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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PVI-190

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 38 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 août 2019, à 10 h 10 du matin, la Région de l’Ouest de la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant. Selon la Police provinciale, à 5 h, ce matin-là, l’agent impliqué (AI) faisait le plein d’essence de sa voiture de police à une station-service au coin de Wonderland Road et de Fanshawe Park Road West, à London, lorsqu’il a vu une camionnette noire F150 avec trois personnes à bord traverser le terrain. Ces personnes ont regardé fixement l’agent, éveillant ses soupçons. La F150 a quitté la station-service et s’est engagée sur Fanshawe Park Road West à vive allure. L’AI l’a suivie, mais sans activer la sirène ou les gyrophares de son véhicule. La F150 a tourné à droite sur le boulevard Louise, suivie par l’AI. L’Al a constaté que la F150 s’était écrasée contre un arbre, et que deux des trois occupants s’étaient enfuis. Le conducteur – le plaignant – était toujours au volant. Il a été transporté à l’hôpital Victoria où il a reçu un diagnostic de blessure au dos et de fracture de la cheville.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 38 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La collision s’est produite sur le boulevard Louise, une rue pavée à deux voies non délimitées, avec des bordures en béton, dans un secteur résidentiel dense. À 515 mètres au sud de Fanshawe Park Road West, le boulevard Louise se termine et la rue fait une courbe de 90 degrés vers l’ouest pour devenir l’avenue Geraldine, qui est également une rue pavée à deux voies, en direction est-ouest. Du côté sud de l’intersection du boulevard Louise et de l’avenue Geraldine, il y a une résidence. À environ cinq mètres au sud de la bordure sud de l’intersection, il y a un grand conifère. Le boulevard Louise a une largeur de 7,3 mètres. Aucune limite de vitesse n’y est affichée, mais on peut présumer qu’elle est de 50 km/h en vertu de l’alinéa 128 (1) a) du Code de la route.

Il n’y avait aucun véhicule de la Police provinciale à cet endroit. Des raclures récentes, orientées nord-sud, étaient visibles sur l’asphalte/la chaussée menant à la résidence.

Une camionnette noire F150 se trouvait sur la pelouse devant la résidence. Elle faisait face au sud. Ses quatre roues étaient sur la pelouse. L’avant du véhicule, côté conducteur, était écrasé contre un grand arbre et très endommagé. La portière du conducteur était fermée et les sacs gonflables du véhicule avaient été déployés. Le siège arrière, côté conducteur, était rabattu, mais l’autre siège arrière était relevé.


Figure 1 - Le lieu de la collision.

Figure 1 - Le lieu de la collision.


Figure 2 - L’avant de la camionnette Ford 150.

Figure 2 - L’avant de la camionnette Ford 150.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies, et ont trouvé ce qui suit :
  • Séquence de vidéosurveillance d’une station-service Petro-Canada;
  • Séquence de vidéosurveillance d’un commerce sur Fanshawe Park Road West;
  • Séquence de vidéosurveillance d’une adresse sur le boulevard Louise.


Séquence de vidéosurveillance de la station-service Petro-Canada


À 3 h 55 min 17 s, la F150 entre, depuis le nord, sur le côté ouest de l’îlot. Le conducteur (le TC) sort du véhicule. Il se dirige vers le bouchon d’essence de la F150 pour faire le plein.

Une femme apparaît à côté de la portière du conducteur. Le plaignant utilise une raclette rouge pour laver la vitre arrière, côté passager, de la F150. La femme s’approche du kiosque de la station-service depuis le nord-est, entre dans le kiosque et paie l’essence.

Un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario arrive depuis le nord-ouest et s’arrête devant la pompe no 4; un agent en uniforme [maintenant connu pour être l’AI] en sort et s’approche de la pompe.

Le TC reprend le volant de la Ford F150 et s’éloigne vers le sud; ses feux arrière ne sont pas allumés. La F150 tourne vers le nord, le long du côté ouest arrière du bâtiment, ses feux arrière toujours éteints, et se dirige vers Fanshawe Park Road West.

L’AI regarde ce qui se passe au sud-ouest du kiosque; il tourne la tête vers la droite et suit du regard quelque chose qui se déplace le long du côté ouest du terrain, puis de l’est, au nord de son véhicule (Fanshawe Park Road West). Après avoir fait le plein, il quitte la station-service en direction du sud-est.


Séquence de vidéosurveillance d’un commerce sur Fanshawe Park Road West


L’UES a reçu une vidéo enregistrée par une caméra orientée vers le sud. Située sur le côté sud-ouest du bâtiment, la caméra capturait l’activité sur Fanshawe Park Road West. Un poteau électrique en face et un autre poteau immédiatement à l’ouest, tous deux du côté nord de la rue, ont servi de points de repère.

La Ford F150 a parcouru 40 mètres en 1,157 seconde, ce qui correspond à une vitesse moyenne de 124,3 km/h. Le véhicule de police a parcouru 40 mètres en 1,21 seconde, ce qui correspond à une vitesse moyenne de 118,9 km/h. La limite de vitesse sur Fanshawe Park Road West est de 60 km/h. Le véhicule de police était neuf secondes et 297,4 mètres derrière la Ford F150.


Séquence de vidéosurveillance d’une adresse sur le boulevard Louise


Compteur vidéo 0032 secondes : On peut entendre un véhicule approcher, puis un crissement de pneus et on voit la lumière de phares dessiner un arc depuis l’est, sur Fanshawe Park Road West, vers le sud, avant d’entendre un véhicule qui accélère rapidement en direction sud sur le boulevard Louise.

Compteur vidéo 0036 secondes, 4 h 06 min 57 s : Une camionnette noire F150 entre dans le champ de vision de la caméra en direction sud et passe devant l’adresse où se trouve la caméra; on peut entendre la camionnette accélérer agressivement. Ses phares et ses feux arrière sont allumés.

Compteur vidéo 0049 secondes : On entend un deuxième véhicule approcher et on le voit tourner sur le boulevard Louise, depuis l’est vers le sud. On n’entend pas de crissement de pneus de ce véhicule.

Compteur vidéo 0052 secondes : On peut voir un véhicule de police à peu près au même endroit que la F150. L’horodatage du passage du véhicule de police dans la capture d’écran est 4 h 07 min 13 s, ce qui indique qu’il est à environ 16 secondes derrière la F150. Les gyrophares du véhicule de police ne sont pas allumés et il n’accélère pas de la même manière que la F150. On peut voir les feux de freinage du véhicule de police s’allumer à 0059 secondes sur le compteur vidéo, au moment où il passe devant l’adresse.

Éléments de preuves médicolégaux


Données GPS pour le véhicule de la Police provinciale


  • 4 h 03 min 1 s : le véhicule de police roule vers l’est sur Fanshawe Park Road West, juste à l’ouest de la station-service Petro-Canada, à une vitesse de 71 km/h;
  • 4 h 03 min 10 s : le véhicule de police est immobile, face au sud sur le terrain de la station-service Petro-Canada, dans le coin sud-ouest de Wonderland Road North et Fanshawe Park Road West;
  • 4 h 06 min 3 s : le véhicule de police est immobile, face au sud sur le terrain de la station-service Petro-Canada;
  • 4 h 06 min 8 s : le véhicule de police roule vers l’est sur Fanshawe Park Road West et traverse l’intersection de Wonderland Road North à 35 km/h;
  • 4 h 06 min 21 s : le véhicule de police roule vers l’est sur Fanshawe Park Road West, juste à l’ouest de l’entrée du 517 Fanshawe Park Road West, à une vitesse de 98 km/h;
  • 4 h 06 min 47 s : le véhicule de police roule vers l’est sur Fanshawe Park Road West, juste à l’est de l’entrée du 251 Fanshawe Park Road West, à une vitesse de 124 km/h;
  • 4 h 06 min 54 s : le véhicule de police roule vers l’est sur Fanshawe Park Road West, juste à l’est de Derwent Road, à une vitesse de 138 km/h;
  • 4 h 07 min 2 s : le véhicule de police roule vers l’est sur Fanshawe Park Road West, juste à l’ouest du boulevard Louise, à une vitesse de 128 km/h;
  • 4 h 07 min 10 s, le véhicule de police est immobile et fait face au sud sur le boulevard Louise, à 0,22 km au sud de Fanshawe Park Road West et à 0,31 km au nord du lieu de la collision;
  • 4 h 29 min 17 s, le véhicule de police est toujours immobile sur le boulevard Louise. [1]

Témoignage d’expert


Rapport de reconstitution de collision


Les marques de pneus au centre du boulevard Louise ont été mesurées et il a été déterminé qu’elles ne présentaient pas de rayon décroissant ni de stries; il s’agissait donc de marques antérieures à la collision dues au freinage antiblocage, ce qui indique que la F150 roulait à grande vitesse vers le sud sur le boulevard Louise quand le conducteur a tenté de négocier un virage à droite pour se diriger vers l’ouest sur l’avenue Geraldine. En raison de la vitesse excessive, le conducteur de la F150 a raté le virage à droite et le véhicule a continué vers le sud, montant sur le trottoir sud.

Les marques de pneus décalées et l’écrasement de l’aile avant gauche de la F150 sont compatibles avec sa rotation vers la droite tout en continuant à se diriger vers le sud sur le trottoir sud avant de heurter l’arbre avec l’aile avant gauche. Les pneus arrière auraient été surélevés au moment de l’impact et, comme la force de réaction vers l’arrière s’exerçait à gauche du centre de gravité, la Ford F150 a tourné vers la gauche, décalant les pneus arrière à l’ouest des marques de pneus sur l’asphalte.

Le module de commande des coussins gonflables de la Ford F150 indiquait que la camionnette roulait à 127 km/h, avant de freiner à 52 km/h au moment de l’impact.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Données GPS du véhicule de l’AI pour le 13 août 2019.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :
  • Séquence de vidéosurveillance d’une station-service Petro-Canada;
  • Séquence de vidéosurveillance d’un commerce sur Fanshawe Park Road West;
  • Séquence de vidéosurveillance d’une adresse sur le boulevard Louise;
  • Dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et le TC. Bien que l’AI ait refusé de participer à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES, comme c’était son droit légal, l’enquête a été grandement facilitée par les séquences vidéo de trois caméras de vidéosurveillance, ainsi que par les données sur la collision de la camionnette que conduisait le TC et les données GPS du véhicule de police de l’AI.

Vers 3 h 55 du matin, le TC est entré dans une station-service pour faire le plein de son véhicule. Alors que le TC faisait le plein, l’AI s’est arrêté à une autre pompe à essence dans son véhicule de police, puis a également commencé à faire le plein. Le TC semble avoir attiré l’attention de l’AI lorsqu’il a repris le volant et s’est dirigé vers l’arrière de la station-service, sans avoir allumé les feux arrière de son véhicule, afin d’attendre que sa passagère sorte du kiosque après avoir payé. Lorsque le véhicule du TC est sorti de la station-service, on voit, sur la vidéo, l’AI le suivre du regard puis, après avoir terminé de faire le plein, reprendre place dans sa voiture de police et suivre le véhicule du TC.

Le TC a roulé vers l’est sur Fanshawe Park Road West, puis a accéléré le long d’une rue secondaire, le boulevard Louise. Parce qu’il roulait à grande vitesse lorsqu’il a atteint l’extrémité sud de la rue, où il y a un virage brusque vers l’ouest, son véhicule s’est écrasé contre un arbre.

Les données de la voiture de police de l’AI ont confirmé qu’à aucun moment il n’a mis en marche la signalisation d’urgence de son véhicule, et certains éléments de preuve suggèrent que le plaignant ne savait même pas qu’ils étaient suivis par la police pendant l’incident. Personne n’a suggéré que l’AI pourrait être responsable de l’accident.

L’analyse des séquences de vidéosurveillance a permis de conclure que sur Fanshawe Park Road West, la Ford F150 a atteint une vitesse de 124,3 km/h, tandis que le véhicule de police de l’AI a atteint une vitesse de 118,9 km/h. D’après les calculs, le véhicule de police était neuf secondes derrière la Ford F150. L’analyse de la séquence d’une deuxième caméra de vidéosurveillance, sur le boulevard Louise, a révélé des bruits d’un véhicule accélérant rapidement, suivis de l’apparition de la F150, que l’on voit et entend accélérer de manière agressive. On voit ensuite un deuxième véhicule, la voiture de police de l’AI, qui s’approche et tourne sur le boulevard Louise, sans qu’on entende le moindre crissement de pneus. Cette vidéo confirme que le véhicule de police de l’AI était, à ce moment-là, 16 secondes derrière la camionnette; la vidéo montre que les gyrophares et la sirène du véhicule de police n’étaient pas activés.

Les séquences vidéo des trois caméras de vidéosurveillance montrent qu’il n’y avait aucun autre véhicule à moteur dans la station-service ou sur la route à ce moment-là.

D’après les données GPS du véhicule de police, l’AI a atteint une vitesse de pointe de 138 km/h en roulant vers l’est sur Fanshawe Park Road West, près de Derwent Road; à l’approche du boulevard Louise, sa vitesse a diminué à 128 km/h. Une fois sur le boulevard Louise, à 0,31 km au nord du lieu de l’accident, où, selon la vidéo, la camionnette F150 n’était plus visible, l’AI s’est rangé sur le bas-côté et a immobilisé son véhicule.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13 (1) du Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une fracture de la cheville et une blessure au dos le 13 août 2019, lorsque le véhicule dont il était passager à l’arrière s’est écrasé contre un arbre. Immédiatement avant la collision, le véhicule roulait à grande vitesse pour tenter d’échapper à la police; le TC, qui était au volant, et la passagère avant se sont enfuis du lieu de la collision, abandonnant le plaignant. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’accident à l’origine des blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse en contravention de l’article 320.13 du Code criminel. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. Je suis convaincu que la façon dont l’AI a conduit son véhicule de police est restée dans les limites de prudence prescrites par le droit criminel.

Il n’est pas clair si l’agent a contrevenu ou non au Règlement de l’Ontario 266/10, le règlement qui régit les poursuites policières dans la province. Au sens de ce règlement, une « poursuite visant l’appréhension de suspects » a lieu lorsqu’un agent de police tente d’ordonner au conducteur d’un véhicule automobile de s’immobiliser, que le conducteur refuse d’obtempérer et que l’agent poursuit, en véhicule automobile, le véhicule en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule. L’UES n’a aucune preuve directe des intentions de l’AI au moment en question; comme c’était son droit, il a refusé de participer à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES. Cela dit, la vitesse à laquelle l’AI a suivi la camionnette suggère qu’il avait l’intention de l’immobiliser. D’après tous les éléments de preuve, on pourrait affirmer que l’AI avait lancé une « poursuite visant l’appréhension de suspects ». Ce point est important, car le Règl. de l’Ont. 266/10 interdit les poursuites visant l’appréhension de suspects sauf si l’agent croit qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être, ou que la poursuite est nécessaire afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule. On ne sait pas si l’un ou l’autre de ces critères existait à l’époque. Rien dans le dossier n’indique qu’il y avait des motifs de croire que le TC ou ses passagers avaient commis une infraction criminelle ou étaient sur le point d’en commettre.

Il est également important de savoir si l’AI avait engagé une poursuite légitime visant l’appréhension d’un suspect en vertu du règlement pour une autre raison. En effet, conformément à l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route, les limites de vitesse ne s’appliquent pas à un véhicule de police conduit par un agent de police dans le cadre de l’exercice légitime de ses fonctions. La preuve montre clairement que l’AI a atteint des vitesses supérieures au double de la limite de vitesse alors qu’il roulait vers l’est sur Fanshawe Park Road West en suivant la camionnette. Si, en fait, l’AI ne s’acquittait pas d’une fonction légitime, parce qu’il avait engagé une poursuite alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu du règlement, ses vitesses pèseraient alors beaucoup plus lourdement dans l’analyse de sa responsabilité.

Néanmoins, les séquences de vidéosurveillance montrent que le véhicule de police ne semble pas avoir accéléré de manière aussi agressive que le véhicule du TC, ce qui est probablement la raison pour laquelle l’AI a continué de perdre du terrain, l’écart entre les deux véhicules étant passé de neuf secondes (sur Fanshawe Park Road West) à seize secondes (sur le boulevard Louise). De plus, même si l’AI roulait à une vitesse élevée sur Fanshawe Park Road West, il n’y avait aucun autre véhicule ni piéton sur la route en raison de l’heure de la journée, et l’AI n’a, à aucun moment, mis en danger la vie de tierces personnes en conduisant à ces vitesses.

Enfin, rien n’indique que l’AI ait indûment poussé le TC à continuer de conduire aussi vite qu’il le faisait. Au contraire, le TC avait toutes les chances de réduire sa vitesse et de conduire de façon plus sécuritaire s’il le souhaitait.

En dernière analyse, dans le contexte des efforts de courte durée de l’AI pour rattraper et éventuellement tenter de signaler à la F150 de s’arrêter, je ne peux pas raisonnablement conclure que la manière dont l’AI conduisait son véhicule de police contrevenait aux proscriptions du droit criminel, malgré les vitesses qu’il a atteintes lorsqu’il suivait le véhicule où se trouvait le plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.



Date : 6 avril 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) D’après Google Maps, la distance entre l'endroit où le véhicule de police était immobile et le lieu de la collision est d'environ 300 mètres. [Retour au texte]