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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-110

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 56 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 mai 2019, à 6 h 15, le Service de police régional de York a avisé l’UES de la blessure du plaignant.

Le Service de police régional de York a rapporté que, le 17 mai 2019, à environ 19 h 15, il a répondu à une demande d’assistance des services ambulanciers au sujet d’un homme qui était dans un fossé dans le secteur de l’avenue Woodbine et de Davis Drive, à Newmarket. À l’arrivée de la police et des services ambulanciers, le plaignant était en état d’ébriété très avancée. D’après la police, le plaignant aurait tenté de courir au travers de la circulation et aurait par la suite été ramené au poste, où il aurait été gardé.

Le 18 mai 2019, à environ 1 h 30, le plaignant a commencé à se plaindre de douleurs à l’épaule. Il a été transporté au Centre régional de santé Southlake, où il a reçu un diagnostic de fracture et de dislocation de l’épaule. Il a été traité, puis a reçu son congé.

Le plaignant a donné au personnel de l’hôpital plusieurs versions de la manière dont la blessure s’était produite. À un moment donné, il a indiqué qu’il s’agissait d’une blessure préexistante, puis il a dit que c’était plutôt la police qui l’avait blessé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés :
 

Plaignant :

Homme de 56 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu sur l’accotement en gravier du côté nord de Davis Drive, à environ 1,25 kilomètre à l’est de l’avenue Woodbine à Newmarket.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra interne d’un véhicule de police

L’AT no 1 roulait en direction est sur Davis Drive lorsqu’il a immobilisé sa voiture de police sur l’accotement du côté nord. Une ambulance avec ses feux d’urgence allumés était arrêtée sur le même accotement, l’avant vers l’ouest. Trois ambulanciers discutaient avec le plaignant devant l’ambulance. L’AT no 1 est sortie et deux ambulanciers se sont approchés d’elle. L’un d’eux a expliqué à l’AT no 1 qu’ils essayaient d’obtenir un numéro de téléphone pour appeler quelqu’un qui vienne chercher le plaignant, vu qu’il n’avait pas besoin d’aller à l’hôpital. [Traduction] « Il est instable et il pourrait se sauver, juste pour que vous sachiez. Il ne vous aime pas du tout et c’est donc possible qu’il ait une forte réaction dans un instant. »

L’AI est ensuite arrivé, et l’AT no 1 s’est alors approchée du plaignant, qui a trébuché pendant qu’il était avec un autre ambulancier devant l’ambulance. L’AI a dit au plaignant : [Traduction] « Nous sommes seulement là pour nous assurer que tu vas bien. » Il a ensuite demandé à l’homme combien il avait bu ce jour-là. Le plaignant a répondu : [Traduction] « Beaucoup, et j’ai pas encore fini. Il a précisé qu’il avait bu du Jack Daniel’s. Il parlait lentement et il avait du mal à articuler.

L’AI a demandé au plaignant de se déplacer sur le côté pour éviter d’être heurté par un véhicule, et le plaignant a refusé. L’AI a expliqué au plaignant qu’il devait dégriser un peu, ce à quoi le plaignant a répondu : « Y en est christement pas question. » Le plaignant a alors roulé ses deux manches et a dit : [Traduction] « Va te faire foutre » et « Tu veux te battre? » L’AI a répondu : [Traduction] « Non, non. Fais pas ça, fais pas ça. »

L’AI a expliqué au plaignant qu’il avait le choix : soit il obtempérait, soit ils allaient employer la force. Le plaignant a répondu : [Traduction] « Je veux… sacrez votre camp… mon fils et mon ex-femme s’en viennent… c’était là-bas (le plaignant a pointé derrière lui)… Je ne voulais pas y aller… ». Le plaignant a ensuite tourné la tête vers la droite, en gardant les deux bras le long du corps. L’AI lui a ensuite crié : [Traduction] « Hé! » Le plaignant a répliqué : « Quelqu’un va se faire battre à coups de poing… » À ce moment, l’AI, a pris le bras gauche du plaignant avec ses deux mains et l’a poussé par terre vers le fossé, du côté nord. Le plaignant a levé le bras droit vers l’avant et il est tombé brusquement sur le ventre, et c’est son bras droit, sa tête et sa poitrine qui ont touché le sol en premier.

Résumé de l’enregistrement d’une caméra de surveillance d’un commerce du secteur

L’enregistrement ne contenait rien d’utile pour l’enquête de l’UES.

Enregistrements de communications

Il y a eu plusieurs appels aux services des urgences au sujet d’un homme [maintenant désigné comme le plaignant] étendu sur l’accotement de Davis Drive, du côté nord de la route, juste à l’est de l’avenue Woodbine. Le plaignant semblait dormir. Les personnes qui ont appelé craignaient qu’une voiture ne heurte le plaignant, qui se trouvait sur l’accotement en gravier.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York :
  • les notes des agents témoins;
  • le rapport d’incident;
  • l’enregistrement vidéo d’une caméra de surveillance;
  • les enregistrements des communications;
  • l’enregistrement vidéo de la salle d’enregistrement;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative au traitement d’un contrevenant;
  • le registre de formation de l’AI (x4).

Éléments obtenus d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le rapport d’appel d’ambulance (x4) des services ambulanciers de York;
  • le dossier médical du Centre régional de santé Southlake;
  • l’enregistrement d’une caméra de surveillance d’un commerce du secteur.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est clair, d’après les éléments de preuve réunis par l’UES, notamment la déclaration de l’AI et de son partenaire, de l’AT no 1, qui a participé à l’arrestation, et de plusieurs ambulanciers présents à ce moment. Un enregistrement vidéo de la caméra interne d’un véhicule de police montrant l’incident au complet a aussi été utile pour l’enquête. À environ 19 h 55 le 17 mai 2019, l’AI et l’AT no 1 étaient dans des voitures de police séparées et se dirigeaient vers l’accotement du côté nord de Davis Drive, à environ 1,25 kilomètre à l’est de l’avenue Woodbine, pour aller prêter main-forte à des ambulanciers. Ceux-ci étaient arrivés sur les lieux après des appels au 911 de citoyens inquiets de voir un homme étendu sur l’accotement de la route. Le plaignant était un homme. Il s’est montré belliqueux avec les ambulanciers et a refusé de les laisser l’examiner.

Les agents se sont approchés du plaignant, après avoir été avisés par un ambulancier que celui-ci n’aimait pas la police et risquait de réagir violemment à leur présence. L’AI a pris en charge les communications avec le plaignant. Il a fait savoir au plaignant que lui et les autres personnes venues sur les lieux s’inquiétaient pour sa sécurité et étaient là pour lui venir en aide. Le plaignant a mal réagi à l’offre d’assistance. Il a roulé ses manches et a mis l’agent au défi de se battre avec lui à coups de poing. Le plaignant se tenait à 1 ou 2 mètres de la voie en direction ouest et il a refusé d’accéder à la demande de l’AI, qui a voulu qu’il s’éloigne de la route. Environ deux minutes et demie après le début de l’interaction, l’AI a attrapé le plaignant par le bras gauche et s’est servi de sa jambe gauche pour le faire trébucher et le faire coucher face contre terre. Une fois au sol, le plaignant a rapidement été menotté par l’AI et l’AT no 1.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit au poste, où il a été gardé en cellule quelques heures, avant que les arrangements pour le transporter à l’hôpital soient pris.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

31 (4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun

Paragraphe 31 (5), Loi sur les permis d’alcool - Arrestation sans mandat

31 (5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 17 mai 2019, le plaignant s’est retrouvé sur l’accotement du côté nord de Davis Drive, à l’est de l’avenue Woodbine, à Newmarket. Il était en état d’ivresse avancée. Des ambulanciers et des agents de police ont été dépêchés sur les lieux pour veiller au bien être du plaignant. Quelques minutes à peine après l’arrivée des agents, le plaignant a été arrêté et installé sur la banquette arrière de la voiture de police. Il a ensuite été conduit à l’hôpital, où des blessures graves, y compris une fracture et une dislocation de l’épaule, ont été diagnostiquées. L’AI a été identifié comme l’agent participant à l’arrestation ayant le plus vraisemblablement causé les blessures du plaignant. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec la collision et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Dans le cas présent, la force a été employée pour procéder à une arrestation et il y a donc deux questions à se poser : L’arrestation du plaignant était elle légale? Dans l’affirmative, la force employée était elle raisonnablement nécessaire? J’ai la conviction que la réponse à ces deux questions est oui. Le plaignant était dans un état d’ébriété très avancé. Il était instable sur ses jambes et il avait de la difficulté à articuler. Il a également refusé de s’éloigner d’une voie de circulation où des véhicules passaient régulièrement. Dans les circonstances, j’estime que l’AI se souciait véritablement du bien être du plaignant et qu’il avait des raisons légitimes de croire que celui-ci était en danger et que les risques étaient accrus par son attitude belliqueuse et ses menaces de poser des gestes violents et, par conséquent, je juge que l’agent a agi en toute légalité lorsqu’il a procédé à l’arrestation en vertu du paragraphe 31 (5) de la Loi sur les permis d’alcool.

Pour ce qui est du bien-fondé de la force employée contre le plaignant, je considère également qu’elle était justifiée sur le plan légal. La force en question, soit le placage au sol effectué par l’AI, s’est produit après quelques minutes de conversation avec le plaignant durant lesquelles celui-ci avait refusé de s’éloigner de la route et était devenu de plus en plus combattif. La position des parties, qui étaient à quelques mètres de la voie où des véhicules roulaient à grande vitesse, était précaire. Si une bagarre s’était produite à cet endroit, les agents et le plaignant auraient de toute évidence couru des risques élevés d’être heurtés par un automobiliste. Par conséquent, une fois la décision d’arrêter le plaignant prise, il était impératif de le mettre sous garde de façon rapide et avec détermination. Dans les circonstances, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que le placage au sol était disproportionné par rapport aux risques, et ce, malgré les blessures qui en ont découlé pour le plaignant. Une fois le plaignant dans cette position, il était manifestement plus facile pour les agents de contrer toute résistance potentielle du plaignant.

En conclusion, puisque je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’arrestation du plaignant ni la force employée pour le mettre sous garde étaient illégales, il ne serait pas fondé de déposer des accusations criminelles contre l’AI. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 18 novembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales