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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OFI-193

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Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 26 ans (« le plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 août 2019, à 21 h 15, la Police régionale de York (PRY) a avisé l’UES de la blessure grave subie par le plaignant lors d’une intervention à haut risque une heure auparavant. La PRY a donné le rapport suivant : à 20 h 20, des policiers suivaient un véhicule sur l’avenue Steeles Ouest. Il s’agissait d’un véhicule dont le vol avait été signalé à Windsor et qui se dirigeait vers l’ouest en direction de l’avenue Islington. Le véhicule s’est immobilisé dans la circulation et lors de l’arrestation du plaignant, un agent de la PRY a fait feu. Le plaignant a subi des blessures ne mettant pas sa vie en danger.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation du plaignant et la fusillade ont eu lieu sur l’avenue Steeles Ouest, à l’intersection de l’avenue Islington.  

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Figure 1 - La ceinture de l’AI, y compris ses options de recours à la force.

Figure 1 - La ceinture de l’AI, y compris ses options de recours à la force.

Éléments de preuves médicolégaux


Rapport sur les indices chimiques du Centre des sciences judiciaires (CSJ)


Le 7 octobre 2019, le CSJ a remis son rapport sur l’examen du pare-brise de la Néon. L’automobile conduite par le plaignant avait été mise à la disposition du CSJ pour examen des trous d’impact sur le pare-brise afin d’en déterminer l’ordre chronologique.

Figure 2 - Les trous de balle dans le pare-brise de la Néon du plaignant.

Figure 2 - Les trous de balle dans le pare-brise de la Néon du plaignant.

Il y avait sept impacts, repérés par les chiffres 2 à 8, du plus bas au plus haut sur le pare-brise. (L’impact no 1 était sur le capot du véhicule). Le schéma ci-dessous montre l’emplacement approximatif de l’impact et le chiffre correspondant. Le rapport du CSJ précisait ce qui suit :
  • l’impact 8 était antérieur à 7.
  • l’impact 7 était antérieur à 6.
  • l’impact 6 était antérieur à 5.
  • l’impact 3 était antérieur à 4.
  • l’impact 4 était antérieur à 5.
Il n’a pas été possible de déterminer si les impacts 3 et 4 se sont produits avant ou après les impacts 6, 7 ou 8. L’ordre séquentiel de l’impact 2 n’a pas pu être déterminé.

Figure 3 - Un diagramme repérant les trous de balle dans le pare-brise et montrant l’ordre dans lequel ils ont été tirés.

Figure 3 - Un diagramme repérant les trous de balle dans le pare-brise et montrant l’ordre dans lequel ils ont été tirés.


Rapport sur les armes à feu


L’UES a reçu le rapport sur les armes à feu du CSJ le 1er novembre 2019. Le but était de déterminer si les huit douilles de cartouche trouvées sur les lieux et dans le véhicule suspect correspondaient à une arme à feu de la police.

L’examen a permis d’établir que les huit douilles correspondaient à l’arme de poing de l’AI.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Résumé de la vidéo enregistrée par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 2


Le 13 août 2019, à 20 h 20, l’AT no 2 se rend au stationnement extérieur d’un centre commercial sur l’avenue Steeles Ouest. Il positionne son véhicule de police à l’entrée du stationnement, face au sud. La circulation automobile en direction ouest sur l’avenue Steeles est très dense. L’agent n’a pas activé les feux d’urgence sur le toit de son véhicule ni la sirène.

Une voiture compacte Neon bourgogne, plus tard connue pour être un véhicule volé, se dirige vers l’ouest sur l’avenue Steeles et passe devant le véhicule de l’AT no 2. La Neon est dans la deuxième voie depuis la bordure nord. Une Ford Escape blanche, conduite par l’AT no 4, suit en direction ouest dans la deuxième voie depuis de la bordure nord. Il y a deux véhicules entre l’Escape et la Neon.

L’AT no 2 tente de s’engager dans l’avenue Steeles Ouest, mais un véhicule utilitaire sport (VUS) blanc, conduit par l’AI, passe en accélérant devant lui dans la première voie depuis la bordure nord. Ni les feux d’urgence ni la sirène du véhicule de l’AI ne sont allumés. L’AT no 2 s’engage dans l’avenue Steeles Ouest et suit le véhicule de police de l’AI.

Le véhicule de l’AI est dans la première voie le long de la bordure nord. Cette voie devient une voie de virage pour les véhicules qui sortent de l’avenue Steeles pour s’engager vers le nord sur l’avenue Islington. L’AI a maintenant mis en marche les feux d’urgence de son véhicule. L’AI place son véhicule en biais devant une voiture compacte sombre immobile. Son véhicule est positionné suivant un angle de 45 degrés dans sa voie de virage et dans la deuxième voie à partir de la bordure nord. L’AI sort de son véhicule. Son arme dégainée en main, il court vers le véhicule volé. Dans la bande sonore, on entend crier [traduction] : « Sortez de la voiture, sortez de la voiture » et « Mets la voiture en Parc, mets la voiture en Parc, mets la voiture en Parc ». L’AI est maintenant dans le champ de la caméra et on le voit reculer rapidement. Il tient son arme des deux mains, à bout de bras devant lui. 

L’AI marche à reculons et passe entre l’avant de son véhicule de police et l’arrière d’un VUS rouge. On entend le moteur de la Néon volée tourner à haut régime, puis plus bas. La Neon se dirige vers l’AI qui continue de reculer pour s’en éloigner. Tout en reculant, l’AI tire huit coups de feu dans le pare-brise de la Neon.

La Neon accélère et percute le côté conducteur du VUS rouge. Le moteur de la Neon continue de tourner, en alternant entre un régime haut et bas. L’AI a fait un écart vers la gauche pour éviter d’être heurté par la Neon. Un agent de police, vraisemblablement l’AT no 2, crie [traduction] : « Coups de feu tirés, coups de feu tirés, coups de feu tirés ». Le moteur de la Neon tourne toujours. Le conducteur, désormais connu pour être le plaignant, semble frappé d’incapacité. L’AT no 1 ou l’AT no 4 crie : [traduction] : « Sortez de la voiture. »

Résumé de la vidéo enregistrée par la caméra à bord du véhicule de l’AI

Le véhicule de l’AI se déplace dans la voie de bordure nord de l’avenue Steeles Ouest. Un véhicule utilitaire sport (VUS) civil rouge est directement devant le véhicule de l’AI et ralenti jusqu’à l’arrêt sur l’avenue Steeles, à la hauteur de l’avenue Islington. Le véhicule de police de l’AI est immobilisé à un angle de 45 degrés dans la première voie le long du trottoir nord et en partie dans la deuxième voie.

On entend des personnes non identifiées, probablement l’AT no 1 et l’AT no 4. crier [traduction] : « Sortez de la voiture, sortez de la voiture. Mets la voiture en Parc, mets la voiture en Parc. » L’AI sort du champ de vision de la caméra. L’AT no 1 et l’AT no 4 crient : [traduction] « Police ne bougez pas. Police, ne bougez pas. » On entend le moteur de la Neon volée tourner en changeant plusieurs fois de régime.

L’AI recule et revient dans le champ de la caméra. Il passe en reculant entre l’avant de son VUS et l’arrière d’un VUS rouge. L’AI pointe son arme devant lui, en direction de la Neon à gauche. La Neon entre dans le champ de la caméra par la gauche et avance rapidement vers l’AI. L’AI recule vers la droite du champ de la caméra et tire plusieurs coups de feu en direction de la Neon. On peut entendre les coups de feu.

Le coin avant droit de la Neon percute le pare-chocs arrière gauche du VUS rouge immobilisé. L’AI est entre les deux véhicules et fait un écart pour éviter d’être heurté par la Neon.

Le moteur de la Neon continue de tourner après le tir des coups de feu. L’AI disparait du champ de la caméra vers la droite.

L’AT no 2 crie [traduction] : « Coups de feu tirés. Coups de feu tirés! Le moteur du véhicule continue de tourner. Le conducteur semble frappé d’incapacité. Femme tenant le conducteur. » L’AT no 4 ou l’AT no 1 crie : « Sortez du véhicule, sortez du véhicule. Avancez vers moi. » L’AI est maintenant devant la Neon et rengaine son arme. La Neon bloque le champ de la caméra. Des policiers commencent la RCR sur le plaignant et l’AI regarde. L’AI déclare [traduction] : « Il roulait directement vers moi. »

Enregistrements des communications

Le 13 août 2019, à 20 h 14, l’AT no 1 diffuse un message disant que lui et l’AT no 4 suivent un véhicule suspect sur l’avenue Steeles Ouest. Les agents conduisent un véhicule utilitaires sport (VUS) banalisé. Dans la minute qui suit, il est confirmé que le véhicule a été volé la veille à Windsor. Le véhicule volé continue sur l’avenue Steeles Ouest et passe à la hauteur de Old Weston Road à 20 h 18. À 20 h 20, l’AT no 1 diffuse une brève description des deux occupants. À 20 h 21, le véhicule volé s’arrête dans la circulation à l’intersection de l’avenue Steeles Ouest et de l’avenue Islington. Des coups de feu sont tirés et on demande les services médicaux d’urgence.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les éléments suivants à la PRY, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Historique de l’appel;
  • Événement général avec rapport de véhicule volé;
  • Rapport général d’incident;
  • Notes de tous les agents témoins;
  • Vidéos des caméras à bord des deux véhicules de police concernés;
  • Enregistrements des communications;

Description de l’incident

Les principaux faits en question ressortent clairement des informations recueillies par l’UES, dont des déclarations d’un certain nombre de témoins policiers et civils présents au moment de la fusillade, des données tirées d’un examen judiciaire de l’arme à feu de l’AI et des cartouches récupérées sur les lieux et, plus important encore, les vidéos de l’incident captées par les caméras des véhicules de police. Le 13 août 2019, vers 20 h 15, l’AT no 1 et l’AT no 4 étaient ensemble en patrouille dans un véhicule de police banalisé et se dirigeaient vers l’ouest, sur l’avenue Steeles Ouest, lorsqu’une voiture Neon a attiré leur attention. Cette voiture les a dépassés à plus de 100 km/h et passait d’une voie à l’autre dans la circulation. Les policiers ont suivi la voiture, vérifié son immatriculation et appris qu’il s’agissait d’un véhicule dont le vol avait été signalé la veille. Ils ont décidé de l’arrêter lorsqu’un moment opportun se présenterait et ont demandé que d’autres agents dans des véhicules de police identifiés viennent en renfort.

Le plaignant était le conducteur de la Neon. La TC no 1 était sa passagère. Quand le plaignant s’est arrêté à un feu rouge à l’avenue Islington, l’AT no 4 a placé son véhicule directement derrière lui et a demandé par radio de procéder à l’arrêt forcé de la Neon. À ce moment-là, deux VUS portant le marquage du service de police — l’un conduit par l’AI et l’autre par l’AT no 2 — avaient répondu à l’appel et étaient prêts à participer à l’arrêt du véhicule. L’AT no 1 et l’AT no 4 sont sortis en premier de leur véhicule. L’AT no 1 s’est dirigé vers le côté passager de la Neon et a demandé à la TC no 1 de lui montrer ses mains. Elle a obéi. L’AT no 4 s’est approché du côté conducteur et a ordonné à plusieurs reprises au plaignant de mettre son véhicule en position de stationnement (« Parc »). Au même moment, l’AI est sorti de son véhicule, qu’il avait immobilisé en biais vers la Neon dans la voie de circulation Ouest, et s’est positionné devant le véhicule. Tous les agents avaient dégainé leur arme et la pointaient en direction de la Neon. Au lieu d’obéir à l’ordre de placer son véhicule en position de stationnement et de lever les bras en l’air, le plaignant a accéléré vers l’avant et vers la droite pour essayer de s’enfuir. L’AI a réagi en tirant huit coups de feu dans sans direction, l’atteignant cinq fois à travers le pare-brise de la Neon. La Neon du plaignant a heurté l’arrière gauche d’un véhicule arrêté sur la droite devant lui, puis s’est immobilisée.

L’AT no 2 et l’AT no 4 ont fait sortir le plaignant de la Neon. Il a été arrêté pour vol et tentative de meurtre. Les agents lui ont prodigué les premiers soins en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux, après quoi le plaignant a été emmené à l’hôpital. La TC no 1 n’a subi aucune blessure grave à la suite de l’incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Analyse et décision du directeur

Le 13 août 2019, au cours de son arrestation, le plaignant a reçu plusieurs coups de feu tirés par l’AI de la PRY. Le plaignant était alors au volant d’une Plymouth Neon. Il a été emmené à l’hôpital et soigné pour des blessures par balle. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de l’arrestation et des blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce que la loi leur enjoint ou permet de faire. Lorsque la force en question a été employée avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, comme c’était le cas quand l’AI a tiré sur le plaignant, le paragraphe 25 (3) prévoit en outre qu’une telle force n’est justifiée que si la personne qui l’a appliquée croyait raisonnablement que c’était nécessaire pour se protéger contre une menace de mort ou de lésions corporelles graves.

Tout d’abord, je note que la décision d’arrêter le plaignant et d’immobiliser son véhicule à cette fin semble avoir été légitime. Même si on peut se demander si les agents ont agi de façon judicieuse en encerclant le véhicule du plaignant, leurs armes pointées dans sa direction, à une intersection fort achalandée et en présence de nombreux automobilistes innocents dans le voisinage, le fait est que les agents disposaient d’informations fiables selon lesquelles le plaignant était en possession d’un véhicule volé et qu’il y avait donc lieu de l’arrêter. La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par l’AI pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Comme c’est légalement son droit, l’AI n’a pas fourni de déclaration à l’UES. Par conséquent, l’enquête est sans preuve directe de l’état d’esprit dans lequel l’AI se trouvait au moment de l’incident. Cependant, les circonstances entourant la fusillade sont telles qu’on peut présumer que l’AI a fait feu en croyant sincèrement que c’était nécessaire parce que sa vie était menacée. La vidéo montrant la fusillade est particulièrement convaincante. Elle établit que la Neon du plaignant avançait en accélérant en direction de l’AI, qui a réagi en commençant à tirer tout en reculant pour s’éloigner. L’agent se trouvait à moins d’un mètre ou deux de l’avant de la Neon pendant les tirs. À la suite de la fusillade, l’AI est enregistré par la caméra d’un des véhicules de police disant à un autre agent que la Neon roulait directement vers lui. Il me semble qu’en disant cela, l’AI voulait expliquer qu’il avait agi par crainte que le véhicule soit sur le point de le frapper. Je suis donc prêt à reconnaître que l’AI, craignant d’être tué ou blessé grièvement, a jugé nécessaire de tirer pour se protéger.

La question est alors de savoir si la crainte de l’AI était raisonnable dans les circonstances. À mon avis, elle l’était. Le plaignant n’avait pas l’intention de se rendre pacifiquement quand les policiers l’ont confronté. Ignorant les ordres répétés de placer l’engrenage de son véhicule en position de stationnement, il a avancé en accélérant pour tenter de s’échapper malgré les armes à feu pointées dans sa direction. En avançant vers l’avant et vers la droite (vers le nord), la Neon se plaçait dans la trajectoire directe de l’AI. L’agent a reculé lorsque la Neon s’est approchée de lui et a fait feu lorsque la voiture était près de lui. L’AI a tiré six des huit coups de feu alors que la Neon se dirigeait vers lui. Dans les circonstances, j’estime raisonnable la conviction de l’AI que le recours à la force meurtrière était nécessaire pour se protéger contre une menace mortelle, puisque la Neon continuait d’avancer vers lui tout au long de la première demi-douzaine de tirs.

L’AI a tiré les deux derniers coups de feu immédiatement après que la Neon a cessé d’avancer et s’est pratiquement immobilisée. À strictement parler, il ne semble pas que la vie de l’AI était en danger immédiat à ce moment-là; l’AI était donc alors dans l’erreur en croyant le contraire. Néanmoins, j’accepte que cette conviction de l’agent, bien qu’erronée, était raisonnable. Étant donné le déroulement rapide et tendu de la situation (l’agent ne disposait que de quelques secondes pour décider comment réagir face à un véhicule s’approchant de près dans sa direction), le fait que la menace n’était plus imminente, même si c’est évident rétrospectivement, n’était probablement pas aussi clair pour l’AI dans le feu de l’action. Un autre élément à considérer est la rapidité du tir : les coups de feu se sont succédé rapidement, sans interruption perceptible entre les six premiers et les deux derniers. Autrement dit, les huit tirs constituaient en substance une seule salve. Dans les circonstances, je ne peux pas m’attendre à des différences importantes dans l’état d’esprit de l’AI ou dans le caractère raisonnable de sa perception du risque entre le premier et le dernier coup de feu. En juger autrement, à mon avis, reviendrait à ne pas tenir compte de la jurisprudence selon laquelle les policiers confrontés à des situations dangereuses ne sont pas censés mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent. La loi exige une réaction raisonnable et proportionnée à la menace, pas mesurée de façon rigoureuse. R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. C.A.).

Certains services de police dans la province interdisent à leurs agents de tirer sur un véhicule en mouvement dans le seul but de l’arrêter. Vraisemblablement, l’idée est qu’un gros objet en mouvement dont la fonction mécanique ou la personne qui le dirige a été neutralisée par des coups de feu pourrait poser un risque important pour la sécurité publique. La PRY est l’un de ces services. Il est toutefois important de noter que cette fusillade ne correspondait pas à une telle situation. En effet, en tirant sur la Neon et, plus précisément, sur le conducteur de la Neon (le plaignant), l’AI ne cherchait pas simplement — ou même principalement — à l’empêcher d’échapper à la police. Le tir était avant tout un acte de légitime défense. Même s’il ne semble pas, d’après les éléments de preuve, que le plaignant ait eu à un moment quelconque l’intention de mettre la vie de l’AI en danger, c’est en fait ce qui s’est produit lorsqu’il a conduit dans sa direction. De plus, même si l’AI s’est préparé en quelque sorte à tirer en se plaçant directement devant un véhicule dont le moteur était en marche, le droit criminel ne considère que la question de savoir si la force en question était justifiée ou non au moment où elle a été utilisée. Compte tenu de ces considérations et pour les raisons susmentionnées, je ne peux pas conclure que l’AI a utilisé une force excessive lorsqu’il a tiré sur le plaignant, puisqu’il croyait raisonnablement que la conduite de ce dernier mettait sa vie en danger.


Date : 9 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales