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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-373

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 23 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 décembre 2018, à 16 h 30, le Service de police régional de Durham a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant âgé de 23 ans par suite de son arrestation le même jour. Le service de police a rapporté qu’à 3 h 45 le 23 décembre 2018, le plaignant avait été arrêté pour une vérification à cause de sa conduite désordonnée à Oshawa. Il a été soumis à un alcootest routier visant à déterminer s’il avait consommé de l’alcool et, dans l’affirmative, quelle quantité. Le test a indiqué un taux d’alcoolémie plus élevé que la limite autorisée. Il s’est sauvé de la police en courant vers le boisé d’un complexe d’habitation, où il a trébuché et a fait une chute. L’un des agents à sa poursuite est tombé sur le plaignant. Lorsque le plaignant s’est plaint de douleurs à la main droite, les agents l’ont conduit à l’Hôpital d'Oshawa (Lakeridge Health), où une fracture au bout du majeur de la main droite a été diagnostiquée. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Durée de l’enquête

L’enquête a été retardée pendant que l’UES tentait d’obtenir du Service de police régional de Durham l’enregistrement vidéo de l’incident pris par la caméra d’intervention de l’AI. Lorsqu’il a d’abord reçu la demande, le service de police a refusé de fournir l’enregistrement en invoquant qu’il faisait partie des « notes » de l’AI et que le droit de refuser de le fournir à l’UES était protégé en vertu du paragraphe 9 (3) du Règlement de l’Ontario 267/10. L’UES n’était pas en accord avec cette interprétation et affirmait que l’enregistrement ne faisait pas partie des « notes » de l’AI. Elle a donc demandé que l’enregistrement soit remis conformément au devoir qu’a le service de police aux termes de la Loi de coopérer avec l’UES en vertu du paragraphe 113 (9) de la Loi sur les services policiers.

Après un échange de correspondance infructueux, l’UES a signifié et déposé une demande de révision judiciaire en vue d’obtenir une déclaration d’un tribunal établissant que l’enregistrement vidéo pris par la caméra d’intervention de l’AI ne faisait pas partie des notes de l’AI au sens du Règlement de l’Ontario 267/10. Par la suite, le Service de police régional de Durham a confirmé, dans un message du 5 février 2020, qu’il allait remettre l’enregistrement vidéo à l’UES, ce qu’il a fait, mais sur la base du fait que l’AI y avait consenti, venant ainsi contourner la question du droit de l’UES d’obtenir l’enregistrement, que l’AI soit d’accord ou non. Quoi qu’il en soit, la demande au tribunal n’avait plus lieu d’être une fois que l’enregistrement a été reçu par l’UES le 23 février 2020.

Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a dû se ranger sur le côté sur Galahad Drive, à Oshawa, lorsque l’AI et l’AT no 1 ont voulu procéder à une vérification. Il se trouvait dans un quartier complètement résidentiel et bien éclairé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AT no 1


Ce qui suit est une description du parcours suivi par l’AI et l’AT no 1 durant la poursuite à pied du plaignant, d’après les images captées par la caméra d’intervention de l’AT no 1. Celui-ci était en patrouille ordinaire lorsque l’AI a demandé des renforts sur Galahad Drive.

L’AT no 1 a activé sa caméra à son arrivée sur les lieux à 3 h 5 et il a filmé l’administration de l’alcootest routier, bientôt suivie par une poursuite à pied. Après avoir fourni un échantillon d’haleine, le plaignant s’est enfui des agents en courant en direction d’un complexe d’habitation adjacent. Il s’est d’abord dirigé vers l’ouest, vers l’entrée d’un stationnement du complexe d’habituation se trouvant sur la rue Gladfern. L’AI était devant l’AT no 1 pendant la brève poursuite.

Le plaignant a ensuite bifurqué vers le nord ouest pour s’approcher d’une voie piétonnière menant à un sentier avec une clôture de bois qui le longeait. On pouvait voir la clôture en question sur l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AT no 1. La poursuite à pied a continué en direction nord jusqu’à un autre sentier recouvert de neige et de glace qui était en pente vers le bas.

Les trois hommes se sont ensuite dirigés vers l’ouest le long du sentier jusqu’à un boisé. L’endroit où s’est effectuée l’arrestation était à proximité d’une branche suspendue en forme de « U ». Le sol était recouvert de glace et de neige, et on pouvait voir des racines, des brindilles, des buissons et des feuilles au travers de la glace et de la neige. Une grosse pointe brune sortait du sol près de l’endroit en question.

La distance parcourue entre Galahad Drive et l’endroit en question était d’environ 150 mètres à 175 mètres. L’AT no 1 courait à une certaine distance de l’AI parce qu’il avait échappé une pièce d’équipement, et il est donc arrivé un peu après, lorsque l’AI avait déjà attrapé le plaignant et était en train de lui passer les menottes.

Résumé de l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI


À 25 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a stationné son véhicule et il en est sorti. On pouvait voir le plaignant dans une entrée de cour, qui marchait en direction de l’agent.

À 33 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a demandé de voir le permis de conduire du plaignant. Celui-ci a répondu qu’il n’avait pas son permis sur lui pour le moment.

À 39 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a déclaré qu’il n’avait pas conduit le véhicule, ce à quoi l’AI a répondu qu’il l’avait vu sortir par la portière du conducteur. Le plaignant a ensuite été escorté par l’agent vers la voiture de police.

À 51 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a dit au plaignant qu’il allait prendre un échantillon d’haleine pour lui faire un alcootest.

À 1 minute 1 seconde après le début de l’enregistrement, le plaignant a demandé s’il pouvait aller chercher une pièce d’identité, et l’AI lui a répondu : [Traduction] « Non, pas maintenant. Nous allons d’abord faire ceci. »

À 1 minute 3 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a explicitement demandé un échantillon d’haleine.

À 1 minute 25 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a redemandé à l’agent s’il pouvait aller chercher une pièce d’identité. L’AI lui a répondu qu’il allait l’arrêter pour entrave à la justice s’il refusait de fournir un échantillon d’haleine.

À 1 minute 30 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a encore une fois rejeté la demande du plaignant, qui voulait aller chercher une pièce d’identité. Le plaignant a affirmé qu’il n’avait pas conduit le véhicule, et l’agent lui a répondu qu’il l’avait vu conduire.

À 3 minutes 30 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a montré au plaignant comment fournir un échantillon d’haleine. Celui-ci s’est éloigné vers une maison en disant qu’il voulait aller chercher une pièce d’identité. L’AI l’a prévenu que c’était sa dernière chance de s’exécuter avant qu’il l’arrête.

À 4 minutes 18 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a préparé un autre alcootest.

À 4 minutes 29 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a soufflé dans l’appareil, après quoi il s’est éloigné de l’AI. Celui-ci lui a ordonné de revenir.

À 4 minutes 54 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a dit au plaignant qu’il y avait une « alerte » enregistrée sur l’appareil.

À 5 minutes 2 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a dit au plaignant que son permis de conduire allait être suspendu.

À 5 minutes 6 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant s’est mis à courir pour échapper à l’agent.

À 5 minutes 9 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a commencé à poursuivre le plaignant en traversant la rue, puis le stationnement d’un complexe d’habitation et en courant le long d’un sentier délimité par une clôture séparant le complexe d’habitation d’un boisé. L’image est devenue progressivement plus sombre lorsque l’agent est entré dans boisé.

À 5 minutes 50 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a répété à plusieurs reprises : [Traduction] « Mettez les mains derrière le dos. »

À 6 minutes 5 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a répondu : [Traduction] « Du calme. »

À 6 minutes 10 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a passé les menottes aux poignets du plaignant derrière le dos, tandis que le plaignant était étendu au sol sur le ventre.

À 6 minutes 27 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a dit : [Traduction] « Allons y. Debout. » Le plaignant a demandé de l’aide et il a dit qu’il avait une « côte » ou un « poignet » cassé.

À 6 minutes 40 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a déclaré qu’il n’avait [Traduction] « rien fait ».

À 6 minutes 45 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant était debout et il était escorté vers l’extérieur du boisé par l’AT no 1.

À 8 minutes 53 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant était de retour à la voiture de police de l’AI.

À 9 minutes 17 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a dit s’être mis à courir parce qu’il avait eu peur.

À 9 minutes 24 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a été fouillé.

À 9 minutes 55 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a été installé sur la banquette arrière de la voiture de police de l’AI.

À 13 minutes 25 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI a lu au plaignant ses droits avec une mise en garde.

À 14 minutes 3 secondes après le début de l’enregistrement, le plaignant a dit à l’AI : [Traduction] « Je m’excuse, je m’excuse. »

À 18 minutes après le début de l’enregistrement, l’AI a dit au plaignant qu’il était aussi arrêté pour des mandats d’arrestation non exécutés contre lui pour introduction avec effraction, possession de biens volés et manquement aux conditions de la probation.

À 22 minutes 50 secondes après le début de l’enregistrement, l’AI est reparti en voiture.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Durham :
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • la lettre de divulgation;
  • le rapport d’incident général;
  • le résumé de l’audience sur la libération sous caution établi par l’AT no 1;
  • les notes des agents témoins;
  • le dossier de détention établi par l’AT no 2;
  • la description de l’incident par l’AT no 1;
  • des photographies des lieux figurant dans le rapport de l’agent des scènes de crime du Service de police régional de Durham;
  • l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AT no 1;
  • l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI;
  • la vidéo de la salle d’enregistrement.

Éléments obtenus d’autres sources

Les dossiers médicaux du plaignant ont aussi été obtenus avec son consentement.

Description de l’incident

Le scénario qui suit ressort du poids des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES, notamment les déclarations du plaignant, de l’AI et d’un agent témoin, soit l’AT no 1, qui a assisté à une partie de l’arrestation, de même que les enregistrements vidéo pris par les caméras d’intervention de l’AI et de l’AT no 1 et par une autre caméra ayant capté des images de l’enregistrement du plaignant au poste. Au petit matin le 23 décembre 2018, l’AI patrouillait dans sa voiture de police dans le cadre du programme RIDE. Il a vu le plaignant sortir d’un bar, monter dans un véhicule, prendre un passager et se diriger vers l’est sur Rossland Road East. L’AI a suivi le véhicule tandis qu’il approchait de la rue Gladfern, où il a fait un virage à droite pour se diriger vers le sud, puis il a fait un autre virage à droite et s’est immobilisé dans une entrée de cour sur Galahad Drive. Le plaignant a donné un échantillon d’haleine pour faire un alcootest routier à la demande de l’agent, et l’appareil a enregistré une « ALERTE ».

Lorsque le résultat du test lui a été communiqué, le plaignant a pris la fuite à pied vers le nord, en direction d’un complexe d’habitation, qu’il a par la suite dépassé pour ensuite descendre une colline jusqu’à un boisé. L’AI a suivi le même parcours, tout comme l’AT no 1, qui était arrivé sur les lieux pour prêter assistance à l’AI en relation avec son interaction avec le plaignant sur le bord de la route. Le trajet suivi durant la poursuite était glissant et couvert de neige et de glace par endroits, et le plaignant a glissé et est tombé en descendant la colline avant de se relever et de se remettre à courir. Il est tombé une fois de plus peu de temps après au moment où l’agent arrivait derrière lui et le rattrapait. L’AI a placé son genou droit sur le dos du plaignant et a réussi à lui passer les menottes tandis qu’il était sur le sol.

Après son arrestation, le plaignant a été escorté jusqu’à Galahad Drive et installé dans la voiture de police de l’AI. Il a été conduit au poste de police, où il a été placé dans une cellule. Plus tard ce jour-là, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où une fracture du doigt a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

L’article 320.27 du Criminal Code : Vérification de la présence d’alcool

Vérification de la présence d’alcool ou de drogue

320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un moyen de transport, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, et de le suivre à cette fin :
a) subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements établies par règlement;
b) fournir immédiatement les échantillons d’haleine que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé;
c) fournir immédiatement les échantillons d’une substance corporelle que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé.

(2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant s’est fracturé le bout du majeur au petit matin le 23 décembre 2018, et il a été arrêté à peu près au même moment par l’AI du Service de police régional de Durham. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Certains éléments de preuve portent à croire que l’AI a cassé le doigt du plaignant en frappant intentionnellement du pied la main droite du plaignant avant de lui passer les menottes. Cette information entre toutefois en contradiction avec ce que le plaignant a déclaré à l’agent responsable de son enregistrement, soit l’AT no 2, peu après son arrestation. Lorsque l’agent lui a demandé pourquoi il avait mal au doigt, le plaignant a répondu qu’il pensait avoir [Traduction] « mal tombé dessus ». Les enregistrements des caméras d’intervention de l’AI et de l’AT no 1 n’ont été d’aucune utilité à cet égard puisqu’elles n’ont pas capté des images claires des événements immédiats survenus au moment où le plaignant a été menotté. Dans les circonstances, il serait malavisé et imprudent de déposer des accusations criminelles basées uniquement sur les éléments de preuve incriminants à cet égard, d’autant plus que la blessure du plaignant peut fort bien avoir résulté de l’une des deux chutes qu’il a faites pendant qu’il fuyait l’AI.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. L’AI avait vu le plaignant sortir d’un bar et partir au volant d’une voiture et il avait donc des motifs suffisants, dans les circonstances, de croire qu’il avait le droit de lui faire passer un alcootest routier conformément à l’article 320.27 du Code criminel. Par la suite, lorsque l’appareil de test a enregistré une « ALERTE », le plaignant devait faire l’objet d’une suspension immédiate de son permis. Celui-ci s’est enfui avant même que l’agent puisse lui donner un avis de suspension, empêchant ainsi l’agent d’exécuter ses fonctions, ce qui justifiait son arrestation pour entrave à la justice. L’AI a poursuivi le plaignant et l’a rattapé un peu plus loin dans un boisé surélevé. Avec l’AI placé sur lui, le plaignant a rapidement été menotté par l’AI et il a été mis sous garde. Les agents n’ont pas frappé le plaignant. Au vu du dossier, puisque l’AI était en présence d’une personne qui tentait activement d’éviter son arrestation, j’ai des motifs suffisants de croire que la force qu’il a employée pour mettre un terme à la poursuite du plaignant et le maîtriser sur le sol ne dépassait pas la limite de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation.

En dernière analyse, que la blessure du plaignant se soit produite pendant l’altercation entre lui et l’agent ou pendant qu’il s’enfuyait, les agissements de l’AI étaient justifiés sur le plan légal du début à la fin et, par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire.
Date : 30 mars 2020
Signature électronique

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales