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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-125

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 22 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 juin 2019, à 11 h 40, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de Toronto a signalé que, le 9 juin 2019, à environ 7 h 17, des agents se sont rendus à un immeuble d’habitation sur l’avenue McAdam à Toronto en réponse à un appel signalant une bagarre. Les agents sont montés à un logement du 7e étage où ils ont discuté avec un homme et une femme. Comme personne ne voulait engager des poursuites, les agents sont repartis du logement et sont allés au logement d’à côté pour parler aux occupants.

Peu après, le Service de police de Toronto a reçu un appel d’un homme habitant au 5e étage qui a signalé qu’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] venait de tomber d’un balcon.

Le plaignant a été retrouvé étendu sur le sol par la police et il a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé à cause de blessures graves.

Le plaignant a été identifié comme l’homme à qui les agents avaient parlé au premier logement où ils s’étaient rendus au 7e étage.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant :

Homme de 22 ans; a participé à une entrevue [1]


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue

De plus, les notes d’un autre agent ont été reçues et examinées.


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Enregistrements de communications

Appel au 911
Le 9 juin 2019, à 7 h 45, le TC no 2 a appelé le Service de police de Toronto pour signaler qu’une arme à feu [2] était tombée sur son balcon. Il avait aussi aperçu le plaignant en train de descendre du balcon du 6e étage à celui du 5e. Par après, il a vu le plaignant tomber en essayant de descendre jusqu’au balcon du 4e étage. Celui-ci était tombé au sol et demeurait immobile.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • les communications;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur Intergraph;
  • les notes de l’AI, de l’AT et d’un agent non désigné;
  • la procédure relative à l’arrestation;
  • la procédure relative aux personnes souffrant de troubles affectifs, annexe A;
  • la procédure relative aux installations psychiatriques désignées, annexe B;
  • la procédure relative aux personnes émotionnellement perturbées;
  • les photos des lieux prises par le Service de police de Toronto.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents dans ce dossier est évident, d’après les renseignements réunis par l’UES, qui peuvent être résumés comme suit. Peu après 7 h le 9 juin 2019, l’AI, l’AT et un troisième agent ont été dépêchés au 7e étage d’un immeuble d’habitation de l’avenue McAdam en réponse à un appel au 911 d’une personne qui se plaignait du bruit et qui voulait signaler une bagarre potentielle. La personne en question a laissé entrer les agents dans l’immeuble, les a conduits jusqu’au 7e étage en leur montant la porte du logement du plaignant. Le TC no 1 a répondu à la porte lorsque les agents ont cogné et les a laissés entrer dans le logement pour qu’ils puissent constater, comme ils l’avaient dit, que tout le monde allait bien. Après avoir vérifié que tout allait bien et avoir appris que d’autres membres du même groupe habitaient au même étage, les agents se sont rendus à un logement voisin et ont cogné à la porte. Une femme leur a répondu. Après avoir discuté avec elle un moment, les agents ont soupçonné que la femme avait été agressée. Puisqu’elle a néanmoins indiqué clairement qu’elle n’avait pas l’intention d’intenter des poursuites et qu’il ne s’agissait pas d’un cas de violence familiale, les agents n’ont pas insisté.

Peu après la visite des policiers chez la femme, le centre de communication les a avisés qu’un autre appel avait été reçu au 911 et que la personne avait signalé que quelqu’un était sauté de l’immeuble et était étendu sur le sol à l’extérieur. La personne ayant appelé était un résident de l’immeuble. Il avait vu un homme, soit le plaignant, descendre au balcon du 5e étage à partir de celui du 6e et, par la suite, basculer dans le vide et tomber au sol lorsqu’il a tenté de descendre au balcon du 4e étage. Une ambulance a été appelée et le plaignant a été conduit à l’hôpital.

Analyse et décision du directeur

Le 9 juin 2019, le plaignant est tombé du balcon du 4e étage d’un immeuble situé sur l’avenue McAdam et a alors subi des blessures dont la nature exacte demeure inconnue. Quelques instants avant la chute du plaignant, l’AI et l’AT, accompagnés d’un troisième agent, avaient vu le plaignant au 7e étage de l’immeuble d’habitation. L’AI a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec la chute du plaignant.

Il apparaît évident dans ce dossier que l’AI, l’AT et le troisième agent les accompagnant n’ont pas été à l’origine de la chute du plaignant et qu’ils n’y ont nullement contribué d’une manière justifiant une sanction pénale. Les agents avaient parlé au plaignant au 7e étage de l’immeuble d’habitation pour vérifier si tout allait bien quelques instants avant qu’il tente de partir de l’immeuble en descendant par les balcons. L’état d’ébriété avancé du plaignant a probablement influencé sa décision, dont les effets ont été catastrophiques. Quoi qu’il en soit, les agents étaient sortis du logement et se trouvaient dans le couloir lorsque le plaignant a entrepris sa fuite périlleuse. Dans les circonstances, il n’y a aucun signe laissant croire que les agents n’ont pas agi de façon professionnelle pendant toute la durée de leurs interactions avec le plaignant. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 3 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Plusieurs tentatives ont été faites pour interroger le plaignant, mais sans succès. [Retour au texte]
  • 2) L’arme a feu a par la suite été identifiée par le Service de police de Toronto comme un pistolet de départ. [Retour au texte]