloignent à leur tour sur le trottoir, et la TC no 3 et le plaignant disparaissent du champ de vision de la caméra. Un véhicule de transport de prisonniers est stationné dans la voie en bordure sud de la rue King Ouest et fait face à l’ouest.


Rapport de vidéo de surveillance du SPT


Le SPT a des caméras de vidéosurveillance à l’intersection de la rue King Ouest et de l’avenue Portland ainsi qu’à l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Bathurst. La caméra de la rue King Ouest et de l’avenue Portland pointait dans la mauvaise direction et ne permettait pas de voir le lieu de l’arrestation. La caméra des rues Bathurst et King Ouest pointait vers le côté sud de la rue King Ouest, à la hauteur du 647, rue King Ouest, mais trop à l’ouest des endroits pertinents pour l’enquête.


Vidéo de l’admission au poste du SPT


Le 7 avril 2019, à 4 h 06 du matin, le plaignant est conduit devant l’AT no 7 par l’AI et l’AT no 1. Le plaignant a du mal à se tenir debout et vomit constamment dans un seau. L’enregistrement comporte une partie audio, mais qui est incompréhensible, car le son est étouffé.

Enregistrements des communications

Le 7 avril 2019, à 2 h 49 du matin, des unités de police sont envoyées devant la boîte de nuit Lavelle où il y a des bagarres dans la rue. Plusieurs personnes sont impliquées et il y a un homme noir vêtu d’une veste bleue et blanche, sur le trottoir de la voie est, à la hauteur de la boîte de nuit Goldie. L’AT no 4 et l’AT no 6 sont envoyés sur les lieux. L’AT no 1 était sur les lieux à 3 heures du matin et signale qu’il a une personne en garde à vue. On fait appel à un véhicule de transport de prisonniers qui quitte la Division 14 à 3 h 10.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Vidéo de l’admission au poste de police;
  • Répartition assistée par ordinateur – rapport de détails d’événement;
  • Vidéos de caméras de surveillance – Bathurst/King et King/Portland;
  • Enregistrements des communications;
  • Registre de service de la division 14 – quart de nuit;
  • Rapport général d’incident;
  • Liste des agents concernés;
  • Notes de l’AI, du TEP et des agents témoins;
  • Procédure – arrestation;
  • Procédure – utilisation de la force;
  • Système de gestion des ressources horaires - liste de rappel.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les enregistrements suivants ont également été obtenus auprès d’autres sources et examinés par l’UES :
  • Vidéos de caméras de surveillance de deux commerces de la rue King Ouest;
  • Vidéos prises par des civils sur leurs téléphones cellulaires;
  • Dossier médical du plaignant – HHR;
  • Dossier médical du TC no 1 – Hôpital St. Michael’s.

Description de l’incident

Le scénario suivant découle de la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des déclarations du plaignant, des amis du plaignant présents au moment de l’arrestation, des agents qui ont procédé à l’arrestation (y compris l’AI), ainsi que les vidéos de certaines parties de l’incident capturées par des caméras de surveillance et par des témoins sur leurs téléphones cellulaires. Le 7 avril 2019, vers 2 h 50 du matin, plusieurs agents sont arrivés au club Lavelle, situé au 627, rue King Ouest, à la suite d’appels faisant état de bagarres devant l’établissement. L’AI, en patrouille à vélo, faisait partie des agents qui ont répondu à l’appel. Il y avait foule devant le club, et bon nombre des gens présents étaient en état d’ébriété et se livraient à des affrontements verbaux.

Le plaignant a quitté le club Lavelle vers 2 h 40 avec plusieurs autres personnes. Une fois à l’extérieur, le plaignant a eu une altercation avec un homme. Des policiers sont intervenus pour séparer le plaignant et l’autre homme, à la suite de quoi le plaignant et ses amis ont commencé à se diriger vers l’est sur le côté sud de la rue King Ouest.

L’AI et son partenaire, l’AT no 1 – lui aussi en patrouille à vélo – ont suivi le groupe vers l’est sur la rue King Ouest. Le plaignant a insulté les policiers et leur a lancé des injures homophobes. Les agents ont averti le plaignant de se calmer et de quitter les lieux, sinon il serait arrêté pour ivresse dans un lieu public. Aux environs du Goldie Lounge, au 619, rue King Ouest, alors que les échanges se poursuivaient entre les policiers et le plaignant, l’AT no 1 a senti que quelqu’un tirait sur la ceinture où il portait son arme à feu. L’agent s’est tourné vers le plaignant et l’a averti de ne pas toucher son arme. En entendant cela, l’AI a réagi immédiatement, a saisi le plaignant et lui a fauché la jambe pour le plaquer à terre dans la voie en bordure du trottoir. Une lutte s’est ensuivie au sol avec le plaignant, l’AI étant près du haut du corps du plaignant, l’AT no 1 près de ses jambes et un troisième agent près de son torse. L’AI a donné un coup de genou qui a atteint le plaignant au visage; le plaignant a alors été menotté puis relevé.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté au poste de police et libéré plus tard dans la journée. Il s’est par la suite rendu à l’Hôpital Humber River où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun

Paragraphe 31 (5), Loi sur les permis d’alcool - Arrestation sans mandat

31 (5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  

Analyse et décision du directeur

Le 7 avril 2019, le plaignant a subi une fracture de l’os orbitaire lors de son arrestation par des agents du SPT. Parmi les agents ayant procédé à l’arrestation, l’AI a été identifié comme étant le plus susceptible d’avoir infligé la blessure. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de l’arrestation et de la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce que la loi leur enjoint ou leur permet de faire. Je suis convaincu, selon la prépondérance des éléments de preuve, que l’arrestation du plaignant pour ivresse dans un lieu public était légale. Le plaignant était alors clairement en état d’ivresse et avait un comportement combatif à l’égard des policiers et d’autres piétons. Lorsque son comportement a persisté malgré les avertissements répétés de la police, les agents étaient en droit de l’arrêter pour ivresse dans un lieu public en vertu de la Loi sur les permis d’alcool. Je suis également convaincu que la force utilisée par l’AI et l’AT no 1 – le placage à terre suivi d’une brève lutte au sol marquée par un seul coup de genou – ne sortait pas des limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant. L’AI venait d’entendre son partenaire dire que le plaignant avait touché son arme à feu. Dans les circonstances, l’agent a perçu une menace réelle et imminente et a agi de manière raisonnable en mettant de force le plaignant à terre, dans une position dans laquelle les agents pourraient contrer toute hostilité accrue de la part du plaignant. Une fois le plaignant à terre, toute suggestion selon laquelle il n’a guère opposé de résistance aux policiers est contredite par sa conduite agressive à leur égard quelques instants auparavant et par une vidéo où l’on voit les policiers tenter de lui immobiliser les bras. Par conséquent, j’accepte le témoignage des agents selon lequel le plaignant s’est opposé à leurs efforts pour le menotter. Ainsi, étant donné que les agents étaient confrontés à un individu agressif dont ils avaient des raisons de craindre qu’il venait juste d’essayer de s’emparer de l’arme de l’AT no 1, je suis incapable de conclure de manière raisonnable qu’un simple coup de genou qui visait l’épaule du plaignant, mais a atteint sa tête par inadvertance constituait une force excessive. Pour arriver à cette conclusion, j’ai gardé à l’esprit que la loi n’exige pas que les policiers, lorsqu’ils sont confrontés à une situation qui évolue rapidement, mesurent avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis de leur part est une réaction raisonnable, pas mesurée de façon rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.).

En définitive, même si j’admets que la fracture de l’os orbitaire du plaignant a été causée par le coup de genou de l’AI, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que les agents ont agi légitimement lorsqu’ils ont placé le plaignant sous garde.

En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos. »


Date : 18 novembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales