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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-348

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 24 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 décembre 2018, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant lors de son arrestation la veille au soir.

Le SPT a donné le rapport suivant : le 7 décembre 2018, vers 19 h 23, des policiers en civil du SPT tentaient d’arrêter le plaignant à Etobicoke. Le plaignant a pris place dans un véhicule qui a démarré.

Les policiers en civil du SPT ont bloqué le véhicule et l’ont forcé à s’arrêter. Une lutte s’est ensuivie lorsque les agents ont fait sortir le plaignant du véhicule et, durant son arrestation, ce dernier a subi une blessure au visage. Il a été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire.

La scène a été libérée après l’arrestation.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
 
Deux enquêteurs de l’UES se sont immédiatement rendus au poste de police du SPT pour parler au plaignant. Étant donné la nature de l’incident pour lequel le plaignant faisait l’objet d’une enquête par le SPT, l’UES a accepté d’autoriser des enquêteurs du SPT qui n’étaient pas impliqués dans l’arrestation du plaignant à l’interroger avant l’UES.

Pendant qu’ils étaient au poste, les enquêteurs de l’UES ont également interrogé les témoins civils TC no 2 et TC no 1 que le SPT avait également arrêtés ce soir-là.

Le SPT a remis à l’UES une vidéo de surveillance d’un immeuble en copropriété dans le voisinage de l’arrestation.

Les enquêteurs ont fait le tour de l’immeuble à plusieurs reprises à la recherche de témoins. Des résidents de l’immeuble ont mentionné qu’un autre résident avait été témoin de l’incident. Ce témoin, le TC no 3, a finalement été correctement identifié et interrogé.

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans un stationnement à l’arrière d’un immeuble en copropriété auquel on accède en passant devant de l’immeuble et en le contournant à gauche. Cette cour arrière comporte de nombreuses places de stationnement.

Enregistrements des communications

Sur la base des renseignements en possession des policiers, il est décidé d’arrêter le plaignant pour possession d’une substance illégale à des fins de trafic. Les policiers discutent du fait que le plaignant fait l’objet d’un mandat de perquisition en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LCDA).

Le plaignant est vu en train de monter dans une grande fourgonnette blanche conduite par le TC no 2 qui démarre et s’éloigne. Les policiers rassemblent des renseignements indiquant que le plaignant dispose possiblement d’une arme à feu; ils décident donc de le considérer comme étant armé.

Le TC no 2 entre dans le parc de stationnement d’un immeuble en copropriété et en ressort immédiatement. Le TC no 2 s’éloigne un peu, puis retourne au stationnement. Les agents décident de bloquer le véhicule dans le stationnement.

À 19 h 19, il est décidé que l’équipe va encercler le véhicule du TC no 2 pour le bloquer. Deux minutes plus tard, à 19 h 21, un membre de l’équipe demande qu’on fasse venir une voiture de police identifiée pour transporter une personne sous garde. À 19 h 31, un agent demande une ambulance pour la personne arrêtée, qui aurait subi une blessure à l’œil. En arrière-plan de cette transmission radio, on entend le plaignant crier en se plaignant de son œil.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Vidéo de surveillance - immeuble en copropriété

Le TC no 2 entre dans le stationnement à l’arrière de l’immeuble et recule pour stationner dans un coin, à l’arrière du terrain. Au même moment, un certain nombre de véhicules s’approchent du véhicule du TC no 2. Les véhicules de police banalisés entrent dans le stationnement derrière un véhicule civil.

Le TC no 2 accélère alors soudainement vers l’avant et heurte une fourgonnette conduite par l’AT no 5. Un autre véhicule de police s’arrête derrière la fourgonnette du TC no 2, et heurte probablement celle-ci. À ce moment-là, le véhicule civil, que l’on présume conduit par le TC no 1, est arrêté près de la portière de la fourgonnette du TC no 2, côté passager.

Plusieurs policiers, tous en civil, sortent de leurs véhicules et se précipitent vers les deux portières avant de la fourgonnette du TC no 2. Ils tirent le TC no 2 et le plaignant de la fourgonnette et les mettent à terre sur la surface asphaltée du stationnement. En raison de l’endroit où se trouvait le véhicule du TC no 1, on ne peut pas bien voir ce qui se passe une fois que le plaignant est à terre.

Le TC no 1 fait alors marche arrière et sort du stationnement.

Le TC no 1 revient peu après à pied dans le stationnement, tandis que le plaignant est maintenu debout contre le côté d’une fourgonnette de police banalisée. Deux policiers se précipitent vers le TC no 1 et l’appréhendent.

Témoignage d’expert

Le 29 avril 2019, l’UES a demandé l’avis d’un spécialiste concernant le mécanisme des blessures du plaignant. Le 13 juin 2019, l’UES a reçu une copie du rapport de ce spécialiste. Le 3 juillet 2019, le spécialiste a discuté de son rapport avec l’enquêteur principal de l’UES.

Ce spécialiste a expliqué que l’absence de blessures au visage autres qu’à l’orbite était incompatible avec le fait que le plaignant aurait subi sa fracture au moment où il a été plaqué à terre. Au contraire, les blessures à l’orbite oculaire correspondraient plutôt à des coups de pied ou de poing que le plaignant aurait reçus à l’œil.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Copie des communications radio connexes;
  • Copie des enregistrements vidéo de surveillance du lieu de l’incident;
  • Rapport des détails de la répartition assistée par ordinateur (CAD);
  • Télémandats de perquisition en vertu de la LDAS (x3) et ordonnance connexe de mise sous scellés;
  • Rapport général d’incident (x3);
  • Rapports sur les détails de l’événement dans le système de répartition par ordinateur;
  • Notes de tous les agents témoins;
  • Rapport de feuille de présence – 31e division (7 déc. 2018); et
  • Rapport de surveillance du SPT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu des dossiers médicaux auprès de l’Hôpital général d’Etobicoke.

Description de l’incident

Les événements importants en question sont peu nombreux et assez simples, même s’ils ne sont pas incontestés. Le 7 décembre 2018, vers 19 h 20, le plaignant était passager à l’avant d’une grande fourgonnette conduite par un complice, le TC no 2. La fourgonnette est entrée dans le stationnement d’un immeuble en copropriété, puis a reculé dans une place de stationnement. Des agents du SPT surveillaient le plaignant dans l’intention de l’arrêter pour des infractions de trafic de drogue. En civil et dans des véhicules banalisés, les agents ont suivi le TC no 2 et le plaignant dans le stationnement. Selon les renseignements dont ils disposaient, le plaignant avait possiblement une arme à feu; la décision a donc été prise de procéder à une opération à haut risque pour bloquer la fourgonnette et en faire sortir les occupants. La tactique prévoyait que des véhicules de police banalisés encercleraient la fourgonnette, puis que des policiers se précipiteraient pour appréhender les occupants, certains en brandissant une arme à feu. Le TC no 2 a tenté d’échapper au barrage des policiers en faisant avancer son véhicule, mais a été heurté par une minifourgonnette conduite par l’AT no 5. Le TC no 2 a également tenté de faire marche arrière, mais il en a été empêché par un véhicule conduit par l’AT no 2, qui l’avait placée derrière la fourgonnette. L’AI est sorti de son véhicule et a été le premier à s’approcher du plaignant. Il a ouvert la portière de la fourgonnette et a tiré violemment sur le plaignant pour le faire sortir du véhicule. Le plaignant est tombé par terre, après quoi d’autres agents se sont approchés de lui. Il a été menotté alors qu’il était au sol, puis emmené à l’hôpital où sa blessure a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du SPT le 7 décembre 2018. Il a subi une fracture de l’os orbitaire lors de son arrestation. L’AI était l’un des agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

La question à examiner est le degré de force exercé contre le plaignant. Selon certains éléments de preuve, le plaignant a reçu une série de coups de pied à la tête après avoir été mis à terre, alors qu’il n’opposait aucune résistance. D’autres éléments de preuve appuient la suggestion selon laquelle le plaignant a reçu des coups de pied et des coups de poing à plusieurs reprises au visage, sans raison.

De leur côté, l’AI, l’AT no 3 et l’AT no 7, trois des quatre agents qui, selon le dossier de preuve, semblent être intervenus physiquement lorsque le plaignant était à terre, affirment qu’ils n’ont pas personnellement frappé le plaignant et n’ont vu personne d’autre le faire. Selon ces policiers, le plaignant n’a pas résisté à son arrestation et a été menotté assez vite. L’AT no 4, le quatrième agent, affirme également qu’il n’a pas frappé le plaignant. Toutefois, contrairement aux autres, il affirme que le plaignant a lutté au sol en roulant et agitant les bras, et concède qu’il a exercé une certaine force pour le maîtriser et le placer sur le ventre pour qu’on puisse le menotter.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’employer la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Je suis convaincu, sur la base des renseignements dont disposaient les policiers, que l’arrestation du plaignant pour trafic de drogue était légale. La vraie question en ce qui concerne la responsabilité criminelle des agents est leur recours à la force.

Si l’on accepte la version la plus incriminante des événements, le plaignant a été victime d’une force excessive qui équivaudrait à une voie de fait illégitime. Les éléments de preuve qui appuieraient cette version des faits sont toutefois problématiques. Par exemple, ils suggèrent que le plaignant a ouvert la porte côté passager lorsque les agents se sont approchés et a montré immédiatement qu’il se rendrait pacifiquement. Toutefois, la vidéo qui montre l’arrestation, enregistrée par une caméra de surveillance située à proximité, confirme le récit de l’AI selon lequel c’est lui qui a ouvert la portière, avant de saisir le plaignant et de le faire sortir de la fourgonnette. Sur cette même vidéo, même si elle ne montre pas clairement ce qui s’est passé à terre en raison du faible éclairage à ce moment-là et d’un véhicule obstruant partiellement la vue, on voit quatre agents autour du plaignant à terre. Toutefois, sur cette vidéo, aucun des mouvements des agents ne correspond à celui qui serait effectué pour donner un coup de pied ou de poing, et leur durée n’est certainement pas celle alléguée par les témoignages incriminants. Cependant, un avis médical d’expert va à l’encontre de ceci et d’autres difficultés et étaye les preuves les plus incriminantes dans la mesure où il conclut que la blessure en question, à savoir la fracture de l’os orbitaire, est plus probablement le résultat d’un coup porté à cet endroit que d’un impact avec le sol. Tout bien pesé, et étant conscient du mandat limité d’une autorité chargée de la mise en accusation lorsqu’elle évalue des questions de fiabilité et de crédibilité, je suis convaincu, au vu du dossier, que la preuve incriminante n’est pas dénuée de mérite au point qu’elle ne pourrait pas être entendue par un juge des faits. Néanmoins, l’analyse ne s’arrête pas là.

L’obstacle au dépôt d’accusation en l’espèce réside dans la preuve d’identité. Les témoignages incriminants suggèrent que deux des policiers qui ont agressé le plaignant étaient des hommes « bruns » et les deux autres, des hommes « blancs », et que c’est un homme « brun » qui a donné le plus de coups de pied au plaignant. En fait, sur les quatre agents identifiés par l’UES comme étant directement intervenus lorsque le plaignant était à terre, tous étaient de race blanche (caucasienne) et aucun d’eux ne pouvait être qualifié à juste titre de « brun ». Dans les circonstances, même s’il se peut que le plaignant ait été victime d’une force excessive, je suis convaincu qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire qu’un ou plusieurs agents identifiables aient commis l’agression possible en question. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 21 janvier 2020


Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales