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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PVI-167

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 46 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 juillet 2019, à 23 h 55, la Police provinciale de l’Ontario a contacté l’UES et donné le rapport suivant :

Le 19 juillet 2019, à 20 h 50, un agent du détachement du comté d’Essex de la Police provinciale a décidé de suivre une moto qui venait de changer brusquement de voie. Tout en suivant la moto, l’agent a activé les gyrophares et la sirène de son véhicule et a avisé le centre de communications. Lorsque la moto a omis de s’arrêter à un panneau d’arrêt, l’agent a mis fin à la poursuite et a immobilisé son véhicule.

Peu après, l’agent a été avisé que la moto avait heurté une voiture stationnée sur Amy Croft Drive, à la hauteur de Marina Grove Crescent. La moto était celle qui ne s’était pas arrêtée lorsque l’agent lui avait fait signe de le faire.

Le conducteur de la moto, le plaignant, a été emmené à l’Hôpital régional de Windsor (HRW), où il a été constaté qu’il avait une fracture du bassin.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 46 ans; n’a pas participé à une entrevue


Le 20 juillet 2019, les enquêteurs de l’UES se sont rendus à l’Hôpital régional de Windsor pour parler au plaignant. À leur arrivée, les enquêteurs ont constaté que le plaignant était sous sédation. Le 22 juillet 2019, les enquêteurs de l’UES sont retournés à l’hôpital. Le plaignant était réveillé, mais sa famille a avisé les enquêteurs qu’il ne fournirait pas de déclaration. Le 30 juillet 2019, les enquêteurs de l’UES sont retournés à l’hôpital, mais on leur a dit que le plaignant avait quitté l’hôpital le 23 juillet 2019. Les enquêteurs ont envoyé un message texte à l’amie du plaignant, sans parvenir à organiser un entretien avec lui.
Le 7 août 2019, une lettre a été envoyée par messager à la résidence du plaignant pour lui demander s’il était prêt à faire une déclaration à l’UES et à lui faire part de ses intentions d’ici le 16 août 2019. Le plaignant n’a pas communiqué avec l’UES

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire

Les notes des agents témoins ont été examinées. Elles ont révélé que ces agents se sont rendus sur les lieux, à l’intersection de Amy Croft Drive et de Marina Grove Crescent, après que la moto conduite par le plaignant a heurté un véhicule stationné.


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’AI a vu pour la première fois la moto que le plaignant conduisait dans le secteur de County Road 22 et Manning Road. County Road 22 est une route à quatre voies, avec deux voies vers l’ouest et deux voies vers l’est. Manning Road est également une route à quatre voies, avec deux voies vers le nord et deux voies vers le sud. Il y a de nombreux immeubles commerciaux et restaurants dans le secteur.

Un centre commercial se trouve sur le côté sud d’Amy Croft Drive, avec quatre entrées donnant sur le stationnement.

À l’est de cet endroit, Amy Croft Drive croise Marina Grove Crescent. Un terrain vague ou un parc est situé du côté sud, à l’est de l’intersection d’Amy Croft Drive et de Marina Grove Crescent. Les enquêteurs ont remarqué des sacs en papier pour résidus de jardin qui étaient ouverts et dispersés le long du trottoir sud et des aires gazonnées qui bordent Amy Croft Drive. En face du 214 Amy Croft Drive, une Ford Focus grise était stationnée face à l’est, du côté sud. Suite à la collision, l’arrière et le côté passager de ce véhicule étaient endommagés, et il y avait des vêtements tachés de sang par terre.

Les enquêteurs ont observé des rainures dans l’herbe du bas-côté, du côté sud de la rue, une longue rainure à l’ouest du véhicule et de nombreuses petites rainures à l’est du véhicule.

Une moto Harley-Davidson Heritage Softail de couleur verte gisait sur le côté, juste devant le véhicule. Son réservoir d’essence était arraché et il y avait un casque de moto sur le trottoir à proximité. Le casque était éraflé par endroits, mais relativement intact. Le guidon et le garde-boue arrière de la moto étaient endommagés.

Près de l’allée d’une maison du côté sud de la rue, juste à l’ouest de la Ford Focus, il y avait une trace de pneu sur le trottoir juste à l’est de cette allée.

Figure 1 – Lieu de la collision, sur Amy Croft Drive, où se trouvait la Ford Focus endommagée à l’arrière, côté passager. La moto du plaignant était devant le véhicule.

Figure 1 – Lieu de la collision, sur Amy Croft Drive, où se trouvait la Ford Focus endommagée à l’arrière, côté passager. La moto du plaignant était devant le véhicule. 

Enregistrements des communications


Résumé de l’enregistrement des communications/9-1-1


Voici un résumé des enregistrements des communications au 9-1-1 de la Police provinciale de l’Ontario le 19 juillet 2019 :

À 20 h 55, l’AI avise la répartitrice de la Police provinciale qu’une motocyclette [maintenant connue pour être celle conduite par le plaignant] n’a pas respecté un panneau d’arrêt. La moto était une Harley-Davidson de couleur verte avec une plaque d’immatriculation qui, après vérification, correspondait à une Harley-Davidson noire enregistrée à quelqu’un à Windsor; la vignette de validation avait expiré. Environ 52 secondes plus tard, la voix d’un homme [maintenant connu comme l’AT no 1] interrompt l’appel pour demander à l’AI s’il a mis fin. L’AI répond par l’affirmative et dit qu’il a stationné son véhicule. L’AT no 1 demande le kilométrage de l’AI, qui répond que c’est 12 040 km. Peu après, la répartitrice interrompt l’appel et indique qu’elle croit que la même moto vient d’entrer en collision avec un véhicule près du 214, Amy Croft Drive. L’AI dit qu’il se rend sur les lieux.

À 20 h 57 min 27 s, un homme [maintenant connu comme étant le TC no 3] appelle le 9-1-1 pour signaler qu’il conduisait et approchait d’un panneau d’arrêt à quatre voies sur Amy Croft Drive lorsqu’une moto [maintenant connue comme étant celle du plaignant] l’a dépassé à vive allure et s’est engagée dans l’intersection à quatre voies sans respecter le panneau d’arrêt. Le TC no 3 a poursuivi sa route sur Amy Croft Drive et, une fois arrivé à la hauteur de l’église St. Andrew, a vu la moto qui s’était écrasée. Le TC no 3 explique que la moto est démolie et que le plaignant est coincé sous une voiture près du 214, Amy Croft Drive. Le plaignant est conscient et souffre et il porte encore son casque. L’appel est transféré aux services médicaux d’urgence (SMU). Alors qu’il est encore au téléphone, environ deux minutes plus tard, le TC no 3 déclare qu’un policier [maintenant connu pour être l’AI] vient d’arriver.

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des données du système de positionnement global (GPS)


Le 19 juillet 2019, l’AI était au volant d’un Chevrolet Tahoe portant le marquage du service de police. Voici un résumé des données recueillies à partir du système GPS pour ce véhicule de police :

Le 19 juillet 2019, à partir de 20 h 52 environ, l’AI roulait sur County Road 22, depuis Banwell Road, à environ 60 à 70 km/h. Il s’est dirigé vers l’est sur County Road 22 pendant environ une minute, puis a accéléré à environ 100 km/h. [1]

Vers 20 h 53, l’AI approchait de l’intersection entre County Road 22 et Lesperance Road; il a alors ralenti à environ 95 km/h. Quelques secondes plus tard, la vitesse du véhicule de l’AI a augmenté pour atteindre environ 122 km/à l’approche de l’intersection de County Road 22 et de Sylvester Drive.

Vers 20 h 54, l’AI approchait de l’intersection de County Road 22 et Manning Road; il a alors ralenti à environ 10 km/h. À 20 h 54 min 33 s, l’AI a quitté County Road 22 pour s’engager sur Manning Road. À 20 h 54 min 45 s, l’AI a tourné à droite (vers l’est) depuis Manning Road pour s’engager sur Amy Croft Drive. Il s’est arrêté pendant environ 10 secondes, puis a accéléré vers l’est sur Amy Croft Drive. [2] L’AI a roulé vers l’est sur Amy Croft Drive à 118 km/h pendant environ 10 secondes entre Manning Road et Commercial Boulevard.

À 20 h 55, l’AI roulait lentement, à environ 46 km/h, vers l’est sur Amy Croft Drive, juste à l’est de Commercial Boulevard. Entre 20 h 55 min 36 s et 20 h 57 min 54 s, le véhicule de l’AI était immobile sur Amy Croft Drive. [3]

À 20 h 58, l’AI a repris sa route vers l’est sur Amy Croft Drive en roulant lentement. À 20 h 59 min 11 s, l’AI est arrivé dans le secteur d’Amy Croft Drive et de Marina Grove Crescent.

Analyse


  • L’AI est arrivé sur le lieu de la collision environ une minute et 44 secondes après la réception de l’appel au 9-1-1 signalant la collision;
  • Si le plaignant avait dépassé la limite de vitesse et ignoré la signalisation de contrôle de la circulation sur Amy Croft Drive, entre Commercial Boulevard et le lieu de la collision, la collision aurait pu se produire moins de 30 secondes après que l’AI a avisé la répartitrice que le plaignant avait refusé de s’arrêter;
  • Sans connaître l’heure exacte de la collision, il n’est pas possible de déterminer l’emplacement exact de l’AI au moment de la collision à partir des données GPS;
  • L’AI est arrivé sur le lieu de la collision environ trois minutes et 46 secondes après avoir avisé le répartiteur que le plaignant ne s’était pas arrêté; et
  • Cette analyse n’a pas permis de déterminer si, depuis l’endroit où il était arrêté au moment de la collision, l’AI pouvait ou aurait pu être le témoin direct de la collision.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale : :
  • Courriel de la Police provinciale concernant le véhicule de police retiré des lieux;
  • Données GPS;
  • Rapports d’admission;
  • Rapport général d’incident;
  • Rapport de collision de véhicule automobile;
  • Rapport supplémentaire;
  • Notes de l’agent impliqué et des agents témoins;
  • Témoignage anticipé de l’analyste technique (x2);
  • Déclarations de témoins des TC nos 1, 2 et 3 et de quatre autres civils;
  • Enregistrements des communications;
  • Déclaration écrite d’un témoin civil.

Description de l’incident

Les événements suivants ressortent des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des déclarations de l’AI et de trois témoins oculaires civils, les données GPS correspondant au véhicule de police de l’AI et les enregistrements des communications de la police.

Après avoir vérifié l’immatriculation de la moto que conduisait le plaignant, l’AI a vu ce dernier tourner à gauche sur Manning Road, puis à droite sur Amy Croft Drive, à chaque fois à une vitesse égale ou inférieure à la limite de vitesse. L’AI l’a suivi à une distance d’environ 250 à 300 mètres. Quand le plaignant est passé devant la deuxième entrée du centre commercial sur Amy Croft Drive, l’AI a activé les feux d’urgence de son véhicule afin de signaler au plaignant de s’arrêter. Le plaignant a réagi en accélérant pour s’éloigner de l’AI. L’AI a également accéléré pour réduire la distance qui le séparait de la moto à environ 50 à 60 mètres; il a alors activé sa sirène. L’AI a accéléré jusqu’à environ 100 km/h et maintenu cette vitesse pendant quelques secondes, mais quand il a vu le plaignant passer un panneau d’arrêt sans s’arrêter et contourner un véhicule qui tentait de tourner à gauche sur Amy Croft Drive depuis Commercial Boulevard, l’AI a éteint sa sirène et s’est arrêté sur le bas-côté pour mettre fin à la poursuite. Il estimait que ce serait dangereux de continuer à poursuivre la moto alors qu’elle pénétrait dans un secteur résidentiel.

L’AI a avisé par radio la répartitrice à 20 h 55 qu’une moto ne s’était pas arrêtée quand il lui avait signalé de le faire. Lorsque le sergent des communications a demandé à l’AI s’il poursuivait la moto, l’AI a confirmé qu’il avait mis fin à la poursuite et qu’il avait immobilisé son véhicule. Cette preuve est confirmée par les données GPS du véhicule de police que conduisait l’AI.

Le TC no 3 a vu le plaignant traverser une intersection à quatre voies à une vitesse élevée, en ignorant le panneau d’arrêt, puis percuter un véhicule stationné. Le TC no 3 a appelé le 9-1-1 à 8 h 57. L’appel a immédiatement été diffusé sur le réseau radio de la police; l’AI a redémarré pour se rendre sur les lieux. Environ deux minutes plus tard, soit près de quatre minutes après que l’AI a indiqué qu’il venait de s’arrêter sur le bas-côté de la route, le TC no 3 a indiqué que le premier agent de police venait d’arriver sur les lieux. Il s’agissait de l’AI.

Selon les données GPS du véhicule de police que conduisait l’AI, lorsqu’il a tenté d’intercepter le plaignant, il a atteint une vitesse de 122 km/h sur County Road 22, puis 118 km/h, sur Amy Croft Drive, vitesse qu’il a maintenue pendant 10 s avant de ralentir et d’immobiliser complètement son véhicule.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le 19 juillet 2019, le plaignant roulait à moto dans le secteur de County Road 22 et Manning Road, dans le canton d’Essex, lorsqu’un agent de la Police provinciale – l’AI – l’a remarqué. L’AI a vérifié l’immatriculation de la moto sur l’ordinateur à bord de son véhicule de police et découvert que cette immatriculation avait expiré et que la moto qu’il venait d’observer ne correspondait pas à la description figurant au dossier. L’AI a donc décidé d’intercepter le motocycliste pour enquêter. Peu après, le plaignant a été impliqué dans une collision. Étant donné le refus du plaignant de fournir une déclaration aux enquêteurs ou de consentir à la communication de ses dossiers médicaux, l’UES ignore la nature exacte de ses blessures. Toutefois, étant donné la durée de son séjour à l’hôpital et d’après les renseignements fournis par son amie et sa mère, il semble que le plaignant a été grièvement blessé, avec des fractures au dos et au bassin.

L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse en contravention de l’article 320.13 du Code criminel. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, je suis convaincu que la façon dont l’AI a conduit son véhicule de police est restée dans les limites du niveau de prudence prescrites par le droit criminel. En atteignant une vitesse de 120 km/h, l’AI a largement dépassé la limite de vitesse. Ceci dit, il convient de noter que l’agent s’est rapidement rangé sur le bas-côté et a mis fin à la poursuite dès qu’il a réalisé que le plaignant n’avait pas l’intention d’obtempérer et d’arrêter son véhicule. La gravité de la vitesse de l’AI est également atténuée dans une certaine mesure par l’alinéa 128 13)b) du Code de la route, qui, sans donner à un agent la liberté de rouler aussi vite qu’il le veut sans égard à la sécurité publique, lui permet néanmoins de dépasser la limite de vitesse dans l’exercice légitime de ses fonctions. Il ne fait aucun doute que l’AI agissait dans l’exercice légitime de ses fonctions. Il convient également de noter que rien n’indique que, par sa façon de conduire, l’AI ait réellement mis en danger d’autres usagers de la route, que ce soit sur la County Road 22 ou sur Amy Croft Drive. En fait, dès que l’AI a vu le plaignant franchir une intersection en ignorant le panneau d’arrêt, il a conclu qu’il ne serait pas sécuritaire d’engager une poursuite automobile; il a ralenti et s’est arrêté sur le bas-côté de la route. L’AI n’avait roulé à 118 km/h sur Amy Croft Drive que pendant 10 secondes avant de ralentir et de s’arrêter.

Malheureusement, malgré le fait que l’AI ait abandonné ses efforts d’intercepter le plaignant et d’enquêter pour une infraction possible au Code de la route, le plaignant n’a pas modifié la façon dangereuse dont il conduisait sa moto. Il a poursuivi sa route à une vitesse extrêmement élevée, en ignorant les panneaux d’arrêt, et a fini par s’écraser contre un véhicule stationné et se blesser ainsi grièvement. Au bout du compte, il apparait clairement que la collision résulte de la conduite imprudente et dangereuse du plaignant qui est donc responsable de sa mésaventure.

En dernière analyse, dans le contexte de l’intervention de courte durée de l’AI dans cette affaire, remarquable pour sa brève poursuite de la moto à des vitesses élevées, à laquelle il a rapidement mis fin quand il a conclu qu’il serait dangereux de continuer, je n’ai aucun motif raisonnable croire que l’AI ait provoqué la collision en question, qu’il y ait contribué ou qu’il ait conduit d’une manière dangereuse qui constituerait une infraction au Code criminel.


Date : 30 mars 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La limite de vitesse affichée à cet endroit est de 80 km/h. [Retour au texte]
  • 2) La limite de vitesse affichée dans le secteur de Amy Croft Drive et Commercial Boulevard est de 40 km/h. [Retour au texte]
  • 3) Selon les enregistrements des communications, l'AI a informé le centre des communications de ce qui venait de se produire. Le TC 3 a appelé le 9-1-1 pour signaler la collision vers 20 h 57. [Retour au texte]