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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter relativement à l'arrestation d'un homme dans le stationnement d'un immeuble en copropriété à Toronto

Numéro du dossier: 18-TCI-348

Mississauga, ON (18 février 2020) ---
Dans la soirée du 7 décembre 2018, des agents du Service de police de Toronto (SPT) enquêtaient sur un homme de 24 ans pour des infractions de trafic de drogue. Lorsque la fourgonette dans laquelle l'homme était passager est entré dans le stationnement d'un immeuble d'habitation, des agents en civil dans des véhicules banalisés l'ont suivie et ont procédé à l'appréhension à risque élevé de la fourgonnette et de ses occupants. L'homme de 24 ans a été arrêté, puis transporté à l'hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l'os orbitaire. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l'encontre d'un agent du SPT dans cette affaire.

Rapport complet du directeur (avec description de l'incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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