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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-127

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 50 ans (« le plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 juin 2019, à 9 h 07 du matin, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES d’une blessure du plaignant. Le SPH a donné le rapport suivant : le 10 juin 2019, à 22 h, le plaignant a appelé le SPH en affirmant que plusieurs personnes et véhicule le suivaient au centre commercial Fortino’s Plaza (rues Dundurn et Main). Des agents du SPH se sont rendus sur les lieux et le plaignant a déclaré qu’il s’était injecté de la cocaïne; les agents ont fouillé son véhicule et ont trouvé des résidus qu’ils soupçonnaient être de la cocaïne. Le plaignant affirmait qu’il avait été suivi par plusieurs personnes des États-Unis et semblait paranoïaque. Les agents l’ont appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. Alors que les policiers l’escortaient vers un véhicule de police, le plaignant a tenté de s’échapper. Après avoir a été touché par une décharge d’arme à impulsions, le plaignant est tombé et s’est cogné le visage sur l’asphalte. Il a été transporté à l’Hôpital général de Hamilton où il a reçu un diagnostic de fracture possible. Le lieu de l’incident était sécurisé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 50 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le 11 juin 2019, à 11 h 48, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé au centre commercial Fortino’s Plaza, rue Dundurn Sud, à Hamilton. À ce moment-là, il y avait un véhicule identifié du SPH et un agent pour garder les lieux qui étaient délimités par une bannière de police, dans le stationnement du centre commercial. Fortino’s Plaza est un grand centre commercial en bande qui compte un restaurant McDonald’s à une extrémité et une épicerie Fortino’s vers le milieu.

Dans la zone sécurisée, il y avait des petites gouttes de sang à un endroit et, à proximité, des portes de cartouche d’arme à impulsions, quatre cigarettes non fumées et légèrement cassées ainsi qu’une étiquette AFID (identification anti-félons d’arme à impulsions).

Une Chrysler 300 noire se trouvait également dans la zone sécurisée. Cette automobile se trouvait à environ 20 mètres au sud des indices matériels. Elle était verrouillée. En regardant par la fenêtre, il semblait que le bouton-poussoir de démarrage manquait.

L’UES a photographié le lieu de l’incident dans son ensemble, l’emplacement des indices matériels et la Chrysler 300. D’autres étiquettes AFID de l’arme à impulsions ont été trouvées, mais il semble qu’elles avaient été emportées par le vent contre le trottoir, vers les façades des commerces.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions


À 13 h 15, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu au poste principal du SPH où on lui a remis une enveloppe contenant l’arme à impulsions de l’AI et une cartouche utilisée. Des photographies de l’AI ont été prises. Les données de l’arme à impulsions ont été téléchargées; on a constaté que l’enregistrement horaire de l’arme était en avance de 1 minute 44 secondes sur l’heure réelle. L’arme semblait avoir été déclenchée à deux reprises le 10 juin 2019 : une première fois à 14 h 33 min 15 s pendant 4 secondes puis, une deuxième fois, à 23 h 23 min 41 s pendant 4 secondes. Dans les deux cas, l’heure enregistrée était en avance de 1 minute 44 secondes sur l’heure correcte. L’arme à impulsions a ensuite été rapportée au poste du SPH.

Enregistrements des communications

Le SPH a remis à l’UES trois fichiers contenant les enregistrements des communications du 10 juin 2019. Le premier fichier est dicté par un superviseur intérimaire qui décrit en détail les renseignements des deuxième et troisième fichiers. Le deuxième fichier contient l’appel au 9-1-1 passé par le plaignant tandis que le troisième contient les transmissions du système de répartition relatives à l’appel. Voici un résumé des renseignements pertinents tirés de ces enregistrements :


Deuxième fichier :


  • À 22 h 43 min, un homme qui s’identifie comme étant le plaignant appelle le 9-1-1. Il déclare au répartiteur qu’il appelle pour signaler des « menaces de mort »;
  • Le plaignant épelle son nom au complet pour le répartiteur et lui donne sa date de naissance;
  • Le plaignant indique qu’un « groupe de gars » le suit. Le plaignant ne peut pas dire au répartiteur qui le suit précisément;
  • Lorsque le répartiteur lui demande de quelle menace de mort il s’agit, le plaignant répond que personne ne l’a encore menacé;
  • Le plaignant dit au répartiteur qu’il y a environ 20 personnes qui le suivent et qu’elles sont « partout »;
  • Lorsqu’on lui demande si certaines des personnes qui le suivent sont à l’intérieur du Tim Hortons, le plaignant répond qu’il y a quelqu’un juste à côté de lui;
  • Le répartiteur demande au plaignant de décrire cette personne. Le plaignant dit que c’est un homme mince portant un chandail bleu;
  • Le répartiteur demande alors au plaignant pourquoi il pense que l’homme le suit, ce à quoi le plaignant répond : [traduction] « Parce qu’ils sont tous dehors »;
  • Le répartiteur dit au plaignant que le centre commercial est très fréquenté et lui demande à nouveau pourquoi cet homme le suivrait;
  • Le plaignant dit alors à l’opérateur que c’est probablement parce qu’il s’était attiré des ennuis;
  • Le plaignant dit alors à l’opérateur que personne ne l’a menacé ni ne lui a encore parlé.
  • Le plaignant confirme à l’opérateur qu’il souhaite qu’on envoie une voiture de police. Il confirme aussi qu’il appelle depuis de la ligne téléphonique fixe du Tim Hortons;
  • L’opérateur lui dit de rappeler le 9-1-1 si quelque chose change; et
  • Pendant toute la durée de l’appel, le plaignant semble parler d’une voix relativement calme.


Troisième fichier :

  • La première transmission radio est à 22 h 44.
  • Une unité est envoyée pour une personne en situation de crise au 50 rue Dundurn. Le répartiteur indique qu’un homme est persuadé qu’une vingtaine de personnes le suivent mais n’a pas été en mesure de répondre à d’autres questions;
  • L’unité no 1 indique qu’elle se rend au 50 Dundurn;
  • Le répartiteur annonce que l’homme en question s’appelle [nom du plaignant] et donne sa date de naissance. Le répartiteur dit également qu’il est « clair »;
  • L’unité no 1 signale qu’elle est arrivée sur place et qu’on lui a fait signe;
  • Les unités no 1 et no 2 signalent qu’elles sont sur les lieux;
  • L’unité no 2 demande au répartiteur d’effectuer une vérification sur le plaignant;
  • Le répartiteur dit qu’il n’y a rien sur le plaignant dans les dossiers;
  • L’unité no 2 demande au répartiteur de faire une vérification sur une plaque d’immatriculation;
  • Le répartiteur dit que l’immatriculation correspond à une Chrysler 2008 dont le propriétaire inscrit porte le même nom de famille que le plaignant. Le dossier du propriétaire est aussi vierge;
  • Une unité se joint aux communications radio et annonce : « Taser déployé »;
  • L’unité no 2 annonce [traduction] : « Alerte, conscient, respire », tandis qu’on peut entendre des sirènes en arrière-plan;
  • L’unité no 2 demande de nouveau les services médicaux d’urgence (SMU) : [traduction] « Dépêchez-vous, l’homme a une enflure autour de l’œil, saigne de la bouche et n’est pas très cohérent »;
  • L’unité no 2 indique que les SMU sont sur les lieux;
  • L’unité no 2 demande à quelle heure l’arme à impulsions a été déployée. Le répartiteur répond qu’il est 22 h 44;
  • L’unité no 2 demande l’heure de répartition, l’heure d’arrivée et le numéro de répartition assistée par ordinateur; le répartiteur lui fournit ces renseignements;
  • L’unité no 2 dit qu’il voulait savoir à quelle heure l’arme à impulsions a été déployée, ce à quoi le répartiteur répond qu’il ne savait pas qu’une arme à impulsions avait été déployée; et
  • Le répartiteur confirme que l’arme à impulsions a été déployée à 23 h 23.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPH, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Chronologie de l’événement;
  • Enregistrements des communications;
  • Rapport général d’incident;
  • Notes des agents témoins;
  • Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions;
  • Politique – recours à la force;
  • Politique – armes à impulsions

Description de l’incident

Les éléments de preuve recueillis par l’UES — dont les déclarations du plaignant, de l’AI et de plusieurs autres témoins du service de police et civils, ainsi que les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions de l’AI — établissent de manière incontestée les faits importants. Le 10 juin 2019, vers 22 h 40, le plaignant a appelé la police au 9-1-1, depuis le Tim Hortons du centre commercial Dundurn Plaza, en déclarant qu’il était suivi par un groupe de personnes et qu’on l’avait menacé de mort. Des agents ont été envoyés sur les lieux pour enquêter.

L’AI et l’AT no 2 étaient les premiers agents arrivés sur place. L’AI a commencé à discuter avec le plaignant à l’extérieur du Tim Hortons et a rapidement déduit de la conversation qu’il n’était pas sain d’esprit. Le plaignant affirmait qu’il était suivi, mais sans pouvoir expliquer comment ni pourquoi. L’AT no 3, membre de l’équipe mobile d’intervention rapide en situation de crise du SPH, en collaboration avec le TC, un travailleur en santé mentale faisant partie de l’équipe de sensibilisation et de soutien en situation de crise et désigné comme partenaire de l’AT no 3 ce jour-là, a rapidement rejoint l’AI et l’AT no 2. Bien que personne ne croyait au départ qu’il y avait des motifs d’arrêter le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale, il est devenu évident que le plaignant était probablement sous l’emprise de drogues. En fait, lorsque les policiers l’ont interrogé à ce sujet, le plaignant a indiqué qu’il s’était injecté de la cocaïne quelques heures avant son appel à la police.

L’AI s’est retrouvé confronté à un dilemme. Le plaignant n’avait rien fait qui justifierait de le placer sous garde. Cependant, les policiers n’étaient pas prêts à laisser le plaignant à lui-même, étant donné qu’il semblait sous l’influence de la cocaïne et avait indiqué son désir de partir au volant de sa voiture. L’AI a proposé au plaignant de le conduire chez un membre de sa famille et a pris les dispositions nécessaires avec la tante du plaignant pour la rencontrer à Caledonia.

Alors que l’AI tentait de l’escorter vers son véhicule de police, le plaignant l’a repoussé sur côté et s’est enfui en courant en direction de sa voiture, qui était garée dans le stationnement, au nord de l’endroit où ils se trouvaient. L’AI a couru après lui et, depuis une distance d’un mètre ou deux, a déployé son arme à impulsions en direction du plaignant. Les sondes ont atteint le plaignant dans le dos et l’ont immédiatement immobilisé. Le plaignant est tombé en avant et s’est cogné la tête par terre. Avec l’aide de l’AT no 3, l’AI est parvenu à menotter le plaignant sans autre incident, après quoi des ambulanciers ont été appelés sur les lieux et ont emmené le plaignant à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.14, Code criminel – Capacité de conduire affaiblie

320.14 (1) Commet une infraction quiconque:

a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
 

Article 27 du Code criminel -- Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction

27 Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

Analyse et décision du directeur

On a diagnostiqué au plaignant des blessures graves au visage et à la tête à la suite de son arrestation par l’AI le 10 juin 2019. Le plaignant a subi ces blessures quand il est tombé sous l’effet de la décharge d’une arme à impulsions déployée par l’agent. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle à l’égard des blessures du plaignant.

En vertu l’article 27 du Code criminel, toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat et serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves à des biens. De plus, cet article confère la même justification à une personne qui a recours à la force pour empêcher tout acte qui, à son avis, constituerait, si elle était commise, le même type d’infraction. Je suis convaincu que l’AI a agi pour empêcher le plaignant de commettre ce qui, de l’avis raisonnable de l’AI, pourrait constituer une infraction qui justifierait une arrestation sans mandat en vertu de l’article 27, à savoir l’infraction de conduite, garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies, en contravention de l’article 320.14 du Code criminel. Le plaignant avait donné à l’AI de bonnes raisons de croire qu’il souffrait des effets de l’intoxication à la cocaïne : il était paranoïaque, parfois incohérent et confus dans sa conversation avec l’AI. L’agent craignait également, à juste titre, que s’il était laissé à lui-même, le plaignant prenne le volant de sa voiture. Le plaignant a refusé à plusieurs reprises de remettre les clés de sa voiture à l’AI et s’est opposé à ce qu’on le conduise en lieu sûr, indiquant qu’il préférait partir au volant de sa propre voiture, même après avoir été averti qu’il commettrait une infraction s’il le faisait. Dans les circonstances, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI ait agi en dehors des paramètres de l’article 27 en poursuivant le plaignant et en déployant son arme à impulsions. Même si le plaignant avait dépassé son véhicule en courant au moment de la décharge de l’arme à impulsions, j’accepte le fait qu’il était raisonnable que l’AI continue de craindre que le plaignant puisse entrer dans son véhicule, compte tenu de la dynamique de la situation et de la possibilité que le plaignant revienne vers sa voiture. J’accepte en outre que la décharge de l’arme à impulsions, même si elle a entraîné directement les blessures du plaignant, était une tactique raisonnablement à la disposition de l’AI pour empêcher le plaignant de s’enfuir. L’AI a expliqué qu’il avait pourchassé le plaignant pendant un certain temps et qu’il avait déchargé son arme parce qu’il n’arrivait pas à le rattraper. Rien dans le dossier ne met en doute l’affirmation de l’agent à cet égard. Je ne peux pas donc pas trouver à redire à la décision de l’AI de recourir à son arme à impulsions comme seul moyen efficace à sa disposition pour empêcher le plaignant de poursuivre sa course.

Ainsi, bien que les blessures subies par le plaignant aient été graves et fort regrettables, je suis convaincu que le fait que l’AI ait jugé nécessaire d’utiliser son arme à impulsions pour empêcher la perpétration de l’infraction de conduite, garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le plaignant était raisonnable et que la conduite de l’AI relevait de la protection prévue à l’article 27. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles contre l’AI dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 9 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales