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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TFD-147

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête de l’UES sur le décès d’un homme de 21 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 25 juin 2019, à 20 h 43, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure par balle subie par un homme qui, selon le SPT, n’avait pas encore été identifié. [1] Le SPT a indiqué que l’incident venait juste de se produire et qu’il impliquait le groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu (GGTF) du SPT. L’incident s’est produit à l’intersection de l’avenue Midland et de Midwest Road.

D’après le rapport du SPT, un membre du GGTF avait été heurté par un véhicule, et un autre agent du SPT avait tiré et blessé le civil inconnu. L’agent blessé avait été conduit à l’Hôpital général de Scarborough tandis que le civil avait été transporté d’urgence au Centre Sunnybrook des sciences de la santé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Des enquêteurs de l’UES, y compris des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires, ont été immédiatement envoyés sur les lieux.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux et en ont dessiné un schéma à l’aide d’une station totalisatrice.

Le SPT a informé l’UES qu’ils avaient effectué une fouille superficielle de l’intérieur de la Mercedes Benz C300 (le véhicule conduit par le plaignant), mais espéraient obtenir un mandat de perquisition pour effectuer une fouille plus approfondie, liée à des incidents antérieurs de fusillade impliquant ce véhicule et les personnes qui l’occupaient. L’UES a accepté de reporter la fouille du véhicule. La Mercedes Benz C300 a été sécurisée par mise sous scellés de police et transportée dans un garage des services d’identification judiciaire du SPT pour permettre de l’examiner dans un environnement contrôlé. Le 28 juin 2019, l’UES a effectué d’autres examens du véhicule, avec l’aide de scientifiques du Centre des sciences judiciaires (CSJ).

L’UES a examiné des séquences de vidéosurveillance de deux commerces à l’intersection. L’UES a également obtenu un enregistrement vidéo d’un commerce situé au sud de l’intersection.

Cet incident a été capturé sur un téléphone cellulaire par une personne à bord d’un véhicule en direction sud qui était arrêté à l’intersection. Cette personne a fourni la vidéo à CP24 News, qui l’a diffusée au moment où les enquêteurs de l’UES se rendaient sur les lieux. L’UES a communiqué avec CP24 pour demander le nom de la personne qui avait fait l’enregistrement et pour demander une copie de la vidéo. CP24 a refusé les deux demandes. À l’aide d’une application de capture d’écran, une copie du bulletin de nouvelles de CP24 a été enregistrée pour le dossier de l’affaire. Un nom apparaît dans la vidéo identifiant une personne comme étant la source de la vidéo. Une recherche dans les dossiers de permis de conduire du ministère des Transports n’a permis d’identifier aucun automobiliste de ce nom.

Plaignant :

Homme de 21 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Les personnes susmentionnées étaient dans la Mercedes Benz C300 lorsque le véhicule a été arrêté par le SPT. Aucun autre témoin civil n’a été identifié.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 12 A participé à une entrevue
AT no 13 A participé à une entrevue
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 15 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 16 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 17 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 18 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 19 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 20 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 21 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 22 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 23 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 24 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 25 A participé à une entrevue
AT no 26 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 27 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 28 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 29 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 30 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 31 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 32 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 33 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 34 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

L’UES a obtenu les notes de service des agents témoins désignés. À la suite d’un examen de ces notes, seuls les agents qui étaient vraisemblablement présents au moment de l’incident ou possédaient directement des informations pertinentes pour l’enquête ont été interrogés.


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’avenue Midland est orientée nord-sud, avec deux voies de circulation dans chaque sens auxquelles s’ajoute, à l’intersection de Midwest Road, une voie de virage à gauche pour les véhicules en direction nord qui se dirigent vers Midwest Road.

La Mercedes Benz C300 conduite par le plaignant était dans la voie de dépassement en direction nord. Elle était entourée de plusieurs véhicules conduits par des membres du GGTF du SPT.

Une Honda Accord – la voiture de l’AI – était immobilisée devant la Mercedes Benz.

Trois douilles de projectiles ont été trouvées à l’ouest de la Mercedes Benz.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Examen du véhicule

Les véhicules impliqués ont été examinés sur les lieux.

Le Mercedes Benz C300 avait trois marques d’impact de balle dans le pare-brise, près du montant de support du toit (montant A). Il y avait des taches de poudre évidentes sur la surface extérieure du pare-brise. Des empreintes de mains ont été trouvées sur le capot du véhicule. Ces empreintes manquaient de détails suffisants pour identifier la personne qui les avait déposées.


Figure 1 – Le pare-brise avant de la Mercedes Benz C300 avec trois trous de balle, côté conducteur.

Figure 1 – Le pare-brise avant de la Mercedes Benz C300 avec trois trous de balle, côté conducteur.


Figure 2 – Les empreintes de mains sur le capot de la Mercedes Benz.

Figure 2 – Les empreintes de mains sur le capot de la Mercedes Benz.


Il y avait une toute petite fissure sur le pare-chocs avant de la Mercedes Benz, à droite de la plaque d’immatriculation. Sur le pare-chocs arrière, il y avait une marque de déplacement noire, sous la plaque d’immatriculation. [2]

Sur la Honda Accord noire stationnée devant la Mercedes Benz C300, il y avait des traces évidentes dans la saleté sur le pare-chocs arrière du véhicule. Ces traces étaient compatibles avec le contact des jambes d’une personne contre le véhicule.

Sur les lieux, le SPT l’ayant informé de son intention d’obtenir un mandat pour fouiller l’intérieur de la Mercedes Benz, l’UES a accepté d’attendre, pour procéder à son propre examen détaillé du véhicule, que le SPT ait obtenu ledit mandat. Le SPT a posé des scellés sur les portières et le coffre de la Mercedes Benz et l’UES a appliqué un revêtement protecteur sur le pare-brise du véhicule. Le véhicule a ensuite été remorqué jusqu’au garage du service d’identification judiciaire du SPT.

Enregistrements des communications

Les transmissions radio des membres du GGTF étaient sur un canal de la police qui n’a pas été enregistré. L’UES a reçu une copie des transmissions radio d’un canal utilisé par les agents de l’unité de lutte contre les crimes majeurs de la 43e division du SPT.

À 19 h 56 min 42 s, quelqu’un signale que le véhicule cible se déplaçait. On entend ensuite des messages indiquant « vers le nord ». À 19 h 59 min 11 s, un agent de police annonce qu’un coup de feu avait été tiré. Un autre agent demande que les informations soient transmises sur la fréquence radio principale de la division.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Enregistrement de CP24


La vidéo de l’événement, fournie au CP24 par un particulier, semble avoir été enregistrée par un passager à l’avant d’une minifourgonnette immobilisée dans la voie de dépassement en direction sud de l’avenue Midland.

Dans la vidéo, on voit un agent de police vêtu d’un short et d’un gilet de police, contourner en courant le côté conducteur d’une minifourgonnette Toyota Sienna grise qui touchait la portière du conducteur de la Mercedes Benz C300. Alors que l’AT no 5 court vers l’avant de la Mercedes Benz, l’AI est appuyé contre l’aile avant de la Mercedes Benz, côté conducteur. L’AT no 1 est debout devant l’AI, plus près de la portière du conducteur.

L’AT no 5 continue de contourner le côté conducteur pour aller devant la Mercedes Benz. Il est alors debout entre la Mercedes et la Honda Accord noire de l’AI, qui est immobilisée devant la Mercedes.

En moins de deux secondes, la Mercedes Benz avance, coinçant apparemment l’AT no 5 entre les deux véhicules. L’AI fait alors feu, causant des dommages visibles au pare-brise du véhicule.

L’AI court ensuite vers la Honda Accord et la fait avancer, libérant l’AT no 5, qui s’éloigne alors des véhicules en clopinant.

Autres enregistrements vidéo obtenus


Un enregistrement vidéo d’un commerce situé à l’angle sud-ouest de l’avenue Midland et de Midwest Road n’était pas suffisamment clair pour permettre d’obtenir des renseignements utiles pour l’enquête.

Les caméras de surveillance vidéo d’un commerce situé au coin nord-ouest de l’intersection ont été examinées. Les angles de la caméra ne comprenaient pas de vue qui aurait capturé l’incident.

Sur l’enregistrement vidéo d’une entreprise au sud de l’intersection, on peut voir la Mercedes Benz et les véhicules du GGTF du SPT se dirigeaient vers le nord sur l’avenue Midland. L’enregistrement n’a pas capturé l’incident.

Éléments de preuves médicolégaux


Rapports du Centre des sciences judiciaires (CSJ)


Lors de l’autopsie, des petites particules ont été trouvées sur la main gauche du plaignant. Un échantillon de cette matière particulaire a été prélevé que l’UES a soumis au CSJ pour identification. Le 5 septembre 2019, la Section de chimie du CSJ a indiqué que la matière prélevée contenait du carbonate de calcium, mais que l’échantillon n’était pas suffisant pour identifier d’autres éléments. Le CSJ a indiqué que le carbonate de calcium est utilisé dans les matériaux de construction et comme supplément de calcium.

L’arme à feu de l’AI a également été soumise au CSJ. Le 25 octobre 2019, la Section des armes à feu et des traces d’outils du CSJ a indiqué que l’arme à feu fonctionnait correctement et que les trois douilles trouvées sur les lieux provenaient de cette arme.


Figure 3 – L’arme à feu de l’AI.

Figure 3 – L’arme à feu de l’AI.


Le CSJ n’a pas consenti à analyser les résidus de poudre prélevés sur le pare-brise de la Mercedes Benz et les échantillons prélevés avec des écouvillons sur le tableau de bord. Ce refus était fondé sur le fait que l’incident avait été capturé dans un enregistrement vidéo qu’on pouvait facilement visionner. Le CSJ a fait valoir qu’il ne semblait y avoir aucun doute sur le déroulement de cette fusillade. Le CSJ a rendu les échantillons à l’UES, étant entendu que le CSJ reconsidérerait la nécessité de procéder à des tests si l’enquête décelait de nouveaux indices qui pourraient soulever des doutes sur les circonstances du tir.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Un ensemble de relevés d’empreintes digitales du plaignant;
  • Copie papier de rapport général d’incident;
  • Système Intergraph de répartition assistée par ordinateur – Rapport de détails d’événement;
  • Liste des agents concernés;
  • Rapport d’accident de véhicule automobile;
  • Copie d’un mandat d’arrêt visant le plaignant;
  • Copie d’un mandat de perquisition du véhicule impliqué, obtenu le 28 juin 2019, et copie d’une ordonnance de mise sous scellés liée à la dénonciation en vue d’obtenir ce mandat;
  • Notes prises par les agents témoins désignés dans leurs carnets de service respectifs;
  • Alerte de sécurité des agents concernant le plaignant;
  • Copie de l’enregistrement des communications;
  • Enregistrements des caméras à bord de trois voitures de police;
  • Copie des photos aériennes des lieux prises par le SPT.

La Police régionale de York (PRY) a également remis à l’UES une copie des notes inscrites par l’AT no 25 dans son carnet.

Description de l’incident

Les circonstances entourant cet incident ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les déclarations des agents témoins et des passagers du véhicule du plaignant qui étaient présents au moment de la fusillade et une vidéo de l’événement prise par un civil sur son téléphone cellulaire. Dans la matinée du 25 juin 2019, Mercedes Benz Canada a contacté la PRY pour signaler qu’ils avaient repéré l’endroit où se trouvait un véhicule dont ils avaient signalé le vol. Des agents de la PRY ont été dépêchés sur les lieux - une adresse sur Brighton Place, à Thornhill - et ont confirmé la présence du véhicule. Les agents ont vérifié le dossier d’immatriculation du véhicule et comme ce dossier comportait une note demandant de contacter le SPT, c’est ce que les agents de la PRY ont fait. On leur a dit que la Mercedes avait été impliquée dans plusieurs fusillades en voiture et était associée au plaignant - une personne recherchée en lien avec ces fusillades. On a demandé aux agents de la PRY d’attendre l’arrivée d’agents du SPT.

Comme il se pouvait qu’il y ait des armes à feu dans le véhicule, le SPT a mobilisé l’une de ses équipes du GGTF pour surveiller la Mercedes et, si l’occasion se présentait, arrêter le plaignant. Des agents de l’équipe sont arrivés dans le secteur de Brighton Place en début d’après-midi. En tenue civile et au volant de véhicules banalisés, ces agents ont pris position autour de la voiture cible et ont attendu de voir si quelqu’un y entrerait. Le plaignant et trois autres personnes ont émergé de l’adresse de Brighton Place et ont pris place dans la Mercedes. Conduite par le plaignant, la Mercedes a quitté le secteur et s’est dirigée vers Toronto. L’équipe de surveillance du GGTF a fait de même.

L’équipe du GGTF a suivi le plaignant qui conduisait imprudemment dans la ville, roulant à vive allure sur l’accotement d’une autoroute et zigzaguant d’une voie à l’autre. En cours de route, le plaignant s’est arrêté à deux reprises dans des centres commerciaux où il semblait se livrer à des transactions de drogues illicites. Après un arrêt sur l’avenue Lawrence Est, le plaignant s’est engagé sur l’avenue Midland en direction nord. Alors que la Mercedes approchait d’un feu rouge, à l’intersection de Midwest Road, le chef d’équipe du GGTF – l’AI – a donné l’ordre d’intercepter le véhicule.

La voiture du plaignant, qui était arrêtée au feu rouge, a été rapidement encerclée par des véhicules de l’équipe du GGTF. L’AI a positionné sa Honda Accord dans la voie de dépassement de l’avenue Midland, directement devant la voiture du plaignant. Il a ensuite reculé légèrement pour combler la distance qui le séparait de la Mercedes. À peu près au même moment, l’AT no 5 a immobilisé sa Subaru Outback juste derrière la Mercedes, tandis que l’AT no 1 et l’AT no 3 ont placé leurs véhicules respectifs des deux côtés de la Mercedes. Les agents sont sortis de leurs véhicules, en pointant leurs armes à feu en direction de la Mercedes. Ils ont crié au conducteur et aux occupants de la Mercedes de couper le moteur et de lever les mains en l’air. Le plaignant n’a fait ni l’un ni l’autre. L’AT no 3 s’est approché du côté passager de la Mercedes et a réussi à faire sortir le passager avant – le TC no 2. Il est ensuite entré dans la Mercedes et a frappé le plaignant à plusieurs reprises pour tenter de l’empêcher de faire avancer le véhicule. Au même moment, alors que l’AT no 5 était debout directement devant lui, le plaignant a fait avancer la Mercedes, coinçant les jambes de l’agent entre la Honda Accord et la Mercedes. L’AT no 5 a poussé un cri de douleur. Immédiatement, l’AI, qui était tout près du côté conducteur de la Mercedes, a tiré rapidement trois coups de feu sur le plaignant.

Après avoir fait feu, l’AI est retourné dans son véhicule et a l’a fait rouler vers l’avant pour dégager l’AT no 5. L’AT no 5 s’est éloigné en boîtant sur une courte distance avant de s’assoir sur la chaussée. Le plaignant, qui était maintenant neutralisé, a été retiré du siège du conducteur et allongé par terre, où l’AT no 1 et l’AT no 2 ont pratiqué la RCR. Les trois autres occupants de la Mercedes ont été arrêtés sur les lieux. Des ambulanciers paramédicaux sont arrivés, ont pris en charge le plaignant et l’ont transporté à l’hôpital où son décès a été constaté.

Cause du décès


Le 27 juin 2019, un médecin légiste a effectué une autopsie à l’Unité provinciale de médecine légale, à Toronto. Dans sa conclusion préliminaire, le médecin légiste a déterminé que la cause du décès était une blessure par balle à la poitrine.

Le rapport de l’autopsie, daté du 22 septembre 2019, a confirmé que la cause du décès était une blessure par balle à la poitrine.

Le plaignant a subi trois blessures par balle. Ces blessures par balle étaient (sans ordre particulier) les suivantes :
  • Balle entrée par la poitrine droite et ressortie par le dos;
  • Balle entrée par l’épaule gauche et logée dans la poitrine gauche;
  • Balle entrée par le flanc gauche de la poitrine, ayant traversé le poumon gauche, la base du cœur puis le poumon droit avant d’être récupérée sur le flanc arrière droit.

Dispositions législatives pertinentes

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 25 juin 2019, le plaignant a été atteint par trois coups de feu alors qu’il était assis au volant d’un véhicule sur l’avenue Midland, à Toronto. Les coups de feu ont été tirés par l’AI. L’AI et d’autres membres du GGTF du SPT avaient encerclé le véhicule du plaignant dans l’intention de l’arrêter en vertu d’un mandat d’arrestation. Le plaignant a succombé à ses blessures. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle à l’égard du décès du plaignant.

L’article 34 du Code criminel prescrit les limites de l’usage justifiable de force pour se protéger ou protéger une autre personne contre une attaque ou une menace d’attaque. Il exige que l’acte défensif soit raisonnable eu égard aux circonstances pertinentes, notamment la nature de la force ou de la menace, l’existence d’autres moyens de se protéger ou de protéger une autre personne, et le fait qu’une partie à l’incident a utilisé ou menacé d’utiliser une arme. Je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’AI a agi avec la protection de l’article 34 lorsqu’il a fait feu sur le plaignant.

Au moment où l’AI a fait feu, l’AT no 5 venait d’être coincé contre la Honda Accord par le mouvement en avant de la Mercedes. Même si je suis porté à croire que le plaignant a délibérément avancé dans un effort malheureux d’échapper au blocus de la police, je ne peux pas ignorer la possibilité qu’il l’ait fait par inadvertance, en réagissant de façon possiblement involontaire aux événements très chargés qui se déroulaient : un agent (l’AT no 3) venait de le frapper aux mains et au visage, depuis le siège passager avant. Quoi qu’il en soit, lorsque la Mercedes a avancé et que l’AT no 5 a poussé un cri de douleur, l’AI a certainement craint – raisonnablement à mon avis – que le plaignant était en train d’attaquer son collègue avec le véhicule. De plus, dans ces circonstances, je n’ai aucune raison de douter que l’AI a cru nécessaire de faire feu pour stopper l’attaque du plaignant et protéger son collègue d’un risque imminent de mort ou de lésions corporelles graves. La question est de savoir si le recours par l’AI à la force meurtrière était raisonnable dans les circonstances.

Il est évident que l’AT no 5 risquait de perdre la vie ou un membre, puisque la Mercedes avait heurté le bas de son corps et le plaquait contre la Honda Accord. La vie de l’agent était en jeu pendant chaque seconde où il restait coincé dans cette position. Une action résolue et rapide était nécessaire pour neutraliser le conducteur de la Mercedes – le plaignant. Juste avant le mouvement vers l’avant de la Mercedes, l’AT no 1 avait tenté en vain de briser la fenêtre de la portière du conducteur pour atteindre le plaignant tandis que l’AT no 3, qui avait réussi à faire sortir le passager avant de la Mercedes, était à l’intérieur du véhicule pour tenter de forcer le plaignant de stopper la voiture lorsque les coups de feu ont retenti. En supposant que l’AI savait ce que faisaient ses coéquipiers, il aurait peut-être pu décider de laisser ses collègues poursuivre leurs efforts lorsque l’AT no 5 a été frappé et coincé. Il aurait pu aussi retourner dans son véhicule – la Honda Accord – et la faire avancer pour dégager l’AT no 5 (comme il l’a fait après avoir fait feu). Cependant, comme ces solutions auraient pris plusieurs secondes, alors que l’AT no 5 était sérieusement en danger, je ne suis pas convaincu qu’elles étaient réalistes dans les circonstances. En dernière analyse, je ne peux raisonnablement conclure que le recours à une force meurtrière par l’AI, à un moment où il était confronté à un risque clair et réel pour la vie d’un autre agent, n’était autre chose qu’une réaction mesurée, proportionnelle et raisonnable à une menace mortelle. Quant au fait que l’AI a tiré de multiples coups de feu, la rafale a été si rapide que je ne peux pas présumer que l’agent aurait pu percevoir une différence significative dans le niveau de menace entre le premier et le troisième coup de feu.

Par conséquent, comme je suis d’avis qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait agi en dehors des limites de l’usage légitime de force prévues à l’article 34 du Code criminel lorsqu’il a fait feu sur le plaignant, rien ne justifierait de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est donc clos.


Date : 9 mars 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Maintenant connu pour être le plaignant, un homme de 21 ans. [Retour au texte]
  • 2) Ces toutes petites marques ne représentent pas d'impact significatif. [Retour au texte]