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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-163

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 75 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 juillet 2019, à 9 h 59 du matin, le Service de police de la ville de Kawartha Lakes (SPKL) a communiqué avec l’UES pour signaler une blessure grave et donner le rapport suivant : le 8 juillet 2019, vers 15 h 50, le SPKL a été appelé au 133, rue Adelaide Sud, à Lindsay, pour enquêter sur un harcèlement criminel. Le plaignant harcelait son ex-épouse au Lindsay Recreation Complex (LRC). Des agents du SPKL ont repéré le plaignant au LRC et l’ont placé en état d’arrestation. Comme il résistait, il a été plaqué au sol sur le trottoir, puis conduit au poste de police. Il a refusé de recevoir des soins médicaux pour ses éraflures et ses ecchymoses. Le lendemain matin, comme le visage du plaignant était enflé, le SPKL a décidé de l’emmener à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbital.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant :

Homme de 75 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le stationnement arrière du Lindsay Recreation Complex (LRC), situé au 133, rue Adelaide Sud, à Lindsay. Il n’y avait pas de caméras de surveillance.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Le SPKL a remis une vidéo de l’aire de détention du poste de police pour le 8 juillet 2019. L’enregistrement du plaignant au poste se déroule de 16 h 09 à 16 h 23. À 16 h 23, le plaignant se plaint de maux de tête et de douleurs aux genoux, mais refuse de recevoir des soins médicaux. On le place dans une cellule. Il s’endort dans la cellule. À 19 h 51, le plaignant devient très agité et semble crier et tremble visiblement. Il s’assied sur le bord du lit, puis se penche en avant et se cogne la tête contre le béton en face du lit. L’AT no 1 – un agent de police non désigné chargé de surveiller les cellules – s’approche de la cellule et parle au plaignant, puis le laisse seul.

À 20 h 02, le plaignant se penche vers le côté droit du lit et s’effondre contre le mur. L’agent non désigné, l’AT no 1, l’AT 5 no et l’AT no 7 vont vers la cellule et parlent au plaignant. À 20 h 14, le plaignant s’appuie contre le mur, puis tombe en avant sur le lit. À 20 h 18, le plaignant est sur le point de s’allonger sur le lit et il y a du sang sur la literie. L’agent non désigné, l’AT no 1, l’AT no 5, l’AT no 7 et deux autres agents entrent dans la cellule. À 20 h 30, deux ambulanciers paramédicaux arrivent pour aider le plaignant et, à 20 h 44, le plaignant quitte la cellule sur une civière.

Enregistrements des communications

Le SPKL a remis à l’UES l’enregistrement des communications des 8 et 9 juillet 2019. Des agents du SPKL sont envoyés au LRC où un homme [maintenant connu pour être le plaignant] aurait harcelé une femme [maintenant connue pour être l’ex-conjointe du plaignant]. À 15 h 49, un agent [maintenant connu pour être l’AI] informe qu’il a placé un homme [maintenant connu pour être le plaignant] sous garde et que cet homme s’est débattu. Le plaignant est conduit au poste de police. À 17 h 24, l’AI déclare qu’il y a du sang sur le siège arrière de son véhicule de police, à l’endroit où le plaignant avait pris place. À 19 h 51, le répartiteur indique que le plaignant bouge dans la cellule et semble avoir une mauvaise crampe (« Charlie horse »). Un agent de police suggère qu’on devrait conduire le plaignant à l’Hôpital Ross Memorial en ambulance; les services médicaux d’urgence sont appelés. À 20 h 48, le plaignant arrive à l’hôpital accompagné d’un agent. À 22 h 27, le plaignant est libéré de l’hôpital et ramené au poste de police.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPKL, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport d’arrestation;
  • Rapport d’arrestation supplémentaire;
  • Vidéo de l’admission au poste de police;
  • Répartition assistée par ordinateur – rapport de détails d’événement;
  • Enregistrements des communications;
  • Sommaire du dossier de la Couronne concernant le plaignant;
  • Détails de l’événement de répartition;
  • Rapport d’incident de violence familiale;
  • Rapport supplémentaire d’incident de violence familiale;
  • Notes de service de tous les agents témoins désignés;
  • Liste et rôle respectif des agents concernés;
  • Photographies du plaignant;
  • Politique : arrestation, sécurité et contrôle des prisonniers, perquisition de personnes, transport de prisonnier;
  • Politique : prise de notes par les agents;
  • Politique : Unité des enquêtes spéciales
  • Engagement de caution;
  • Rapport d’audience de justification;
  • Profil de sujet concernant le plaignant;
  • Profil supplémentaire de sujet concernant le plaignant;
  • Rapport d’incident supplémentaire.

Description de l’incident

Les entrevues menées par les enquêteurs de l’UES avec le plaignant, un témoin civil, l’agent impliqué et sept agents témoins n’ont pas permis d’établir exactement quand le plaignant a subi sa blessure.

Les éléments de preuve autres que ceux provenant de l’AI sont limités, mais semblent néanmoins indiquer que le plaignant a résisté à son arrestation, après quoi l’AI lui a tordu le bras. Ils n’indiquent toutefois pas qu’un agent de police ait battu ou frappé le plaignant.

Il existe d’autres éléments de preuve selon lesquels, lorsque le plaignant s’est réveillé dans sa cellule, il a trébuché et s’est cogné la tête contre le mur, après quoi il a commencé à saigner de la bouche et du nez. Cette preuve est quelque peu confirmée par la vidéo de la cellule, où on peut voir le plaignant s’asseoir sur le bord de son lit, se pencher en avant, puis se cogner la tête sur le béton en face de son lit. Plus tard, on le voit penché sur le côté droit de son lit et s’affaissait contre le mur, et une troisième fois, on le voit le plaignant s’appuyer contre le mur puis tomber en avant sur le lit.

En l’absence de tout autre élément de preuve sur ce qui s’est passé lors de l’arrestation du plaignant, les seuls éléments de preuve concernant les actes de l’AI proviennent de l’AI lui-même. Je n’ai aucune raison de douter de la fiabilité de son compte rendu des événements et je note que ce compte rendu ne présente aucune contradiction importante avec tout autre élément de preuve recueilli par l’UES. Par conséquent, je me suis fondé sur son témoignage pour fonder la conclusion de fait suivante.

Selon l’AI, après avoir informé le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour harcèlement criminel, il lui a demandé de présenter ses mains pour qu’on le menotte. Le plaignant a dit que non et s’est mis les bras dans le dos. Lorsque l’AI lui a répété cet ordre, le plaignant a de nouveau dit non, qu’il n’était pas en état d’arrestation et qu’il n’irait pas en prison. L’AI a alors saisi le plaignant par le bras droit; le plaignant s’est raidi et a tenté de s’éloigner de l’AI. Ce faisant, le plaignant a saisi une poignée de son camion et a commencé à se retourner. L’AI a alors lâché prise sans le vouloir et craignait que le plaignant essaye de remonter dans son véhicule. L’AI a pensé que si le plaignant parvenait à monter dans son véhicule, une poursuite policière pourrait s’ensuivre, ce qu’il jugeait préférable d’éviter. Par conséquent, l’AI s’est servi de son coude droit pour le plaignant à la tempe gauche. Sur le coup, le plaignant a lâché la poignée de son camion, mais a continué de résister, en tenant ses mains serrées contre sa poitrine. L’AI a de nouveau tenté de maintenir le plaignant, mais comme celui-ci s’écartait, l’AI lui a saisi la main gauche et l’a mis à terre. Le plaignant a alors cessé de résister et a été menotté. Après avoir été mis à terre, le plaignant avait une abrasion de type éruption cutanée sur le front. L’AI a présumé que le plaignant s’était frappé le front contre le sol.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 8 juillet 2019, après qu’une femme se soit plainte que son mari, le plaignant, la harcelait, ce dernier a été averti que des accusations seraient portées contre lui s’il continuait à contacter sa femme, puis a été arrêté par l’AI du SPKL dans le stationnement du Lindsay Recreation Complex. Le lendemain matin, le plaignant a été emmené à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture orbitale.

Deux incidents pourraient être à l’origine de la blessure du plaignant. Le premier incident s’est déroulé pendant l’arrestation du plaignant, lorsque l’AI lui a donné un coup dans la tempe gauche avec son coude droit ou lorsqu’il l’a mis à terre et que le plaignant s’est cogné le front contre le sol. Je note cependant que, dans les deux cas, c’est le côté gauche du front du plaignant qui a été touché, alors que la blessure en question était au niveau de l’orbite ou de l’os orbital. Le deuxième incident possiblement à l’origine de la blessure est quand le plaignant était dans une cellule du poste de police, lorsqu’il est tombé du lit et s’est cogné la tête contre le béton. En l’absence d’éléments de preuve définitifs, il serait donc difficile de prouver qui, le cas échéant, a causé la blessure du plaignant et comment, et il serait donc impossible de prouver que la blessure pourrait résulter d’un acte de l’AI.

En ce qui concerne les actes de l’AI, même si on présume qu’il a causé la blessure du plaignant, je ne peux pas conclure qu’il a exercé une force excessive en se servant de son coude droit pour frapper le plaignant à la tempe gauche puis en mettant le plaignant à terre alors que ce dernier continuait de résister activement aux tentatives de l’agent de l’arrêter et de le menotter. Pour parvenir à cette conclusion, j’ai tenu compte de l’état du droit, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, à savoir : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans l’arrêt R. v. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (B.C.C.A.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

De plus, j’ai pris en considération la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. v. Baxter (1975), (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (Ont. C.A.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur réaction. Au vu de ce dossier, il est clair que la force utilisée par l’AI pour procéder à l’arrestation du plaignant est restée dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances et ne répond pas aux exigences minimales qui justifieraient une accusation criminelle.


Date : 30 mars 2020
Approuvé par voie électronique par


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales