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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-184

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 52 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 août 2019, à 8 h, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit.

Le 6 août 2019, à 10 h 20 environ, le SPT a été appelé à un magasin Shoppers Drug Mart situé sur la rue Queen Ouest, à Toronto, en raison d’un vol. Lorsque les agents sont arrivés sur place, l’un des suspects a pris la fuite à pied; des agents l’ont poursuivi. Le suspect a été intercepté et immobilisé au sol sur la rue Portland, toujours à Toronto. Le suspect a été désigné comme étant le plaignant. Ce dernier a indiqué être en train d’avoir un petit accident vasculaire cérébral et il a été transporté à l’Hôpital Mount Sinai. Le plaignant a été examiné et on a déterminé, au moyen de rayons X, qu’il avait subi une fracture du fémur droit. Le plaignant se trouvait toujours à l’hôpital au moment du signalement de l’incident.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 52 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 1 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans le hall d’entrée d’un immeuble situé sur la rue Portland. Il s’agit d’un hall d’entrée vitré standard consistant en comportant deux portes en verre; la première, la plus près de la rue, n’est pas verrouillée, et la deuxième, à l’intérieur de l’immeuble, est munie d’un verrou. Il y a un interphone et un téléphone permettant aux invités d’appeler les résidents de l’immeuble. Le hall d’entrée est d’une dimension aproximative de 2,5 mètres par 3 mètres.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo du magasin Shoppers Drug Mart


Le 29 août 2019, l’UES a reçu une copie des enregistrements vidéo du magasin Shoppers Drug Mart situé sur la rue Queen Ouest à Toronto. Ces images ont été captées le 6 août 2019.

Un homme et une femme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant et de la TC no 2] tenant un petit chien passent rapidement à côté du point de vente sans s’arrêter pour payer des articles. Le plaignant transporte un sac à provisions réutilisable qui semble contenir des articles.

Un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du TC no 1, qui est un agent de prévention des pertes] s’approche du plaignant. Le TC no 1 semble parler avec le plaignant et lui montre un objet plat [on sait maintenant qu’il s’agit de sa licence d’agent de sécurité]. Le TC no 1 semble également avoir un téléphone cellulaire à l’oreille. Le plaignant contourne le TC no 1 et se dirige vers la porte de sortie la plus près. Le plaignant sort du magasin et le TC no 1 s’empare du sac réutilisable. La TC no 2 et sont chien sortent également du magasin; la TCno 2 et le plaignant, avec le chien, marchent rapidement en direction est sur le trottoir, sortant du champ de la caméra.

Vidéo du hall d’entrée de l’immeuble situé sur la rue Portland


Le 15 août 2019, l’UES a reçu une copie des enregistrements vidéo du hall d’entrée avant de l’immeuble situé sur la rue Portland. Voici un résumé des portions utiles de la vidéo :
  • À 10 h 23 min 43 s, on voit un homme de race blanche [désigné plus tard comme étant le plaignant] courir vers la porte d’entrée;
  • À 10 h 23 min 50 s, le plaignant entre dans le hall d’entrée et tente de maintenir la porte intérieure fermée. Une femme [désignée plus tard comme étant la TC no 2] se trouve de l’autre côté de la porte en verre, et deux agents de police arrivent. Un agent [désigné plus tard comme étant l’AI] essaie d’ouvrir la porte;
  • À 10 h 23 min 55 s, l’AI réussit à ouvrir la porte du hall d’entrée. L’AI agrippe alors le plaignant, et une lutte s’ensuit. L’AI fait faire au plaignant un demi tour sur lui même tandis qu’il tient le bras gauche de celui ci. Le plaignant tombe sur ses genoux, puis se couche sur le sol;
  • À 10 h 23 min 59 s, le plaignant est au sol, sur le ventre; l’AI retient le bras gauche du plaignant et garde ce dernier au sol en plaçant un genou sur son dos;
  • À 10 h 24 min 2 s, l’AI se trouve par dessus le plaignant et tient le bras gauche de celui-ci replié derrière son dos. L’AI arrive à agripper le bras droit du plaignant et à le placer derrière son dos également, tandis que les deux hommes continuent de lutter au sol;
  • À 10 h 24 min 10 s, l’AI retient les deux bras du plaignant avec sa main gauche;
  • À 10 h 24 min 19 s, l’AT no 2 entre dans le hall d’entrée pour aider l’AI. Il s’agenouille près de la tête du plaignant, et les trois personnes luttent brièvement;
  • À 10 h 24 min 57 s, l’AI place le plaignant de manière à ce qu’il soit assis, le dos près d’un poteau dans le hall d’entrée;
  • À 10 h 25 min 18 s, le plaignant, sur le plancher, roule sur son côté droit, puis se tourne sur le dos;
  • À 10 h 25 min 47 s, le plaignant est retourné sur son côté droit et l’AI lui retire les menottes. Le plaignant roule sur le ventre et reste dans cette position pendant un court moment;
  • À 10 h 26 min 32 s, l’AI menotte le plaignant les mains devant. Le plaignant roule sur son côté gauche et continue de bouger pendant plusieurs minutes, et il semble inconfortable;
  • À 10 h 33 min 46 s, l’AI soulève le haut du corps du plaignant et place ce dernier en position assise, l’appuyant sur le poteau dans le hall d’entrée;
  • À 10 h 36 min 1 s, un petit chien en laisse est emmené dans le hall d’entrée et se dirige vers le plaignant;
  • À 10 h 41 min 50 s, l’AI et l’AT no 2 aident le plaignant à se relever, puis le sortent de l’immeuble. Le plaignant boite et bouge lentement. Le plaignant est installé sur un banc à l’extérieur de l’immeuble.

Enregistrements de communications

Le SPT a transmis à l’UES un enregistrement audio consistant en trois pistes. Voici un résumé des extraits audio qui étaient pertinents pour l’enquête de l’UES :
  • À 10 h 20, le répartiteur responsable des communications du SPT demande qu’une unité se rende sur les lieux d’un « vol en cours » [TRADUCTION]; il précise l’emplacement et donne quelques détails, y compris une brève description du plaignant et de la TC no 2;
  • À 10 h 22, l’AT no 1 ou l’AI offre d’aller donner son aide sur place;
  • À 10 h 23, le répartiteur dit que le plaignant est sorti du magasin d’appareils photo et qu’il se dirige « vers le Loblaws » [TRADUCTION], et il répète la description du plaignant et de la TC no 2;
  • À 10 h 23, on entend la voix d’un homme; ce dernier, qui semble être en train de courir [on croit qu’il s’agit de l’AT no 1], dit que le plaignant court et qu’il est en voie d’entrer « au [l’adresse, sur la rue] Portland » [TRADUCTION];
  • À 10 h 24, on entend un homme dire qu’il a « attrapé » le plaignant et qu’il « tente maintenant de le menotter » [TRADUCTION];
  • À 10 h 24, l’AT no 3 indique : « Deux personnes en détention, tout est sous contrôle » [TRADUCTION];
  • À 10 h 26, l’AT no 3 demande une ambulance pour « un homme qui s’est épuisé en tentant de s’échapper » [TRADUCTION].

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur d’Intergraph;
  • enregistrement des communications;
  • notes des agents témoins et de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les éléments suivants ont été obtenus d’autres sources, puis examinés :
  • vidéo du magasin Shoppers Drug Mart;
  • vidéo de l’immeuble situé sur la rue Portland.

Description de l’incident

Le 6 août 2019, le SPT a été appelé à un magasin Shoppers Drug Mart sur la rue Queen Ouest, à Toronto, car un vol y était en cours. Sur les lieux, le TC no 1, un agent de prévention des pertes, s’est approché du plaignant et lui a montré sa licence d’agent de sécurité. Le plaignant s’est ensuite dégagé par la force du TC no 1 et a quitté le magasin, prenant la fuite en direction est sur la rue Queen Ouest; le TC no 1 l’a pourchassé. Tandis qu’il poursuivait le plaignant, le TC no 1 a communiqué avec le SPT pour signaler la situation, a demandé l’aide de la police pour arrêter le plaignant; de même, il a gardé continuellement le SPT au courant de l’emplacement du plaignant.

Le plaignant s’est rendu à un immeuble situé sur la rue Portland et y est entré. Au même moment, deux agents de police, l’AI et l’AT no 1, sont arrivés sur place. L’AI est entré dans l’immeuble à la poursuite du plaignant et a ensuite placé le plaignant en état d’arrestation. À la suite de son arrestation, le plaignant a commencé à se plaindre; il disait avoir peut être subi un accident vasculaire cérébral ou une crise cardiaque, et il a été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture au fémur droit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans le cadre de son enquête concernant la blessure subie par le plaignant, l’UES a realisé des entrevues avec le plaignant même ainsi qu’avec deux témoins civils et trois témoins de la police. En outre, l’AI a fourni aux enquêteurs de l’UES une déclaration ainsi que ses notes à propos de l’incident mettant en cause le plaignant. En plus des déclarations ainsi obtenues, les enquêteurs de l’UES ont examiné les images captées par les systèmes de télévision en circuit fermé du magasin Shoppers Drug Mart et de l’immeuble situé sur la rue Portland, qui montrent la totalité de l’interaction entre l’AI et le plaignant. Après avoir examiné ces éléments de preuve, je suis incapable, pour les raisons énoncées ci après, d’établir des motifs raisonnables de croire que l’AI ou que tout autre agent de police concerné a usé d’une force excessive pour procéder à l’arrestation du plaignant, ou que la nature des actions de ces agents justifierait que l’on porte des accusations criminelles.

D’abord, si l’on s’appuie principalement sur l’enregistrement vidéo provenant de l’immeuble situé sur la rue Portland, il apparaît clairement qu’à 10 h 23 min 43 s, le plaignant a couru vers la porte d’entrée de l’immeuble, est entré et a tenté de tenir la porte fermée derrière lui. On voit l’AI tenter d’ouvrir la porte du hall d’entrée; à 10 h 23 min 55 s, il réussit à le faire, après quoi lui et le plaignant semblent s’engager dans une lutte. L’AI agrippe le plaignant par le bras et lui fait faire un demi tour sur lui même, tout en continuant de tenir le bras gauche de celui ci. Le plaignant tombe sur ses genoux, puis sur le plancher. À 10 h 23 min 59 s, on voit le plaignant au sol, sur le ventre, tandis que l’AI l’immobilise en tenant son bras gauche et en maintenant son genou sur son dos. À 10 h 24 min 10 s, on voit l’AI tenir les deux bras du plaignant avec sa main gauche; l’AT no 2 entre dans le hall à 10 h 24 min 19 s et apporte son aide à l’AI, s’agenouillant près de la tête du plaignant. À ce moment là, on voit les deux agents lutter brièvement avec le plaignant, après quoi ils menottent le plaignant et l’assoient en l’appuyant contre un poteau. Puis, à 10 h 41 min 50 s, les deux agents de police aident le plaignant à se relever et à sortir de l’immeuble; le plaignant boite de façon apparente et bouge lentement.

Dans certaines des déclarations recueillies, il avait été dit que les deux agents de police avaient frappé à plusieurs reprises le plaignant lorsque celui ci se trouvait au sol et qu’ils l’avaient retenu en plaçant leurs genoux sur son dos; toutefois, ce n’est pas ce que l’on voit dans la vidéo. L’enregistrement vidéo contredit également une allégation selon laquelle l’AI aurait frappé le plaignant à la tête, causant la chute au sol de ce dernier.

En revanche, les enregistrements vidéo corroborent entièrement la version des faits donnée par l’AI; ce dernier a d’ailleurs ajouté certains détails quant à des parties de l’incident que l’on ne peut pas bien voir dans les enregistrements. L’AI, dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, a affirmé que lorsqu’il a réussi à ouvrir la porte que le plaignant tenait fermée, il s’est retrouvé face à face avec celui ci. Il a tendu les deux mains et a attrapé le bras gauche du plaignant, tandis que ce dernier tentait de se dégager. Le plaignant a ensuite poussé l’AI, disant à ce dernier de le lâcher ou de le laisser tranquille. L’AI a affirmé qu’il a ensuite agrippé le bras du plaignant, lui a dit de cesser de résister et l’a informé qu’il était en état d’arrestation. L’AI a affirmé que le plaignant résistait activement à son arrestation et était agressif à son endroit. L’AI a effectué une rotation en sens antihoraire, tout en continuant de tenir le bras du plaignant, amenant ce dernier au sol en un seul mouvement; le plaignant est tombé sur le plancher de ciment.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, l’usage de la force par les policiers doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans l’exercice de fonctions légitimes. En ce qui concerne d’abord la légalité de l’arrestation du plaignant, il ressort clairement des éléments de preuve, y compris de l’enregistrement vidéo du magasin Shoppers Drug Mart, que le plaignant avait volé des marchandises au magasin et qu’il a pris la fuite lorsque le TC no 1 l’a informé qu’il était en état d’arrestation. Ainsi, il est évident que le TC no 1 avait des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant pour vol et pour possession de biens volés. De même, puisque le TC no 1 a transmis cette information au téléphoniste du 911, qui, à son tour, a acheminé celle ci aux agents de police appelés sur les lieux, ces agents avaient eux aussi des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant. L’arrestation du plaignant était donc légalement justifiée dans les circonstances.

Il ne fait aucun doute que l’AI a eu recours à un certain degré de force pour maîtriser le plaignant et le placer en état d’arrestation; toutefois, rien n’indique que cette force était excessive. Les éléments de preuve montrent clairement que l’AI savait que le plaignant avait contourné leTC no 1 après que ce dernier l’eut mis en état d’arrestation en toute légalité, que le plaignant s’est ensuite enfui et qu’il a tenté d’empêcher l’AI d’entrer et de procéder à son arrestation en tenant la porte de l’immeuble de la rue Portland fermée, et, une fois l’AI dans le hall de l’immeuble, que le plaignant a continué de résister à son arrestation, d’abord en tentant de dégager son bras de l’emprise de l’AI, puis en poussant l’AI. Étant donné la situation, il était plus que raisonnable pour l’AI de croire qu’il devait maîtriser le plaignant, à défaut de quoi celui ci continuerait de résister et de tenter de s’enfuir. Par conséquent, je ne vois rien d’erroné dans les actions de l’AI lorsqu’il a amené le plaignant au sol, et je suis d’avis qu’avec le plaignant dans cette position, l’agent était davantage en mesure de composer avec toute résistance de la part de celui ci. De même, puisque le plaignant a continué de se débattre une fois au sol, il est d’autant plus justifié que l’AI ait estimé que celui ci comptait poursuivre ses efforts pour résister à la police et s’enfuir, et qu’il devait donc être immobilisé et menotté avant d’en avoir l’occasion.

En résumé, je suis en désaccord avec toute déclaration selon laquelle le plaignant aurait été frappé à répétition par les agents après avoir été placé au sol lorsqu’ils essayaient de le menotter, ou que l’AI aurait amené le plaignant au sol en lui donnant un coup de poing à la tête. J’accepte plutôt comme éléments de preuve ce que révèlent les enregistrements vidéo, à savoir que le plaignant a subi sa blessure lorsque l’AI, tentant de contrer les efforts de fuite de celui ci et de le mettre en état d’arrestation, l’a porté au sol. En outre, je note qu’une fois le plaignant au sol, aucun agent n’a employé de force à son endroit. Le degré de force qui a été utilisé s’inscrit dans la portée de ce qu’autorise la loi, et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou que tout autre agent ayant participé à l’arrestation du plaignant a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à la blessure du plaignant. Ainsi, aucune accusation criminelle ne sera portée, et le dossier est clos.


Date : 30 mars 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales