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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TFI-070

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un jeune homme de 18 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 avril 2019, à 8 h 25 du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure par balle survenue ce matin-là. L’UES a donné le rapport suivant : ce matin-là, l’unité de lutte contre la violence armée du commandement ouest (ULVACO) du SPT s’est rendue au 235 Sherway Gardens Road pour exécuter un mandat de perquisition à la recherche d’une arme à feu, dans le cadre d’une enquête sur une fusillade survenue dans une école plus tôt dans la semaine. L’équipe 1 du groupe d’intervention d’urgence (GIU) était également présente.

Des agents du GIU ont forcé la porte et sont entrés dans l’appartement à 6 h 02. Deux agents ont confronté un homme dans une des chambres et l’agent témoin (AT) no 1 a fait feu sur l’homme – identifié comme étant le plaignant – qui a été touché à l’avant-bras.

Le plaignant a été arrêté pour tentative de meurtre dans le cadre de l’enquête à l’origine du mandat de perquisition et a été emmené au Centre de santé St-Joseph par les services médicaux d’urgence.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Cinq enquêteurs de l’UES, dont deux spécialistes des sciences judiciaires ont été chargés d’enquêter. Ils sont arrivés sur les lieux à 10 h 17.

D’après les renseignements fournis par le SPT, il s’est avéré que c’était en fait l’agent impliqué (AI) qui avait fait feu, et non l’AT no 1. Il a donc été désigné comme agent impliqué.

Le plaignant a été interrogé au Centre de santé St-Joseph le 7 avril 2019.

Le SPT a sécurisé l’appartement après l’entrée en exécution du mandat de perquisition et immédiatement après le coup de feu. Les spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux avant que des agents du SPT n’effectuent une fouille en vertu du mandat de perquisition. L’UES a récupéré l’uniforme de l’AI et son équipement de recours à la force, dont son pistolet-mitrailleur MP5 de service, afin de les examiner et de les documenter.

L’enquête a révélé que des enregistrements de vidéosurveillance avaient été capturés par des caméras de sécurité à divers endroits de l’immeuble, notamment dans le corridor du cinquième étage où cet incident s’est produit.

Plaignant :

Jeune homme de 18 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés



Témoins civils

TC no 1 N’a pas été interrogé (médecin du plaignant)
TC no 2 N’a pas été interrogé (n’était pas disponible)

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 12 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 15 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 16 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 17 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 18 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 19 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 20 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 21 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 22 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Cet incident s’est produit dans un appartement du cinquième étage d’une tour résidentielle en copropriété située au 235, Sherway Gardens Road. Au moment où il a été touché par le coup de feu, le plaignant était à côté du placard d’une chambre de l’appartement.

Devant la porte coulissante du placard à miroir de la chambre, il y avait la douille d’un projectile dans ce qui semblait une flaque de sang. Au même endroit, une entaille circulaire marquait le plancher en bois franc. Un projectile fortement endommagé a été extrait du plancher; sa course avait été arrêtée par la dalle de béton située immédiatement au-dessous du plancher fini.

Éléments de preuve matériels


Le pistolet-mitrailleur Heckler & Koch MP5 de l’AI.
Figure 1 – Le pistolet-mitrailleur Heckler & Koch MP5 de l’AI.



L’uniforme et l’équipement de l’AI disposés sur un mannequin. Ces articles ont été placés sans qu’on sache exactement comment l’AI les portait. Cette disposition illustre seulement la façon dont on porte l’équipement en général.
Figure 2 – L’uniforme et l’équipement de l’AI disposés sur un mannequin. Ces articles ont été placés sans qu’on sache exactement comment l’AI les portait. Cette disposition illustre seulement la façon dont on porte l’équipement en général.

Éléments de preuve médicolégaux

Les enquêteurs spécialistes judiciaires de l’UES ont récupéré l’arme et les chargeurs de l’AI au quartier général du GIU; l’arme avait déjà été déchargée. Les deux chargeurs comptaient respectivement 27 et 28 cartouches.

Le pistolet-mitrailleur, le chargeur et la douille usagée ont été soumis au Centre des sciences judiciaires (CSJ) pour examen.
Le rapport du CSJ, daté du 17 septembre 2019, a conclu que la douille récupérée sur les lieux provenait du MP5 de l’AI. Il a en outre conclu que cette arme à feu n’était pas sujette à des décharges accidentelles.

L’arme à feu était un pistolet-mitrailleur Heckler et Koch MP5 de 9 mm entièrement automatique et à sécurité ambidextre (le mécanisme de verrouillage est accessible des deux côtés de l’arme à feu).

Le projectile extrait du plancher de bois était trop endommagé pour pouvoir être examiné.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Enregistrements des caméras de vidéosurveillance de l’immeuble :


Diverses caméras de l’immeuble ont enregistré la présence de la police. Sur les vidéos des caméras situées à l’extérieur et dans les parties communes de l’immeuble, on voit l’équipe du GIU et des policiers en civil arriver et se mettre en place au cinquième étage. Une caméra dans le couloir du cinquième étage a révélé que les agents du GIU étaient les seuls à être entrés initialement dans l’appartement. On voit ensuite des ambulanciers amener une civière à l’appartement, y placer le plaignant puis faire rouler la civière vers l’ascenseur avant que tout autre agent de police n’entre dans l’appartement.

Enregistrements des communications

Les enregistrements des communications ont capturé les préparatifs pour l’exécution du mandat.

À 6 h 36 min 9 s, dans le premier enregistrement, un policier transmet une demande apparemment urgente d’envoi d’ambulanciers paramédicaux au cinquième étage.

Dans une transmission ultérieure, la répartitrice informe quelqu’un qu’une personne est transportée à l’hôpital, mais qu’elle ne sait pas pourquoi, car les policiers sur place n’ont pas donné de rapport sur la situation par radio.

À 7 h 08 min 12 s, un homme demande à l’AT no 7 de l’appeler au poste.

À 12 h 03 min 48 s, on signale que des policiers sont en route vers le poste de la 31e division avec un prisonnier de 18 ans.

Les enregistrements des communications radio ne présentent pas d’intérêt particulier pour l’enquête et n’incluent aucun enregistrement de communications directes par des membres du GIU.

Rapports du SPT

Le rapport d’incident général note que le plaignant a résisté à l’AI et l’AT no 5 lors de son arrestation et que [traduction] « au cours de cette lutte, une des armes à feu [sic] des agents a été déchargée et a atteint [le plaignant] à l’avant-bras droit… ». Le rapport note également que l’exécution du mandat de perquisition n’a rien révélé qui aurait une valeur probante, ce qui signifie qu’aucune arme à feu n’a été trouvée.

Le rapport de décharge d’arme à feu, rempli par l’AT no 1, indique que le MP5 de l’AI a été involontairement déchargé une fois lors de la « confrontation physique avec le sujet ».

La section du rapport de recours à la force relative aux motifs du recours à la force [1] contenait un certain nombre d’options. En l’espèce, les motifs « Se protéger soi-même », « Protéger le public », « Effectuer l’arrestation », « Empêcher la perpétration d’une infraction » et « Empêcher l’évasion » ont été sélectionnés. D’autres options, notamment « décharge accidentelle » et « autres » (que la personne qui remplit le rapport peut détailler), n’étaient pas sélectionnées.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Enregistrements des communications;
  • Répartition assistée par ordinateur – rapport de détails d’événement;
  • Inventaire du personnel du GIU;
  • Rapport de décharge d’arme à feu;
  • Résumé général de l’événement;
  • Noms et adresses des personnes au 235 Sherway Gardens Road;
  • Notes des AT no 1, AT no 2, AT no 3, AT no 4, AT no 5, AT no 6, AT no 7, AT no 8, AT no 9, AT no 10, AT no 11, AT no 12, AT no 13, AT no 14, AT no 15, AT no 16, AT no 17, AT no 18, AT no 19, AT no 20 et AT no 21;
  • Acquisition d’armes à feu par la police – Programme canadien des armes à feu;
  • Procédure – exécution d’un mandat de perquisition;
  • Procédure – incidents nécessitant le GIU;
  • Procédure – pistolet-mitrailleur MP5;
  • Dossier d’arrestation – le plaignant;
  • Trousse d’information sur le mandat de perquisition;
  • Télémandat de perquisition;
  • Dossier de formation sur le recours à la force de l’AI ;
  • Rapport sur le recours à la force.

Description de l’incident

Les principaux événements ayant conduit aux moments précédant le coup de feu ne sont pas contestés. Tôt le matin du 7 avril 2019, l’unité de lutte contre la violence armée du commandement ouest (ULVACO) du SPT, dirigée par l’AT no 10, a obtenu un mandat de perquisition pour fouiller un appartement dans un immeuble résidentiel en copropriété au 235 Sherway Gardens Road. Ils avaient des motifs de croire que le plaignant – qui était un suspect dans une fusillade survenue à l’extérieur d’une école le 4 avril 2019 – était présent dans cet appartement et en possession d’une arme à feu. Le mandat autorisait la police à fouiller le logement et à saisir toute arme à feu et munition ayant un lien avec la fusillade.

Étant donné la présence possible d’armes à feu dans l’appartement, l’AT no 10 a pris les dispositions nécessaires pour que l’équipe 1 du GIU sécurise les lieux avant l’entrée de sa propre équipe pour exécuter le mandat. L’AT no 1 dirigeait l’équipe du GIU. L’équipe a rencontré l’AT no 10 à l’extérieur de l’immeuble en question et a été informée de la situation. Il a été décidé que le GIU procéderait à une « entrée active » dans l’appartement, une tactique par laquelle les agents cherchent à neutraliser les menaces possibles par l’élément de surprise en se précipitant dans les lieux après le déploiement d’un dispositif de distraction.

Vers 6 h 30, l’AT no 1 et son équipe d’agents du GIU ont utilisé un bélier pour forcer la porte de l’appartement. Les agents ont déployé un dispositif de distraction dans l’appartement, puis sont entrés en annonçant leur présence et le fait qu’ils avaient un mandat de perquisition. L’AI faisait partie de ces agents. Armé d’un pistolet-mitrailleur MP5, il s’est rendu dans une chambre à coucher, au coin sud-est de l’appartement, où le plaignant dormait. Rejoint par l’AT no 5, l’AI est entré dans la chambre et a lutté avec le plaignant peu avant le tir de son arme.

Après le coup de feu, des ambulanciers paramédicaux sont entrés dans l’appartement, ont placé le plaignant sur une civière et l’ont emmené à l’hôpital. L’appartement a été fouillé à la recherche d’armes à feu, mais aucune n’a été trouvée.

Dispositions législatives pertinentes

Article 86, Code criminel - Usage négligent d’une arme à feu

86 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été blessé à l’avant-bras droit lorsqu’un agent du SPT l’a arrêté et a fait feu sur lui le 7 avril 2019. Au moment du tir, l’agent (l’AI) faisait partie de l’équipe du GIU chargée de sécuriser un appartement avant l’exécution d’un mandat de perquisition. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant.

Les circonstances immédiates entourant la décharge de l’arme à feu sont loin d’être claires. Selon certains éléments de preuve, lorsqu’il a entendu le dispositif de distraction, le plaignant est sorti du lit en roulant sur lui-même, s’est agenouillé par terre en mettant les mains en l’air et a été confronté par un agent. L’agent lui a donné un coup de genou dans le dos, ce qui l’a fait tomber en avant. Selon ces mêmes éléments de preuve, le plaignant était menotté et allongé par terre lorsqu’un deuxième policier, qui fouillait un placard à proximité, a fait feu. Un deuxième agent était effectivement présent au moment du coup de feu – l’AT no 5. L’AT no 5 a indiqué qu’il était en train de fouiller le placard de la chambre quand il a entendu un bruit sourd. Il s’est retourné pour demander ce qui s’était passé et l’AI lui a répondu qu’il n’avait pas tiré, puis, peu après, a admis implicitement qu’il avait fait feu, en disant que [traduction] « il [le pistolet-mitrailleur MP5] devait s’être accroché ou coincé sur quelque chose. » Selon l’AT no 5, l’AI et le plaignant étaient en train de lutter au moment du coup de feu. Comme c’est son droit légal, l’AI a refusé de fournir sa version des faits par une entrevue avec l’UES ou la communication de ses notes.

En ce qui concerne l’analyse de la responsabilité, je dois commencer par dire que je n’ai pas de motif raisonnable de croire que le coup de feu était un acte intentionnel de l’AI. Bien que l’agent n’ait pas fourni de déclaration à l’UES, d’après ce qu’il a dit à l’AT no 5 juste après le coup de feu et dont je n’ai aucune raison de douter, il suggère clairement qu’il n’avait pas l’intention de faire feu. De plus, le reste du dossier de preuve n’est pas incompatible avec la notion de tir accidentel. Rien ne prouve que l’agent ait agi délibérément lorsque le plaignant, allongé par terre dans la chambre, a été touché par une balle à l’avant-bras droit. Même si on ne peut pas exclure complètement la possibilité d’un tir intentionnel, la spontanéité des remarques de l’AI sur le champ me porte à croire que le coup de feu était accidentel. Ceci étant, la question se pose de savoir si l’AI est criminellement responsable de la blessure du plaignant par suite de négligence criminelle.

L’infraction à prendre en considération est l’usage négligent d’une arme à feu, une infraction visée par l’article 86 du Code criminel. En tant qu’infraction criminelle, une simple négligence ne suffit pas à fonder la responsabilité. Ce qui est requis, c’est une conduite qui équivaut à plus qu’un simple écart par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnablement prudente aurait observée dans les circonstances – autrement dit un écart marqué par rapport à une norme raisonnable de diligence : R. c. Gosset, [1993] 3 RCS 76. Dans une certaine mesure, le fait que le tir de l’AI ait été accidentel révèle une certaine négligence de la part de l’agent. Il va sans dire que le pistolet-mitrailleur MP5 est une arme dangereuse et que l’agent se devait de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute décharge accidentelle de son arme à feu et les risques de blessures ou de mort qui pourraient en résulter.

Toutefois, la preuve de négligence possible de la part de l’AI doit être évaluée à la lumière de ce que l’on sait et de ce que l’on ignore sur l’interaction entre l’agent et le plaignant. Ainsi, par exemple, d’après la prépondérance de la preuve, les deux hommes luttaient par terre dans la chambre au moment du coup de feu ou juste avant. L’AT no 5, qui était dans la chambre à ce moment-là, a décrit l’AI comme étant impliqué dans un [traduction] « tumulte » avec le plaignant qui les a emmenés d’un endroit près du lit vers un placard à l’autre bout de la pièce. Bien que selon un autre témoignage, le plaignant n’a pas résisté à son arrestation, la fiabilité dudit témoignage est contestable étant donné qu’il était manifestement erroné à d’autres égards. Par exemple, selon ce même témoignage, ce serait l’AT qui aurait fait feu, et non l’AI, et le plaignant était déjà menotté quand il a été blessé par le coup de feu. Cependant, selon la prépondérance de la preuve, le plaignant a été immobilisé par un troisième agent qui est entré dans la chambre après le coup de feu.

Les agents avaient également des motifs de croire que le plaignant était en possession d’une arme à feu lorsqu’ils sont entrés dans l’appartement, une arme à feu qu’il aurait utilisée pour commettre une fusillade à l’extérieur d’une école quelques jours auparavant. Le mandat de perquisition qu’ils avaient obtenu pour l’appartement et le rapport qu’on leur avait fait de la situation avant leur entrée en force étaient clairs à cet égard.

Il semble aussi que ces dernières années, les agents du GIU ont cessé d’utiliser des « longes en Y » pour attacher leurs armes, ce qui s’était révélé problématique lors d’au moins un incident antérieur impliquant la décharge de l’arme à feu d’un des agents du GIU.

On ne sait pas si l’AI avait ou non le doigt sur la détente de son MP5 lors de son interaction avec le plaignant ¬– cela demeure un mystère. Bien que, dans une large mesure, cette décision relève de leur propre prérogative, en fonction de leur niveau de compétence et d’expérience, il semble qu’il serait préférable que les agents du GIU ne gardent pas le doigt sur la détente de leur arme afin d’éviter les tirs accidentels jusqu’à ce qu’ils décident de faire feu.

Il est très regrettable que le plaignant ait été involontairement blessé par balle. Mais d’un autre côté, cette blessure aurait pu être plus grave, ou même mortelle, et il est fort heureux que ce n’ait pas été le cas. L’AI portait l’arme à feu – un MP5 – qui s’est déchargée et a blessé l’avant-bras droit du plaignant. L’AI était tenu de manipuler son arme à feu en toute sécurité afin d’éviter tout tir accidentel. À cet égard, on peut dire qu’il a manqué à son devoir. Néanmoins, la question à trancher est de savoir s’il existe des éléments de preuve établissant raisonnablement un manque de diligence de la part de l’AI suffisant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, compte tenu des circonstances atténuantes qui prévalaient au moment de l’incident, ce n’est pas le cas.

L’AI exerçait légalement ses fonctions lorsque, en vertu d’un mandat de perquisition, il est entré dans l’appartement aux côtés d’autres agents du GIU. En particulier, compte tenu de tout ce qu’il savait à propos du plaignant et de sa participation alléguée à une fusillade quelques jours auparavant, l’AI était en droit de placer le plaignant sous garde. Il avait aussi de bonnes raisons de soupçonner que le plaignant pourrait facilement accéder à une arme à feu. Cette crainte était, après tout, la raison pour laquelle le GIU avait été appelé à intervenir. Par conséquent, on comprend pourquoi l’AI pouvait tenir son MP5 et être prêt à tirer lorsqu’il a confronté le plaignant puis a lutté avec lui par terre dans la chambre. De plus, il semble clair que l’AI et le plaignant étaient engagés dans une lutte au sol au moment du coup de feu.

On peut soupçonner fortement que la lutte est d’une certaine manière à l’origine du coup de feu. La gâchette s’est peut-être accrochée au gilet chargé de l’équipement de l’agent et s’est déclenchée; c’était l’impression qu’a eu l’AT no 5 lorsqu’il a demandé à l’AI ce qui s’était passé. Il est possible aussi que l’AI ait appuyé sur la gâchette sans le vouloir ou par réflexe alors que son attention était concentrée sur la confrontation physique dans laquelle il était engagé.

En tout état de cause, compte tenu de la constellation de facteurs en jeu – l’arrestation légale du plaignant, la possibilité d’une arme à feu illicite, une lutte d’une certaine nature et d’une certaine ampleur – je ne peux pas raisonnablement conclure que la décharge accidentelle de l’arme à feu de l’AI résulte d’un manque marqué de diligence de la part de l’agent. L’analyse aurait pu être différente si un élément de preuve avait indiqué que l’AI avait le doigt sur la gâchette lors de sa lutte avec le plaignant, mais – je le répète – il n’en existe aucune preuve positive, alors qu’il y a un élément de preuve du contraire. En conséquence, je ne suis pas convaincu, pour des motifs raisonnables, que la diligence de l’AI à l’égard de son arme à feu, ou son absence de diligence, ait enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel.

Il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles contre l’agent, et le dossier est clos.


Date : 5 février 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le rapport sur le recours à la force était un rapport «d'équipe» relatif au recours à la force par plusieurs membres du GIU lors de l'exécution du mandat de perquisition. [Retour au texte]