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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-126

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 36 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 juin 2019, à 0 h 40, le Service de police d’Orangeville a avisé l’UES que la plaignante avait consommé de la drogue pendant qu’elle était sous garde à son quartier général et qu’elle avait par la suite dû être transportée à l’hôpital.

Selon le Service de police d’Orangeville, le 1er juin 2019, à 22 h 50, des agents se seraient rendus à une adresse à Orangeville pour intervenir auprès d’une personne qui avait vraisemblablement pris une surdose de drogue. L’adresse était bien connue comme un lieu où il se consommait régulièrement des drogues. Les ambulanciers ont prêté assistance à la victime de surdose tandis que les agents du Service de police d’Orangeville contrôlaient les autres occupants. Un agent du service a constaté qu’il y avait un mandat d’arrestation non exécuté contre la plaignante, et elle a donc été arrêtée à 23 h 18. Elle a été transportée au quartier général du Service de police d’Orangeville. Pendant qu’on procédait à son enregistrement, elle a admis avoir consommé de l’alcool et du crack. Elle n’avait pourtant aucun malaise à ce moment-là, et on l’a donc placée dans une cellule.

À 1 h 51 le 2 juin 2019, la caméra vidéo filmant la cellule a montré des images de la plaignante assise sur la toilette de la cellule. Elle s’est ensuite relevée et s’est approchée de la porte de la cellule et a alors sorti un sac de plastique qu’elle avait gardé dissimulé dans un orifice de son corps. Le sac en question contenait une substance blanche. La plaignante a ensuite incliné la tête et on l’a entendue, sur la vidéo, renifler la poudre blanche. Elle a alors relevé la tête, a regardé la caméra directement et a dit qu’elle venait de prendre de la cocaïne. Elle avait des traces évidentes de poudre blanche dans le visage.

À 2 h 26, la plaignante a été conduite au Centre de soins de santé Headwaters à Orangeville. Comme elle était inconsciente, elle a été transférée à l’unité des soins intensifs de l’Hôpital général de Guelph.

L’état de la plaignante était jugé stable au moment où l’UES a été avisée. Le Service de police d’Orangeville a précisé qu’un de ses agents était resté avec la plaignante à l’hôpital et s’est engagé à informer l’UES s’il se produisait un changement dans l’état de la plaignante.

Le Service de police d’Orangeville a remis à l’UES une copie de la vidéo prise dans la cellule qui montrait la plaignante en train de consommer de la poudre blanche. L’UES n’a pas entrepris d’enquête à ce stade.

Le 10 juin 2019, la sœur de la plaignante a communiqué avec l’UES pour signaler que la plaignante était branchée à un système de maintien des fonctions vitales depuis huit jours. Elle s’inquiétait du fait que sa sœur avait été mise sous garde par la police au lieu d’être conduite à l’hôpital au moment de l’arrestation. Elle savait qu’une autre personne qui était à la résidence au moment où sa sœur avait été arrêtée avait consommé les mêmes drogues qu’elle et avait été immédiatement transportée à l’hôpital. Elle avait aussi appris que la plaignante avait réussi à ingérer encore plus de drogue pendant qu’elle était sous garde. La sœur de la plaignante était donc convaincue que sa sœur avait été laissée sans surveillance pendant sa détention et qu’elle n’aurait pas été en danger si elle avait été conduite à l’hôpital dès son arrestation.

Compte tenu des nouveaux éléments soulevés par la sœur de la plaignante, l’UES a entrepris de faire enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de la plaignante.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignante :

Femme de 36 ans; n’a pas participé à une entrevue, [1]mais ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Témoin employé de la police

TEP A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La cellule no 6 est une cellule ordinaire de poste de police. Dans un coin (coin arrière gauche, selon la perspective d’une personne se trouvant dans le couloir, face à la cellule) se trouve une toilette en acier inoxydable (avec un lavabo plus haut), et du côté droit se trouve un lit. En dehors de la cellule, à droite de la porte de la cellule, il y a une porte donnant sur le couloir du poste de police. Une caméra de sécurité fixée au mur en face de la cellule no 6 a enregistré ce qui s’est passé dans la cellule en question.

Éléments de preuves médicolégaux


Données du système de localisation automatique de la voiture de l’AT no 2


Le 2 juin 2019, à 1 h 45, l’AT no 2 roulait en direction est sur Broadway (la grande artère traversant Orangeville). À 1 h 56, l’AT no 2 se dirigeait vers l’ouest sur Broadway, tout juste après avoir quitté le secteur du restaurant McDonald’s sur Broadway.

À 2 h 3, l’AT no 2 était immobile à un endroit désigné par le Service de police d’Orangeville comme le chantier Greenwood (à l’extrémité ouest d’Orangeville) [2]. À 2 h 10, l’AT no 2 avait recommencé à rouler et, à 2 h 14, il est arrivé au poste de police.

Il est ensuite demeuré au poste de police (au moins jusqu’à 3 h 30, heure des dernières données examinées par l’UES).

Enregistrements de communications

Le 1er juin 2019, du personnel d’urgence a été dépêché à une adresse à Orangeville pour s’occuper d’un homme qui ne semblait plus avoir de signes vitaux. Les pompiers sont arrivés en premier et ils ont demandé au Service de police d’Orangeville d’envoyer plusieurs agents, compte tenu du nombre de personnes qui se trouvaient à cette adresse.

Tandis que les autres agents étaient dans la résidence, un agent a demandé au centre de répartition de faire une vérification sur la plaignante. On lui a répondu que la plaignante était recherchée pour plusieurs vols à l’étalage et qu’’il y avait un mandat d’arrestation contre elle. Le centre de répartition a ajouté que le mandat n’avait pas été visé. L’AI a par la suite signalé que la plaignante avait été arrêtée et qu’elle était dans son véhicule en direction du poste de police.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements des caméras de surveillance du poste de police


La plaignante a pénétré dans la salle d’enregistrement le 1er juin 2019 à 23 h 26. Elle portait une robe violette, un chandail violet et un sous-vêtement noir.

D’après la façon dont elle parlait à l’AT no 2, la plaignante semblait mécontente d’avoir été arrêtée, mais elle avait autrement l’air d’être dans un état d’esprit normal. Elle a répondu aux questions de l’AT no 2 sans difficulté pendant qu’il remplissait le formulaire d’enregistrement. Lorsqu’on lui a demandé si elle avait consommé de l’alcool, la plaignante a répondu qu’elle avait bu une bouteille de vin et quatre bières depuis l’heure du midi. Lorsqu’il a été question de la consommation de drogue, elle a nommé plusieurs médicaments sur ordonnance qu’elle avait pris durant la journée. Lorsque l’AT no 2 a commencé à lire l’avis selon lequel la non-divulgation de drogues consommées pouvait nuire à la capacité de la police de fournir l’assistance nécessaire, la plaignante a indiqué qu’elle avait pris du crack pour une valeur de 40 dollars.

L’AT no 2 a mentionné à la plaignante que les cellules étaient sous surveillance vidéo. Il l’a ensuite avisée que l’AI allait la fouiller. La plaignante a protesté en disant que les prisonnières devaient être fouillées par des femmes. On lui a alors signifié qu’il n’y avait pas de policière de service cette nuit-là. L’AT no 2 a expliqué qu’ils étaient autorisés à la fouiller, en précisant qu’ils ne la palperaient pas. La plaignante a rétorqué que ça n’avait aucun sens qu’elle ait été arrêtée puisque c’était elle qui avait appelé le 911.

L’AT no 2 a montré à la plaignante plusieurs documents indiquant qu’elle était recherchée par la police. Pendant que la plaignante se disputait avec l’AT no 2, l’AI lui a dit d’écarter ses vêtements de son corps et de les agiter (pour faire tomber tout produit de contrebande pouvant y être dissimulé). Il lui a aussi dit de relever sa robe pour qu’il puisse vérifier visuellement sa petite culotte.

Durant l’enregistrement, on a remis à la plaignante un tablier pour cacher ses parties intimes pendant qu’elle utilisait la toilette. Il s’agissait d’une sorte de poncho en papier.

À 23 h 49, la plaignante a été escortée jusqu’à la cellule no 6 par l’AI, qui l’y a fait entrer. Même si elle était mécontente de la situation, elle ne donnait par ailleurs aucun signe qu’elle n’allait pas bien.

À 0 h 5 le 2 juin 2019, le TEP s’est approché de la cellule pour vérifier si la plaignante se sentait bien. Il lui a dit qu’il la tiendrait au courant de l’évolution de la situation.

La plaignante ne cessait de marcher dans sa cellule et elle bâillait fréquemment.

À 0 h 19, le TEP a demandé à la plaignante si elle voulait faire prendre ses empreintes à ce moment-là, et il l’a escortée en dehors de la cellule. Pendant qu’elle faisait prendre ses empreintes et ses photos, la plaignante était capable de marcher et de parler normalement. Elle a ensuite été ramenée à sa cellule à 0 h 26.

La plaignante a continué de faire les cent pas dans sa cellule. Le TEP lui a parlé pendant qu’elle était toujours dans la cellule à 0 h 46 et à 1 h.

À environ 1 h 1, un prisonnier a été escorté jusque dans le poste de police, en passant par l’aire de transfert.

À 1 h 1, l’AI est entré dans l’aire des cellules et a signalé à la plaignante qu’il y avait une ordonnance de probation en vigueur qui l’obligeait à comparaître devant un tribunal. Il a ajouté qu’elle serait accusée d’avoir omis de se conformer à l’ordonnance de probation. L’AI a avisé la plaignante qu’elle serait conduite au tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés le matin suivant, puisqu’ils étaient le vendredi soir. La plaignante a marmonné quelque chose à propos du lundi, et l’AI lui a répondu : « Non. C’est comme ça que nous allons faire les choses. » Il est ensuite sorti de la zone des cellules.

La plaignante s’est alors mise en colère et a commencé à proférer des jurons. Elle marchait dans sa cellule en continuant de crier. À 1 h 6, elle a donné des coups de poing dans les murs de sa cellule, puis elle s’est mise à crier qu’elle voulait appeler un avocat. À 1 h 11, quelqu’un a ouvert une porte à proximité du couloir et a dit à la plaignante d’arrêter de crier. Il lui a demandé si elle voulait appeler un avocat et, à 1 h 12, la porte s’est refermée.

La plaignante s’est alors mise à crier après un autre prisonnier. Tout en marchant dans sa cellule, elle criait des injures à l’autre personne sous garde. Elle et l’autre personne en question se sont mises à se crier après. À 1 h 15, la plaignante a commencé à donner des coups de pied sur les murs de sa cellule.

À 1 h 29, le TEP est entré dans l’aire des cellules et a tenté de calmer la plaignante, mais sans succès. Il a vérifié si elle voulait vraiment parler à un avocat et, à 1 h 30, il est sorti de l’aire des cellules.

La plaignante a continué de faire les cent pas dans sa cellule, manifestement irritée. Elle donnait toujours des coups de poing et des coups de pied dans les murs et, à 1 h 38, elle a été observée en train de se cogner la tête sur un mur de sa cellule. À 1 h 39, l’AI s’est rendu à la cellule et a enjoint à la plaignante de cesser de crier. Il lui a demandé si elle avait un avocat et, quand elle a répondu que non, il a dit qu’il appellerait l’avocat de service. L’AI a quitté l’aire des cellules, et la plaignante a continué de crier après l’autre prisonnier.

À 1 h 47, la plaignante a été conduite dans une pièce où elle avait accès à un téléphone pour appeler un avocat. À 1 h 49, la plaignante est sortie de la salle et est retournée en direction des cellules, avec à sa suite l’AI et le TEP. La plaignante a été de nouveau placée dans sa cellule.

À 1 h 50, la plaignante a dit : « Je vais en prendre tout de suite. » Elle s’est alors assise sur la toilette, a descendu sa culotte et, à 1 h 52, elle s’est glissé la main entre les jambes, avec le tablier sur les genoux. Elle s’est ensuite relevée. Elle tenait alors un sac de plastique contenant une substance blanche. Elle a enlevé sa petite culotte en s’approchant de la porte de la cellule.

La plaignante a crié « vous avez envie de [inaudible] », puis elle a aspiré une partie du contenu du sac qu’elle tenait. Elle s’est ensuite tournée vers la toilette et on l’a entendue renifler à fond une fois de plus. Elle a ensuite marché vers la porte de la cellule et s’est retournée vers la toilette une fois de plus en disant : « Regardez bien cela. » Elle a reniflé bruyamment encore une fois.

À 1 h 52, la plaignante s’est approchée de la porte de la cellule. Elle avait le sac de plastique dans la main gauche et elle s’essuyait le nez avec sa main droite. Elle a ensuite dit à la caméra : « J’adore. » Elle a ajouté « [inaudible] gros sac de drogue », en prenant quelque chose dans le sac de plastique pour se le mettre dans la bouche. À 1 h 53, la plaignante s’est mise à lécher l’emballage de plastique. Elle regardait la caméra en continuant de parler.

La plaignante s’est remise à marcher dans sa cellule tout en léchant l’emballage de plastique et en parlant de la cocaïne et de se geler. Elle a ensuite crié : « Messieurs les agents! »

À 1 h 53 min 46 s, le TEP est entré dans l’aire des cellules et a demandé : « Qu’est-ce que vous fabriquez? » La plaignante s’est approchée de la toilette, y a jeté le sac et a tiré la chasse d’eau. Le TEP lui a demandé ce qu’elle avait dans la bouche, et la plaignante a répondu « de la cocaïne ». Le TEP est sorti de l’aire des cellules, pendant que la plaignante lui criait qu’il était trop tard.

La plaignante a ramassé de petits morceaux de la substance blanche sur le plancher de la cellule et les a mis dans sa bouche. Elle marchait dans sa cellule en disant qu’elle avait avalé de la cocaïne et qu’elle allait être gelée en prison.

À 1 h 57, la plaignante a retiré son chandail. Elle a commencé à se déplacer dans sa cellule de manière beaucoup plus agitée.

À 2 h 2, le TEP s’est rendu à la cellule et a posé une question à la plaignante. Il est ensuite reparti. La plaignante a enlevé sa robe et l’a tirée au sol.

Elle est montée sur le lit de la cellule et a commencé à fouiller dans ses cheveux. Elle ne cessait de sauter du lit sur le sol de la cellule et de remonter en se glissant les doigts dans les cheveux. À ce stade, elle avait remis sa petite culotte, mais à 2 h 6, elle a enlevé sa culotte encore une fois. Elle a continué de se tirer les cheveux en donnant l’impression de vouloir extraire quelque chose de sa chevelure.

La plaignante s’est remise à crier, mais ses paroles étaient difficiles à discerner (à cause de l’écho dans l’aire des cellules) et il est difficile de déterminer si elle s’était remise à crier après l’autre prisonnier ou si elle avait des hallucinations.

À 2 h 8, le comportement de la plaignante est devenu de plus en plus bizarre. Elle s’est mise à hurler et à sauter un peu partout dans la cellule, comme s’il y avait des souris qui lui passaient sur les pieds. À 2 h 9, la plaignante courait dans la cellule et a sauté sur le lit, comme si elle était terrifiée par quelque chose qu’elle avait vu sur le sol de la cellule. Elle a aussi regardé vers le plafond d’une manière qui donnait l’impression qu’elle avait peur de quelque chose qu’elle voyait là.

À 2 h 12, le TEP s’est approché de la cellule pour demander à la plaignante ce qu’elle faisait. Elle a répondu : « Il y a quelque chose [inaudible] là. » Le TEP lui a répondu qu’il n’y avait rien là où elle disait. La plaignante lui a rétorqué : « Tu te fous de ma gueule. » Le TEP est reparti. La plaignante a crié en direction de la porte du couloir, et le TEP a rouvert la porte et lui a répété qu’il n’y avait rien dans sa cellule, puis il a fermé la porte.

La plaignante a continué à courir dans sa cellule et elle est sautée sur le lit. Son comportement était encore plus bizarre et elle continuait de se tirer les cheveux.

À 2 h 14, la porte du couloir s’est ouverte et un homme, vraisemblablement l’AI, a dit : « Hé [nom de la plaignante]! » Il lui a demandé pourquoi elle était nue. Sa réponse était trop difficile à discerner. L’homme a parlé du mandat et des accusations contre la plaignante et il lui a dit de se rhabiller. Il a alors fermé la porte.

La plaignante s’est remise à courir dans la cellule et était très agitée. Elle a aussi commencé à tirer sur la porte de la cellule. Elle divaguait et ses paroles étaient difficiles à distinguer à cause de l’écho dans l’aire des cellules. Pendant qu’elle ne cessait de tirer sur la porte de sa cellule, elle répétait : « Hé, vous autres! »

La plaignante courait dans la cellule comme si elle se faisait poursuivre. À 2 h 19, pendant qu’elle se tenait près de la porte de la cellule, elle a crié : « Je suis désolée, vraiment désolée. » Et elle a continué à s’excuser. La porte du couloir s’est ouverte et un agent a dit à la plaignante qu’elle allait être conduite à l’hôpital. La porte s’est ensuite refermée.

À 2 h 20, la plaignante a glissé et est tombée sur les genoux. Elle s’est alors relevée et a continué de courir dans la cellule de façon très agitée, comme si elle était terrifiée. À 2 h 21, la plaignante semblait hors d’haleine et elle respirait bruyamment.

À 2 h 24, la plaignante a ramassé sa petite culotte sur la toilette de la cellule et a lancé un cri perçant. Elle a continué à courir dans la cellule d’une manière agitée. À 2 h 27, elle était étendue, les jambes sur le sol et le dos appuyé sur le rebord du lit de la cellule, qui supportait son poids. Elle frappait le sol de ses pieds. Elle s’est ensuite approchée de la porte de la cellule sur les genoux.

À 2 h 26, la porte de l’aire de transfert s’est ouverte, et on pouvait voir qu’une ambulance se trouvait juste en dehors de l’aire de transfert. À 2 h 27, une deuxième ambulance est arrivée.

À 2 h 27, la porte du couloir s’est ouverte tandis que la plaignante courait dans sa cellule. On pouvait voir la main d’un ambulancier portant un gant près de la porte du couloir. À 2 h 28, quelqu’un a demandé : « Qu’est-ce qui se passe, madame? » La plaignante a semblé répondre « j’ai peur ».

À 2 h 30, un ambulancier est entré dans l’aire des cellules et s’est placé debout devant la cellule no 6. Il a tenté d’engager la conversation avec la plaignante, pendant qu’elle continuait de se tirer sur les cheveux. À 2 h 31, la plaignante se tenait près des barreaux de la cellule, penchée vers l’avant, son corps penché à la hauteur des hanches. Les ambulanciers lui ont demandé « [nom de la plaignante], qu’avez-vous pris? », et elle a répondu, mais sa réponse était difficile à distinguer à cause de l’écho dans l’aire des cellules. L’ambulancier lui a demandé à plusieurs reprises : « Quoi d’autre? »

À 2 h 33, les ambulanciers ont apporté un brancard dans l’aire des cellules. À ce moment, la plaignante est tombée sur le sol et s’est mise à trembler. Elle semblait en proie à une crise. Des ambulanciers et des policiers ont pénétré dans la cellule et ont soulevé la plaignante pour la placer sur le brancard.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police d’Orangeville :
  • les enregistrements des communications du Service de police d’Orangeville;
  • les enregistrements vidéo de l’aire de garde;
  • la liste des faits relatifs à la plaignante durant son interaction avec le Service de police d’Orangeville;
  • le mandat d’arrestation contre la plaignante;
  • le rapport d’arrestation de la plaignante;
  • le registre des personnes en détention (plaignante);
  • le rapport général (appel initial signalant la surdose);
  • le rapport général (sommaire des omissions de comparaître de la plaignante);
  • les notes des AT et du TEP;
  • les données du système de localisation automatique de la voiture de l’AT no 2 du 2 juin 2019;
  • le rapport d’incident supplémentaire du TEP;
  • le rapport d’incident supplémentaire d’un agent non désigné;
  • le rapport supplémentaire sur la discussion de la plaignante avec l’avocat de service;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 4;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 5;
  • la procédure relative aux fouilles de personnes;
  • la procédure relative à la maîtrise des prisonniers et aux soins à prodiguer à ceux-ci.
  • le registre de formation de l’agent impliqué.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants provenant d’autres sources :

L’UES a obtenu ce qui suit d’autres sources :
  • le rapport d’appel d’ambulance;
  • les rapports écrits (courriels) des ambulanciers qui sont intervenus;
  • le dossier médical de l’Hôpital général de Guelph;
  • le dossier médical du Centre de soins de santé Headwaters (à Orangeville).

Description de l’incident

Le scénario qui suit ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES. La plaignante a été placée dans la cellule no 6 du poste du Service de police d’Orangeville juste avant minuit le 1er juin 2019. Elle avait été arrêtée par l’AI dans un logement de sous-sol à Orangeville vers 23 h 20 le 1er juin 2019. L’AI ainsi que les AT nos 1, 2 et 3 sont arrivés à la résidence pour prêter main-forte aux ambulanciers et aux pompiers, qui avaient été envoyés sur place à la suite d’un appel au 911 visant à signaler une surdose de drogue. C’est la plaignante qui avait passé l’appel. Une fois sur place, l’AI a fait faire une vérification sur la plaignante et a appris qu’elle était recherchée à cause d’un mandat d’arrestation non exécuté, et c’est pourquoi il l’a mise sous garde.

L’AI a transporté la plaignante jusqu’au poste de police, où ils sont arrivés vers 23 h 30. Elle a été amenée devant l’AT no 2 et s’est fait poser une série de questions. En réponse aux questions sur la consommation d’alcool et de drogues, la plaignante a admis avoir bu une bouteille de vin et plusieurs bières et avoir pris des médicaments sur ordonnance et du crack. Sur l’ordre de l’AT no 2, l’AI a entrepris la fouille de la plaignante en lui disant d’écarter ses vêtements de son corps et les agiter, présumément pour faire tomber par terre que tout produit de contrebande qui aurait pu y être dissimulé). La plaignante s’est aussi fait ordonner de remonter sa robe pour que l’AI puisse faire une inspection visuelle de son sous-vêtement. Lorsqu’elle s’est opposée, en faisant valoir que la fouille devait être faite par une femme, l’AT no 2 lui a expliqué qu’ils étaient autorisés à la fouiller et l’a rassurée en disant qu’ils n’allaient pas la palper.

La plaignante a été placée dans la cellule no 6, à environ 23 h 49. Elle était mécontente d’avoir été arrêtée et estimait que c’était injuste puisque c’est elle qui avait appelé le 911 pour aider une autre personne mal en point. Une fois la plaignante arrêtée, lorsque l’AI l’a avisée qu’elle allait comparaître devant un tribunal au matin, elle est devenue furieuse. Elle s’est mise à donner des coups de pied et des coups de poing sur les murs et, à un moment donné, elle s’est même cogné la tête contre le mur. À environ 1 h 50, la plaignante s’est assise sur la toilette, a descendu sa petite culotte et a glissé la main entre ses jambes. Elle s’est ensuite relevée et elle avait à la main un sac de plastique contenant une substance blanche. Elle s’est mise à aspirer profondément le contenu du sac. À environ 1 h 53, elle a commencé à lécher le sac. Pendant qu’elle absorbait le contenu, la plaignante a regardé la caméra à plusieurs reprises pour tenter d’attirer l’attention de la personne qui faisait la surveillance.

Le TEP, qui était chargé de surveiller la plaignante, a vu celle-ci à l’écran se trouvant dans une autre salle pendant qu’elle léchait le sac, et il est allé lui parler. La plaignante a dit qu’elle venait de prendre de la cocaïne. Il l’a ensuite vue jeter le sac dans la toilette et tirer la chasse d’eau. Lorsqu’il a raconté ce qui venait de se passer aux agents dans la salle des agents, l’AI a dit au TEP d’aviser l’AT no 2. Celui-ci était toutefois parti du poste pour retourner patrouiller sur la route comme sergent de peloton. Lorsque le TEP a joint l’AT no 2, celui-ci lui a dit de surveiller l’état de la plaignante de près. Le comportement de la plaignante allant en se détériorant, le TEP a rappelé l’AT no 2 lorsqu’elle a retiré ses vêtements et s’est mise à se tirer les cheveux avec un air paniqué et halluciné.

De retour au poste de police à environ 2 h 14, l’AT no 2 a observé la plaignante à partir de la salle de contrôle vidéo et a décidé d’appeler une ambulance. L’appel a été fait à environ 2 h 19.

Les ambulanciers sont arrivés au poste à environ 2 h 26. La plaignante s’est effondrée en leur présence, et ils l’ont placée sur un brancard pour la transporter à toute vitesse à l’hôpital. Ils ont quitté le poste de police à environ 2 h 42 et, quand ils sont arrivés à l’hôpital, il était à peu près 2 h 47.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

L’article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence

215 (1) Toute personne est légalement tenue :

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :
b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Analyse et décision du directeur

Très tôt le matin du 2 juin 2019, la plaignante était sous la garde de la police dans une cellule du quartier général du Service de police d’Orangeville lorsqu’elle a ingéré de la cocaïne et s’est sentie mal. Elle avait été placée dans la cellule après avoir été arrêtée par l’AI. Des ambulanciers se sont rendus au poste de police et ont conduit la plaignante au Centre de soins de santé Headwaters. Elle a par la suite été transportée à l’l’Hôpital général de Guelph, où elle a été branchée à un système de maintien des fonctions vitales. La surdose de drogue semble avoir laissé comme séquelle une déficience cognitive. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation de la plaignante et la détérioration de son état de santé.

Les seules infractions à prendre en considération dans cette affaire seraient le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles contraires aux exigences de l’alinéa 215 (12) b) et de l’article 221 du Code criminel. Pour considérer qu’il y a eu une infraction de négligence criminelle en vertu de ces deux dispositions, il faudrait entre autres qu’une personne agisse d’une manière très différente de ce à quoi on pourrait s’attendre d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances.

Il ne fait aucun doute que les agents qui ont eu affaire à la plaignante pendant qu’elle était sous garde avaient le devoir de veiller à son bien être. Malheureusement, la diligence exercée à l’égard de la plaignante n’était pas à la hauteur de ce qui aurait pu ou, peut être, de ce qui aurait dû être fait. Je veux dire plus précisément que, compte tenu des circonstances, il aurait fallu, à mon avis, qu’elle reçoive des soins médicaux plus rapidement. Le TEP a appris de la bouche de la plaignante qu’elle avait consommé de la cocaïne à environ 1 h 53. Peu après, elle a commencé à afficher des symptômes qui auraient dû faire comprendre à l’agent qu’elle était en train d’avoir un malaise, d’autant plus qu’elle faisait frénétiquement les cent pas, qu’elle avait des hallucinations et qu’elle s’était dévêtue. Le TEP a alors consulté l’AI, et celui-ci lui a ordonné d’aviser l’AT no 2. Après la deuxième communication avec l’AT no 2, celui-ci est retourné au poste et a appelé une ambulance à environ 2 h 19. En tout, une demi-heure environ s’est écoulée entre le moment où la plaignante a consommé la cocaïne en sa possession et celui où des mesures concrètes ont été prises pour que la plaignante puisse recevoir des soins médicaux. On peut considérer que le délai a été trop long et aussi que le TEP, l’AI ou l’AT no 2, chacun en position d’agir de façon autonome, aurait pu téléphoner dès 1 h 53 et, dans le cas du TEP, à environ 2 h ou peu après, vers le moment où il semble avoir communiqué avec l’AT no 2 pour la deuxième fois afin de lui signaler l’état de la plaignante et que l’AT no 4 a ordonné à l’AI d’appeler une ambulance.

Par contre, même si les agents n’ont pas agi promptement, ils ne sont pas non plus restés inactifs. Les registres indiquent que la plaignante était surveillée de près pendant tout le temps où elle se trouvait dans une cellule du poste de police. Le TEP est allé faire des vérifications sur place régulièrement et il a tout de suite remarqué que la plaignante léchait un sac de plastique, après quoi il est allé voir ce qu’elle avait fait et s’est fait répondre qu’elle avait pris de la cocaïne. Le TEP a immédiatement mis l’AI au courant et, peu après, l’AT no 2. Il s’est fait dire de continuer à surveiller la plaignante de près et d’aviser le sergent si son état empirait. C’est exactement ce qu’il a fait lorsqu’il a communiqué avec l’AT no 2 quelques instants plus tard, ce qui a incité l’agent à retourner au poste. Peu après, l’AT no 2 a appelé une ambulance. Au vu du dossier, les agents semblent avoir exercé un certain niveau de diligence pour évaluer ce qu’il y avait lieu de faire compte tenu de l’état de la plaignante.

En ce qui concerne l’AT no 2, il est important de signaler que le TEP ne lui avait peut être pas dit que la plaignante avait admis avoir ingéré de la cocaïne. Celui-ci ne mentionne d’ailleurs pas avoir été informé de ce fait avant que la plaignante soit admise à l’hôpital. Le TEP affirme qu’il l’a signalé à l’AT no 2, mais il dit aussi qu’il l’a fait en personne, ce qui n’est pas très plausible. Les données téléchargées à partir de la voiture de l’AT no 2 donnent à penser qu’il était sur la route au moment de la communication, ce qui met en doute la fiabilité de la déclaration du TEP. Si le TEP n’a pas mentionné que la plaignante avait ingéré de la cocaïne, il s’agit d’une circonstance atténuante pour évaluer la responsabilité de l’AT no 2; car on peut penser qu’il aurait peut être appelé une ambulance plus tôt s’il avait été carrément mis au courant des risques de surdose. Par contre, si le TEP a omis de communiquer ce renseignement, cela signifie qu’il a contribué davantage au fait qu’un long délai se soit écoulé avant que la plaignante reçoive des soins médicaux.

On peut aussi se demander comment il se fait que la plaignante a réussi à apporter de la cocaïne avec elle dans la cellule. Celle-ci avait subi une fouille par l’AI avant d’être placée dans la cellule, mais de toute évidence, la fouille n’a pas permis de découvrir le produit de contrebande. Le sac contenant la drogue semble avoir été dissimulé dans la petite culotte de la plaignante ou dans son anus ou son vagin. S’il se trouvait dans sa culotte, il y a des motifs de croire que la fouille n’a pas été efficace. Au lieu de poser ses mains sur la plaignante pour vérifier si elle avait des objets sur elle, l’AI a procédé à une inspection visuelle en lui demandant d’écarter ses vêtements de son corps et des les agiter. La réserve de l’AI a peut être quelque chose à voir avec le fait que la plaignante avait dit que c’était une femme qui aurait dû procéder à la fouille. Quoi qu’il en soit, les agents auraient probablement dû faire le nécessaire pour, à tout le moins, procéder à une fouille par palpation avant de placer la plaignante dans une cellule, même s’ils devaient pour cela faire venir une policière d’un autre service pour qu’elle s’en charge.

Si, par contre, comme il semble plus probable, la plaignante avait caché le sac dans son vagin ou son anus, on peut douter que rien de moins qu’une fouille à nu ou même un examen des cavités corporelles ait pu suffire à découvrir la drogue dissimulée. Cependant, une fouille à nu est une technique invasive et humiliante réservée aux cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est probablement nécessaire dans les circonstances, comme l’indique l’arrêt R c. Golden, [2001] 3 RCS 679. Les circonstances justifiant un examen des cavités corporelles sont encore plus restreintes. Même si la plaignante avait admis avoir consommé de la cocaïne et beaucoup d’alcool avant son arrestation, elle semblait sobre et cohérente et son état général semblait bon lorsqu’elle a été enregistrée au poste de police. Au vu du dossier, je n’ai pas l’impression que les agents avaient des motifs suffisants pour procéder à une fouille à nu ou à un examen des cavités corporelles ou que, s’ils en avaient, ils ont pris une décision discrétionnaire déraisonnable en évitant de procéder à une fouille semblable.

En dernière analyse, même si j’estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la plaignante aurait dû être soumise à une fouille plus rigoureuse et recevoir des soins médicaux plus rapidement après avoir ingéré de la cocaïne dans sa cellule, je n’ai pas non plus l’impression que les agents ont manqué à leur devoir au point que leur conduite représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence applicable dans les circonstances. Je base ma conclusion sur ce que les agents ont fait pour s’occuper de la plaignante et sur les circonstances atténuantes associées à leurs omissions. L’état de la plaignante a été vérifié régulièrement et l’ingestion de cocaïne a été découverte rapidement et portée à l’attention de l’AI par le TEP. Par la suite, la plaignante a été surveillée d’encore plus près. Peu après le retour au poste de l’AT no 2, qui avait été avisé que le TEP était préoccupé par l’état de la plaignante, une ambulance a été appelée. En tout, il a fallu 27 minutes environ après l’ingestion de cocaïne pour que soient prises les mesures nécessaires afin que la plaignante puisse recevoir des soins médicaux. Le délai a peut être été trop long, mais les agents ont quand même pris certaines précautions. Le manque de rigueur de la fouille de la plaignante effectuée avant de la placer dans sa cellule est plus difficile à excuser, compte tenu du fait qu’elle avait admis avoir consommé de la cocaïne avant son arrestation. Cela dit, la plaignante ne présentait aucun signe laissant croire que sa consommation de drogue avait des effets néfastes et il est loin d’être certain que les agents avaient des motifs suffisants pour procéder à une fouille à nu ou à un examen des cavités corporelles. Tout compte fait, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que l’AI ou les agents qui ont eu affaire à la plaignante n’ont pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. Par conséquent, rien ne justifie de porter des accusations contre l’un ou l’autre des agents dans cette affaire.

Avant de clore le dossier, je veux examiner un dernier point. Le 10 juin 2019, la sœur de la plaignante a téléphoné à l’UES pour signaler que la plaignante était branchée à un système de maintien des fonctions vitales à l’hôpital depuis huit jours. Elle s’est dite préoccupée par le fait que la plaignante avait été conduite au poste de police après son arrestation plutôt que d’être transportée directement à l’hôpital. Si c’était de qui s’était produit, comme cela semble avoir été le cas, selon la sœur de la plaignante, pour l’autre personne se trouvant dans la même résidence qui avait pris une surdose, la plaignante n’aurait pas eu les complications médicales qu’elle a eues, toujours selon sa sœur.


La sœur de la plaignante a raison de croire que l’autre personne ayant eu une surdose de drogue au départ a été conduite directement à l’hôpital, et il faut signaler que les personnes qui semblent être malades ou avoir besoin de soins médicaux au moment de leur arrestation doivent être amenées directement à un établissement pouvant leur prodiguer ces soins conformément à la politique du Service de police d’Orangeville. Quoi qu’il en soit, contrairement à l’homme ayant fait l’objet de l’appel original, la plaignante ne semblait pas souffrante lorsqu’elle a été arrêtée et amenée au poste de police et elle n’avait pas mentionné avant son arrestation qu’elle avait consommé de la drogue. Dans les circonstances, je ne peux condamner la décision de l’AI d’avoir transporté la plaignante au poste de police plutôt qu’à l’hôpital.


Date : 10 février 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les enquêteurs de l’UES sont allés rencontrer la plaignante à l’hôpital. Elle avait extrêmement de difficulté à communiquer et elle a été incapable de faire une déclaration à l’UES. [Retour au texte]
  • 2) D’après le Service de police d’Orangeville, l’AT no 2 se rendait régulièrement au restaurant McDonald’s et y restait pendant sa pause de repas. [Retour au texte]