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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-224

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 septembre 2019, à 20 h 50, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES de la blessure du plaignant et donné le rapport suivant :

Le 12 septembre 2019, vers 19 h 38, le centre provincial des communications de la Police provinciale a reçu plusieurs appels téléphoniques d’automobilistes signalant qu’un homme [maintenant connu pour être le plaignant] était suspendu à un panneau sur l’autoroute 407, à l’échangeur de l’autoroute 410.

Des agents de police se sont rendus sur les lieux et ont fermé la bretelle d’accès à la circulation. Le plaignant a sauté du panneau sur l’autoroute et s’est fracturé les poignets.

La Police provinciale a également indiqué que l’UES pourrait se procurer, auprès de la « 407 ETR », la société propriétaire de l’autoroute et de ses luminaires, des vidéos de l’incident enregistrées par les caméras de surveillance.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES se sont entretenus avec des témoins civils et de la police et ont obtenu et examiné des renseignements médicaux auprès du Centre Sunnybrook des sciences de la santé, y compris le rapport d’appel d’ambulance, ainsi que le rapport lié à l’incident de l’Institut de réadaptation de Toronto du Réseau universitaire de santé.

Les enquêteurs de l’UES ont également obtenu et examiné les données de vidéosurveillance de la 407 ETR montrant l’incident et, avec le consentement du plaignant, ont examiné avec lui les données enregistrées dans son téléphone cellulaire. Aucune des données du téléphone cellulaire communiquées aux enquêteurs de l’UES n’avait de valeur probante pour l’enquête.

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a photographié les vêtements du plaignant et les effets personnels qu’ils contenaient.

Cinq témoins avaient appelé le 9-1-1 pour signaler qu’ils avaient vu le plaignant sur le portique au-dessus de la bretelle de sortie reliant l’autoroute 407 ETR à l’autoroute 410. Les enquêteurs de l’UES ont communiqué avec quatre de ces témoins. Ils ne sont pas parvenus à contacter le cinquième.

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

L’UES a aussi reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La scène de l’incident se limitait au portique de signalisation en tubes d’acier et à la chaussée pavée au-dessous, sur la bretelle de sortie reliant les voies Est de la 407 ETR aux voies nord et sud de l’autoroute 410, à environ 260 mètres à l’est du passage supérieur de Kennedy Road South.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Caméras de surveillance de la 407 ETR

Les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné les données de vidéosurveillance enregistrées par une caméra montée sur un poteau à une certaine distance au sud de la scène de l’incident. La plage focale et la mise au point de la caméra étaient commandées à distance et visualisées en direct par le personnel de la 407 ETR pendant l’incident.

La vidéo montrait une recherche contrôlée à distance du plaignant dans le secteur où l’incident s’est produit. La télécommande de la caméra était actionnée par le personnel de sécurité de la 407 ETR principalement après le premier appel reçu par le centre de communications de la Police provinciale.

Sur les enregistrements de vidéosurveillance pris ce moment-là, on voit le plaignant allongé sur le dos et bougeant par moments ses pieds sur la plate-forme horizontale d’un portique constitué de tubes d’acier traversant une partie de la bretelle de sortie reliant les voies est de la 407 ETR aux voies nord et sud de l’autoroute 410.

Vers 19 h 42 min 40 s, on voit le plaignant lever et abaisser ses jambes par intermittence. Il continue jusqu’à 19 h 43 min, puis s’assied, les jambes étendues devant lui sur la plate-forme. Vers 19 h 43 min 11 s, le plaignant lève les bras en l’air et fait passer ses jambes par-dessus le bord ouest de la plate-forme.

À 19 h 45 min, un véhicule de la Police provinciale [vraisemblablement celui conduit par l’AI no 1] roulant vers l’est, ses gyrophares allumés, arrive sur les lieux et s’immobilise presque directement sous le plaignant. Le plaignant réagit à l’arrivée du véhicule de police en commençant à balancer ses jambes dans le vide, comme s’il était en quelque sorte excité par la présence du véhicule de police.

La circulation des véhicules civils à cet endroit se poursuit jusqu’à 19 h 47, lorsque deux véhicules de la Police provinciale, leurs gyrophares allumés et se dirigeant également vers l’est, s’arrêtent au passage supérieur de Kennedy Road South. L’AI no 1 reste à l’intérieur de son véhicule, les gyrophares toujours en marche, puis éteint les gyrophares à peu près au même moment où le deuxième des deux véhicules de police en direction Est s’arrête.

À 19 h 47 min 26 s, un véhicule de police [vraisemblablement conduit par l’AI no 2] se dirige vers le véhicule de l’AI no 1 et s’arrête légèrement au sud et derrière ce dernier. L’AI no 1 sort alors de son véhicule, le dos au plaignant. L’AI no 2 sort de son véhicule à peu près au même moment et fait immédiatement environ six pas vers le portique lorsque le plaignant tombe du portique, devant l’AI no 1 et l’AI no 2, et atterrit sur la chaussée, se cognant le visage en premier, puis les avant-bras et le torse. Il est alors 19 h 47 min 56 s Le plaignant a fait une chute d’une hauteur d’environ six mètres.

L’AI no 2 retourne rapidement à son véhicule pour signaler l’incident par radio au répartiteur de la police tandis que l’AI no 1 s’approche du plaignant pour évaluer son état. Une ambulance arrive sur les lieux vers 19 h 50.

Enregistrements des communications

Les enregistrements audios comprenaient les appels, sur leurs téléphones cellulaires, de passants inquiets alertant la police de l’emplacement du plaignant ainsi que les communications entre les policiers ayant répondu à ces appels. Il n’y avait aucun enregistrement audio des communications entre le plaignant et les agents ou des membres du personnel civil de la Police provinciale.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Rapport d’arrestation (non-conformité 2015);
  • Courriel concernant les dossiers de formation de l’AI no 1 et de l’AI no 2;
  • Rapports généraux et supplémentaires; et
  • Notes des agents témoins et d’un agent non désigné.

Description de l’incident

Grâce à un enregistrement vidéo de l’incident capté par une caméra de l’autoroute 407, les événements importants en question sont largement clairs même si aucun des agents impliqués n’a fourni de déclaration à l’UES (comme ils en ont légalement le droit). Dans la soirée du 12 septembre 2019, la Police provinciale a reçu plusieurs appels d’automobilistes signalant la présence du plaignant sur le portique métallique surplombant la bretelle de sortie menant de l’autoroute 407 Est à l’autoroute 410. L’AI no 1 est le premier agent à arriver sur les lieux vers 19 h 45. Les gyrophares de son véhicule allumés, l’AI no 1 a stationné son véhicule à proximité du portique où se trouvait le plaignant. À 19 h 47, deux autres agents de la Police provinciale de l’Ontario ont réussi à bloquer la circulation dans le secteur en positionnant leurs véhicules sous le passage supérieur de Kennedy Road South. L’AI no 2 est arrivé sur les lieux vers 19 h 47 min 26 s et s’est garé à côté du véhicule de l’AI no 1. Les deux agents sont sortis simultanément de leurs véhicules respectifs. Ils avaient fait quelques pas vers le plaignant lorsque celui-ci est tombé du portique jusqu’au sol, six mètres plus bas, devant eux. L’AI no 1 a continué vers le plaignant tandis que l’AI no 2 est retourné à son véhicule de police pour rapporter ce qui s’était passé. Des ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux et ont conduit le plaignant à l’hôpital où il a reçu des soins d’urgence.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le 12 septembre 2019, le plaignant est tombé d’un portique de signalisation sur la bretelle de sortie menant de l’autoroute 407 EST à l’autoroute 410. Il a subi de graves blessures, dont une fracture du crâne. Les agents impliqués, l’AI no 1 et l’AI no 2, étaient présents à proximité du portique lorsque le plaignant est tombé. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en lien avec la chute du plaignant.

On ne sait pas si la chute du plaignant était intentionnelle ou accidentelle. Quoi qu’il en soit, rien ne prouve que l’un ou l’autre des agents impliqués soit criminellement responsable des blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, une infraction visée par l’article 221 du Code criminel. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Les agents étaient présents sur les lieux pendant un bref moment avant que le plaignant ne tombe et subisse ses blessures. La police avait alors bloqué la circulation pour empêcher les automobilistes de passer sous le portique. L’AI no 1 et l’AI no 2 venaient de sortir de leurs véhicules pour s’approcher du plaignant lorsqu’il est tombé sur la chaussée. On ne sait pas s’ils ont eu l’occasion de parler au plaignant et, dans l’affirmative, ce qu’ils ont pu lui dire. D’après ce qu’ils ont dit au moment de l’incident, il semble qu’ils n’ont pas communiqué avec le plaignant. Compte tenu de l’engagement limité des agents avec le plaignant, de leur réaction rapide pour obtenir une assistance médicale pour le plaignant après sa chute et de leur rôle dans le blocage de la circulation dans le secteur, rien n’indique, de la part de l’AI no 1 et de l’AI no 2, un manque de diligence susceptible d’engager leur responsabilité criminelle. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 18 février 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales